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Juillet 1997
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21- 1997, DLH 214 - Communication de M. le Maire de Paris relative aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'O.P.A.C. de Paris pour les exercices 1992 à 1995.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 214 concernant la communication de M. le Maire de Paris relative aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'O.P.A.C. de Paris pour les exercices 1992 à 1995.
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD. - Il faut vraiment être convaincue pour intervenir maintenant !
Je pense que c'est un peu dommage que l'organisation de la séance, aujourd'hui, ait fait en sorte que ces rapports arrivent à minuit et demi passé, devant un hémicycle aux trois quarts vide.
Ce rapport porte sur les exercices 1992 à 1995. Dans vos observations, Monsieur le Maire, vous avez vraiment l'art de minimiser les critiques. En effet, si la Chambre régionale des comptes constate que la mise aux normes recommandée a été effectuée, ce qui est bien le moins, réduire ses critiques sur les autres points à des points spécifiques, est un peu rapide.
A lire vos observations, on pourrait presque oublier qu'une enquête judiciaire est en cours. A qui ferez-vous croire que l'amélioration des procédures d'appels d'offres à partir de 1994 est indépendante de l'ouverture de l'enquête judiciaire sur le marché des ascenseurs ?
Heureusement que cette procédure a été ouverte, sinon on serait en droit de se demander combien d'années de plus auraient duré ces irrégularités.
A propos de ce marché d'ascenseurs, le rapport de la Cour des comptes souligne l'irrégularité, au regard du Code des marchés, de la procédure de M.E.T.P. ainsi que les effets pervers engendrés : modification des conditions entre l'appel à candidatures et le marché définitif ; attribution de lots de façon irrégulière ; conditions financières désavantageuses pour l'O.P.A.C.
Les conditions dans lesquelles ces marchés ont été passés laissent donc planer de sérieux doutes sur leur régularité. Les relations de l'O.P.A.C. avec la société " Conception programmation réalisation " font penser aux relations avec d'autres sociétés de même type et d'autres collectivités locales.
La prolifération des bureaux d'études dont la majeure partie de l'activité dépend des marchés publics, a représenté un système de fonctionnement dont les contribuables ont été souvent les vaches à lait. Combien de ces marchés font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires ?
Beaucoup de ces marchés ont, en fait, servi à financer des partis politiques. C'est tout un système qui a existé et je ne vois pas pourquoi les contribuables parisiens devraient payer sous prétexte qu'il s'agit du passé.
Le fait que l'intermédiaire dont parle pudiquement le rapport soit la même personne mise en cause dans d'autres procédures concernant des marchés de la Région Ile-de-France ne fait que renforcer les doutes sur les conditions d'attribution de ces marchés d'ascenseurs.
Concernant la S.O.R.E.N.O.B.E.L., le rapport de la Cour des comptes démontre plutôt bien l'inutilité de cette société et le coût que cela a représenté inutilement pour les contribuables parisiens.
En conséquence, nous demandons que le Maire de Paris, au nom du Conseil de Paris, se porte partie civile dans l'information judiciaire ouverte. Il appartient à la justice et à la police de déterminer les responsabilités en cause et s'il y a eu détournement d'argent public et, si des opérations frauduleuses ont été réalisées par l'O.P.A.C., la Ville doit en avoir connaissance et pouvoir défendre les intérêts des contribuables parisiens.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BRET.
M. Bertrand BRET. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ainsi donc nous avons à débattre d'un rapport émanant de la Chambre régionale des comptes alors que le Conseil d'administration de l'O.P.A.C. lui-même n'a pas eu à en connaître. Curieuse procédure qui veut que ce rapport ait été rendu public dans la presse avant même que les administrateurs de ladite société en aient été eux-mêmes avertis et informés !
Mais enfin nous allons faire contre mauvaise fortune bon coeur et essayer d'aller un peu plus de l'avant.
A l'évidence, les choses s'éclairent à l'O.P.A.C. La Chambre régionale des comptes le confirme. Oui, un intermédiaire a permis à une société de bénéficier, sans mise en concurrence, d'un marché de 87 millions de francs, excusez du peu, pour des travaux de chauffage et d'entretien d'ascenseurs.
Oui, en matière d'attribution, et je cite le rapport, un petit nombre d'entreprises obtiennent un nombre important de marchés. Oui, ces marchés ont été passés sans publicité d'appel d'offres, ni définition des modalités ayant servi à un partage des lots.
Il y a eu peu, mes chers collègues, un rapport de l'Inspection générale des services du Ministère de l'Equipement et du Logement confirmait l'absence totale de transparence dans les procédures d'attribution des logements.
Si l'on met bout à bout ce dernier rapport de la Chambre régionale des comptes et le rapport que je viens d'évoquer du Ministère du Logement, tous les deux rapports officiels émanant d'organismes indépendants, à quoi assistons-nous ? Clientélisme en matière d'attribution des logements, favoritisme pour l'attribution des marchés. Telles sont bien les conclusions de ces deux rapports officiels.
C'est accablant pour le système " CHIRAC-PÉROL " qui a prévalu tout au long de cette période 1980-1995.
Monsieur le Maire, une partie du voile est à l'évidence tombée sur le système " CHIRAC " qui a dirigé notre Assemblée et la Ville pendant tant d'années. A l'évidence, une autre partie mérite d'être dévoilée : qu'en est-il de la S.A.G.I. ? Ce qui s'est passé à l'O.P.A.C. ne s'est il donc passé qu'à l'O.P.A.C. ? Qu'en est-il de la R.I.V.P. ? Qu'en est-il de la S.E.M.I.D.E.P. dont on parlera tout à l'heure, de la S.I.E.M.P. ?
Monsieur le Maire, vous avez pourtant pris l'initiative de demander à vos propres services de l'Inspection générale de conduire des enquêtes sur un certain nombre de sociétés d'économie mixte de la Ville. Vous nous avez fait part de la mise en route de ces enquêtes. Quand aurons-nous les conclusions de ces enquêtes ? Quelle gêne y a-t-il à rendre publics des éléments d'information alors que la Chambre régionale des comptes le fait tout à fait normalement au sein de notre Assemblée quand il s'agit de l'O.P.A.C. ?
Pourquoi ce que la Chambre régionale des comptes a été capable de révéler en ce qui concerne l'O.P.A.C., vous le cacheriez en ce qui concerne les S.E.M. qui ont été mises sous contrôle à votre propre demande ?
Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout comme la Chambre régionale des comptes, nous prenons acte du fait que depuis 1995 des aménagements ont été apportés et certains dysfonctionnements ont disparu. Mais je constate que dans sa réponse formulée à la Chambre ni l'O.P.A.C. ni la Ville ne contestent pour leur part les nombreuses infractions et irrégularités constatées mises à jour.
Ainsi, ce que pour notre part, en tant qu'élus socialistes nous n'avions eu de cesse de décrier, de dénoncer et que vous contestiez à l'époque, se trouve aujourd'hui tout à fait officiellement et de façon incontestable confirmé.
Je vous invite donc, Monsieur le Maire, à l'avenir, d'une part à prêter peut-être un peu plus d'attention aux propositions, formulations, suggestions, que nous pouvons être amenés à vous formuler sur telle ou telle S.E.M., d'autre part - et je réitère ici ma proposition - à rendre public les rapports d'inspections menées sur les S.E.M. parisiennes et que vous continuez, malheureusement, à vouloir nous cacher.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame MARCHIONI, vous avez la parole.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Maire, le Conseil de Paris est aujourd'hui invité à débattre à partir des observations formulées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de l'O.P.A.C. pour les exercices 1992 à 1995.
Permettez-moi une remarque préalable. Le Conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, n'en a pas encore été saisi. Cette pratique me semble pour le moins surprenante et tout à fait anti-démocratique. S'il convient, en effet, que les élus de Paris puissent être informés et dire leur mot sur la gestion d'un organisme dont la Ville est l'actionnaire principal, les administrateurs de l'O.P.A.C. sont cependant le mieux à même de peser sur les choix de gestion et de fonctionnement mis en oeuvre par l'Office. Le fait que le Conseil d'administration n'ait pas été convoqué et que les administrateurs n'aient pas encore eu l'occasion de dire leur mot montre que la majorité municipale a bien du mal à rompre avec sa volonté d'exercer une véritable tutelle sur l'Office, et de pratiquer une totale mainmise sur les H.L.M., ce qui, par le passé, a conduit aux dérives que l'on sait, notamment en matière d'attribution de logements. C'est inacceptable.
J'en viens maintenant au présent rapport de la C.R.C. La presse s'est faite l'écho de la satisfaction que vous avez affichée, Monsieur le Maire, à la publication de ce document. Les élus communistes ne la trouvent pas de mise pour plusieurs raisons.
D'abord, les observations formulées montrent une nouvelle fois que l'O.P.A.C. a été bien peu scrupuleux en regard du Code des marchés publics. Ainsi, la société " C.P.R. " s'est-elle vu attribuer quasi automatiquement des marchés à rentabilité élevée. Ces affaires ont été d'autant plus juteuses que l'O.P.A.C. payait en quelque sorte deux fois puisqu'il mettait à disposition de la C.P.R. gratuitement des locaux, du matériel et de la main d'oeuvre pour les entretenir. Pourrait-on savoir ce que ces pratiques ont coûté en fin de compte aux contribuables parisiens et aux locataires ?
A la lecture du rapport de la C.R.C., on est aussi en droit de s'interroger sur les largesses dont a bénéficié la société " Ascinter Otis " qui s'est vu confier d'importants travaux d'installation, de remise à niveau et d'entretien d'un grand nombre d'ascenseurs. La C.R.C. note en tout cas que le taux de rémunération qui lui a été offert, dans le cadre d'un M.E.T.P., est le double de ce qui a été pour les autres concurrents.
Plus fondamentalement, ce type de marchés utilisés pour des travaux s'apparentent plus à des emprunts qu'au paiement de factures. N'ont-ils pas été le moyen de faire financer par les locataires eux-mêmes les travaux effectués ?
Cela me conduit tout naturellement à aborder maintenant les pratiques qui se perpétuent aujourd'hui encore, en matière de facturation aux locataires. Je ne prendrai qu'un exemple qui vaut aussi sans nul doute pour les locataires parisiens. C'est celui de la Cité des Mordacs à Champigny.
Depuis dix ans, ses locataires paient au titre du chauffage quelques 223 % de plus que leurs voisins de la cité du Bois l'Abbé, également propriété de l'O.P.A.C. Et cela tient au fait que lorsque dans les deux cas cités, le mode de chauffage est passé du fuel à la géothermie et au gaz voilà une dizaine d'années, les contrats avec les entreprises concernées ont été modifiés au Bois l'Abbé tandis qu'ils sont restés inchangés aux Mordacs. Et aujourd'hui pour un appartement de type F3 au Bois l'Abbé, les locataires acquittent des charges de chauffage de 3.465 F mais de 7.566 F aux Mordacs ! Et ce n'est pas tout. Les mêmes locataires des Mordacs ont fait le calcul quant au volume d'eau qui leur est facturé annuellement pour l'entretien des parties communes. Une fois retirée l'eau nécessaire pour nettoyer les halls et escaliers, ce ne sont pas moins de 21.512 mètres cubes qui sont prévus pour nettoyer les poubelles et containers des sous-sols. De quoi noyer les caves !
Cet exemple montre qu'à l'O.P.A.C., on est encore très loin d'une gestion transparente. De même, la politique menée par l'Office est de plus en plus antisociale, et tourne le dos aux missions de service public.
Henri MALBERG vous a adressé, le 24 juin dernier, un courrier exprimant l'émoi qui s'est emparé des locataires de l'O.P.A.C. Il se trouve en effet qu'ils viennent tous de recevoir la notification du surloyer auquel on entend les assujettir. Pour des revenus identiques ou n'ayant que très peu varié d'une année sur l'autre, les locataires se trouvent soumis à des augmentations du supplément de loyer de solidarité variant de 200 % à 450 %. Et en plus, vous prétendez, Monsieur le Maire, appliquer ces hausses avec effet rétroactif à partir du 1er janvier dernier, ce qui apparaît comme une interprétation tout à fait abusive des textes et n'a, là encore, fait l'objet d'aucun examen par le Conseil d'administration de l'O.P.A.C.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La conclusion, Madame.
Mme Mireille MARCHIONI. - Ma conclusion... Et surtout, n'invoquez pas la loi - que les élus communistes ont d'ailleurs toujours contesté - pour justifier de telles hausses. Les textes jusqu'ici en vigueur ne font en réalité aucune obligation d'appliquer le surloyer aux familles dont les revenus dépassent de 10 % à 40 % le plafond. Et pour les revenus supérieurs, rien ne vous empêche d'appliquer un surloyer strictement équivalent à la taxation due par l'O.P.A.C. D'autres offices le font.
J'ajoute que les locataires viennent aussi de recevoir les ajustements de charges locatives pour l'année 1996, payables au 1er août dont le décompte est, comme je l'ai déjà montré, loin d'être toujours clair. Dans bien des cas...
M. Jean-Jacques ANDRIEUX. - Hors sujet !
Mme Mireille MARCHIONI. - Non, ce n'est pas hors sujet, il s'agit des comptes de l'O.P.A.C., ce sont les locataires qui payent !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous ai demandé de conclure, Madame.
Mme Mireille MARCHIONI. - Dans bien des cas, la note est en augmentation. Elle a souvent doublé par rapport à 1995, et pas seulement du fait...
M. Jean-Jacques ANDRIEUX. - Hors sujet !
Mme Mireille MARCHIONI. - ... des charges de chauffages alourdies par un hiver rigoureux.
Toutes ces remarques m'amènent à formuler, avec les élus communistes, un certain nombre de propositions dont certaines peuvent être mises en ?uvre dès maintenant.
Nous demandons ainsi :
- l'abandon de toute rétroactivité concernant les hausses de surloyers ;...
M. Michel KOLLITSCH. - Cela n'a rien à voir !
M. Alain LHOSTIS. - Si, cela a à voir !
Mme Mireille MARCHIONI. - ... - la révision des catégories de classification des locataires, de sorte que les retraités particulièrement pénalisés soient reclassés en actifs ;
- la modification du barème appliqué pour le S.L.S. ;
- le gel des rappels de charges pour que toutes les explications puissent être fournies aux locataires dans la plus grande transparence et un étalement automatique de leur paiement ;
- la hausse des plafonds pour l'attribution des H.L.M. de sorte à assurer une véritable mixité sociale aux sein des cités ;
- la recherche de modes de financement par des crédits bonifiés de sorte que les réhabilitations ne se soldent pas par des augmentations insupportables des loyers...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame, est-ce que je peux vous interrompre ? Vous aviez cinq minutes...
Mme Mireille MARCHIONI. - Vous pouvez m'entendre. Nous parlons de la gestion de l'O.P.A.C...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous aviez cinq minutes pour intervenir, vous en êtes à 12 minutes 14 ! Donc, votre dépassement de temps de parole sera imputé sur celui de votre collègue sur le dossier suivant.
Mme Mireille MARCHIONI. - D'accord.
M. Alain LHOSTIS. - Vous ne m'interromprez pas sur la S.E.M.I.D.E.P. !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ecoutez, Monsieur LHOSTIS, il y a des temps de parole, tous les orateurs sont invités à s'y conformer et à les respecter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Alain LHOSTIS. - Ils n'ont pas à interrompre sans arrêt, on gagnera du temps !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Si vous dépassez votre temps de parole, je vous la retirerai, Monsieur LHOSTIS !
M. Alain LHOSTIS. - En toute démocratie, Monsieur le Maire ! Très bien !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, Madame ?
Mme Mireille MARCHIONI. - ... ne se soldent pas par des augmentations insupportables des loyers comme c'est le cas et comme le note d'ailleurs la Chambre régionale des comptes avec les financements " PALULOS ". De ce point de vue, il est urgent de savoir, Monsieur le Maire, comment Paris s'intégrera dans les orientations récemment formulées par le Ministre du Logement concernant la réhabilitation, dès cette année, de 100.000 logements H.L.M. dont 50.000 du domaine public ;
- la construction rapide de nouveaux logements sociaux dans la Capitale, en particulier dans l'Ouest, le Sud et le Centre de Paris, pour répondre aux besoins des 60.000 demandeurs dont les demandes remontent pour certaines à plus de 20 ans.
Pour conclure, nous souhaitons que soit poursuivi le travail de clarification de la gestion de l'O.P.A.C., le rapport de la Chambre régionale des comptes ne constituant qu'une étape, certes bénéfique. L'appui des organismes de contrôle financier peut en effet être sollicité sur le long terme, avec pour objectif de contribuer à la transparence permettant aux élus que nous sommes d'exercer un réel contrôle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. RIVRON.
M. Alain RIVRON, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, le dossier de l'O.P.A.C. de Paris symbolise sans nul doute ce que l'on a fait de mieux en matière de désinformation au cours de ces dernières années et l'on vient d'en avoir encore quelques exemples dans cette Assemblée au cours du présent débat.
Le rapport de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France vient, dans ses observations définitives, tout simplement marquer un coup d'arrêt à des assertions dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles cherchaient avant tout à porter atteinte à l'image de la Ville et de son Maire, avec les arrière-pensées que l'on sait.
Ce rapport, qui concerne les exercices de 1992 à 1995, est clair et net quant à l'évolution de la situation financière et des procédures d'attribution des marchés de l'O.P.A.C. Sur ces deux points, l'appréciation globale est favorable et ne prête le flanc à aucune ambiguïté.
Par comparaison avec le précédent rapport de la Chambre qui portait sur les exercices 1985 à 1991, celle-ci relève tout d'abord des améliorations sensibles dans la situation financière de l'Office.
La Chambre prend acte du fait que le cadre comptable dans lequel s'exprime aujourd'hui l'O.P.A.C. a fait l'objet de la mise aux normes qu'elle avait fortement recommandée dans son précédent rapport.
Quant à l'appréciation positive sur la gestion de l'Office, celle-ci peut se résumer à travers quelques paramètres simples.
Les charges d'exploitation de l'O.P.A.C. croissent désormais beaucoup moins vite, au niveau de 5,9 % par an, que les produits, au niveau de 7,3 %.
Les dépenses de personnel sont qualifiées par le rapport de " relativement maîtrisées " et ont baissé en pourcentage des charges globales. Il en est de même des frais financiers qui ont reculé de 24 millions de francs en 1995.
La revalorisation des loyers a été réalisée en conformité avec l'évolution du marché, à la suite d'opérations lourdes de réhabilitation-rénovation. Mais surtout, leur recouvrement a connu une amélioration sensible qui devrait encore se développer depuis 1995 avec la mise en place des conseillers sociaux. C'est ainsi que les provisions pour créances douteuses ont elles-mêmes évolué de 1992 à 1995 pour descendre au niveau de 2,3 % des émissions locatives - c'est-à-dire en fait le portefeuille des loyers de l'O.P.A.C. - ce qui est un ratio plus que raisonnable pour un type d'activité par définition à caractère très social.
Enfin, l'autofinancement net, qui à lui seul résume tous les efforts de productivité de l'Office, a triplé en deux ans, passant de 60,4 millions de francs en 1993, à 199,2 millions de francs en 1995.
Voilà, mes chers collègues, quelques indicateurs significatifs qui font justice des arguments fréquemment employés sur la soi-disant gestion difficile de l'O.P.A.C. La vérité est exactement le contraire de la rumeur et nous nous félicitons que la Chambre régionale en donne acte.
Dans le domaine des attributions de marchés, la tendance est la même puisque, dans ses observations, la Chambre relève et souligne l'amélioration de l'ensemble des procédures depuis 1994, qu'il s'agisse de l'organisation de la C.A.O., des jurys d'architecture ou du découpage plus important en lots des dossiers de grosses réparations.
Beaucoup d'encre a par ailleurs coulé sur les relations de l'O.P.A.C. avec sa filiale S.O.R.E.N.O.B.E.L., avec la C.P.R. et sur des marchés d'entreprises de travaux publics concernant les ascenseurs. Là encore, mes chers collègues, les observations relativement détaillées de la Chambre débouchent quelquefois sur des interrogations ou des réserves, mais jamais sur une condamnation de l'Office.
Sur les relations avec S.O.R.E.N.O.B.E.L., il convient tout d'abord de rappeler qu'il s'agit d'une filiale de l'O.P.A.C. à 99 %, créée il y a trente-cinq ans pour jouer, comme son nom l'indique toujours, un rôle important dans l'aménagement du quartier de Belleville.
Sur quoi porte l'interrogation de la Chambre ? Le fait qu'en 1993, devant l'important stock foncier à gérer, l'O.P.A.C., considérant qu'il s'agissait là d'un métier de la compétence totale de sa filiale - je le répète, à 99 % -, lui a directement octroyé un marché sans recours à la concurrence, en raison de sa nature de société mixte, comme le Code des marchés le permet. C'est cette nature de société mixte qui constitue l'hésitation de la Chambre, laquelle d'ailleurs s'en remet à l'arbitrage des Ministères intéressés sur ce point, un point qui, d'ailleurs, n'est aujourd'hui qu'un point d'histoire puisque, entre temps, l'O.P.A.C. a repris le personnel et l'activité de cette filiale.
Voilà pour la S.O.R.E.N.O.B.E.L. Vous voyez, mes chers collègues, qu'il n'y a vraiment pas de quoi s'émouvoir.
Sur les relations avec la C.P.R., là encore le bon sens a tout simplement conduit l'O.P.A.C. à rechercher à l'extérieur une compétence qu'elle ne trouvait pas en son sein, car il lui fallait monter une structure capable à la fois de saisir les réclamations des locataires, d'enquêter sur leur réalité, de mobiliser les exploitants responsables de la réparation des dysfonctionnements constatés, d'exercer un contrôle sur les travaux, de répondre aux locataires et de tirer les enseignements pour l'avenir en termes de travaux sur l'ensemble du parc.
L'entreprise C.P.R., dont le métier de base était le chauffage, se trouve être à l'époque le seul prestataire sur le marché à savoir élargir sa palette d'intervention au niveau souhaité par l'O.P.A.C. et notamment dans la gestion des réclamations des locataires.
Les remarques de la Chambre portent sur le fait que l'O.P.A.C. a renouvelé en 1992 un marché sans appel à la concurrence en vertu d'une autre disposition du Code des marchés. En prenant la précaution d'intégrer la C.P.S. comme un bureau d'études techniques installé dans ses locaux, et ce, pour une durée limitée à 5 ans.
Ce marché a expiré en mai dernier et il a été réalisé dans la plus stricte conformité financière sans aucune surfacturation, et encore moins fausse facturation.
Pour l'avenir, et pour couper court à toute polémique, l'O.P.A.C. envisage la mise en place en interne d'une équipe technique avec une mission d'assistance réduite en deux lots : le chauffage et les ascenseurs.
Le rapport de la Chambre donne également acte de cette réforme.
Dernier dossier, mes chers collègues, celui de la maintenance et du remplacement des ascenseurs du parc de l'Office. Dans l'incapacité d'assumer, au titre du remplacement de 3.000 ascenseurs, l'O.P.A.C. a lancé une procédure dite de M.E.T.P., de marché d'entreprises de travaux publics, procédure retenue après 12 mois de concertation notamment auprès de toutes les autorités de tutelle et sous le contrôle de la Direction générale de la Concurrence et des Prix.
Dans ce dossier, les remarques essentielles de la Chambre régionale portent d'une part sur le rapport d'analyse de l'O.P.A.C. à la Commission d'appel d'offres, et l'attribution d'un des lots à une entreprise qui n'était pas la moins-disante, il est vrai, et d'autre part, l'extension de la durée du marché de 10 à 15 ans pour des raisons économiques d'amortissement de l'investissement à réaliser.
En vérité, sans entrer dans le détail, tous ceux qui parmi vous, parmi nous, participent ou ont participé à une C.A.O. savent très bien que sur certains dossiers, c'est un rapport qualité-prix qui constitue la décision pertinente dans l'intérêt même de la collectivité.
En l'occurrence, la décision de l'O.P.A.C. visait à échapper au traditionnel face à face entre la Lyonnaise des eaux et la Générale des eaux par filiales interposées et à ouvrir le jeu à d'autres ascensoristes comme " OTIS ", qui plus est présentait l'avantage d'être aussi fabriquant et non seulement installateur !
Au final le jeu a été parfaitement ouvert puisque les trois entreprises, sur des lots différents, ont travaillé pour l'Office et sur le fond de son choix, l'O.P.A.C. n'a certainement pas eu tort puisque les interventions d'" OTIS " ont connu 4 à 5 fois moins de plaintes que les deux autres, les deux grands groupes, et que sur la première année d'exécution les pénalités appliquées à " OTIS " ont dû être de l'ordre 60.000 F contre 1,6 million aux deux autres.
Mes chers collègues, au total, ce rapport de la Chambre régionale des comptes confirme, s'il en était besoin, par le satisfecit qu'elle exprime sur les évolutions générales, par sa grande modération et la valeur pédagogique de ses observations, que l'Office, après avoir connu comme tous les organismes de logement social quelques dysfonctionnements et la nécessité d'ajustements successifs, est aujourd'hui sur d'excellents rails.
Je voudrais dire, en conclusion, que je trouve choquant pour ne pas dire scandaleux, qu'une institution qui a depuis la guerre réhabilité plus de 20.000 logements insalubres, qui a livré des milliers de logements neufs chaque année, assure avec compétence la maintenance et l'entretien courant du plus grand parc de logements sur notre territoire, je suis scandalisé qu'elle ait pu se voir jeter l'opprobre par ceux-là même dont la mission devrait être une fois de plus de défendre l'institution face à 30.000 familles de locataires, dans l'esprit desquelles il est quelque peu pervers d'avoir semé le doute. C'est ce doute que lève aujourd'hui la Chambre régionale des comptes et ce dont nous nous félicitons, mes chers collègues.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, tout en concluant à une amélioration relative de la gestion de l'O.P.A.C., la Chambre régionale des comptes souligne de nombreuses irrégularités quant aux procédures de passation de marchés, notamment en matière de ravalement ou vis-à-vis des sociétés S.O.R.E.N.B.E.L. ou C.P.R. dont les errements nous rappellent fâcheusement les exploits de " Patrimoine ingéniérie ", qui est au coeur du scandale des marchés d'Ile-de-France.
Ces infractions au code des marchés publics sont suffisantes pour mettre en cause le fonctionnement de l'Office.
Par ailleurs, ce rapport n'est pas une analyse exhaustive des méthodes et des marchés de l'O.P.A.C. C'est un document d'étape, une étude restreinte. La Chambre régionale des comptes précise que les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de procéder lors de chaque contrôle à un examen complet de la gestion . Elle se réserve le droit de vérifier ultérieurement d'autres points qui n'ont pas encore été approfondis.
Monsieur le Maire, on ne peut donc partager votre optimisme lorsque vous déclarez que ces critiques ne sont que des remarques ponctuelles. Assemblées soigneusement, les remarques ponctuelles risquent en effet de révéler à terme la nature réelle d'un système d'ensemble.
Par ailleurs, vous vous efforcez de mettre en lumière l'évolution de la gestion et des pratiques de l'O.P.A.C. depuis 1993, date de l'arrivée de M. LAFFOUCRIERE à la direction de l'Office, succédant à M. PÉROL mis depuis en examen par le juge HALPHEN.
Certes l'évolution dont vous parlez existe. Mais c'est à un pas d'escargot qu'elle progresse. C'est d'une véritable révolution que l'O.P.A.C. aurait besoin, car depuis fin 1993, les méthodes de l'O.P.A.C. n'ont que trop peu évolué, partant toujours à l'assaut des quartiers d'une façon brutale, refusant la concertation et l'accès à l'information.
Les nombreux contentieux, seuls moyens d'expression des habitants, l'attestent malheureusement.
Ainsi il faut prendre l'exemple de l'opération Roquette - Basfroi - Dallery dans le Faubourg Saint-Antoine.
Conçue à la fin des années 1980, sous l'ère " CHIRAC-PÉROL ", cette opération a fait table rase de près de 1 hectare de quartier populaire, expulsant et déplaçant près de 800 personnes, le tout sans la moindre concertation pour imposer la construction d'un bunker de plus de 240 logements, sans le moindre équipement public, ni espace vert public, en totale contradiction avec le besoins et les caractéristiques du quartier Roquette.
Malgré les appels de l'association " Onze de Pique " dès 1992 qui dénonçaient cette opération et ses conséquences immédiates et futures sur ce quartier, l'O.P.A.C. et la Mairie de Paris ont refusé le dialogue, imposant ce projet dans la force.
A son arrivée, en 1993, M. LAFFOUCRIERE n'a rien fait pour changer réellement les choses et les permis ont été délivrés en l'état le 29 décembre 1994, un joli cadeau de fin d'année pour les habitants de ce quartier.
Face à ce refus délibéré de concertation " Onze de Pique " n'avait alors pour choix que d'engager un contentieux devant le Tribunal administratif de Paris pour contraindre l'O.P.A.C. et la Ville à ouvrir le dialogue.
Loin de là ! Ce fut le mutisme total. Ni l'O.P.A.C. ni la Ville n'ont contacté cette association pour engager le dialogue attendu et trouver une solution à ce désaccord.
Elle avait pourtant clairement proposé de retirer son recours si elle obtenait satisfaction sur certaines modifications du projet, mais en vain !
Parmi les nombreuses illégalités repérées par l'association concernant cette opération, l'une devrait intéresser la Chambre régionale des comptes.
Cette opération est en effet en totale infraction envers le Code des marchés publics puisqu'aucun concours d'architecture n'a été organisé. En 1995, le marché de maîtrise d'oeuvre architecturale - pour plus de 200 logements - a directement été attribué à deux cabinets d'architecture (S'SPACE et QUEFFELEC) pour un montant de 7 millions de francs hors taxes alors que le seuil de mise en concurrence est de 900.000 F H.T. aux termes des articles 108 et 314 du Code des marchés.
Le 6 mars dernier, après deux années d'instruction, le Tribunal administratif à tranché et a annulé le permis de construire de cette opération, donnant satisfaction à " Onze de Pique "en sanctionnant l'O.P.A.C. et la Ville.
L'essentiel de l'opération était cependant achevé. L'O.P.A.C. et la Ville ayant joué la montre face aux délais des tribunaux administratifs pour imposer leur projet et placer les habitants devant le fait accompli, ces constructions sont aujourd'hui illégales.
Aujourd'hui les riverains réclament toujours la création d'un jardin public de 1.600 mètres carrés sur la totalité de la dernière parcelle disponible au 90, rue de la Roquette afin de rééquilibrer l'opération et de répondre aux besoins du quartier.
En avril dernier, vous avez accepté la création de 1.000 mètres carrés de jardin sur ce terrain. 600 mètres carrés restent en litige.
Dans le plus grand secret, l'O.P.A.C. vient de déposer un permis de construire pour densifier encore plus cette opération et ce quartier, menaçant le projet de jardin réclamé par la population, alors même que l'enquête publique sur la modification du P.O.S. est en cours et que le Conseil du 11e arrondissement a voté un voeu pour la réalisation de ces 1.600 mètres carrés de jardin.
Monsieur le Maire, plus de 100 logements ont déjà été construits dans la force et l'illégalité par l'O.P.A.C. Les habitants ont fait preuve de patience. Soyez raisonnables et refusez ce permis.
Monsieur le Maire, améliorer la gestion de l'O.P.A.C. ne suffit pas, il faut aussi améliorer ses pratiques opérationnelles. A défaut, l'image de l'Office restera toujours aussi déplorable aux yeux des Parisiens, quel que soit son directeur.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme BRAQUY.
Mme Arlette BRAQUY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Vous avez, Monsieur le Maire, déjà largement répondu aux observations de la Chambre des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de l'O.P.A.C. de Paris.
L'arbre ne doit pas cacher la forêt. Les remarques concernant certains points de la gestion de l'O.P.A.C., que j'aborderai dans cette communication, restent ponctuelles et doivent être replacées dans l'esprit général d'un rapport qui fait clairement ressortir les progrès accomplis par l'O.P.A.C.
J'aurais aimé que la presse cite des phrases du rapport comme celles-ci : " Le présent contrôle fait apparaître que les mises aux normes recommandées par la Chambre ont été effectuées notamment en ce qui concerne la comptabilité des amortissements et les reprises des subventions d'investissement au compte de résultat. Quant à la situation financière proprement dite, elle marque certaines évolutions favorables ".
J'aurais aimé qu'on y relève, aussi, cette phrase qui marque le souci social de l'O.P.A.C. : " Des structures spécialisées ont été mises en place au niveau des antennes avec pour mission d'éviter une accumulation de la dette locative par des arrangements avec le locataire, tant sur le plan social que financier ". Voici ce que dit aussi le rapport.
Je pourrais continuer, mais j'arrêterai là ces citations en soulignant toutefois que l'O.P.A.C. de Paris a rapidement tenu compte des précédentes observations de la Chambre régionale des comptes. S'agissant de la " SORENOBEL ", l'O.P.A.C. a même anticipé, en 1996, les recommandations de la Chambre des comptes en mettant fin aux activités de cette filiale.
On aimerait que toutes les administrations et collectivités locales agissent avec cette conscience et cette rapidité.
Je voudrais, ici, saluer le directeur général de l'O.P.A.C. de Paris, M. Yves LAFFOUCRIÈRE, qui a mené, sous votre impulsion, Monsieur le Maire, un remarquable travail de réorganisation dans le double souci d'une plus grande transparence de gestion et d'une réponse toujours plus adaptée aux besoins des locataires.
Vous avez, Monsieur le Maire, cité des chiffres éloquents : la barre des 1.000 logements neufs a été franchie dès 1994 et s'est poursuivie en 1995 et 1996. L'effort de réhabilitation a été tout autant marqué : le total des logements qui bénéficient du financement " PALULOS " est passé de 9.169 en 1992 à 13.118 en 1995. La Chambre des comptes a souligné le bon état financier de l'O.P.A.C. : l'autofinancement net a triplé entre 1992 et 1995, la provision pour grosses réparations a quintuplé, celle pour créances douteuses représente 2,3 % des émissions locatives de l'année, ce qui est dans la moyenne nationale.
Mais Paris est Paris et notre opposition municipale aime mieux mettre en exergue les inévitables observations techniques de la Chambre des comptes plutôt que les indéniables succès de l'O.P.A.C. dans la gestion et l'entretien d'un patrimoine qui concerne 300.000 personnes.
Venons-en aux remarques proprement dites de la Chambre des comptes.
S'agissant de la " SORENOBEL ", je crois que tout a déjà été dit par le Maire de Paris. L'O.P.A.C. a signifié en 1996 au Conseil d'administration de la " SORENOBEL ", sa volonté de ne plus lui attribuer de marchés compte tenu de l'absence de stock foncier à gérer. L'activité de cette société est d'ores et déjà très réduite. M. LAFFOUCRIÈRE a confirmé qu'elle sera mise en sommeil avant la fin de cette année et que les dispositions étaient déjà prises pour réintégrer le personnel de la " SORENOBEL " à l'O.P.A.C. de Paris.
S'agissant des relations de l'O.P.A.C. avec la société " Conception programmation réalisation " (C.P.R.) et des marchés d'entreprises de travaux publics (M.E.T.P.) relatifs aux ascenseurs, une première remarque s'impose.
Il peut sembler étonnant d'appliquer en 1997 des appréciations sur des procédures mises en ?uvre en 1992, voire antérieurement, quand on sait que les procédures de mise en ?uvre des marchés publics ont profondément évolué entre 1992 et 1997.
Pour la société " C.P.R. ", il paraissait difficile d'agir autrement en 1988. Dans l'attente de la mise en place, à l'O.P.A.C., d'une structure permettant de traiter rapidement et concrètement les plaintes des locataires concernant le chauffage et la distribution d'eau chaude, le recours à la société " C.P.R. " a été retenu, dans des conditions très claires : le résultat a été net. Dès 1990, les plaintes diminuent, les problèmes de chauffage se résolvent mieux.
En décembre 1994, une politique technique a été définie. Aujourd'hui, la mise en place d'une équipe technique interne à l'O.P.A.C. a conduit à la fin de la mission de la société " C.P.R. " en mai dernier, avec l'attribution de deux marchés d'assistance à mission réduite (CEP/VERITAS-OTHEM).
Enfin, pour le M.E.T.P. relatif aux ascenseurs, il faut signaler que la situation dans le domaine des 3.000 ascenseurs du patrimoine de l'O.P.A.C., s'avérait encore plus grave que pour le chauffage et l'eau chaude. Ce secteur représentait le dernier grand plan des investissements qui n'avaient pas pu être abordés antérieurement par l'O.P.A.C. pour des motifs budgétaires.
Le M.E.T.P. est alors apparu comme la seule formule permettant de répondre, dans le cadre des marchés publics, aux problèmes posés (rapidité des interventions, responsabilisation des entreprises, système de pénalités, investissements de rénovation du matériel vétuste, création d'un parc important dans un délai rapide, etc.). Pendant près d'un an, l'O.P.A.C. a examiné cette possibilité, discuté avec les entreprises, examiné les offres, pris contact avec les établissements bancaires.
Avant la passation du M.E.T.P., l'O.P.A.C. a eu de nombreux entretiens avec la Direction générale de la Concurrence et des Prix qui a effectué pendant la passation du marché de nombreux contrôles. Enfin, le M.E.T.P. a été soumis au contrôle de légalité.
D'ailleurs, comme l'a justement souligné M. LAFFOUCRIÈRE, la Chambre des comptes n'a pas critiqué en tant que tel le M.E.T.P., elle s'est simplement interrogée sur son utilisation au regard des dispositions de l'article 350 du Code des marchés publics, reprenant ainsi les débats qui existaient sur la mise en place de tels contrats en 1992.
Je ne peux donc que m'étonner encore une fois que l'on reproche, en 1997, à l'O.P.A.C. d'avoir commis une irrégularité en utilisant ce type de marché en 1992, à une époque où le M.E.T.P. était considéré comme régulier.
Vous avez rappelé, Monsieur le Maire, que grâce à ce marché, le taux de panne moyen par ascenseur, entre 1992 et 1996, est tombé de 18 à 9 pannes. Les locataires apprécieront.
Une nouvelle politique a été mise en place par l'O.P.A.C. en 1994 : les appels d'offres sont lancés périodiquement, conformément à un programme annuel prédéfini ; chaque corps d'état est découpé en lots comprenant chacun un ou plusieurs groupes d'immeubles et chaque lot donnant lieu à une mise en compétition aboutissant à la désignation de l'attributaire. L'éventail des sociétés bénéficiaires s'est élargi. La Chambre des comptes en a pris positivement acte.
Tout cela prouve clairement, Monsieur le Maire, les résultats de votre volonté de transparence et de bonne gestion de l'O.P.A.C. Vous avez voulu cette politique qui s'applique aussi au domaine des attributions de logement.
Vous avez rénové la procédure d'attribution des logements et le fonctionnement de la Commission d'attribution qui, je le souligne en passant, traite près de 8.000 propositions par an.
L'ensemble des objectifs de la politique d'attribution, qui prend particulièrement en compte l'action en faveur des plus démunis, a été débattu, en 1995, lors de deux Conseils d'administration, et a abouti sur une charte annuelle.
Cette commission a été ouverte à l'opposition et M. BRET, qui en est membre, ne semble pas se plaindre du travail de cette commission.
Tout cela est positif, tout cela montre, Monsieur le Maire, que vous avez engagé l'O.P.A.C. dans un bon chemin, pour agir au plus près des préoccupations des locataires, pour rendre plus effective la déconcentration, pour rénover un parc de l'O.P.A.C. que vous voulez plus déconcentré.
Le groupe " Paris-Libertés " vous approuve totalement dans cette politique.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. SARRE, Président du groupe du Mouvement des citoyens.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la Chambre régionale des comptes a rendu un rapport sévère sur la gestion de l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), qui est depuis 20 ans le pilier essentiel de la politique du logement conduite par votre Municipalité. La question du mode de passation des marchés publics, qui défraye également la chronique au plan de la Région Ile-de-France, est l'un des points sur lesquels la juridiction financière a exprimé les critiques les plus justifiées. Ces critiques portent sur une période précise de la gestion de l'O.P.A.C. : celle de 1977 à 1995, où vous n'étiez pas encore, Monsieur TIBÉRI, maire de la Capitale, mais où vous présidiez déjà l'Office et où M. PÉROL en était le directeur général.
Depuis l'arrivée de M. LAFFOUCRIÈRE, des progrès ont été réalisés, même si des améliorations doivent suivre dans le domaine de la transparence des attributions en particulier.
Il existe à Paris une réelle crise du logement social qui se traduit par un déficit important de logements, des délais d'attente invraisemblables, des difficultés pour les échanges de logements. Or la Chambre régionale des comptes démontre que la gestion de l'O.P.A.C. s'est traduite par un gaspillage voire une évaporation étrange des redevances locatives acquittées par les locataires. La Chambre régionale souligne par ailleurs - et je m'en félicite - une amélioration de la situation financière de l'Office, mais cela ne retire rien au caractère insupportable de ces dérives antérieures qui ont pénalisé des familles modestes !
La principale dérive constatée concerne l'affaire de la " SORENOBEL ". Il est clair que l'O.P.A.C. a privilégié cette société, qui en droit n'est pas une S.E.M., en lui apportant, sans mise en concurrence avec d'autres entreprises, des marchés ayant pourtant des objets faciles à satisfaire.
En l'espèce, les discours magnifiant la liberté d'entreprendre se sont dissous dans le confort du monopole. La rémunération accordée à cette société pour ses prestations présentait le grave inconvénient d'être fixée selon des critères obscurs.
La Ville a ainsi utilisé une structure qui en droit est une société privée dans laquelle elle a injecté des fonds publics, pour mener à bien la politique d'évictions sans relogement satisfaisant qui est la sienne dans les Z.A.C. de l'Est parisien et qui a permis de vider des quartiers de toute une population modeste, souvent logée dans le parc social de fait. Elle l'a fait de surcroît en s'associant à un promoteur privé filiale d'un groupe bancaire. Heureusement, vous nous indiquez, Monsieur le Maire, que l'O.P.A.C. n'a plus besoin des services de la " SORENOBEL ". Je m'en réjouis !
En deuxième lieu, l'O.P.A.C. depuis 1988, a constamment - et pour des montants de plus en plus élevés - eu recours à la société " Conception programmation réalisation " (C.P.R.). Là encore, les marchés attribués à cette société l'ont été sans mise en concurrence, notamment celui du 16 avril 1992 qui porte sur une somme de plus de 100 millions de francs. Or, rien ne permet de justifier cette entorse au Code des marchés publics. En réalité les causes de cette désignation demeurent elles aussi obscures. Tout ce que je puis constater à la lecture du rapport de la Chambre, c'est que l'O.P.A.C. fournit des prestations gratuites à la société " C.P.R. " et qu'en 1992, le chiffre d'affaires de cette société laissait apparaître une commission d'intermédiaire confortable de 3 millions de francs.
Cette somme paraît très coquette puisque le mystérieux messager dont l'ombre plane au-dessus de l'Hôtel-de-Ville n'a fait que mettre en rapport l'O.P.A.C. et la société " C.P.R. ". J'apprécie donc que vous renonciez à traiter avec cette entreprise.
Enfin, je rejoins la critique de la Chambre concernant la procédure de marché d'entreprise de travaux publics (M.E.T.P.). Il ne suffit pas comme vous le faites de parler de transparence dans la conduite des affaires municipales, il faut l'appliquer ! Or la procédure de M.E.T.P. est celle qui favorise le plus les grosses entreprises et les ententes préalables, donc les manquements à la concurrence.
Elle est coûteuse pour l'Office et surtout pour les usagers, qui font les frais de ces pratiques : ainsi sur les marchés d'entretien d'ascenseurs, le coût des prestations a augmenté d'entre 7 et 20 % !
C'est dans la plus totale opacité que, pendant longtemps, les commissions d'appels d'offres ont agi à la lisière de la légalité. L'opposition a été longtemps exclue et n'avait accès à aucun document et encore à ce jour, elle n'y est que très imparfaitement représentée. Est-il bien normal qu'il ait fallu quelques mises en cause pour que soient décidées des inflexions à cette politique, qui sont un aveu implicite des erreurs commises ?
La justice nous dira si au-delà de ces décisions, il n'y a pas des comportements que la loi réprouve.
Monsieur le Maire, je suis sûr que vous en êtes conscient : on ne peut plus aller ainsi, de procédures en observations, d'interrogations en incertitudes. A vous de prendre l'initiative. Prenez l'initiative de dire ici, devant le Conseil de Paris, ce qui s'est passé à l'O.P.A.C. Levez-vous même le voile des secrets et des demi-secrets. Le Maire de Paris n'est pas le gardien des secrets, il doit être le garant de la clarté. C'est cela, Monsieur le Maire, que les Parisiens attendent de vous. Le climat politique dans lequel nous travaillons depuis plus de deux ans n'est ni sain, si productif. Or le malaise loin de se résorber grandit.
Monsieur le Maire, le psychodrame infra majorité va encore renforcer les difficultés et l'ankyloser. Il faut en finir. Et vous en sortirez par le haut en parlant, en vous expliquant devant le Conseil de Paris, assemblée représentant les Parisiens.
Le travail du nouveau directeur général semble indiquer une évolution positive. Des progrès sont encore nécessaires.
Il faut inverser une tendance historique, où à Paris sont évincées les couches les plus modestes pour être dirigées vers la banlieue.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, ce n'est pas parce que la gestion de l'O.P.A.C. s'est améliorée qu'il vous faut crier victoire. Le poids des erreurs du passé, des scandales, des passe-droits, de la mauvaise gestion de l'O.P.A.C. pèse lourd face aux mal-logés et aux exclus.
Jusqu'en 1988 vous avez souvent logé en priorité des personnes qui n'en avaient pas besoin ou moins besoin que d'autres. Il n'est pas normal que pour des cas de grande détresse, un élu doive intervenir vigoureusement - et encore cela ne suffit pas toujours - pour obtenir un logement à des gens qui en ont besoin. Je vous citerai l'exemple d'un couple avec 3 enfants, gagnant modestement sa vie, mais suffisamment pour payer un loyer H.L.M. Ils ont vécu pendant des années dans un deux pièces avec leurs enfants dont l'un était grabataire. Ces années d'attente d'un logement décent ont failli conduire le père au suicide. Je suis intervenue et cette famille a repris espoir malgré l'obligation d'attendre encore un an avant d'avoir enfin un logement.
Que se serait-il passé et que de temps perdu qui ne pourra jamais être rattrapé ! Il ne faut pas oublier qu'à cause des problèmes de logements, trop de familles sont déchirées, séparées. Parfois des vies sont détruites. Je ne le pardonnerai jamais à la Ville et notamment à un certain M. PÉROL.
Il faut des mesures radicales :
- respecter l'ordre de priorité : une vraie file d'attente. Chaque demande de logement étant enregistrée avec un numéro d'ordre, il convient de respecter cet ordre dans l'attribution des logements sociaux et de définir les critères d'urgence pour les situations de détresse ;
- surveiller attentivement le parc H.L.M. Concernant les appartements sous-occupés, alors que des familles entières sont entassées dans deux pièces, des échanges d'appartements devraient être favorisés ;
- compléter le projet de loi " PÉRISSOL ". Les organismes d'H.L.M. devraient avoir obligation à faire payer un surloyer aux locataires dont les revenus sont supérieurs de 10 à 40 % au plafond et à ne pas garder ceux dont les revenus sont supérieurs de 40 % au plafond.
Concernant les attributions de marchés, il faut une transparence totale. Je voudrais bien savoir pourquoi les appels d'offres se font aux " entreprises générales ", ce qui ne permet qu'aux grandes entreprises et à leurs filiales de travailler ?
Depuis 1992, à Paris, dans le domaine du gros ?uvre qui représente 40 % d'un chantier, je ne pense pas que la Ville puisse citer 5 entreprises moyennes indépendantes pour l'attribution d'un marché.
Tant que ces mesures ne seront pas mises en ?uvre, il n'y aura pas de progrès significatif pour arriver à assurer un logement décent à tous ceux qui y ont droit.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Michel BULTÉ pour répondre aux différents orateurs.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est évidemment avec beaucoup de plaisir que je vais répondre aux questions qui m'ont été posées par un certain nombre d'entre vous, et surtout éclairer notre Assemblée sur la qualité de la gestion de l'O.P.A.C. de Paris.
En effet, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a arrêté ses observations définitives sur le contrôle des comptes de la gestion de l'Office pour l'exercice 1992-1995.
Ses observations, dont chacun peut prendre connaissance dans le détail, ne peuvent, bien évidemment, être suspectées d'aucune complaisance à l'égard de l'Office. Pourtant, elle constate clairement l'évolution tout à fait satisfaisante de la gestion de l'établissement, ainsi que de ses comptes.
Ce rapport va, bien entendu, décevoir profondément ceux qui depuis des années font peser le doute et la suspicion sur les responsables de l'O.P.A.C.
Sa lecture témoigne du mauvais procès qui leur est intenté par l'opposition parisienne dans un but bassement partisan ainsi que de l'absence totale de fondement de ces attaques.
(Protestations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
La Chambre régionale des comptes reconnaît, dans un premier temps, qu'il a été tenu compte des observations qu'elle avait été amenée à faire en 1994, ce qui démontre, à l'évidence, la volonté de la direction de l'O.P.A.C. de répondre à toutes les observations justifiées qui lui sont faites, dès lors qu'elles vont dans le sens de l'intérêt de ses locataires.
Les auteurs du rapport développent leur argumentation autour de cinq séries d'observations. Je serai très rapide.
La première concerne la situation comptable de l'Office. La Chambre reconfirme que les recommandations faites par elle concernant le cadre comptable ont été suivies. Celui-ci a été nettement amélioré au cours des années 1994-1995.
Elle note également les évolutions favorables de la situation financière. Les produits d'exploitation ont augmenté de façon notable en raison d'une part de l'accroissement du parc locatif, d'autre part de la revalorisation des loyers due à l'évolution de la structure du parc consécutive aux opérations d'amélioration de l'habitat type " PALULOS ".
L'évolution des charges d'exploitation est, quant à elle, principalement liée à une forte augmentation des impôts et taxes. La Chambre souligne, par ailleurs, la maîtrise des dépenses de personnel.
En ce qui concerne le recouvrement des loyers, les auteurs du rapport notent également l'amélioration de la situation compte tenu du plus grand nombre de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement et de la mise en place par l'O.P.A.C. de structures spécialisées au niveau des antennes destinées à aider les locataires qui ont des difficultés à faire face à leurs échéances.
Toujours sur le plan financier, la Chambre note avec satisfaction la très nette amélioration de l'autofinancement de l'Office qui triple entre 1993 et 1995.
Dans un deuxième temps, le rapport s'intéresse aux relations de l'O.P.A.C. avec la société de rénovation du nouveau Belleville, la " SORENOBEL ". Mon ami Alain RIVRON l'a souligné tout à l'heure, la Chambre a émis un certain nombre d'observations sur les structures de cette société d'économie mixte créée en 1961 dans le but d'aménager le quartier de Belleville.
Cependant, elle a pris acte avec satisfaction de la décision de l'O.P.A.C. de ne plus attribuer de marché à cette société, compte tenu de l'absence du stock foncier à gérer ainsi que de sa mise en sommeil dès la fin de l'année 1997.
Dans sa troisième série d'observations, la Chambre régionale des comptes évoque le rapport de l'O.P.A.C. avec le bureau d'étude. L'objet de ce marché est une mission d'assistance en matière de contrôle de maintenance et travaux de chaufferie et d'ascenseur de l'ensemble du patrimoine de l'Office.
Ecoutez-moi bien, Monsieur BRET, vous ne serez pas déçu : là encore, les auteurs du rapport ont noté que l'O.P.A.C. n'avait pas l'intention de renouveler les contrats avec cette société, arrivés à leur terme en mai denier et qu'elle avait pris la décision de confier des opérations à une équipe technique interne recrutée à cette fin.
La quatrième série d'observations porte sur les marchés d'entreprise de travaux publics relatifs aux ascenseurs. Vous l'avez souligné, en 1991 l'O.P.A.C. de Paris avait fait paraître un avis d'appel d'offres concernant un marché d'entreprise de travaux publics de dix ans, relatifs à l'entretien et à la rénovation de 3.092 ascenseurs, ainsi que la création de 450 nouveaux.
Aux critiques de la Chambre concernant les conditions de passation de marchés, l'O.P.A.C. a répondu que l'objectif était de faire face rapidement et avec efficacité aux difficultés de fonctionnement de sa flotte d'ascenseurs. L'augmentation de ce parc d'ascenseurs de 23 %, Monsieur BRET, entre 1992 et 1995, et la baisse de moitié du nombre de pannes durant la même période, témoignent, là encore, de l'efficacité de cette mesure qui a eu des répercussions concrètes sur la qualité de vie des locataires.
Pour répondre aux observations que la Chambre a émises par ailleurs sur les modalités financières du contrat, on peut noter que dès 1995, l'O.P.A.C. a procédé à des actions d'amélioration de celui-ci. L'Office a, en effet, procédé à des appels d'offres hors M.E.T.P. et a supprimé la remise à niveau pour les appareils neufs.
La Chambre relance également l'amélioration intervenue de la formule de révision des rémunérations.
La dernière série d'observations concerne la procédure d'attribution des marchés. Je tiens, à cet égard, a souligner une nouvelle fois le satisfecit qui a été décerné à l'O.P.A.C. par les auteurs du rapport quant au respect rigoureux de ces procédures au cours de ces dernières années.
C'est pourquoi je considère que ce rapport de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est particulièrement bien venu. Il met l'accent sur la qualité croissante de la gestion du plus grand organisme d'H.L.M. de France et sur la volonté avérée de ses dirigeants d'en faire un modèle de gestion et d'efficacité.
Face à cette réalité indiscutable, les attaques partisanes dirigées contre l'O.P.A.C. de Paris ont principalement deux objectifs, Monsieur BRET.
Le premier est de créer le doute dans l'esprit des Parisiennes et des Parisiens sur l'O.P.A.C. et la qualité de gestionnaire des responsables de l'Office, et derrière eux de la majorité municipale parisienne.
Le deuxième est de dresser un écran de fumée sur la gestion hasardeuse parfois catastrophique : tous les enrichissements personnels commis trop souvent hélas par des responsables de certains offices d'H.L.M. proches de l'actuelle majorité gouvernementale. Il nous suffit de citer en exemple la mise en examen pour détournement de fonds publics de l'ancien député maire socialiste de Creil dans l'Oise, dans l'affaire Oise-Habitat, l'Office intercommunal d'H.L.M. du bassin creilois, ou la condamnation à la prison ferme du sénateur maire socialiste de Sauve dans le Gard pour complicité d'escroquerie, faux en écriture privée et subornation de témoins dans le cadre de sa gestion de l'Office d'H.L.M. du Gard.
Je citerai, Monsieur BRET, également le Président de l'Office d'H.L.M. de l'Hérault et le maire socialiste d'Aniane qui a été mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux, subornation de témoins et soupçonné d'avoir utilisé des fonds publics à des fins personnelles.
Ces quelques exemples devraient, mes chers collègues, inciter à plus de modestie et à plus de prudence, ceux qui, depuis des mois, fondent leur action politique sur le dénigrement systématique et la calomnie.
Je tiens enfin à rendre un hommage particulier au Maire de Paris, Jean TIBÉRI, par ailleurs président du Conseil d'administration de l'O.P.A.C., ainsi qu'au directeur général de l'Office, M. Yves LAFFOUCRIÈRE, qui, depuis plusieurs années, s'évertuent à améliorer la gestion et la qualité du parc de l'Office dans le seul souci de l'amélioration des conditions de vie de ses 300.000 locataires parisiens, à la qualité de la vie desquels nous sommes profondément attachés.
Merci, Monsieur le Maire, merci mes chers collègues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ. Il n'y a pas de vote sur cette communication.