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Juillet 2013
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Conseil Municipal
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2013 DJS 233 - Avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public, pour l'exploitation du centre sportif Tir aux pigeons (16e) par la Ligue de Paris de Tennis et dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2013


 

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Nous examinons à présent le projet de délibération DJS 233 relatif à un avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public, pour l'exploitation du centre sportif Tir au pigeon (16e arrondissement) par la Ligue de Paris de Tennis et il y a un dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme, sur lequel les amendements n° 42 et n° 43 ont été déposés par le groupe E.E.L.V.A. La parole est à M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Maire.

Le projet de délibération qui nous est soumis propose d'approuver un avenant à la concession accordée à la Ligue de Paris de Tennis sur le site du Tir aux pigeons, concession en réalité à destination de l'ancien bénéficiaire, à savoir l'A.S.C.B.B., communément appelée l?association du Tir aux pigeons.

Disons-le tout de go : ce projet de délibération se moque du monde ! Car sous couvert de revoir le programme d'investissement sur le site, le projet qui nous est soumis n'a qu'un objectif : éviter que l'A.S.C.B.B., le Tir au pigeon, paie réellement les frais de dépollution du site, ce à quoi elle est pourtant contrainte par la loi. Comme il n'est pas possible d'éviter le paiement direct, l'A.S.C.B.B. a trouvé une oreille particulièrement ouverte auprès de l'Exécutif pour compenser ce paiement. Déjà 50 % de remise au départ et, maintenant, deux alternatives lui sont offertes. La première consiste à faire en sorte que les travaux prévus soient réalisés et, dans ce cas, le nouveau sous-concessionnaire paiera évidemment une redevance à la Ligue de Tennis de Paris, en déduction de celle payée par l'A.S.C.B.B. C?est une première façon de compenser. On peut d'ailleurs s'étonner que la concession ne soit pas faite directement par la Ville, ce qui lui permettrait d'augmenter la redevance. La deuxième hypothèse est encore plus spécieuse : si les travaux ne peuvent s'effectuer, ce qui est probablement le cas compte tenu des règles qui régissent le site, ce que prévoit pourtant le programme, dans ce cas, les parties prenantes se réuniront pour examiner l?équilibre économique de la concession. Nul doute qu'à ce moment, les mémoires des protagonistes actuels seront incertaines, puisqu?il s'agit d'une échéance à 2022. Mais les "Sang-Bleu" du Tir aux pigeons n'auront, eux, rien oublié et sauront demander une diminution du montant de la redevance, obtenant ainsi l'effacement de fait des frais de dépollution. Certains pourraient dire que nous avons trop d'imagination. C'est pourtant ce double scénario qui a été officiellement mis au point au sein de l'A.S.C.B.B. C'est pourquoi nous avons déposé deux amendements qui permettent à la Ligue de tenter de faire les travaux qu?elle envisage sans que, pour autant, la Ville ne rembourse, sous une forme ou une autre, l'association la plus aristocratique qui existe. Si certains en doutent, il suffit de lire ou de relire, pour d'autres, le livre que leur a consacré les sociologues Michel et Monique PINÇON-CHARLOT "Les Ghettos du Gotha". Tout y est !

Pour conclure, je voudrais dire ma stupéfaction devant le nombre de largesses et de cadeaux dont la Mairie de Paris fait preuve à l'égard de la Ligue de Paris de Tennis et de l'A.S.C.B.B.

En 2007, la Ligue de Paris fixe un montant de redevance que la Ligue doit verser à la Ville pour la concession du tir aux pigeons, qui est exactement égale au montant de la sous-redevance versée par le sous-concessionnaire à l'A.S.C.B.B. Du coup, la Ligue de Paris de Tennis jouit gratuitement de bureaux de tennis sur le site.

Dans la convention de 2007, la Ville autorise la Ligue de Tennis à sous-concéder un des principaux bâtiments du site pour une activité de restauration, alors qu?elle aurait pu soustraire ce bâtiment de la concession pour le concéder directement à un restaurateur. Elle aurait ainsi pu toucher directement 15 % du chiffre d'affaires du restaurateur et non pas 15 % des 15 % touchés par la Ligue de Paris de Tennis.

En avril dernier, on vient de le voir, il a été proposé au Conseil de Paris un protocole avec l?A.S.C.B.B. pour réduire de 50 %, soit 600.000 euros, les coûts de dépollution. Et aujourd'hui, après avoir voté une augmentation à 40.000 euros de sa subvention annuelle, on nous propose de porter la durée de la concession de 19 à 30 ans pour un programme de travaux qui ressemble fort à un leurre.

Je note au passage "30 ans", bien largement au-dessus du v?u du Conseil de Paris. Alors, voir aujourd'hui l'Exécutif défendre ainsi l'aristocratie en dit long sur la perte des références et des valeurs. Nous voterons évidemment contre ce projet de délibération.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Pour répondre, la parole est à M. Jean VUILLERMOZ.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint. - Je vais essayer de défendre l'aristocratie ! ! Je ne vais pas m?énerver ! Un point préliminaire, tout d'abord, car il touche au fond. Nous parlons d'une C.O.D.P. et non pas d'une concession de travaux publics. La liste des travaux mentionnés en annexe est purement indicative et ne fait l'objet d'aucune commande publique. Le titulaire du contrat demeure donc seul responsable de l'élaboration d'un projet précis et de sa conformité aux règles d'urbanisme. Dans la règle d?une C.O.D.P., et vous le savez très bien, la Ville de Paris constate seulement que les projets annexés à la convention sont conformes à la destination du domaine public. La Ville ne se prononce absolument pas, contrairement à ce qui est dit dans vos considérants, sur l'opportunité des projets. Et pour être plus précis, l'avenant qui est soumis aujourd'hui au vote ne modifie nullement les stipulations figurant dans la convention de 2007, à savoir que l'occupant intervient en qualité de maître d'ouvrage exclusif et qu'il requiert les autorisations nécessaires et assume les responsabilités qui en découlent.

Ces éléments de fond rappelés me conduisent à vous préciser qu'en tout état de cause, le régime d'autorisation et d'information prévu dans l'avenant n° 1 ne fait que reprendre des clauses type élaborées en lien étroit avec la DU et la DAJ.

Ces clauses ne réduisent en rien les compétences des autorités de police de l'urbanisme ou de l'environnement, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent seulement à l'occupant du domaine d'engager les démarches nécessaires.

S'agissant de vos considérants relatifs au P.L.U. et aux conditions requises en cas de reconstruction en zone N et sur la question de la terrasse, je voudrais vous rassurer pour une raison bien simple : pour l?heure, le projet envisagé par le restaurateur n'est pas totalement détaillé et rien ne permet de conclure, à ce stade précoce, que la mise en ?uvre de son projet nécessitera une reconstruction qui, si c'était le cas, nécessiterait bien évidemment le respect d'un retrait de 2 mètres par rapport aux limites de la concession. Et, s'agissant de la terrasse construite illégalement, celle-ci a été intégralement démontée sur injonction de la Ville à l'automne 2012 avant le début des travaux d'aménagement du futur jardin. Il n'est pas question de la régulariser, puisqu'elle n'existe plus, et encore moins de la reconstituer. Au contraire, la rénovation du pigeonnier est la meilleure garantie qu'aucun espace réceptif sauvage ne soit à nouveau installé. De plus, des contacts avec les services de la DU et le service départemental de l?architecture et du patrimoine notamment sont d'ores et déjà noués.

Sur ce point, une réunion avec l'A.B.F. du secteur a été organisée le 5 juillet et les préconisations faites orienteront, bien entendu, le projet définitif, le concessionnaire et le restaurateur souhaitant s'y conformer.

Donc, ces éléments rappelés, votre amendement n° 1 préconise de renoncer à l'avenant si l'occupant se voyait empêché de réaliser au moins 15 %, et non 25 % comme proposé, du montant des investissements, faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires.

En proposant cet amendement, vous diminuez le degré de protection de la Ville et non l'inverse ! Cette clause de revoyure a été insérée à la demande du concessionnaire, compte tenu du risque financier que représenterait pour lui l'impossibilité de réaliser une part substantielle de son programme de travaux.

Ce seuil de 25 % est un élément protecteur pour la Ville. Il empêche, en effet, l'occupant d'invoquer cette clause pour des difficultés qui n'affecteraient qu'une part marginale de ses investissements et ne remettraient donc pas en cause l'équilibre du contrat.

C'est la Ville qui a souhaité monter le seuil, tandis que l'occupant souhaitait l'abaisser.

Si vous avez bien pris connaissance de l'avenant n° 1 à la C.O.D.P., la Ville a pris d?ailleurs le soin de se garantir sur le montant des investissements réalisés, qui fondent la durée de la C.O.D.P., par le biais du mécanisme de redevance exceptionnelle maintenu et même renforcé, dans l'avenant, par l'article 4.3, qui instaure un mode de calcul très contraint.

Votre amendement n° 2 propose quant à lui de supprimer l'article 3 du délibéré autorisant le concessionnaire à déposer toutes les demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation des travaux.

Je vous ai répondu. Ces autorisations ne réduisent en rien les compétences des autorités de police, de l'urbanisme ou de l'environnement. Elles permettent seulement à l'occupant du domaine d'engager les démarches nécessaires.

Vous proposez aussi de supprimer la référence au programme de travaux décrits à l'annexe 4. Je vous ai également répondu sur le fond sur ce point, et je rajouterai que l'annexe 4 à laquelle vous devez vous référencer est celle modifiée dans l'avenant en annexe 1. Tous les éléments que je viens de vous communiquer devraient donc vous rassurer et je ne peux que vous proposer, soit de retirer vos amendements, sinon dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur VUILLERMOZ. Monsieur CONTASSOT, retirez-vous les amendements ?

M. Yves CONTASSOT. - Bien sûr que non que nous n'allons pas les retirer, parce que d'ailleurs, M. VUILLERMOZ a répondu qu'en fait, en matière de C.O.D.P., il est en train de nous décrire plutôt une concession de travaux, ce qui en dit long sur la nature de l'opération.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 42 déposée par le groupe E.E.L.V.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 42 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 43 déposée par le groupe E.E.L.V.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 43 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DJS 233. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DJS 233). Merci.