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Juillet 1997
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24- 1997, DLH 213 - Communication de M. le Maire de Paris relative aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'occasion de l'examen de la gestion de la S.E.M.I.D.E.P.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous poursuivons nos travaux avec la communication de M. le Maire de Paris relative aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'occasion de l'examen de la gestion de la S.E.M.I.D.E.P.
M. MORELL a la parole.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce rapport définitif de la Chambre régionale des comptes mériterait à lui seul plusieurs dizaines de pages de développement tant il révèle des dysfonctionnements, malversations et délits. Je précise qu'il concerne Paris et que nous pouvons parler de Paris sans digression, sans aller chercher comme l'orateur précédent, au-delà de l'objet que notre règlement intérieur nous assigne, c'est-à-dire parler de Paris.
La première remarque que je ferai est de noter que les magistrats de la Chambre n'ont tenu aucun compte des observations que la S.E.M.I.D.E.P. avait fournies en réponse à la lettre provisoire dont les termes sont repris in extenso sur la réhabilitation de " Fresnes - Les Groux " dont je reparlerai plus tard. De tout cela, il ressort quelques bénéficiaires, deux mises en examen et beaucoup de victimes : d'abord les locataires de la S.E.M.I.D.E.P., dont la plupart vivent dans des conditions innommables et qui ont été grugés, volés, spoliés par des responsables, des dirigeants de société. Ensuite, les employés de la société dont la plupart sont honnêtes et risquent de payer les pots cassés de la gestion laissée à des incompétents ou des voleurs. Enfin, les Parisiens eux-mêmes dont les impôts servent, depuis des années, à éponger les trous de la société.
Monsieur le Maire, à défaut d'être le seul, vous êtes le principal responsable de cette situation. C'est au sein de votre majorité, en fonction des accords politiques que vous passiez avec vos alliés de l'U.D.F. (malgré les palinodies que nous avons vues cette après-midi) que la S.E.M.I.D.E.P. était dévolue à un président de l'U.D.F.
Voyons le sérieux du Président qui, en 1988, étant en possession d'un rapport accablant pour un cadre responsable de la société ne dépose pas plainte contre lui, mais le fait partir avec une grosse indemnité et le fait embaucher par une compagnie d'assurance proche de la S.E.M.I.D.E.P.
Voyons l'honnêteté du Président suivant, Conseiller municipal en charge des Affaires scolaires, qui a joyeusement détourné, pour son compte et celui de sa compagne, des millions de francs.
Après le sérieux et l'honnêteté, parlons de compétences pour le Président suivant pour qui, jusqu'en novembre 1995, les seuls liens avec l'immobilier se limitaient aux réunions d'amicales de locataires d'immeubles.
Avec la meilleure volonté et le courage dont vous avez fait preuve, vous vous êtes fait rouler dans la farine par le Directeur général. De tout ceci, vous étiez au courant, Monsieur le Maire, et le rapport de Philippe LAFOUGES, en 1994, faisant état des anomalies dans la passation des marchés avec des entreprises amies comme la société " ASTOR ". Les notes alarmantes que vous transmettait le Directeur financier sur la gestion de la S.E.M.I.D.E.P. et qui n'eurent pour résultat que le licenciement de ce même directeur, le rapport de l'Inspection générale de la Ville dont la seule partie la plus visible est connue, alors que vous refusez d'informer les élus parisiens du contenu réel de ce rapport.
Monsieur le Maire, je n'ai qu'une question à vous poser : que comptez-vous faire pour réparer ? Comment allez-vous réparer les carrières et les vies brisées du Directeur financier et du Chef comptable licenciés, réparer la situation des 127 employés de la S.E.M.I.D.E.P. ? Comment réparer l'humiliation que vous avez imposée à des milliers de personnes en les laissant vivre dans des conditions dégradantes à Pantin, Stains et Saint-Denis ? Et enfin, la liste n'est pas limitative, comment allez-vous réparer auprès des Parisiens les millions de francs que vous avez prélevés sur leurs impôts pour rembourser à la S.E.M.I.D.E.P. des sommes détournées ou perdues par insouciance, incompétence ou malversation ?
J'avais dit en introduction que je reviendrai sur la réhabilitation de l'ensemble immobilier de " Fresnes - Les Groux ". Il faut savoir que la société " SICRA ", qui avait reçu la responsabilité des travaux, n'a absolument pas respecté le cahier des charges et a décidé seule des modifications ou la non-exécution de certaines parties du contrat. La S.E.M.I.D.E.P., ou du moins certains de ses dirigeants, a accepté ces anomalies. Décidément, la S.E.M.I.D.E.P. n'a pas de chance avec les filiales de la Générale des eaux.
Au sujet de " SICRA ", j'aimerais citer une anecdote : la Mission interministérielle d'inspection du logement social, dans son rapport 95-178 du 30 décembre 1996 note en conclusion : l'entreprise a été rémunérée pour des travaux qu'elle n'a pas réalisés sur un montant de travaux de 25,3 millions de francs et le montant payé sans fondement s'élève à 2,945 millions de francs.
Et puisque vous semblez apprécier les anecdotes, cette fois la Ville de Paris et la R.I.V.P., il semblerait qu'au 3-9, rue du Baron-Leroy, sont construits trois étages de parking au lieu des quatre prévus, tout en percevant le paiement de 4 millions de francs de travaux supplémentaires. Comment expliquez-vous cela ?
Je dois maintenant conclure en vous informant que l'affaire S.E.M.I.D.E.P. n'en est qu'au début de sa vie judiciaire car les locataires viennent ou sont sur le point de déposer une dizaine de plaintes au civil et au pénal contre le Président, contre toutes les irrégularités commises par la société depuis des années et encore très récemment.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Je regrette toutefois que ces rapports intéressants interviennent si tard alors que vraiment plus beaucoup de monde n'est présent... Non effectivement ce n'est pas un hasard, c'est pour cela que je le souligne.
La gestion de la S.E.M.I.D.E.P. est sans aucun doute le plus grand scandale qui se soit produit au sein des sociétés immobilières de la Ville. Il ne s'agit pas de simples bévues de gestion, ni de manque de clairvoyance dans les choix politiques ou techniques, mais bel et bien de détournements et d'irrégularités passibles de poursuites, lesquelles ont d'ailleurs été, mais très tardivement, engagées. Certes, il ne faut pas tirer du scandale de la S.E.M.I.D.E.P. la conclusion que toutes les autres S.E.M. sont aussi pitoyablement gérées : dans la quasi totalité des cas, leur gestion est contestable mais saine, et les hommes et les femmes qui y travaillent le font avec dévouement, compétence et probité.
Cependant la Ville a trop longtemps laissé faire : le rapport de la Chambre régionale le prouve, la S.E.M.I.D.E.P. était devenue pour nombre de ses cadres dirigeants un véritable " fromage " : la Ville, et in fine le contribuable parisien en ont supporté les conséquences financières. Ont été lésés, par contre les nombreux Parisiens qui attendent en vain l'attribution d'un logement social.
En effet, les préfinancements accordés par la Chambre de commerce n'ont pas débouché comme prévu sur la réservation d'appartements au titre du 1, l'opération de rénovation de l'îlot Montlouis dans le 11e est un échec patent qui de plus a un coût énorme pour la Ville.
Enfin le contingent d'attributions réservé à la C.A.F. du Val-de-Marne dans l'opération de rénovation des Panoyaux n'a pas été livré alors que ce secteur nécessite une attention urgente.
Dans la délibération qui nous est soumise et qui commente le rapport de la juridiction financière, je relève trois affirmations qui appellent des observations : tout d'abord vous indiquez que le rayon d'action de la S.E.M.I.D.E.P. " a correspondu à un contexte historique qui a disparu depuis ". En êtes-vous si certain ? Outre le fait que les flux de demandes de logements sociaux méritent d'être traités, comme toute la politique urbanistique, au plan du " grand Paris " et non de la seule capitale, la cession programmée du patrimoine extra-muros de la S.E.M.I.D.E.P. posera un grave problème : où logerez-vous les demandeurs de logements que vous envoyez aujourd'hui en banlieue après leur avoir refusé une attribution dans la Capitale ? Car, pour résumer, vous allez avoir autant de demandeurs qu'avant et moins de logements à attribuer...
Deuxième remarque : vous déclarez vouloir préserver la situation des agents de la S.E.M.I.D.E.P. qui va connaître une profonde restructuration. C'est un souci légitime, mais il nous faut nous apporter des assurances dans ce domaine. En effet, il serait injuste et anormal de faire payer au personnel d'encadrement et aux employés qui ont loyalement servi la Ville, la déconfiture d'une société dont les cadres dirigeants ont trop souvent abusé de leur position et dont les émoluments considérables ont précipité la chute de la S.E.M.I.D.E.P., pour ne rien dire de cet emploi fictif de directrice de la communication qui était en fait dévolu à une permanente d'un parti politique...
Dernier point, la nécessité pour la Ville de procéder à des investissements pour gros travaux dans le patrimoine de la S.E.M.I.D.E.P., y compris celui extra-muros. Ces travaux d'entretien et de réparation ont été négligés, de sorte qu'une bonne partie des immeubles, notamment en banlieue, est dans un état de délabrement total. Oui, en opérant ainsi, la Ville a créé sciemment des ghettos sociaux, des immeubles à problème. Comment s'étonner alors de l'augmentation des impayés de loyer ? Comptez-vous transférer totalement aux collectivités territoriales de banlieue la charge de ces travaux, alors que vous savez pertinemment qu'elles n'ont pas les moyens de le faire ?
Le problème des gros travaux se pose aussi dans le patrimoine proprement parisien de la société. Ainsi dans le groupe d'immeubles les Saules, situé rue des Panoyaux, devaient être effectués des travaux d'isolation thermique pour une valeur de 120.000 F environ, ainsi que des peintures dans les cages d'escalier pour environ 60.000 F. Ces travaux ne sont pas un luxe, et les crédits y afférents étaient prévus au budget 1997 de la S.E.M.I.D.E.P. Or, ils n'ont toujours pas commencé et leur mise en oeuvre serait même suspendue. Pouvez-vous nous donner l'assurance qu'ils vont être réalisés cette année ?
Sur tous ces points, il faut des réponses claires, précises, et rapides. La transparence qui est le maître-mot de votre mandature paraît-il, n'a jamais été de règle dans la gestion de la S.E.M.I.D.E.P. Celle-ci n'est au fond que le reflet de l'opacité totale dans laquelle votre Municipalité a géré l'urbanisme et le logement depuis 20 ans, créant des S.E.M. sur lesquelles les élus n'avaient plus aucun contrôle, excluant l'opposition des Conseils d'administration jusqu'à une date récente, transformant ces sociétés en véritable bras armé d'une politique d'aménagement urbain fondée sur la spéculation foncière, et non sur l'intérêt des Parisiens à revenus modestes ou intermédiaires.
Vous avez déclaré vouloir mettre en oeuvre un " urbanisme à visage humain " ; sur ce dossier urgent et exemplaire les élus du Mouvement des citoyens attendent des actes et non des paroles.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.
M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Maire, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France concernant les comptes et la gestion de la S.E.M.I.D.E.P., appellent un certain nombre d'observations de la part du groupe communiste.
Tout d'abord, nous pensons que la responsabilité de la Ville est totalement engagée dans ce dossier. Certes, vous essayez de dégager maladroitement en touche, en prétendant selon vos propres termes que " la Ville n'a pas été destinataire des observations provisoires émises par cette instance ", ou en soulignant que la Ville de Paris ne possède que 32,5 % des actions. Mais si l'on ajoute les participations de la S.A.G.I., de la R.I.V.P. et du Crédit municipal dans lesquels la Ville " dispose d'un pouvoir de décision ", selon les propres termes de la Chambre régionale des comptes et ne sont pas selon votre dénomination de simples " actionnaires privés ", cela se traduit par une majorité cumulée de 61,7 % dans le capital. La Chambre régionale des comptes souligne à juste titre votre " tutelle de fait " qui se traduit notamment par une information sur la situation générale de la société, très privilégiée et par la possibilité d'une analyse des données financières et comptables et des résultats.
Et là, je voudrais souligner que nous ne visons pas les pratiques apparemment délictueuses de plusieurs dirigeants de la société : plainte a été déposée auprès du Tribunal de grande instance de Paris, avec constitution de partie civile, pour abus de biens sociaux. La justice tranchera.
Nous voulons parler de la responsabilité de la Ville de Paris dans l'orientation générale de la S.E.M.I.D.E.P. Historiquement, celle-ci avec d'autres sociétés d'H.L.M. avaient pour objet de participer aux politiques de logement social qui visaient à faire partir de Paris les couches populaires. C'est ainsi que sur 6.330 logements, 5.248 sont localisés en banlieue. Et ne nous dites pas que c'est une politique datée et dépassée. Vous avez contribué, sans concertation avec les villes, à attribuer les logements jusqu'à ces derniers temps en fonction d'une politique ségrégative de peuplement de ces ensembles qui a abouti à les transformer en ghettos. La cité des Courtillières à Pantin que tout le monde connaît bien, en est l'illustration.
Cela était de la même veine que pour les " 4000 " logements de la Courneuve, dévolus depuis à l'O.P.H.L.M. de cette ville, mais dans quel état de déstructuration sociologique et de dégradation du bâti. C'est encore le cas, avec le même organisme à Champigny et ce l'était récemment encore à Vigneux avec un millier de logements de la S.I.E.M.P., mais là, la lutte des locataires et des élus locaux s'est traduite par des évolutions positives, plus proches du partenariat que de la politique du fait accompli.
Si, à la suite du rapport de la Chambre régionale des comptes, une évolution d'ensemble, amenant un tournant réel par un rattrapage en matière de travaux et une concertation avec les maires des communes concernées, et le Conseil général de la Seine-Saint-Denis se dessine, nous vous approuverons.
Le projet de délibération qui nous est soumis pour les travaux à mener dans l'ensemble des Courtillières à Pantin nous semble un acte important dans ce sens. Mais il faut que cessent immédiatement des pratiques particulièrement odieuses à l'égard des locataires, tout particulièrement ceux de cet ensemble.
En effet, alors que la S.E.M.I.D.E.P. ne remplit pas ses obligations de propriétaire en n'effectuant pas les gros travaux d'entretien et de réparations, elle prélève mensuellement des provisions pour charges d'un niveau excessif. Le solde dépasse les 5,5 millions de francs.
La Chambre régionale des comptes le trouve " anormal " et l'apparente à une " ressource de trésorerie ". Cela laisse rêveur ou indigné. Les élus communistes sont indignés. Des locataires aux ressources très modestes sont appelés à compenser des besoins de financement dont ils ne sauraient porter la moindre responsabilité. Nous le répétons, il faut immédiatement faire cesser cette pratique.
Nous voulons également attirer l'attention sur un aspect relevé à plusieurs reprises par la Chambre régionale des comptes. C'est celui des risques financiers considérables encourus par la Ville de Paris résultant des conventions signées avec la S.E.M.I.D.E.P.
Il est difficile de fixer le montant du risque, dans la mesure où n'est pas joint le bilan 95 de la S.E.M.I.D.E.P. et les annexes (notamment les engagements hors bilan), pourtant évoqués dans les observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes.
Mais déjà, on peut citer les 2,3 millions de solde débiteur de l'opération " Jemmapes " dans le 10e, pourtant achevée en 1985, le solde débiteur de 2,6 millions au 31 décembre 1995 - et ce n'est pas fini, on évoque un doublement de ce montant - de l'opération " Panoyaux ", dans le 20e.
En l'absence d'un document récapitulatif des risques déjà constatés et de ceux prévisibles, et devant le constat que cette question, pourtant cruciale pour les finances de la Ville de Paris, n'est pas évoquée dans votre réponse aux conclusions de la Chambre régionale des comptes, j'avancerais, à partir de recoupements, un total de plus de 45 millions de francs que la Ville de Paris pourrait être amenée à financer, et cela d'autant plus rapidement que vous envisagez de faire cesser les activités de la S.E.M.I.D.E.P.
Je voudrais également faire une remarque plus générale à propos des difficultés financières de la S.E.M.I.D.E.P.
Vous évoquez à ce propos les difficultés liées au contexte économique. La Chambre régionale des comptes décrit une utilisation peu orthodoxe des fonds du 1 % logement et souligne la difficulté du préfinancement des opérations de construction de logement social. Tout cela est vrai, mais résulte de choix politiques successifs qui ont amené à l'abandon par l'Etat d'une véritable politique de financement du logement social.
Les organismes de logements sociaux soumis à la pression d'une demande toujours plus forte peuvent être tentés, et je le déplore, de faire de la cavalerie. Il faut, du point de vue des élus communistes, réfléchir aux moyens d'une relance de la construction sociale, sinon les organismes d'H.L.M. n'auront plus le choix qu'entre l'arrêt de toute construction ou la recherche d'expédients à haut risque.
Pour conclure, et comme ce dossier S.E.M.I.D.E.P. est loin d'être terminé, nous proposons qu'une commission spéciale composée d'élus parisiens, représentative des groupes du Conseil, soit constituée.
Elle aurait pour mission :
- de veiller à ce que les locataires ne pâtissent pas de la situation actuelle ;
- de suivre la réalisation des opérations en cours : par exemple, les élus du 10e sont toujours très inquiets pour la réalisation de l'école de la rue Legouvé ;
- de créer les conditions d'un véritable dialogue avec les communes et les départements de banlieue concernés pour examiner le devenir du patrimoine implanté sur leur territoire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, la Chambre régionale des comptes vient de rendre son rapport concernant la S.E.M.I.D.E.P.
A de nombreuses reprises, je m'étais élevée contre les pratiques de la S.E.M.I.D.E.P. : l'absence totale de concertation avec les habitants dans tous les projets qu'elle réalisait, sa trop grande propension à prendre des libertés avec le P.O.S. et les COS parisiens (par exemple : le non-respect des zones non aedificandi, la destruction d'E.V.I.P. jamais restitués), la mauvaise gestion de ses chantiers (par exemple : les fissures d'immeubles alentours, procès coûteux avec les riverains qui ont subi des dommages importants), l'opacité de sa gestion.
Il a fallu que la Chambre régionale des comptes épingle sévèrement cette société pour que vous vous décidiez enfin à en prononcer le remembrement.
Dépenses somptuaires et personnelles d'un de ces anciens présidents, trop-perçus de charges jamais restitués aux locataires, subventions d'organismes sociaux en contrepartie de la réalisation et de l'attribution d'un quota de logements qui n'ont pas vu le jour, équilibrage financier douteux d'opérations de rénovation qui laissera le déficit réel à la charge de la Ville de Paris.
La liste serait longue et fastidieuse. Il suffit de noter que vous avez mis un terme à cette étrange gestion passée et que vous envisagez, outre un plan de redressement drastique, une éventuelle disparition de cette société. Je ne peux que vous approuver, mais j'espère que la reprise des activités de la S.E.M.I.D.E.P. par d'autres organismes sera l'occasion d'une plus grande transparence et qu'on ne retrouvera pas les mêmes effets pervers chez les nouveaux gestionnaires.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. GIANSILY pour répondre aux différents intervenants.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
L'ordre du jour de notre Assemblée appelle une communication du Maire de Paris sur les observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France concernant la gestion de la S.E.M.I.D.E.P.
J'avais donc préparé une intervention en ce sens, mais je constate que celle-ci dans sa forme est inutile dans la mesure où nos collègues de l'opposition ont en main les observations de ladite cour, de la même façon que, contrairement à tous les usages, la presse avait publié, il y a quelques mois, les observations du rapport provisoire pourtant confidentiel. Car enfin, depuis maintenant plusieurs mois, s'agissant de la S.E.M.I.D.E.P., des élus de gauche recevaient des informations qui leur étaient données par la presse, or ces informations étaient détournées depuis la Chambre régionale des comptes. On pouvait donc s'attendre à ce que le rapport de la Chambre régionale des comptes soit très préjudiciable pour la S.E.M.I.D.E.P. et donc pour la Ville, nous créant ainsi un certain nombre d'inquiétudes. En réalité, c'est tout le contraire.
Nos collègues de l'opposition ayant lu le rapport de la Chambre régionale des comptes y trouvent des choses que personnellement je n'ai pas trouvées.
Comment les événements se sont-ils présentés ?
La Ville de Paris a découvert, il y a maintenant trois ans, que le président de l'époque de la société d'économie mixte en question avait commis un certain nombre d'indélicatesses. Il a donné sa démission. Il a été remplacé par M. Michel BULTÉ qui a immédiatement déposé plainte pour détournement de fonds publics.
Par conséquent, l'instruction qui a été engagée l'a été à la demande de la Ville de Paris et du président de la société d'économie mixte en exercice, c'est-à-dire Michel BULTÉ.
Que constate-t-on dans le rapport de la Cour des comptes concernant ces détournements de fonds ?
Rien d'autre que nous ne connaissions déjà, c'est-à-dire que les investigations de la Chambre régionale des comptes n'ont rien trouvé d'autre que ce que la Ville elle-même avait trouvé, mais, et cela me paraît intéressant, le projecteur qui, à cette occasion, a été dirigé sur la S.E.M.I.D.E.P. nous a permis de nous rendre compte que cette société était dans une situation de déficit structurel parce que son adaptation à la nouvelle organisation de la Région Ile-de-France, et notamment sa division en départements de la Petite couronne, faisait que la Ville de Paris, propriétaire d'un tiers des actions, et, par l'intermédiaire des autres organismes dépendant de la Ville qui y participent, détentrice de 50 %, n'était en réalité concernée directement que par un millier de logements sur les 6.330 logements totaux, les 5.352 logements en question étant installés dans des communes de banlieue.
Nous avons donc décidé, il y a maintenant plusieurs mois, d'engager une opération de restructuration de la S.E.M.I.D.E.P. et donc de la faire avec les communes sur lesquelles ces immeubles sont implantés.
J'espère qu'avant la fin de l'année, l'avenir des trois implantations de Seine-Saint-Denis fera l'objet d'un accord avec les maires de Pantin, de Saint-Denis et de Stains et qu'ainsi le problème de l'introduction de ces immeubles au sein de leurs groupes d'H.L.M. soit réglée.
Et je souligne que naturellement la Ville paiera une partie de la remise en état, et vous l'avez tout à l'heure évoqué, Monsieur LHOSTIS, nous avons effectivement un projet de délibération sur lequel un collègue socialiste s'était inscrit, mais finalement n'a pas pris la parole, qui attribue une subvention à la S.E.M.I.D.E.P. au titre de la réalisation de travaux de première urgence sur la cité des Courtillières située à Pantin. Nous la voterons naturellement tout à l'heure.
En 1998 puis en 1999, nous engagerons avec les communes ou les offices départementaux d'H.L.M. des lieux d'implantation de ces immeubles, leur transfert progressif, et au bout d'un certain nombre d'années, il ne restera plus dans le patrimoine de la S.E.M.I.D.E.P. que les immeubles situés dans Paris et pour lesquels on trouvera probablement une solution avec les autres sociétés d'économie mixte patrimoniales de la Ville.
Ceci dit, je voudrais cependant vous rendre attentifs à certains aspects du problème.
C'est vrai que cette société avait des problèmes structurels. C'est vrai également que les salaires du personnel étaient en moyenne plus élevés que dans d'autres sociétés ; c'est vrai que des gens ont été licenciés, mais je ne vois pas pourquoi vous avez parlé de millions de francs. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes : l'une des licenciées a perçu la somme de 311.000 F. Cela figure en toutes lettres dans le rapport de la Chambre régionale des comptes. Rien n'est caché dans ce rapport !
Nous allons donc maintenant rattraper le retard des années précédentes en raison de l'inadaptation de cette société d'économie mixte au nouveau contexte d'organisation administrative de la Région parisienne. La S.E.M.I.D.E.P., créée en 1955 dans le cadre du Département de la Seine, aurait dû également se transformer ; une redistribution sur l'ensemble des communes et des départements de la Petite couronne aurait dû parallèlement s'opérer. Nous allons la faire. Naturellement, cela va coûter de l'argent, mais je ne vois pas pourquoi la Ville de Paris ne ferait pas son devoir en la matière. Elle le fera donc.
Reste maintenant le problème pénal qui concerne l'ancien président. Personnellement, et je l'ai déjà dit à plusieurs reprises ici, je me refuse à me prononcer sur une affaire qui fait l'objet d'instruction judiciaire.
Vous avez parlé de millions, Monsieur LHOSTIS. Moi, je vois des sommes dans le rapport de la Cour des comptes qui sont très inférieures...
M. Alain LHOSTIS. - Pas à ce propos !
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Si, vous avez parlé de millions détournés...
M. Alain LHOSTIS. - Pas à ce propos.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - C'est ce que j'ai noté...
M. Alain LHOSTIS. - Eh bien, vous avez mal noté. J'ai dit que l'affaire était en cours devant la justice.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Ou c'est un de vos collègues qui a dit que plusieurs millions de francs avaient été détournés.
M. Alain LHOSTIS. - Pas moi ! Vous pourrez relire mon texte.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - ... mais on ne parle pas de millions. Certes il y a eu des erreurs de gestion, c'est vrai : une en particulier qui a elle seule a coûté plus de 2 millions de francs, mais ce n'étaient pas des malversations, mais des dépenses engagées de façon imprudente par un gestionnaire qui n'était pas avisé. Nous le savons.
Je le répète une fois de plus, car ce n'est pas la première fois que je le dis ici, la responsabilité appartient au Conseil d'administration de la S.E.M.I.D.E.P. Celui-ci va se réunir de nouveau le 11 juillet, c'est-à-dire à la fin de la semaine, il va nommer un nouveau directeur et celui-ci, en tant que mandataire social, aura en charge de mettre en oeuvre les directives données par le Maire de Paris à l'occasion de la lecture devant le Conseil d'administration, d'une lettre faite par le Maire de Paris et lue par M. BENESSIANO. Pour les administrateurs de la S.E.M.I.D.E.P., la voie est tracée. Je rappelle que l'opposition municipale est représentée au Conseil d'administration de cette société. Il serait donc utile, pour la bonne compréhension de tous que le représentant de l'opposition municipale ne mène pas la politique de la chaise vide, qu'il se rende à ce Conseil d'administration et dise ce qu'il a à dire, s'il a des observations à faire. Les partis politiques, dans cette Assemblée, sont réunis par groupes. Je ne sais pas comment vous fonctionnez, mais quand quelqu'un de votre groupe vous représente dans un organisme, je suppose qu'il vient vous faire un rapport ensuite de ce qu'il a entendu dans l'organisme en question. C'est ainsi que cela doit fonctionner. Je souhaite donc qu'il soit fait ainsi, comme la démocratie me semble l'exige, et vous verrez qu'au fil des mois, vous vous rendrez compte que l'affaire de la S.E.M.I.D.E.P. est grave, c'est vrai, mais isolée, et qu'elle aura son aboutissement devant la justice en ce qui concerne celui qui a commis un certain nombre de défaillances et quant aux erreurs de gestion, elles ne sont pas globalement très différentes de celles que l'on trouve dans l'ensemble des organismes qui gèrent des sommes considérables.
Je rappelle que le chiffre d'affaires pour 1995 de la S.E.M.I.D.E.P. est de 185 millions de francs, or vous trouvez un certain nombre d'erreurs pour un coût global inférieur à 3 millions de francs ; vous ne pouvez pas avoir dans la gestion d'un organisme de cette dimension un taux d'erreur inférieur à un pourcentage qui est, là, inférieur à 1 %.
M. Alain LHOSTIS. - C'est beaucoup !
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Non, il faut considérer la taille des immeubles et voir les problèmes d'entretien que cela pose. Il faut prendre en compte également la dispersion du patrimoine.
Le problème de la S.E.M.I.D.E.P., je me répète, c'est la dispersion de son patrimoine, et ce que nous souhaitons faire, c'est rapprocher la gestion des immeubles des gens qui y habitent.
(M. Michel BULTÉ, adjoint, remplace M. Jean-François LEGARET, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Par conséquent, le transfert de ces immeubles à des organismes beaucoup plus près pour les gérer me paraît de toute façon dans la logique des choses. Je ne crois pas qu'en 1997 la Ville de Paris doive continuer à gérer des immeubles situés à Pantin ou à Stains, alors que les maires de ces communes ont en charge ces habitants dans leur commune et que certains émargent à l'occasion au Bureau d'aide sociale de leurs cités. Actuellement un problème existe et nous allons le résoudre. Rapprocher la gestion des immeubles à vocation sociale de la Mairie qui en a la responsabilité territoriale, c'est la façon la plus raisonnable de revenir sur des pratiques certes probablement utiles il y a 42 ans, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur GIANSILY, de ces explications très claires.
La parole est à M. BENESSIANO.
M. Hervé BENESSIANO, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la particularité de cette société est quadruple.
C'est l'une des plus petites S.E.M. rattachées à la Ville de Paris pour la gestion, la construction et la rénovation d'immeubles.
Ensuite, celle d'avoir un patrimoine majoritairement extra-territorial à la Ville de Paris comme l'a rappelé mon collègue GIANSILY, puisque 83 % des logements se trouvent en banlieue.
Troisième point, de ne posséder que 58 % des logements au titre du patrimoine conventionnel de la Ville, ce qui explique largement la remarque faite par mon collègue précédemment.
Enfin, d'avoir évolué au gré du temps en fonction des lois, par le biais de multiples conventions qui ont indubitablement rendu complexe la gestion de cette société.
Sans entrer dans le détail, dois-je rappeler que depuis sa création le 1er avril 1955, elle a connu entre les conventions, lois et décrets, pratiquement 7 modifications qui l'ont donc rendue d'une complexité formidable, et il est certain, quand on voit l'ensemble de ces décrets, lois et conventions, sans parler des conventions particulières entre la S.E.M.I.D.E.P. et des villes comme Pavillons-sous-Bois, Antony, Fontenay ou Le Perreux ; une simplification conventionnelle lors du démantèlement de l'ancien Département de la Seine eut vraisemblablement facilité la gestion de cette société, d'autant que, dans le même temps, les présidents, les directeurs généraux ou sectoriels, les administrateurs et même les élus des collectivités locales ont tous changé une ou plusieurs fois.
Après ces remarques d'ordre général, permettez-moi de vous livrer quelques réflexions sur le document que vous avez eu entre les mains.
Il porte sur quatre grands chapitres.
Tout d'abord, concernant la situation financière de la société, il est évident de constater que la trésorerie s'est particulièrement dégradée sur la période 1994-1995, même si un infléchissement positif a été enregistré pour l'exercice 1996, comme le rapport veut bien l'indiquer.
Je ferai tout d'abord une remarque de forme. Même si la dégradation du résultat du compte société est indéniable, il est étonnant que la présentation du déficit telle que vous l'avez eue entre les mains, soit rapportée au seul chiffre d'affaires réalisé sur le compte société et non au chiffre d'affaires comptable. En effet, la société est juridiquement une seule et même entité dont le chiffre d'affaires inclut la totalité du quittancement. La présentation de la situation financière aurait nécessité d'analyser la totalité des déficits, c'est-à-dire la somme du déficit social et des déficits conventionnels, ce qui aurait eu pour conséquence de relativiser la croissance du déficit en 1995 par rapport à celui de 1994, au lieu de l'exagérer.
A la lecture des chiffres, les facteurs qui ont notamment favorisé ces mauvais résultats semblent être essentiellement conjoncturels : baisse des rémunérations de construction dues au contexte économique, décalage d'opérations programmées, coût du départ de deux directeurs - vous l'avez rappelé - coût des études menées pour des rénovations et dégradation du résultat financier. D'ailleurs, une progression des rémunérations de construction, une diminution du poids des mesures de restructuration et des économies - plus de 4 millions de francs pour la seule année 1996 - réalisées sur les frais de structures, ont permis de ramener le déficit à 1,8 million de francs fin 1996, la trésorerie à proprement parler s'élevant à 41,6 millions de francs contre 7 millions de francs l'année précédente. Avec 18,3 millions de francs, il est incontestable que le niveau de la provision pour grosses réparations de cette société est insuffisant, même s'il est nécessaire de préciser que le faible niveau de la dotation prévue par la convention de 1955 - je reviens toujours sur la faiblesse de cette convention - et l'impossibilité conventionnelle de mettre le compte d'exploitation en déficit pour doter la provision de grosses réparations expliquent largement cette situation.
En second lieu, concernant l'analyse de certaines des méthodes de financement, le rapport reproche une large utilisation du crédit à court terme, et je crois que Mme CAPELLE faisait allusion à cela tout à l'heure. Nous observons que, selon le rapport lui-même, qui souligne le niveau modeste des fonds propres de la société, la S.E.M.I.D.E.P. a recouru à une formule qui lui permettait de ne pas obérer sa trésorerie. Cela n'a rien de délictueux si les crédits ont bien été utilisés conformément à leur objet, ce que ne semble pas contester le rapport, sauf pour affirmer que des ressources courtes ont permis de financer les investissements durables de la société, sans préciser pour autant qu'il s'agissait de fonds 1 % investis à long terme par consolidation de crédits-relais en contrepartie de remise de droits d'attribution trentenaires conformes à la réglementation du 1 % patronal. Lorsque certains crédits n'ont pu assurer de financement définitif et donc ouvrir droit à des réservations de logements, le remboursement a été effectué. Tel a été le cas de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Pour une période plus récente où l'état de la trésorerie a rendu plus difficile le préfinancement des opérations, la Ville a procédé au mandatement des sommes dues à la société : solde de financement sur les opérations de construction, comblement des déficits conventionnels, subventions et avances consenties aux opérations nouvelles. Le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville d'Antony se sont également acquittés de leur dû.
Troisième point : concernant le montage de certaines opérations, je préciserai que le soutien du Département de Seine-Saint-Denis en 1996, pour la reprise des travaux sur le site de Bondy-Nord, me semble témoigner de la crédibilité du nouveau plan de financement présenté par la société. Il en est de même du projet concernant l'opération " Castagnary ", adopté dans son principe par un récent Conseil d'administration, qui devrait permettre à la société de récupérer tout ou très large partie des fonds propres immobilisés. La nouvelle devrait nous réjouir, d'autant que la résolution de ces deux problèmes, qui ont eu des répercussions sur la gestion immédiate de la société, aurait pour effet d'alléger les déficits.
Enfin, concernant certaines dépenses irrégulières ou indues, des procédures judiciaires étant actuellement en cours, permettez-moi à mon tour de n'y apporter aucun commentaire particulier.
En conclusion, Monsieur le Maire, que retenons-nous de ce rapport ?
Au préalable, nous regrettons que les Conseillers de Paris n'aient pas eu communication des observations contradictoires que la société avait fait parvenir à la Chambre régionale des comptes.
Toutefois, sur le fond du rapport, nous retenons des observations relatives à la gestion passée, dont la plupart ne sont plus de mise aujourd'hui, des réserves sur l'avenir de la société du fait de sa fragilité structurelle et de sa difficulté à entretenir correctement certains groupes de banlieue, un statut interdépartemental ne correspondant plus au contexte qui était celui de 1955, un arsenal de conventions ne permettant pas une lisibilité rapide des résultats et ne facilitant pas la gestion.
A cela, M. le Maire de Paris a répondu avant même la publication de ce rapport de la Chambre régionale des comptes, dès 1995, devant le Conseil de Paris, qu'il souhaitait que la Ville se désengage progressivement de son patrimoine extra-territorial et réponde à la demande pressante des communes et des collectivités locales de banlieue, comme l'a rappelé mon collègue GIANSILY.
Par ailleurs, par un communiqué en juin dernier, il annonçait que les activités de la S.E.M.I.D.E.P. pourraient rejoindre celles d'autres sociétés d'économie mixte liées à la Ville, tandis que ses activités situées en dehors du territoire parisien pourraient être plus étroitement suivies et contrôlées par les collectivités locales intéressées, ce qui entraînerait la disparition à terme de la société, d'ici à quelques années et la reprise par d'autres organismes dans des conditions restant à négocier avec les autres actionnaires de la société et les partenaires conventionnels de la S.E.M.I.D.E.P.
De plus, le Maire de Paris a pris l'engagement de sauvegarder les situations personnelles des agents de la société, ce dont je le félicite.
Au nom de mon groupe " Paris-Libertés ", je peux assurer en tous les cas le Maire de Paris que nous apporterons un total soutien à la proposition qu'il a faite sur le devenir de la S.E.M.I.D.E.P.
J'ajouterai, Monsieur le Maire, pour répondre simplement à trois ou quatre points qui ont été évoqués par les orateurs, que concernant Panoyaux, il est vrai qu'il y a eu un accord qui a été passé sur un délai trop court de quatre ans. La réponse est que si l'on voulait avoir rempli à la date d'aujourd'hui l'engagement pris sur Panoyaux, cela nécessiterait d'expulser les personnes qui sont actuellement à l'intérieur même des locaux et, vous le savez aussi bien que moi, ce sont les rénovations successives et les changements progressifs au sein de ce groupe d'immeubles qui permettront de remplir les engagements. Le directeur général de l'époque avait peut-être, en effet, pris un engagement un peu rapide, pensant qu'il pourrait y avoir une rotation sur une période de quatre ans.
Concernant la situation des agents, je crois que j'ai répondu à Mme CAPELLE.
Sur le licenciement des deux directeurs, vous sembliez indiquer que ce licenciement - d'ailleurs, M. LHOSTIS l'indiquait aussi - avait finalement coûté de l'argent. C'est vrai que cela a coûté une certaine somme : 1 million de francs, on l'a dit. Mais trouvez-moi une autre solution, lorsque vous licenciez un salarié dans une société, que celle de l'indemnité de licenciement ? Sauf à prouver, avec une action en justice, que les personnes en question méritaient un autre traitement - à ce moment-là il est évident que la société se serait abstenue de verser quelque indemnité de licenciement que ce soit - jusqu'à preuve du contraire, dans notre pays, un individu n'est coupable d'aucun méfait tant que :
- une juridiction n'est pas saisie ;
- une juridiction ne s'est pas prononcée.
Alors, jusque là, permettez-moi de considérer que le licenciement des deux directeurs est probablement la solution la plus intelligente, car elle a permis en tous les cas à la société d'arrêter les frais de ce que coûtaient les mensualités qui leur étaient payées à l'un comme à l'autre.
Enfin, pour terminer, concernant les provisions de charges, il est exact - je le dis à M. LHOSTIS - que la provision est trop élevée. Je me suis pour ma part, il y a déjà plusieurs mois, inquiété de cette situation. Je sais à quoi est due cette dernière : à une période où les provisions étaient insuffisantes et avaient mis la société en difficulté, par prudence, il a été demandé une augmentation de la provision et a été prise une augmentation je dirai administrative.
Systématiquement on augmentait tous les ans la provision d'un même pourcentage, sans parfois cadrer tout à fait avec la réalité. Cela nous a menés aux sommes que vous avez rappelées tout à l'heure, et qui sont dans le rapport.
C'est incontestable. J'ai demandé que dorénavant le système prudentiel ne soit plus de mise. Quand on a 5,5 millions, on peut peut-être se permettre de redistribuer sur les locataires certaines sommes. Sur ce point, je vous en rends acte.
Mme Liliane CAPELLE. - Sur les isolations thermiques et les peintures ?
M. Hervé BENESSIANO, adjoint. - Sur la cession d'activité il n'a jamais été question, en tout cas dans les projets d'orientations concernant la S.E.M.I.D.E.P., d'arrêter. Les activités se poursuivront tout à fait normalement jusqu'au terme de l'existence de cette société que ce soit en matière de travaux courants comme ceux que vous avez cités, que ce soit en construction en cours et qui seront terminées par la S.E.M.I.D.E.P.
La gestion sera transférée en son temps vers d'autres organismes.
En matière de constructions, tout ce qui est en cours sera honoré par la société elle-même. Vous le rappeliez, il y a un instant, il y a 115 salariés dans la société. Si nous cessions demain matin toute activité, nous ne serions pas en mesure d'assumer les charges impôts et salaires de cette société.
Là-dessus, je vous rassure, l'activité se poursuivra. Les salariés le savent, je les ai rencontrés au lendemain du dernier Conseil d'administration pour les rassurer sur leur avenir à court terme au sein de la société et au-delà - et notre collègue GIANSILY l'a rappelé - c'est une garantie que le Maire a prise concernant l'ensemble des salariés de cette société.
Merci.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur LHOSTIS, je suis désolé le débat est clos. Il est 2 heures du matin... Pensez à nos fonctionnaires du Conseil de Paris qui font preuve d'une compétence et d'une assiduité à toute épreuve.
Nous avons encore trois projets de délibération à examiner.