Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2013
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par le groupe EELVA relatif à la pérennisation du Point d'accueil écoute jeunes de l'association "La Chapelle 18e".

Débat/ Conseil général/ Juillet 2013


 

M. Christian SAUTTER, président. - Chers collègues, nous passons maintenant à l'examen des v?ux non rattachés, en commençant par le v?u n° 5 G relatif à la pérennisation du Point d'accueil écoute jeunes de l'association "La Chapelle 18e". C?est M. Sylvain GAREL qui le présente en une minute et M. LE GUEN qui donnera l'avis de l'Exécutif.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Maire. Il ne me faudra même pas une minute pour le présenter. C'est un v?u très local mais qui est très important pour le 18e arrondissement. D'ailleurs, il a été adopté à l'unanimité de l'ensemble des élus du 18e. Simplement, nous avons une inquiétude quant à la pérennisation du Point d'accueil écoute jeunes de l'association "La Chapelle", donc nous souhaitions interpeller notre collectivité mais aussi, à travers elle, l'Etat, pour lui permettre de stabiliser ce Point d'accueil écoute jeunes et l'association "La Chapelle" à laquelle il est rattaché. Nous voulions aussi que la S.I.E.M.P., qui a une main sur l'immeuble où est installé actuellement ce Point d'accueil écoute jeunes, avec la mairie du 18e, recherchent une solution provisoire pour que l?association trouve des locaux rue Riquet, après les travaux qui sont prévus dans cet immeuble. Je vous remercie, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GAREL. On arrive à faire une minute quand même. Monsieur LE GUEN, quel est l'avis de l'Exécutif sur ce v?u n° 5 G ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Favorable, Monsieur le Président. Juste un petit mot pour dire que nous connaissons le rôle de cette association, l'intérêt du travail qui est mené, et donc, nous soutenons parfaitement à la fois le v?u qui est présenté et plus largement cette association y compris auprès des pouvoirs publics.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LE GUEN. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 5 G avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté à l'unanimité. (2013, V. 23 G). V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au financement par la Ville d'investissements dans les hôpitaux de l'A.P.-H.P.

M. Christian SAUTTER, président. - Le v?u n° 6 G est relatif au financement par la Ville d'investissements qui ont lieu dans les hôpitaux de l'A.P.-H.P. Monsieur LHOSTIS, une minute, et M. LE GUEN répondra.

M. Alain LHOSTIS. - Ce v?u n'aurait pas de raison d'être si un v?u précédent, de la séance du 12 novembre dernier, avait été suivi d'effet.

Nous avions voté un v?u qui rappelait que la Ville a financé à hauteur de 18 millions d'euros depuis 2001 la reconstruction de services d?urgences généralistes ou dentaires, ainsi que des mammographes pour participer au dépistage du cancer du sein et qu?elle a consacré plusieurs millions d?euros à l?Institut du cerveau et de la moelle, à l?Institut de la vision ou à Imagine, des lieux de recherche.

Et le v?u proposait que le Conseil de Paris vote à nouveau des propositions d'investissement pour la rénovation de bâtiments hospitaliers et d?équipements d?investigation et de soins, en engageant une concertation avec la direction générale de l?A.P. qui devait être faite dans un délai de 6 mois.

Depuis le 12 novembre 2012, cela fait 8 mois, et à ma connaissance absolument aucune suite n?a été donnée à ce v?u, donc je demande que ce v?u soit suivi d'effet pour préparer la convention pouvant être soumise à la séance du Conseil de Paris du mois d'octobre 2013.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LHOSTIS. Monsieur LE GUEN, quel est l?avis de l?Exécutif sur ce v?u n° 6 G ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Tout d?abord je remercie, et je suis favorable au v?u de M. LHOSTIS, il a bien fait de souligner d'ailleurs, notamment lorsqu'il était en responsabilité, l'importance de l'intervention de la Ville dans les financements de l'Assistance publique, qui d'ailleurs sous ce mandat se sont plutôt un peu ralentis. Et donc, je pense qu'il a parfaitement raison d'insister sur les investissements, d'autant que nous n'avons pas eu l'occasion encore de concrétiser tous les engagements qui avaient été pris au niveau du PIPP, et donc, le fait qu'aujourd'hui, M. LHOSTIS insiste sur cette dimension utile de l'intervention de la Ville, je ne peux qu?y souscrire au nom de l'Exécutif, bien évidemment.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 6 G avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2013, V. 24 G). V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'Hôtel-Dieu. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons aux v?ux nos 7 G et 7 G bis relatifs à l'Hôtel-Dieu. C'est Mme SIMONNET qui présente le v?u n° 7 G en une minute, et M. LE GUEN qui présentera le v?u de l'Exécutif en une minute. Madame SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Ce sera donc, mes chers collègues, la quatrième fois que nous présenterons depuis le début de l'année un v?u en soutien aux urgences de l'Hôtel-Dieu et pour un moratoire sur l'ensemble de ses services.

Comme vous le savez, la direction de l'A.P.-H.P. a décidé de fermer les urgences pour le 4 novembre 2013, alors que les services d?urgence des autres hôpitaux sont déjà en complète saturation et qu'il est par ailleurs prévu de fermer les hôpitaux de Beaujon et Bichat dans le cadre d?une restructuration.

D'ores et déjà nombre de services ont été délocalisés, les services de chirurgie digestive, thoracique, de réanimation et de pneumologie. Le transfert des urgences d'ophtalmologie est prévu pour 2016 et la fermeture du service de médecine interne pour 2013.

Le maintien des services d'urgence nécessite, mes chers collègues, également de maintenir et de réinstaller l'ensemble des plateaux techniques existants. Alors certes, le Maire de Paris a annoncé par voie de presse qu'il n'acceptait pas "la date butoir d?une fermeture des urgences de l?Hôtel Dieu au 4 novembre prochain", mais nous ne saurions nous satisfaire d'un report de la fermeture des urgences à une date ultérieure, sans doute au lendemain des municipales et par contre dans le même temps de la fermeture ou du transfert de nombre de ses services au profit du grand hôpital sans lit que nous a déjà à plusieurs reprises vanté M. LE GUEN, qui sans doute va le vanter de nouveau.

Nous demandons à travers ce v?u qu'une clarté soit faite enfin, et que les annonces par voie de presse soient confirmées par un vote clair du Conseil de Paris à la fois pour un moratoire sur la fermeture des urgences de l'Hôtel Dieu, un moratoire sur la fermeture ou le déménagement de l'ensemble des services et l'organisation de négociations permettant la remise à plat des projets d'avenir pour l'Hôtel Dieu, ses urgences et les services de soins afin que de permettre l?étude du projet alternatif porté par les personnels. Les neuf premiers arrondissements de Paris ont besoin de cet hôpital de proximité. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Je donne la parole à M. Jean-Marie LE GUEN.

M. Jean-Marie LE GUEN. - Merci, Monsieur le Président.

On pourrait croire comme cela que c'est répétitif mais non, les choses progressent.

Je regarde votre v?u, et il y est dit, maintenant tout à fait clairement, que le maintien des urgences nécessite de maintenir et de réinstaller l'ensemble des plateaux techniques et services de l?Hôtel Dieu. C'est d'ailleurs le sens d'un projet qui a été développé en partie par un certain nombre de personnes mobilisées autour de la problématique de l'Hôtel Dieu, et qui disent : il nous faut un nouveau projet pour l'Hôtel Dieu.

En tout cas, on peut être d'accord sur ce constat, c'est-à-dire que le statu quo n'est plus possible. Aujourd'hui, au point où nous en sommes après que les décisions ont été prises en 2010 de retirer les services de l'Hôtel Dieu et notamment les services de réanimation, il n'est plus possible de faire fonctionner un service des urgences dans l'état actuel ou à court terme. Et donc, le débat maintenant a lieu entre ce que vous proposez et ce qui sera peut-être demain proposé par l'Assistance publique, à savoir : quel est le nouvel Hôtel Dieu que nous voulons construire ?

Et ce débat est parfaitement sain et je vous remercie de le poser.

Et comme je vous en remercie, je vais aller au-delà du v?u de l'Exécutif dont vous avez vu qu'il souhaite justement qu'il y ait ce débat.

Je prends l'engagement ici, qu'il y ait un débat et j'y inviterai tous les groupes du Conseil de Paris qui voudront assister à l'audition des différents projets d'avenir pour l'Hôtel Dieu.

Je souhaite que le projet dit "CGT" pour aller vite, soit présenté et débattu devant l'ensemble des groupes au Conseil de Paris.

Je souhaite que soit entendue la communauté médicale de l'Assistance publique de Paris. Je souhaite que soient entendues les associations d'usagers de l'Assistance publique. Je souhaite que la désinformation et que les raccourcis se terminent pour que soient très clairement mis sur la table les enjeux du sujet Hôtel Dieu et de la problématique des soins en urgence.

Et donc, je prends devant vous l'engagement de procéder à la rentrée à un débat sur l'avenir de l'Hôtel Dieu. Il me semble plutôt raisonnable, pour qu'il y ait un contrôle démocratique de tout cela, que nous ayons, projet contre-projet, ce débat et que l'on cesse les polémiques, et que l'on cesse de faire croire que certains ici seraient les tenants de l'immobilisme pendant que d'autres seraient les tenants de l'éradication hospitalière.

Non, je pense qu'il y a deux projets maintenant sur la table et tout le débat, peut-être même les polémiques parfois un peu chaudes qui ont eu lieu, a permis de dire qu'il fallait faire revivre l?Hôtel Dieu et qu'il fallait avancer sur des projets. Alors, étudions le projet avancé par la CGT, étudions le projet avancé par la communauté médicale de l'Assistance publique, voyons quels sont les points de convergence et de divergence, faisons venir ici des intervenants qui, au-delà de l?extrême qualité de tous les Conseillers de Paris que nous sommes, ont aussi parfois leur mot à dire. Faisons venir la communauté médicale, les usagers, les personnels soignants, l'Agence régionale de santé, les experts en santé publique, les universitaires. Faisons les venir pour que tous ces gens-là nous disent exactement ce qu'il en est de l'avenir de l'Hôtel-Dieu.

Et nous sortirons des débats idéologiques, et nous sortirons des postures, et nous trouverons des solutions qui se feront au service de la santé des Parisiens. Merci donc de vos interventions répétées. Merci donc de votre v?u qui permet, me semble-t-il, de poser justement le débat, même si, si vous le permettez, je vous suggère plutôt de vous rallier au v?u de l'Exécutif qui prévoit ce débat plutôt que d'en revenir à une position que je trouve un peu abrupte et un peu rapide. Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LE GUEN. Je donne la parole à M. GAREL pour une explication de vote, maximum deux minutes.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Président. Comme vient de le dire M. LE GUEN, il y a deux projets et le débat n'est pas fini. Pour l'instant, nous soutenons ces deux projets, donc nous voterons les deux v?ux.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci. Je me tourne d'abord vers Mme SIMONNET pour voir si elle a été convaincue par l'engagement pris par M. LE GUEN et qu'en conséquence, elle retire le v?u n° 7 G.

Mme Danielle SIMONNET. - Pour la première fois, l'Exécutif nous présente un v?u qui n'est pas en train de redéfendre à tout prix le projet d'hôpital sans lit, alors que, pourtant, dans la lettre de M. le Maire de Paris à M. Jean-Marc AYRAULT, c?est ainsi qu?il agit. Dans sa lettre, il redéfend à tout prix le projet en secteur 1 d'un service 24 heures sur 24 au centre de Paris qui se substitue?

Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, que, bien évidemment, le v?u de l'Exécutif rétropédale, ne défendant plus le projet initial, donc, forcément, nous ne pouvons pas nous y opposer, puisqu?il propose un débat et nous avons demandé ce débat. Eh oui, il aura fallu quatre v?ux successifs pour que l'on ait enfin ce débat !

Donc nous allons voter ce v?u de l'Exécutif, mais nous maintenons le nôtre également, parce que tant qu?il n?y aura pas de moratoire sur la fermeture des urgences et sur la fermeture des services? Il est prévu, par exemple, la fermeture du service de médecine interne en septembre ; on agit ou on n?agit pas ? Le débat permet du moratoire ou pas ? Non ! De facto, non ! Donc, nous maintenons également notre v?u, en espérant que cette hypocrisie cesse, parce qu?en attendant, la lettre au Premier Ministre a bien été envoyée.

M. Jean-Marie LE GUEN. - Je ne l'ai pas eue.

Mme Danielle SIMONNET. - Je l?ai eue, je vous la donnerai !

M. Christian SAUTTER, président. - La buvette est ouverte. Je retire cette mauvaise plaisanterie et je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 7 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 7 G bis de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté à l'unanimité. (2013, V. 25 G). V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à l'ouverture d'un nouveau centre de santé à Beaugrenelle.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au v?u n° 8 G relatif à l'ouverture d'un nouveau centre de santé à Beaugrenelle ; c'est M. COURTOIS qui le présente en une minute, M. LE GUEN répondra et Mme BRUNO fera une explication de vote. Monsieur COURTOIS, vous avez la parole.

M. Daniel-Georges COURTOIS. - Merci, Monsieur le Président. Je rappellerai, tout d'abord, que le v?u dont il s'agit a été adopté lors du dernier Conseil du 15e arrondissement du 1er juillet. En réalité, avec la fermeture en 2006 du centre médical de Beaugrenelle qui a fait suite au lancement de l'opération immobilière du nouveau Beaugrenelle, une forme de lacune dans la capacité à traiter toutes les personnes qui arrivaient sur place a été constatée, puisque environ 25.000 patients étaient, chaque année, accueillis au centre de santé de Beaugrenelle. Evidemment, aujourd'hui, nous avons une insuffisance assez forte en matière de soins conventionnés qu'il faut combler, et ce, d'autant plus qu'un engagement avait été pris par le Département de Paris, la S.E.M. "PariSeine" et les promoteurs d?ouvrir un centre médical conventionné à l'issue des travaux dans le secteur. Or, aujourd'hui, nous avons constaté que rien n'a été fait ; c'est pourquoi nous demandons au Maire de Paris d'obtenir un accord définitif de la S.C.I. "Beaugrenelle" pour garantir la mise à disposition d?un local pour permettre l'ouverture sur la dalle, puisqu'il y a de la place, d'un nouveau centre de santé conventionné, concomitamment avec l'ouverture du centre commercial qui est prévue, si nos informations sont bonnes, pour octobre 2013. Merci, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur COURTOIS. Monsieur LE GUEN, l'avis de l'Exécutif sur ce v?u n° 8 G ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Merci, Monsieur le Président. Je dois avoir tort, de temps en temps, d?être pessimiste, parce que si on m?avait dit au début de mon mandat que je verrais une question de l'U.M.P. demandant l?ouverture de centres de santé collectifs dans le 15e arrondissement, j'aurais eu du mal à y croire. Ceci pour vous dire que je trouve cela très bien, et d'autant mieux, d'ailleurs, que pour partie, nous pensons avoir très largement répondu à votre souhait, à savoir que, comme vous le savez sans doute, depuis octobre 2011, le groupe "Beaugrenelle" a signé un partenariat avec le centre de soins Viala, et nous avons développé avec ce centre de soins, juste à côté de la dalle Beaugrenelle, un accès aux soins dans des conditions conventionnelles et positives. Maintenant, vous nous posez une question particulière sur le centre de santé Beaugrenelle ; vous me permettrez d'être un tout petit peu plus libéral que vous. Je regarderai d'abord s'il y a des besoins de santé de la population, et ensuite? Remettez-vous, Monsieur BROSSAT, je faisais juste de l'humour ; on peut dire libéral sans qu?il y ait une attaque cardiaque immédiatement ! Respirons ! Je disais tout simplement que je souhaite aussi avoir l'avis des professionnels libéraux du quartier, pour savoir, si nous devons mettre en place une deuxième Maison de santé, ce qu'ils en pensent, est-ce qu?ils souhaitent s?y investir, etc. C'est donc une question ouverte, mais il me semble que nous avons déjà apporté une réponse substantielle avec la création du centre Viala.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LE GUEN. Je donne la parole à Mme BRUNO, pour une explication de vote.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, depuis sept ans, il n?y a plus de centre médical conventionné à Beaugrenelle. Alors même que la galerie commerciale sera inaugurée en octobre, je m'étonne qu'il n'y ait pas eu d'accord définitif sur la mise à disposition d'un local afin de permettre l'ouverture imminente d'un centre de santé, ainsi que le Maire s?y était engagé. Il est paradoxal de prétendre vouloir mailler la ville de maisons de santé où se regrouperaient généralistes et spécialistes, à l'instar des propos de Mme HIDALGO, elle-même élue du 15e arrondissement, et de rester sourds aux besoins des habitants en matière d'offre de soins de proximité. A moins qu?il ne s'agisse d'une tradition, après la fermeture par la Municipalité parisienne des centres de santé des Ternes et de Chemin Vert, ainsi que nous l'avions déploré dans le cadre du groupe de travail sur l'accès aux soins en 2011 ! Il est vrai que la préférence de la candidate socialiste s'adresse aux maisons de santé et non aux centres de santé. Or, je me permets de vous rappeler que celles-ci ne sont pas soumises à la tarification de secteur 1 ni à l'obligation de tiers-payant, pas plus qu'au salariat, contrairement aux centres de santé, et ne répondent, par conséquent, aucunement à l?impératif de justice sociale et d'accès aux soins pour tous. Il serait, dès lors, incompréhensible de ne pas rouvrir cet indispensable centre de santé au regard de la situation particulière de Paris qui présente la fréquence et le niveau de dépassement tarifaire les plus importants de France, qui présente une surreprésentation de spécialistes et une rareté préoccupante de maisons médicales de garde. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BRUNO. Monsieur LE GUEN, vous n'avez pas donné vraiment l'avis sur le v?u n° 8 G ; si vous voulez dire un mot à Mme BRUNO ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Merci, Monsieur le Président. Juste pour dire qu?évidemment, c'est un avis négatif, mais, encore une fois, nous ne sommes pas fermés, même si je trouve que votre position est un peu idéologiquement marquée, Madame BRUNO. Je pense que nous pouvons faire des maisons de santé dans le cadre d'un conventionnement de secteur 1, nous ne sommes pas obligés de créer uniquement des centres de santé avec des médecins salariés. Excusez-moi d'insister sur cette dimension, qui nous vaut sans doute un dialogue un peu à front renversé, mais j'assume parfaitement ma position, comme vous l'imaginez bien, et je sais que vous avez l'habitude aussi d'assumer parfaitement les vôtres.

M. Christian SAUTTER, président. - Je signale, mes chers collègues, que nous allons essayer de finir le Conseil général avant 18 heures 20, mais je ne sais pas si nous en prenons le chemin. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 8 G, avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté. 2013 DASES 417 G - Participation (200.000 euros) et avenant n° 1 à convention avec l'établissement public administratif du Crédit municipal de Paris pour la mise en ?uvre du dispositif de microcrédit personnel et d'une action de lutte contre le surendettement à Paris.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DASES 417 G portant sur une convention avec le Crédit municipal de Paris pour la mise en place du dispositif de microcrédit personnel et d'une action de lutte contre le surendettement. C'est M. CONTASSOT qui intervient et Mme TROSTIANSKY qui répondra.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Président.

Il s'agit d'une convention dont l'objet est particulièrement intéressant, puisqu'il s'agit d'aider les porteurs de projets qui n'ont pas accès aux crédits bancaires à se financer avec des microcrédits, et quand on sait le taux pratiqué en dehors des opérations menées par le Crédit municipal, qui finance à un taux bas, de 4 %, alors que sur le marché on est plutôt autour de 10-12 %, donc c'est effectivement très important que le Crédit municipal participe à cette opération.

Par ailleurs, je souligne, qu'en cas de remboursement des crédits, les intérêts sont remboursés, ce qui veut dire que l'on arrive, de fait, à un prêt à taux 0 %, ce qui est tout à fait exceptionnel et je crois qu'il faut l'encourager. Parallèlement, deuxième objectif, c'est l'aide pour les surendettés, une aide technique, d'une part, et une aide aussi aux travailleurs sociaux. Là encore, des objectifs tout à fait pertinents, me semble-t-il, que nous soutenons totalement. Cependant, nous aimerions que l'on soit un peu plus précis en matière de bilan. Quelques éléments nous interpellent puisque, sur l'ensemble du financement par le Département, on peut voir que les charges de personnel représentent les trois quarts, l'équivalent des trois quarts de cette subvention. 152.000 euros, cela nous paraît énorme, en sachant qu'il y a beaucoup de bénévoles qui travaillent, notamment pour l'aide aux surendettés. Deuxièmement, il n'y a pas de répartition dans les charges entre ce qui relève du financement, donc du microcrédit, et d'autre part ce qui est de l'aide aux surendettés. Une bonne répartition nous intéresserait. Il n'y a pas non plus de précision sur les articulations potentielles avec les organismes qui forment les travailleurs sociaux. Je pense notamment à un organisme qui fait beaucoup de formations, la Banque de France, puisque plus de 11.000 travailleurs sociaux sont formés chaque année dans le cadre du surendettement. Il serait un peu dommage qu'il n'y ait pas une coordination ou que cela fasse double emploi, sachant qu'à chaque fois ce sont des financements non négligeables. Pas d'explication non plus sur le taux du redépôt. On nous dit que, à Paris, il y aurait 40 % de taux de redépôt, ce qui est tout à fait supérieur à la moyenne nationale et qui va plutôt en diminuant, puisque l'on est cette année à 37,8 %, ce qui est inférieur aux années passées. Pourquoi ce taux de redépôt supplémentaire à Paris ? Est-ce qu?il y a des explications ? Cela nous semblerait utile, là encore, d'avoir des informations. Sur la résolution des dossiers qui font l'objet d'une aide : combien de plans amiables, combien de mesures imposées ou de recommandations, combien de rétablissements personnels ? Là encore, si l?on veut mesurer l'efficacité du dispositif, ces données nous semblent intéressantes. Nous souhaitons qu'elles puissent nous être communiquées lors d'une prochaine réunion de la 6e Commission, je crois que cela aiderait simplement à ce que l'on y voie un peu plus clair, mais, en tout cas, nous soutenons évidemment totalement ce projet.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Madame Olga TROSTIANSKY, sur ces demandes d?informations qui pourraient être livrées ultérieurement ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, ce partenariat entre les services sociaux de la collectivité parisienne et le Crédit municipal de Paris a été initié en 2008, avec la mise en place du microcrédit personnel qui a déjà bénéficié à près de 1.000 foyers parisiens. Le microcrédit a su trouver sa place dans l'éventail des aides et allocations destinées à aider les Parisiennes et les Parisiens qui sont confrontés à un accident de la vie ou qui doivent trouver les moyens de financer un projet, par exemple une formation ou le permis de conduire.

Le Crédit municipal de Paris a également lancé en 2012 le point "Solution surendettement" qui permet aux personnes endettées d'être accompagnées tout au long de la mise en ?uvre du plan décidé par la Commission de surendettement.

Ce qui a été ajouté, c'est que le courrier envoyé à toutes les personnes, en même temps que l'avis de la Commission, permet de capter des publics qui étaient inconnus des services sociaux ou des associations préalablement.

Donc, cet accompagnement qui leur est proposé leur permet de sortir de cette spirale qui peut être infernale du surendettement et d'envisager plus sereinement l'avenir.

Ce travail est accompli en lien étroit avec les services de la Banque de France avec lesquels nous allons, chaque année, un peu plus loin dans le partenariat. Nous travaillons ainsi actuellement à inventer des procédures pour capter le public surendetté dès le début du dossier, ce qui permettrait, par ce travail en amont, d'agir de manière préventive.

Cela nous permettra par ailleurs de mieux connaître le profil des personnes surendettées, comme le souhaite M. CONTASSOT.

Il a posé plusieurs questions sur les équipes, c'est la même équipe qui gère les deux dispositifs et, pour un certain nombre de chiffres qu'il a évoqués, dans le travail que nous faisons dans la Banque de France, nous avançons jour après jour pour avoir des statistiques plus fines. Evidemment, je les communiquerai à une prochaine 6e Commission. Il y a un travail de qualité qui est accompli par le Crédit municipal de Paris et il est utile pour les Parisiennes et les Parisiens en difficulté, donc je voulais vous inviter à voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 417 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASES 417 G). 2013 DASES 422 G - PDIE. Subvention (220.000 euros) et convention avec l'association Emmaüs Solidarité (1er) pour son action de préformation et de lutte contre l'illettrisme en direction de publics allocataires du RSA.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DASES 422 G. C'est une convention avec l'association "Emmaüs Solidarité" relative à la lutte contre l'illettrisme parmi les allocataires du Revenu de Solidarité Active. C'est Mme BIDARD qui intervient, Mme TROSTIANSKY répondra.

Mme Hélène BIDARD. - Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, en plus de son action dans le domaine de l'hébergement, de l'accompagnement social et de l'insertion, depuis de nombreuses années, l'association "Emmaüs Solidarité", anciennement "Emmaüs", conduit une action indispensable de préformation et de lutte contre l'illettrisme dans le cadre de son atelier de formation de base. Les bénéficiaires en sont le plus souvent des allocataires du R.S.A., certains francophones, d'autres non, freinés dans leur intégration professionnelle ou sociale par un manque d'autonomie notamment linguistique. La poursuite de cette action est essentielle, en particulier aujourd'hui, alors que le contexte économique et social fragilise de plus en plus ces hommes et ces femmes déjà en difficulté. Cette convention est donc nécessaire et le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche votera pour. Cependant, nous voudrions noter que la subvention accordée à l'association est en baisse, elle est de 220.000 euros au lieu de 277.000 euros. Cette baisse fait suite à une diminution du solde de la subvention 2011 et à une première baisse de la subvention de 2012, au vu de la liste d'allocataires du R.S.A. effectivement suivis par l'association. Nous voudrions préciser ici que ces personnes ont été, en l'occurrence, radiées du R.S.A. en cours de formation, quand bien même elles étaient encore allocataires au moment de leur inscription. Comme beaucoup d'autres associations travaillant dans ce secteur, "Emmaüs Solidarité" fait face à des difficultés financières et à des baisses de subventions, par ailleurs. Pour faire face, elle a dû rogner sur toutes ses dépenses et même licencier un certain nombre de salariés pour des raisons économiques. Alors que personne ne contestera l'importance du travail de cette association, ni le public toujours plus nombreux en demande de ces formations de base, nous déplorons cette baisse de subvention, strictement arithmétique, qui n'en tient pas compte. Nous aurions aimé qu?elle soit au moins réévaluée de 20.000 euros afin de permettre à cette association de ne pas être encore un peu plus pénalisée, en dépit de ses efforts, deux fois pénalisée en quelque sorte, en amont et en aval. Un autre point nous semble contestable. La présente convention ne permet pas à l'association de bénéficier d'un financement du F.E.I. dont l'association a besoin pour soutenir son action. Le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche s'inquiète donc que, en plus de priver "Emmaüs Solidarité" d?une partie de la subvention accordée par le passé, le Département de Paris ne l'empêche de trouver d'autres ressources pour financer son activité. Encore une fois, il s'agirait ici d'une double difficulté pour "Emmaüs Solidarité", alors qu?il s'agit d'une association dont personne ne conteste la pertinence du travail et qui fournit tous les efforts possibles pour continuer son action en dépit de la baisse de ses subventions. Cela nous semble donc beaucoup. Nous voterons cette convention, mais nous en appelons au bon sens du Département de Paris qui doit soutenir plus énergiquement cette association, au moins en lui délivrant une attestation de co-financement, sinon en lui accordant une subvention supplémentaire. Madame la Maire adjointe, vous connaissez très bien les équipes et le travail d'Emmaüs. Elles partent à la rencontre des plus démunis et, vous le savez, la crise économique plonge de plus en plus de familles dans les difficultés. Le soutien aux associations comme "Emmaüs" doit être renforcé, car il devient pour beaucoup indispensable. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BIDARD. Je donne la parole à Mme Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, comme l'a souligné Mme BIDARD, cet atelier de formation de base d?Emmaüs mène une action importante pour le Département de Paris en matière d'accompagnement des publics en insertion, dans leur maîtrise du français oral et écrit, dans l'action de préparation au relogement et dans les actions de formation d'expertise en formation et dans les conseils juridiques qui sont donnés.

Entre 1993 et 2012, la convention était reconduite tacitement entre "Emmaüs" et le Département, sans que les Conseillers de Paris en aient connaissance. Pour des raisons juridiques, mais également pour permettre une bonne information du Conseil sur les actions d'insertion, la subvention sera désormais votée chaque année.

Ces procédures nouvelles nous ont conduits à diminuer les subventions accordées à "Emmaüs" et à faire évoluer ses missions dans une année de transition pour l'Atelier de formation de base et l'espace "DIMEY".

A l'issue de la renégociation sur les missions de l'Atelier de formation de base, ces actions seront désormais prescrites par l'ensemble des travailleurs sociaux et pas uniquement par "Emmaüs Solidarité", et le nombre cible d'allocataires du R.S.A. pris en charge a été minoré pour améliorer leur prise en charge.

Ces missions doivent être continuées et travaillées en lien avec l'espace "DIMEY". Sur la réduction de la subvention, quelques mots : le coût est très important et le coût de l'action par allocataire pour le Département est de 1.380 euros par allocataire, l?an dernier et 1.250 euro cette année. Il est à mettre en rapport avec le fait que l'action de formation que nous subventionnons est très majoritairement conduite par des bénévoles. Cela peut être paradoxal mais, en fait, c'est très coûteux et elle est vraiment chère, 5 à 10 fois plus chère que les actions classiques de soutien linguistique.

Nous avons une grande qualité de travail réalisé par les encadrants professionnels mais, évidemment, ce qui est important, c?est que l'on aille vers un coût plus juste sans mettre "Emmaüs" en difficulté. C?est ce sur quoi nous travaillons avec "Emmaüs" qui est en train aussi de rechercher plusieurs sources de financement. Ce projet de délibération n'exclut pas la possibilité du cofinancement, évidemment. Ce que je voulais dire aussi à Mme BIDARD, c?est que nous avons rassuré "Emmaüs" sur ce sujet lors d'une rencontre qui a eu lieu vendredi dernier et nous avons pris un certain nombre de mesures pour qu?Emmaüs ne connaisse pas de difficulté de trésorerie cette année, en versant un acompte de 80 % dès le vote de cette subvention. Il y a du travail à mener et à compléter avec "Emmaüs" dans le cadre de cette activité qui est importante pour un certain nombre de personnes en difficulté. C'est la raison pour laquelle je propose de voter cette subvention.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Je mets aux voix, après ces propos rassurants, à main levée, le projet de délibération DASES 422 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASES 422 G). 2013 DASES 429 G - Signature d'une convention de coopération entre le Département de Paris, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris (C.A.S.-V.P.) et le Samu social de Paris, relative à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l'Aide sociale à l'enfance sur le territoire de Paris.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DASES 429 G. C'est une convention avec le Samu social de Paris qui est relative à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Il y a deux orateurs inscrits, ou plutôt un orateur et une oratrice : le Président BROSSAT et Mme SIMONNET. Mme TROSTIANSKY répondra. Monsieur BROSSAT, vous avez la parole.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, ma collègue Hélène BIDARD tout à l'heure, lors des questions d'actualité, est intervenue pour rappeler notre exigence d'une inconditionnalité de la prise en charge hôtelière des familles à la rue avec enfants par l'Aide sociale à l'enfance. Ce projet de délibération que vous nous proposez prolonge les préoccupations de notre groupe sur ce sujet. Il s'agit, en effet, d'une extension de l'expérimentation menée dans le 18e arrondissement et conduite notamment par mon ami Gérald BRIANT. La convention que le Département s'apprête à signer avec le C.A.S.-V.P. et le Samu social de Paris a ainsi pour objectif d'améliorer les conditions de prise en charge hôtelière des familles au titre de l'Aide sociale à l'enfance mais également d'améliorer l'accompagnement social des familles et de négocier et de contrôler le tarif des hôtels. Cette convention permettrait de fait de répondre à une situation insupportable aujourd'hui pour les familles obligées de chercher elles-mêmes un hôtel et de négocier elles-mêmes leurs tarifs. Je crois que ces familles ont déjà suffisamment de problèmes pour que la collectivité s'occupe désormais de tous les aspects de leur prise en charge. C'est une question de justice et d'égalité sociale et, en cela, ce projet de délibération nous permet d'avancer dans ce domaine. Il est donc une bonne nouvelle pour ces familles qui attendent, à juste titre, beaucoup de nous. Néanmoins, en ce qui concerne le Samu social et puisqu'il s'agit d'une période d'expérimentation dans les 11e, 13e et 18e arrondissements, mon groupe souhaite qu'une exigence particulière soit portée sur plusieurs points. D'une part, et nous l'avons déjà dit lors des questions d'actualité, sur l?inconditionnalité de la prise en charge de l'Aide sociale à l'enfance mais aussi, d'autre part, sur une réelle transparence et sur la nécessité d'un vrai bilan de la prestation proposée par le Samu social. Une diminution du parc hôtelier disponible n'est notamment pas envisageable pour nous mais, plus important encore, il s'agit de savoir si le Samu social est effectivement en mesure d'assurer cette prestation. On sait aujourd'hui les difficultés qu'il a d'ores et déjà à répondre aux besoins d'hébergement d'urgence en tant que tels et ses capacités insuffisantes qu'il faudrait encore renforcer. Mon groupe souhaite d'ailleurs qu'à l'avenir, le Samu social soit réorganisé en véritable service public de l'urgence sociale et nous serons très vigilants en ce qui concerne les conditions réelles de la prise en charge des familles dans le cadre de cette expérimentation. Enfin, je souhaite insister sur le fait que, pour nous, évidemment, le recours à l'hôtel n'est pas une solution durable. Certaines familles y demeurent des années. Des enfants grandissent à l'hôtel dans des chambres de 9 mètres carrés, sans espace de jeux, sans espace de travail, sans cuisine, sans intimité. Certaines familles vont d'hôtel en hôtel, pour des périodes plus ou moins courtes, alors que ce dont elles ont le plus besoin, c'est de stabilité. Les conséquences, notamment pour le développement et l'épanouissement des plus jeunes, sont très importantes. C'est pourquoi l'hébergement d'urgence ne peut se concevoir seulement par l'hôtellerie privée. Nous aurons évidemment besoin de continuer à construire massivement des lieux alternatifs, des logements d'insertion, des résidences sociales, voire des pensions de famille, pour répondre au drame de ces familles à la rue. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Président BROSSAT. Je donne la parole à Mme Danielle SIMONNET pour maximum 5 minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, je m'exprimerai ici au nom d'Alexis CORBIÈRE et de moi-même.

Ce projet de délibération nous renvoie au débat que nous avons déjà eu en février 2011 au sujet du nouveau règlement à l?époque de l?Aide sociale à l?enfance.

Au premier abord, la situation sur le terrain est tellement catastrophique que l'on pourrait croire à une amélioration proposée.

Il est donc prévu, par ce projet de délibération, que le Samu social prenne en charge la réservation des hôtels, alors que les familles aujourd'hui doivent se débrouiller seules avec une liste. Il est prévu également que le Samu social puisse négocier de meilleurs tarifs et évaluer leur respect des normes de confort et d'hygiène.

L'expérimentation progressive se fera d'abord sur les 11e et 13e arrondissements, avec extension par étape par la suite.

Dans une deuxième convention, il pourrait être envisagé que le paiement direct par les familles de leur participation aux frais d'hébergement soit effectué auprès du Samu social.

Mes chers collègues, aujourd'hui comme en 2011, nous sommes opposés à la décision d'expérimenter et de généraliser une délégation de mission d'hébergement auprès du Samu social.

Le Samu social est une structure régionale. Il peut être amené à envoyer des familles dans des hôtels éloignés du lieu de scolarisation des enfants, dans un autre département. Certes, dans l'exposé des motifs, il est précisé : "Les hébergements auront lieu dans Paris ou à proximité à titre exceptionnel, quand l'urgence l'impose." Mais vu la pénurie d'hôtels à Paris, encore plus conséquente qu'il y a deux ans lorsque nous en débattions, l'exception risque bien de devenir extrêmement fréquente.

Le Samu social est régional, ne faisons pas mine de le nier. La pénurie d'hôtels sur Paris conduit, on le sait, la centrale de réservation d'hôtels du 115 à passer des accords avec de grandes chaînes hôtelières, pour réduire les coûts des nuitées, bien souvent éloignées des transports en commun, peu accessibles. Pour les autres hôtels, elle réserve les places restantes et les familles sont alors une bonne aubaine pour boucher les trous des hôteliers.

Résultat : les familles sont ballottées d'hôtel en hôtel, de nuit en nuit ou de semaine en semaine, d?un département à un autre, au gré du flux des clientèles.

Cessons de condamner les familles à cette errance urbaine ! Le résultat qui est à craindre, c?est que le Département de Paris va contribuer de fait à chasser une partie des familles les plus pauvres en dehors du périphérique. Et après ? Ce sera aux départements voisins de les prendre en charge ? Il y a fort à parier que le 92, véritable ghetto de riches, ne sera toujours pas concerné mais que ce sera de nouveau le 93 qui devra l'assumer. Nous ne le dirons jamais assez : l'hôtel reste une mauvaise solution. Comme nous l'exprimions en 2011, nous estimons que, dans les cas d?hébergement à l'hôtel, les bénéficiaires devraient se voir proposer, dans un délai maximum d?un an, une solution alternative à ce mode d?hébergement dans le cadre de toute la palette de propositions de logements : les logements d'insertion, le logement social, comme l?entrée dans le dispositif "Louez solidaire". C'est essentiel si nous souhaitons bien viser l'objectif de la stabilisation dans le logement pour les familles. D?ailleurs, reconnaissons que nombre de familles devraient non pas relever de l'hébergement d'urgence mais du logement social et que, du fait de l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, il y a un terrible effet d?escalier qui conduit nombre de familles vers l?hébergement d?urgence. Mais pour en revenir au Samu social, c'est une structure financée par l'Etat mais sans obligation de résultat alors que la loi fait obligation à l'Etat de reloger ou d?héberger les familles via l?article 345-2.1 et 2.2 du Code de l?Action sociale de la famille, l'Etat ne la respecte pas. Par ce projet de délibération, nous craignons qu'on demande ni plus ni moins au Département de se défausser aussi d'une partie de ses obligations de l'Aide sociale à l'enfance sur le Samu social. Une alternative existe : appliquer déjà la loi existante, embaucher suffisamment de travailleurs sociaux pour qu?ils puissent faire leur travail, nationaliser le Samu social et faire en sorte qu?il cesse de fonctionner comme une boîte noire. En tant qu?élue, je ne sais pas vous, mais j'ai déjà essayé plusieurs fois de les joindre : c?est impossible ! On ne sait pas ce qu?il arrive aux familles. Elles n?arrivent pas à obtenir un logement? un hôtel et vous-mêmes, en tant qu?élus, vous n'arrivez pas à les contacter. Je n'ai pas confiance en cette boîte noire. Chers collègues, arrêtons de bricoler quand il s'agit des plus démunis ! Préemptons les hôtels, demandons au Gouvernement de réquisitionner les logements vacants pour garantir un toit à chaque famille avec enfants. Nous posons ainsi trois exigences à ce projet de délibération. En 2011, un engagement avait été pris de reprendre la concertation avec les associations avant toute expérimentation de ce type, et je vois ici M. Jean-Baptiste EYRAUD, là-haut, dans les gradins, est-ce que le D.A.L., comme nombre d'autres associations, a été concerté avant cette expérimentation ? A ma connaissance, non ! Le vote doit donc être reporté en attendant que cette concertation ait lieu. Il doit y avoir une obligation faite au Samu social de maintenir les familles dans Paris et dans un logement ou hébergement stable, c'est-à-dire pas un hôtel différent chaque nuit. Enfin, troisièmement, une loi est actuellement en discussion sur le logement. Défendons le fait qu?elle fasse avancer des mesures alternatives à la prise en charge hôtelière, comme des réquisitions facilitées et des préemptions locatives. A défaut de ces trois conditions, nous voterons contre ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame SIMONNET. Je donne la parole à Mme TROSTIANSKY pour répondre aux deux interventions.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, je souhaite clairement réaffirmer que nous avons décidé de faire appel au Samu social de Paris dans le seul but d?améliorer la qualité de prise en charge des familles à l'hôtel.

La réservation, par le Samu social, des nuitées hôtelières financées par notre collectivité au titre de l'Aide sociale à l'enfance fait partie des objectifs d'amélioration de l'hébergement des familles au même titre notamment que le dispositif "Louer solidaire", l'augmentation de l'offre d'accueil en centre d'hébergement et en maison relais, et vous avez raison : nous travaillons avec les associations de manière régulière et permanente, et nous allons rencontrer le D.A.L. cette semaine pour expliquer cette expérimentation. Cet important travail de réforme des conditions de prise en charge des familles à l'hôtel a été engagé il y a plusieurs années. Nous avions fait un point d'étape en février 2010 lors des états généraux de l'hébergement d'urgence à l'hôtel qui ont été organisés en mairie du 18e arrondissement. Nous avons vu que des améliorations significatives ont été apportées, notamment la fin de circulation d'argent liquide entre les familles et le Centre d?action sociale de la Ville de Paris depuis fin 2011 et l'audit complet du parc hôtelier en 2012, aussi pour préparer cette coopération. Alors, ce qui est très important dans ce projet, qui a été plusieurs fois rappelé dans plusieurs v?ux de l'Exécutif l'année dernière, c?est trois objectifs principaux. Un, améliorer les normes de qualité des hôtels grâce à l'équipe de vérificateurs et de médiateurs du pôle d'hébergement et de réservation hôtelière du Samu social. Deux, mieux négocier les tarifs hôteliers. Trois, surtout, libérer le temps des travailleurs sociaux de la recherche d'un hôtel pour se concentrer sur l'accompagnement social indispensable pour réduire le temps d'hébergement en hôtel. Je voulais donc vraiment souligner que la décision de prise en charge des familles relèvera toujours et uniquement des services sociaux départementaux. Les conditions d'hébergement liées aux durées, stabilisation et accompagnement social resteront les mêmes que celles qui sont prévues dans le règlement départemental d'aide sociale. Le Samu social ne va être qu'un opérateur pour la réservation de l'hôtel et le contrôle des conditions d'accueil. Les familles seront stabilisées sur le territoire parisien et ne seront hébergées à proximité qu'à titre exceptionnel et quand l'urgence l'imposera parce que parfois, il y a des urgences et il faut trouver des solutions. Nous serons particulièrement vigilants, comme nous le sommes depuis de nombreuses années, évidemment, sur le sujet de la scolarisation des enfants et des conséquences de ne pas ballotter les familles. Pour les nouvelles prises en charge, cette expérimentation permettra aux familles de se dégager de la recherche d'un hôtel. Pour les familles déjà hébergées, elles pourront bénéficier de l'amélioration des normes de qualité imposées aux hôtels par le P.H.R.H. du Samu social, et aussi d'un accompagnement social renforcé. Cette coopération sera expérimentée dès cet automne dans deux arrondissements, le 11e et le 13e. Comme vous l'avez souligné, Monsieur Ian BROSSAT, nous ferons un bilan, évidemment, avant d'envisager une généralisation sur tout le territoire parisien en 2014. Cette expérimentation est donc utile pour les familles comme pour les travailleurs sociaux et donc j'appelle à voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 429 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DASES 429 G). 2013 DASES 431 G - Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) du Département de Paris. Communication au Conseil de Paris relative à l'activité du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) de Paris au titre de l'année 2012.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DASES 431 G. Il s'agit du Fonds de solidarité pour le logement. C'est Mme Karen TAÏEB qui intervient et Mme TROSTIANSKY qui répond.

Mme Karen TAÏEB. - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, je souhaitais intervenir sur le Fonds de solidarité pour le logement de Paris, le F.S.L., qui a été transféré au Département depuis le premier janvier 2005 et qui permet d'aider des Parisiens en situation d'impayés de loyer, de facture de gaz, d'électricité ou encore de téléphone. Leur nombre augmente en cette période de crise économique et sociale, et on peut le voir non seulement dans nos permanences d'élus mais également, comme cela m'a été rapporté, dans les P.I.M.M.S.

Le F.S.L., en complément des aides légales et des aides facultatives de la collectivité parisienne, revêt ainsi un caractère indispensable pour permettre à ces ménages, totalement impuissants face à la montagne de dettes qui s'érige devant eux, de repartir sur de nouvelles bases.

Nombre de personnes en situation précaire ou subitement au chômage se retrouvent dans l'impossibilité de payer leur loyer. La dette augmente alors inexorablement.

En 2012, 5.452 assignations pour impayés de loyers et charges ont été réalisées à Paris. Concernant les aides au maintien dans les lieux du F.S.L. habitat, ce sont 4.661 ménages qui ont été aidés pour l'apurement des dettes de loyer. Une situation de plus en plus fréquente est celle de la précarité énergétique. Si pour certains le taux d'effort énergétique est supérieur à 10 % de leur revenu, pour d'autres on ne se chauffe plus, quitte à souffrir du froid. Ne plus pouvoir payer sa facture de gaz ou d'électricité est souvent le signe du début d'un endettement qui ira en empirant et doit alerter les différents services sociaux de la Ville et du Département. Depuis juillet 2012, une nouvelle aide spécifique, le F.S.L. eau, permet la prise en charge des impayés de facture d'eau pour les ménages parisiens en difficulté et disposant d?un compteur individuel. Le F.S.L. de Paris est ainsi une réponse très concrète de notre département aux difficultés particulièrement exacerbées que vivent les ménages défavorisés en ces temps de crise. Il fait partie intégrante de l?aide au logement, forcément plurielle et transversale. Je voudrais donc pour conclure féliciter notre collègue Olga TROSTIANSKY et toute l?équipe de la DASES pour l'ensemble du travail effectué en direction des Parisiens qui vivent dans des conditions de grande précarité et dont le nombre va hélas croissant, comme nous le remarquons chaque jour dans nos permanences. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TAÏEB. Je donne la parole à Mme TROSTIANSKY pour qu?elle réponde à cet éloge.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, c'est vrai que c'est important de mettre en lumière l'activité du Fonds solidarité logement, F.S.L. C'est vrai que c'est un dispositif important pour les ménages qui rencontrent des difficultés à se maintenir ou accéder au logement. Plus de 30.000 aides ont été délivrées en 2012. Cela correspond à un engagement financier de 25 millions d'euros. 80 % sont des aides directes pour faire face au coût du logement. 5.000 ménages ont été ainsi aidés pour l'apurement de leur dette locative, pour un montant moyen qui augmente cette année encore pour atteindre 1.750 euros.

Nous avons des aides directes qui ont permis à plus de 16.000 ménages de s'acquitter de leur facture d'énergie qui a augmenté de 32 % en 10 ans, et vous avez raison, Madame TAÏEB, de noter que l'énergie est souvent la première dépense que les ménages vulnérables renoncent à payer, ainsi que l'eau qui représente 7 % du montant du loyer, et les charges. C'est la raison pour laquelle nous avons créé une aide spécifique avec Anne LE STRAT.

Nous allons être très attentifs à l?octroi de ces aides qui peuvent permettre de prévenir des impayés plus importants.

Et comme les allocations de logement du Département de Paris qui réduisent la part du budget consacrée au logement, ces aides directes sont vraiment des outils qui permettent de lutter efficacement contre les expulsions locatives qui ont reculé de 25 % ces 4 dernières années. Je crois que c'est un chiffre, je ne sais pas si tout le monde l?a en tête, mais qui est très important. Monsieur le Président, nous avons aussi des aides indirectes qui constituent le second volet du F.S.L. Il s?agit essentiellement de financer l'accompagnement social des associations qui interviennent auprès des personnes ayant besoin d'un soutien dans le suivi de leur demande de logement, dans leur emménagement et dans le respect au quotidien de leurs obligations en qualité de locataires. C'est aussi la souplesse du F.S.L. qui a permis la création de "Louer solidaire" dont l'efficacité n'est plus à démontrer pour offrir une alternative aux familles hébergées à l?hôtel. 880 logements ont été captés à ce jour dans le parc privé, ce qui a permis à 1.500 familles d'améliorer leurs conditions d'existence et à 600 d'entre elles d'accéder au logement autonome. Donc, le fonds de solidarité logement est un dispositif dynamique, souple et capable de s'adapter aux évolutions sociales, et je voulais vraiment remercier les services de la DASES qui en assurent la maîtrise technique et le secrétariat et qui travaillent vraiment dans la plus grande rigueur sur ce dossier. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Comme il s'agit d'une communication, il n'y a pas de vote. 2013 DASES 427 G - DLH 4 G - Signature de l'accord collectif départemental. V?u déposé par le groupe UMPPA relatif aux attributions de logements sociaux.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au projet de délibération DASES 427 G - DLH 4 G. Signature de l?accord collectif départemental auquel est associé le v?u n° 9 G. Il y a trois inscrits, M. MARTINS, M. CARON-THIBAULT et Mme DECORTE. Monsieur MARTINS, pour au maximum 5 minutes, on essaie de finir à 18 heures 20-25, mais sans que ce soit un élément de pression sur qui que ce soit.

M. Jean-François MARTINS. - Du tout.

Monsieur le Président, je voulais juste faire une intervention rapide, et donc je n'utiliserai pas mes cinq minutes, pour saluer ce dispositif, remarquer à quel point c?est un dispositif utile qui donne par ailleurs des pistes sur le logement à Paris bien au-delà du simple périmètre qui est le sien.

Il faut évidemment souligner l'intérêt et l'importance toute particulière que revêt ce dispositif sur un territoire comme Paris où il existe une tension extrême sur le marché immobilier locatif, qui fait que quand se présente une situation d'urgence sociale et de logement, il nous faut les outils adaptés pour reloger des familles alors même que le marché est particulièrement figé et rigide.

Ce dispositif a une vertu cardinale particulière, et c'est rare je dois l'avouer dans les politiques parisiennes en matière de logement, c'est un plan qui est précisément et de manière très formelle quantifié en nombre de logements, en volume, en nature des bénéficiaires, et c'est un plan qui met autour de la table l'ensemble des acteurs qui sont capables de répondre à l'urgence sociale : l'Etat, le Département, les bailleurs et le 1 % logement, dans une action coordonnée au service des personnes ayant des difficultés économiques, sociales ou locatives.

Et c'est même, et c'est là que je dis que c'est une source d'inspiration, donc j'espère que les oreilles de M. MANO sont bien ouvertes, parce qu'il y a une vraie piste au-delà même de la question du logement d'urgence, c'est que l'accord collectif par ailleurs nous permet de mobiliser des logements au-delà des logements conventionnés s?ils permettent de répondre à des urgences sociales et c'est là encore une piste qui nous permet d'augmenter le volume des logements mis à disposition dans nos politiques sociales.

Enfin, il y a deux remarques, l'accord collectif peut-être ne prend pas encore assez en compte la coordination des autres services liés à l?urgence sociale, pas seulement le logement, il se passe beaucoup d'autres choses quand une famille se retrouve en situation d'urgence et pas seulement des questions de logement, des questions d'accès au droit, de santé, d?école, et c'est dommage finalement de ne pas les mettre plus ouvertement en corrélation.

Enfin, c'est moins une remarque qu'une question que je voudrais adresser à Mme TROSTIANSKY, la répartition des volumes est à 4.500 sur les 6.000 logements pour les familles qui font face à une difficulté économique ou locative, et à 1.500 pour celles qui sont dans l'habitat indigne.

L'Exécutif se félicite souvent à juste titre de ses progrès en matière de lutte contre l?habitat insalubre, ces volumes, 4.500, 1.500, sont-ils encore justifiés aujourd?hui notamment sur l'habitat indigne. Ne faudrait-il pas les mettre plus ouvertement sur la question des difficultés économiques et locatives ?

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MARTINS, pour votre clarté et votre concision. M. Gauthier CARON-THIBAULT a la parole pour maximum 5 minutes.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voulais me féliciter de ces nouvelles conventions que le Département a passées au sujet des accords collectifs.

Nous pouvons en effet nous réjouir que notre Département réitère son engagement auprès de l'Etat, des bailleurs sociaux et des collecteurs du 1 %, puisque nous réaffirmons ainsi notre politique volontariste dans le champ de l'insertion et de la solidarité.

Les objectifs du précédent accord collectif ayant été atteints et, au regard de la crise du logement très marquée en Ile-de-France, la collectivité parisienne s'est donc fixée le même objectif que lors du précédent accord collectif, à savoir la mise à disposition en moyenne de 700 logements sur les 2.000 au total.

Je tiens ici à saluer le volontarisme du Maire de Paris qui a engagé notre collectivité depuis 2003, alors même que la loi ne lui imposait pas sa participation, dans ce dispositif.

C'est donc un acte fort du Maire de Paris qui se mobilise afin de favoriser l'accès au logement pour les ménages cumulant difficultés économiques et sociales.

L'accord collectif départemental permet à de nombreux ménages parisiens de sortir des structures d?hébergement et de logement temporaire en leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Il garantit dans les faits une proposition de logement dans des délais rapides et maîtrisés, au 31 décembre 2012, la moitié des ménages labellisés dans l'année avait été relogée et pour les ménages labellisés en 2011, ce sont 87 % qui avaient été relogés à la fin de l'année dernière. La moitié des ménages relogés au sein de ces logements résidait dans ces centres d?hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, des logements d'insertion comme "Louer solidaire", autre initiative de la Ville de Paris d'ailleurs ou encore logés à l'hôtel. Ce parc de logement social qui permet à ces personnes fragilisées de s'insérer socialement par le logement a l?avantage de fluidifier les parcours d'insertion. Les associations ou gestionnaires d'établissements sont en mesure de libérer ainsi des places d'hébergement, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de notre dispositif de prise en charge. Une fois relogés les ménages n?ont plus besoin d?être accompagnés socialement par les services sociaux, ce qui met en avant la qualité de l?accompagnement social en termes de restauration de l'autonomie des ménages. La réussite de cet accompagnement est d'autant plus précieuse que c'est un élément majeur dans la réussite de la mixité sociale, principe si cher à notre vision du vivre ensemble. Par ailleurs, l'accord collectif qui permet à des ménages de quitter des logements sinistrés ou insalubres permet également à des familles de ne plus subir l'abandon des propriétaires mercantiles peu soucieux des conditions de vie qu?ils offrent à leurs locataires. Enfin, il s'inscrit pleinement dans les démarches de recherche de solutions pour les ménages qui pourraient relever du droit au logement opposable en raison de leur difficulté d'accès à un logement social. Les objectifs ambitieux du Département permettent donc de déprécariser de nombreuses familles tout en agissant en faveur du maintien des ménages les plus fragiles dans Paris, et je crois que cela valait la peine d?être souligné. Merci, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CARON-THIBAULT. Je donne la parole à Mme DECORTE pour 3 minutes puisqu'il s'agit d'un v?u rattaché, le v?u n° 9 G.

Mme Roxane DECORTE. - Merci, Monsieur le Président.

Je prends la parole pour défendre un v?u à l?initiative de mes collègues de la Mission sur l'attribution des logements sociaux du groupe U.M.P.

A l'occasion du renouvellement de l'accord collectif départemental nous appelons votre attention sur deux recommandations de la Mission d'information et d?évaluation sur l'attribution des logements sociaux à Paris.

Nous avons pu constater que cette filière fonctionne bien.

A 87 % une personne qui relève de l?accord collectif obtient un logement dans les 18 mois.

Plusieurs maires d'arrondissement, lors de nos auditions, lors de la mission, ont témoigné une carence de contrôle démocratique, je pense notamment à l'intervention de M. Roger MADEC.

Je vais faire du M. MADEC dans le texte, "je suis pour les accords collectifs, mais je pense aussi qu'il faut faire attention aux attributions, et le fait que cela échappe totalement à la vision des élus locaux n'est pas selon moi une bonne chose". Je ne suis pas du tout chauvin, on pourrait mettre des barbelés sur le 18e arrondissement, mais parfois des personnes attentent depuis très longtemps, dans des situations inextricables et voient d'autres personnes arriver d'autres arrondissements, cela produit de l'hystérie et cela sans aucune information. Dans la mesure où la Ville de Paris met des logements à disposition de l'accord collectif, il n'est pas illégitime que nous puissions nous interroger sur le contrôle démocratique de cette filière. Dans l'accord collectif 2012-2015, il est prévu que la Ville de Paris mette 700 logements par an à disposition. Pour ces raisons, la M.I.E. Attribution des logements sociaux avait émis deux recommandations. La recommandation n° 10 qui demandait qu'à l'occasion de ce renouvellement, une concertation soit organisée avec les maires d'arrondissement sur les attributions réalisées à ce titre. La recommandation n° 11 demandait une meilleure prise en compte des situations d'extrême urgence signalées par les maires d'arrondissement et qu?elles soient effectivement traitées en lien avec les travailleurs sociaux. Notre groupe demande simplement la mise en application de ces deux recommandations de la mission. Merci de votre attention.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DECORTE. Je vais donner maintenant la parole à Mme TROSTIANSKY pour répondre à l'oratrice et aux deux orateurs et pour donner la position de l'Exécutif sur le v?u n° 9 G.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, la loi impose la conclusion d'un accord dans les départements entre l'Etat et les bailleurs sociaux pour trois ans.

Tout en imposant la conclusion d'un tel accord dans chaque département, la loi n?inclut pas, de droit, les collectivités territoriales comme parties prenantes.

La Ville de Paris a néanmoins souhaité y participer dès sa mise en ?uvre en 2003, à parité avec l'Etat, en raison de l'engagement reconnu de notre Municipalité en faveur du logement social. Nous avons demandé à l'Etat la reconduction de cet accord devenu caduc en octobre dernier. L'enjeu était d'éviter une démobilisation progressive de l'ensemble des partenaires, qui aurait eu pour effet immédiat de renforcer la tension qui pèse déjà très lourdement sur le secteur de l'hébergement. Alors, il s'agit vraiment bien de mettre à disposition 2.000 logements en moyenne chaque année pour les locataires de logements insalubres, les personnes hébergées à l'hôtel, en centre d'hébergement, en logement d'insertion, comme celles prises en charge dans "Louez solidaire". Pour rappel, c'est aussi ce qui le différencie du D.A.L.O. puisque ce dispositif s'adresse à ces ménages dont l'insertion professionnelle doit être consolidée. Par rapport à votre question, Monsieur MARTINS, les chiffres qui sont donnés sont donnés à titre indicatif, ils ne sont pas immuables. Cette offre de logement est vraiment essentielle pour l'efficacité des politiques sociales, car elle permet de finaliser les parcours d'insertion et d'inscrire les ménages dans le droit commun. Vous avez cité les chiffres qui montrent que les délais d'attribution des logements sont vraiment très maîtrisés. M. Jean-Yves MANO va apporter la réponse, par rapport au v?u qui est présenté, mais, peut-être pour conclure sur ce projet, je voulais vraiment dire que l'expérience montre que vu la qualité de l'accompagnement dispensé dans le cadre de l'accord collectif auprès de ces ménages, ils n'ont plus besoin en fait de prise en charge sociale une fois relogés. C'est un indicateur tout à fait important et qui montre vraiment la qualité de ce dispositif, conjointement avec l'Etat.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. J'ai compris que c'était M. MANO qui répondait sur le v?u. S'il veut bien le faire brièvement, parce qu'il y a un autocar qui part.

M. Jean-Yves MANO. - Ce sera effectivement bref.

M. Christian SAUTTER, président. - A 18 heures 25, donc cela va être un peu juste. Nous avons encore beaucoup de travail.

M. Jean-Yves MANO. - Ce sera rapide.

Notre collègue a expliqué le fonctionnement des accords collectifs, où le Département de Paris est partenaire, mais pas un élément décisionnel dans les affectations. C'est une Commission tripartite Etat, services sociaux et bailleurs sociaux qui sélectionne les candidats qui lui sont proposés, en fonction d'un effort relativement important qu'ils font sur leur patrimoine puisque, si la Ville de Paris consacre 700 logements sur son patrimoine, cela veut dire que 1.300 logements sont issus du patrimoine et des réservations directes des bailleurs, dont essentiellement "Paris Habitat", que les critères de sélection échappent à la commission du Maire de Paris que je suis, car ce sont des candidatures que je ne connais pas et que je ne vois pas, puisque les accords collectifs sont passés directement entre la Commission que j'ai indiquée et les bailleurs sociaux. La demande de M. MADEC est légitime, en même temps il a sur son territoire suffisamment de candidats potentiels qui ressemblent à des candidatures d'accord collectif, sans pour autant aller chercher des candidats venant de l'extérieur. Je crois que ceci s'est arrangé, depuis. Ce n?est pas un problème de transparence d?attribution, tout ceci se fait dans les règles les plus absolues, en toute transparence dans les compétences des uns et des autres spécifiées par le règlement et le fonctionnement des accords collectifs.

M. Christian SAUTTER, président. - J'ai compris que vous étiez défavorable au v?u présenté par Mme DECORTE. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 9 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 427 G - DLH 4 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASE 427 G - DLH 4 G). 2013 DASES 418 G - Approbation du protocole d'accueil des gens du voyage passé entre le Département de Paris, le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris et les organismes gestionnaires des aires d'accueil.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DASES 418 G. Approbation du protocole d'accueil des gens du voyage, deux orateurs inscrits, Mme DREYFUSS et M. CONTASSOT, cinq minutes chacun. Mme TROSTIANSKY répond et ce n'est pas le dernier projet de délibération. Madame DREYFUSS, vous avez la parole.

Mme Laurence DREYFUSS. - Monsieur le Président, le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage est une conséquence de la loi du 5 juillet 2000.

Je regrette que le cumul des mandats n'ait pas permis d'amender cette loi.

Je regrette encore une fois que les bois servent de réserve foncière à la Municipalité. Et oui ! Après les serres d?Auteuil, les bois de Boulogne et de Vincennes, décidément?

Je regrette aussi le flou de ce schéma départemental.

Ainsi, sur les conditions d'admission des gens du voyage, il est fait, en effet, référence à une priorité réservée aux familles dont un membre est ou doit être hospitalisé, dans les conditions et temps du séjour sur l'aire qui découlent de cette hospitalisation.

Pourtant, si la Municipalité parle de priorité d?admission, cela n?exclut donc pas que d?autres familles puissent avoir accès à l'aire d'accueil sans remplir la condition de l'hospitalisation d'un de ses membres.

D'ailleurs, il y a aussi le risque de l'utilisation de ces aires par des personnes sans logement, n?appartenant pas à la famille des gens du voyage. La contrainte n'est pas assez forte dans ce schéma départemental. Qu'advient-il donc, dans le cas où des familles non prioritaires à vos yeux prendraient la place d'une famille prioritaire à vos yeux, mais qui arriverait donc après ? La position du Département de Paris est louable, mais ne garantit en rien d'être respectée, puisque cela n'est pas acté. Au niveau des familles accueillies d'ailleurs, elles peuvent bénéficier de deux emplacements maximum par famille. Alors, juste une question encore : y a-t-il un nombre limité de personnes autorisées par famille ? Quid des procédures mises en place dans le cas où une famille se présenterait avec un nombre trop élevé de caravanes ? Enfin, sur l'accès aux droits sociaux pour les résidents des aires d'accueil, les familles résidentes pourront, au même titre que tous les Parisiens, avoir accès aux services de droits communs. L'accès à ces droits sera donc facilité à travers des informations qui leur seront fournies à leur arrivée, un livret d'accueil par le gestionnaire. Les équipes de l'A.P.-H.P. faciliteront donc l'accès à la protection sociale, le gestionnaire mettra à disposition une liste de structures de santé, les services sociaux départementaux polyvalents des 12e et 16e permettront d?orienter les personnes vers des structures plus spécialisées. Enfin, la P.M.I. accompagnera et offrira un suivi médical, les bureaux des écoles des maires d'arrondissement s'occuperont de la scolarisation des enfants. Question : y aura-t-il un renforcement particulier du personnel des services sociaux départementaux des arrondissements ? Quid aussi de la même question au niveau des services de la P.M.I. ? Sur le schéma, rien. Dernier point, le protocole qui permet d'avoir une vue d'ensemble du fonctionnement des aires ne semble pas prendre en compte le réel impact de l'installation de ces familles, notamment dans l'accompagnement social, mais dans la gestion au jour le jour de ces aires. A aucun moment, il n?est fait référence d'ailleurs au transport. Par exemple, sur l'aire située particulièrement sur le bois de Boulogne, comment aller à l'hôpital Georges Pompidou ? Comment aller à l'école maternelle de la rue Gustave-Zédé ? Comment aller à l?école élémentaire du 15, rue des Bauches, comment se rendre à la P.M.I. du 78, rue Lauriston ou à la P.M.I. du 35, rue Claude-Terrasse ? L'isolement des enfants ne permettra donc pas une scolarisation dans les meilleures conditions. L'Exécutif, qui veut passer en force pour ces aires, fait la preuve ici encore de son échec. En effet, ces deux aires cachent l'échec de la Municipalité sur ce sujet et surtout sur son évolution, car 136 places restent à trouver sur le territoire parisien. C'est pour cela que l'on peut lire, à travers ce schéma départemental, une évolution de l'Exécutif qui note que, "compte tenu de la difficulté de libérer du foncier à Paris, une réflexion pourrait être menée au niveau régional", quel constat d'échec !

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DREYFUSS, pour votre intervention qui a fait moins de cinq minutes. Je donne maintenant la parole à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Président.

Je dirais, un peu comme ce matin, que, décidément, la droite a du mal à cacher ses sentiments, sentiments xénophobes dit Alain LHOSTIS, vis-à-vis des gens du voyage. Vous nous dites, Madame DREYFUSS, qu?encore une fois les bois servent de réservoirs, mais faut-il vous rappeler l?attitude de l'U.M.P. lorsqu'il était question, non pas d?installer une aire des gens du voyage dans les bois, mais dans le 15e arrondissement ? Vous vous souvenez de l'hystérie du maire du 15e arrondissement ? Pour lui, c'était inenvisageable, d'avoir des gens du voyage à proximité de son arrondissement ! Un peu de pudeur quand vous dites que ce sont les bois qui accueillent les gens du voyage, alors que vous les avez rejetés violemment lorsqu'il était question de les mettre moins loin ! Deuxième élément, vous nous dites : "mais il faudra renforcer les personnels des services sociaux ; que faites-vous ?" Vous voulez faire croire que par rapport aux 2,2 millions d?habitants, on va voir arriver massivement des gens du voyage, au point qu?il faudrait renforcer les effectifs ? C?est jouer, là encore, sur les fantasmes et sur les peurs, c?est faire croire que nous aurons, d?un seul coup, des dizaines de milliers de personnes supplémentaires en face de 2 millions d'habitants de Paris ; ce n'est pas sérieux. Dernier point, vous nous parlez des difficultés de transport pour aller à Georges Pompidou ou à l'école, mais vous vous souciez de la question de ce qu'ils font aujourd'hui ? Où sont-ils ? Ils n'ont aucun accès, ils n'ont rien du tout. Alors, est-ce que ce sera mieux ou moins bien ? C'est cela, la vraie question, et incontestablement, c'est une amélioration de leur situation, donc, évidemment, il faut soutenir ce projet. Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Pour répondre, je donne la parole à Mme TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, dans la mesure où je suis intervenue ce matin déjà, en Conseil municipal, je vous propose peut-être de répondre en quelques mots sur les points complémentaires, et notamment ceux posés par Mme DREYFUSS.

Nous avons un protocole qui a pour objectif d'accueillir dignement les familles sur le territoire parisien, et les services sociaux des hôpitaux seront l'unique point d'entrée, et aucune famille ne pourra bénéficier d'une place si elle se rend directement devant une aire. Les hôpitaux vont délivrer une fiche d'admission pour le gestionnaire, avec les coordonnées de la famille, des accompagnants et la durée prévisionnelle de séjour. Le futur gestionnaire va assurer la gestion des entrées et des sorties, la perception du droit des places, de la caution, et la maintenance des aires.

Si nous avons des situations un peu litigieuses, nous aurons une commission interne à la Ville qui va être créée pour établir un point régulier et trancher ces situations, et les maires des 12e et 16e arrondissements seront évidemment associés à ces réunions.

Nous avons plusieurs services de la Ville qui sont concernés pour cette bonne installation des familles pendant leur temps de séjour, donc pour une majorité des cas, cela peut n'être que quelques semaines, mais, évidemment, les services sociaux du 12e et du 16e arrondissement seront là pour l'accompagnement social, les P.M.I. du 12e et du 16e arrondissement pour le suivi médical des enfants et, évidemment, les écoles de secteur du 12e et du 16e arrondissement pour les aspects de scolarisation.

Ce qui est important, c?est que nous avons vraiment pensé à organiser des actions de sensibilisation et d?information auprès des agents qui sont concernés, que ce soit de la Ville ou de l'A.P.-H.P., pour apporter une connaissance des spécificités du statut des gens du voyage en matière d'obligations administratives et d'accès aux droits, et pour adapter le fonctionnement aux critères prioritaires d'hospitalisation, nous nous sommes inspirés du fonctionnement d'aires semblables à Rennes et avons interrogé le fonctionnement d'autres gestionnaires d'aires en région parisienne. Voilà, Monsieur le Président, ce protocole est le fruit de nombreuses réunions entre les services et les associations et avec les élus et je tiens, à nouveau, à remercier les services pour leur expertise et leur disponibilité, et j'appelle l'ensemble des élus à voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY. Je mets aux voix, selon votre v?u, à main levée, le projet de délibération DASES 418 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DASES 418 G). Observations sur le déroulement de la séance.

M. Christian SAUTTER, président. - Je vais maintenant donner la parole à M. GAUDILLÈRE sur l'organisation de nos travaux demain et je dirai quelques mots ensuite pour clore notre séance.

M. Bernard GAUDILLÈRE. - Merci, Monsieur le Président. Nous avions convenu en conférence d'organisation que nous ferions, dès que possible, le point sur le déroulement de la séance de mardi et de mercredi, puisqu'il s'agit d'un Conseil très lourd, très long. Le Secrétariat général du Conseil de Paris, sur la base des inscriptions et de l'avancement des travaux, nous indique qu'il est possible de dérouler demain, non seulement le débat sur l'aménagement des rythmes éducatifs, mais aussi les projets de délibération des 7e, 8e, 9e et 1ère Commissions. Cette solution implique de terminer aux alentours de 22 heures, mais elle aura le grand avantage que notre Conseil ne siège pas le mercredi après-midi, mais uniquement le mercredi matin pour examiner les projets de délibération restants. J'ajoute que l'ordre des commissions serait légèrement modifié le mercredi matin, afin de permettre aux élus parisiens concernés, notamment M. Julien BARGETON et Mme DOUVIN, de siéger au début du Conseil d?administratif du S.T.I.F., donc nous examinerons successivement les projets de délibération et v?ux des 2e, 4e, 5e, puis 3e Commissions, pour terminer un peu après 13 heures. Je souhaitais faire connaître ces dispositions le plus vite possible au Conseil de Paris.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GAUDILLÈRE. Nous allons suspendre maintenant la séance pour permettre à ceux qui le souhaitent d?assister à la cérémonie de dévoilement de la plaque à la mémoire de Jean Moulin sur la façade du 12, rue Cassini, dans le 14e arrondissement. Je vous signale qu'un autocar est à votre disposition. Il est garé devant le 3, rue Lobau ; sinon, c'est le métro Raspail. Nous reprendrons donc nos travaux demain à 9 heures avec l'aménagement des rythmes éducatifs, et ensuite, il restera quelques projets de délibération du Conseil général à examiner. Mes chers collègues, je vous souhaite une belle cérémonie. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue le lundi 8 juillet 2013 à dix-huit heures vingt-cinq minutes, est reprise le mardi 9 juillet 2013 à onze heures quinze minutes, sous la présidence de Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente).

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Mes chers collègues, la séance est reprise. 2013 DASCO 31 G - Soutien du Département de Paris aux collèges les plus fragiles (1.051. 506 euros).

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Nous examinons en 7e Commission le projet de délibération DASCO 31 G qui est le soutien du Département de Paris aux collèges les plus fragiles. La parole est à M. Jean-François MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - Cela va être simple. Madame la Présidente, j'avais dit à Mme BROSSEL en février 2011 que je soutenais ce plan en faveur des collèges les plus fragiles avec beaucoup de réserves et peu d'enthousiasme. Sans enthousiasme parce que c'était une situation dégradée de l'institution scolaire, successive aux différentes politiques menées par le Gouvernement précédent, de la R.G.P.P. à la suppression des R.A.S.E.D., à la suppression des postes enseignants, qui avaient conduit à faire de certains établissements parisiens des établissements dans des situations budgétaires inextricables.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Peut-on écouter M. MARTINS ?

M. Philippe GOUJON. - Non, vous changez l'ordre du jour !

M. Jean-François MARTINS. - Non, ils ne s?intéressent pas aux collèges les plus fragiles !

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Monsieur MARTINS, allez-y !

M. Jean-François MARTINS. - Donc, je le disais, c'était effectivement la situation extrêmement dégradée d'un certain nombre d'établissements parisiens qui avait obligé la Ville en février 2011à devoir intervenir avec ce supplément de 1 million d'euros et, d?une certaine manière, ce n'était pas une bonne nouvelle que la Ville ait besoin de faire cela. C?'est même une mauvaise habitude que la Ville et le Département de Paris compensent systématiquement les désengagements de l'Etat. Nous le faisons désormais pour le logement systématiquement. Nous l'avons fait et nous le faisons, hier par exemple, en matière hospitalière. Nous sommes en train de le faire pour l?éducation ou la qualité de l'air, tout ce qui relève, finalement, des responsabilités de l'Etat.

En votant une nouvelle fois ce million d'euros, qui devait être exceptionnel, c'est le signe envoyé au Gouvernement que, systématiquement, chaque fois qu?il se désengagera, nous serons prêts à payer. C'est une mauvaise habitude, je crois, que nous donnons au Gouvernement de lui laisser le sentiment qu'il a un blanc-seing pour son désengagement dans la Capitale.

Ainsi donc, voir ce projet de délibération apparaître aujourd'hui est pour le moins surprenant.

Surprenant, car le dispositif voté en 2011 se devait d'être exceptionnel et causé par la politique désastreuse du Gouvernement précédent en matière d'éducation. La majorité a changé. Visiblement, la difficulté et la précarité des collèges parisiens, elles, demeurent, quelle que soit la majorité au pouvoir, et je crois que la Ville de Paris devrait adopter le même ton combatif qu'elle avait à l'époque.

Je le dis, ce projet de délibération est aussi surprenant, car vous nous proposez à nouveau 1 million d'euros à attribuer à des collèges, sans le moindre bilan ni la moindre évaluation de la première dotation exceptionnelle, qui représente malgré tout 1 million d?euros. Cette évaluation serait d'autant plus utile qu'elle nous aurait permis de savoir ce qui, en la matière, constitue, selon vous, les indicateurs de succès de cette initiative. Est-ce la réduction des inégalités à l?école ? Est-ce la lutte contre l'illettrisme ? Est-ce le nombre d'enfants en échec solaire dans ces établissements ? Est-ce la tranquillité des classes ? Est-ce le nombre de redoublements ? Quel est l'objectif concret scolaire, éducatif et social de ce million d'euros ?

Madame BROSSEL, je ne le comprends pas à la lecture du projet de délibération.

Cette question, loin d'être polémique ou politicienne, est primordiale, car à la lecture du tableau des opérations subventionnées, on peut légitimement s'interroger sur leur ligne directrice : l'ambition globale de la Ville dans les collèges dit fragiles.

Voici quelques-uns des projets que nous soutenons :

- journée d'intégration pour les sixièmes ou séminaire de motivation pour les quatrièmes : j'apprends qu'il y a des séminaires de motivation pour les quatrièmes dont je découvre l'existence, je dois le reconnaître !

- formation des délégués de classe,

- petit-déjeuner bio ou atelier contre les discriminations, - voyages de classe à Senlis ou, plus exotique, en Irlande ou en Hongrie, - découverte de jazz ou création d'un journal. Que des projets incontestables dans leur bonne foi, dans leur justification et dans leur utilité pédagogique et culturelle pour des enfants mais dont on discerne mal aujourd'hui le sens et l'objectif éducatif et qui donnent finalement le sentiment qu'une ligne de crédit a été ouverte à la Ville pour tous les projets des collèges qui ont du mal à boucler leur budget. Enfin, et c'est pour cela que je trouve ce projet de délibération surprenant, c?est au regard, finalement, du faible nombre de projets qui répondent aux deux enjeux réellement prioritaires de la jeunesse scolarisée dans ces collèges fragiles. Vous les connaissez, Madame BROSSEL : un sujet majeur est la question de l'estime de soi, véritable fléau dans les collèges difficiles où les jeunes, finalement, sont victimes de ce déficit d'estime d'eux-mêmes, ce qui reflète l'absence d'ambition scolaire pour un certain nombre de jeunes et de leurs familles qui n'ont pas de tradition familiale de parcours de réussite éducative. Le deuxième enjeu majeur dans ces collèges, vous le savez, c'est la maîtrise de la langue, sous toutes ses formes, qui, quand elle manque, est un facteur aussi bien d?échec scolaire que de violence pour les jeunes qui, à défaut de trouver des mots pour dire ce qu'ils ont à dire, utilisent leurs mains. Ces deux priorités, Madame BROSSEL, l'estime de soi et la maîtrise de la langue, finalement, aucun ou très, très peu des projets que nous finançons avec ce million d'euros dans les collèges fragiles, aucun n'y répond. Ainsi, Madame BROSSEL, je ne veux pas m'opposer à ce projet de délibération. Je partage le principe, l'esprit même finalement des Z.E.P., qu'une ville solidaire investisse des moyens supplémentaires là où il y en a besoin, pour les enfants qui en ont le plus besoin, pour les collèges les plus fragilisés, mais je ne peux la soutenir et je ne peux donc y apporter un vote favorable, tant aujourd'hui elle paraît être une simple ligne de crédit symbolique, sans direction et sans but, qui, par ailleurs, est sortie de son caractère exceptionnel, que vous nous aviez annoncé en février 2011.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur MARTINS. La parole, à présent, est à Mme Claire MOREL.

Mme Claire MOREL. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, en juin dernier, le Ministère de l'Education nationale a publié une étude sur les effets de la politique d'assouplissement de la carte scolaire engagée depuis 2007. Celle-ci précise que cette politique - je cite - "a produit des effets prévisible mais diamétralement opposés aux objectifs de réduction des ségrégations qui tendaient à la justifier." En effet, la note ministérielle du 4 juin 2007, à l'origine de cet assouplissement de la carte scolaire, définissait deux objectifs :

- donner une nouvelle liberté aux familles en termes de choix de l'établissement scolaire pour leurs enfants ;

- favoriser l'égalité des chances et améliorer sensiblement la diversité sociale dans les collèges et lycées.

Nous en sommes bien loin et nous l'avions prédit dès 2007.

Et la récente étude conclut ainsi que cette politique d'assouplissement a provoqué une fuite accélérée des collèges du bas de la hiérarchie sociale des recrutements, qui a contribué à les stigmatiser et à les déstabiliser encore davantage. Le retour sur le terrain des parents d'élèves va dans le même sens.

Cela crée, en outre, un vrai désordre, les lycées très demandés refusant des élèves qui se retrouvent dans d'autres lycées beaucoup plus éloignés, sans aucune cohérence.

Un peu de recul, toujours à la lecture de cette étude, nous permet également de réaliser que, si les comparaisons internationales en matière d'affectation des élèves soulignent une diversité de règles et de pratiques, elles font néanmoins apparaître que la plupart des pays cherchent aujourd'hui un équilibre entre l'exercice d'une préférence parentale et celle d?une régulation de cette préférence par les autorités scolaires, pouvoirs publics centraux ou collectivités territoriales. C'est une question de dosage, de mesure et les règles d'affectation des élèves constituent indéniablement une des multiples dimensions de la question de la mixité sociale et de la lutte contre les inégalités à l?école.

Tout cela, nous l'avions prédit et craint à la lecture de la note ministérielle. C?est bien cela que ce million pour les collèges défavorisés veut réduire. Ce sont bien ces désavantages et pas uniquement les problèmes financiers, c'est bien aussi la mixité sociale dans ces établissements que cette contribution, installée depuis février 2011 par le Département de Paris, vise à réduire. Ainsi, le Département de Paris a décidé d'attribuer une aide supplémentaire de 1 million d?euros à un certain nombre de collèges fragilisés par cet assouplissement de la carte scolaire. La volonté de la collectivité parisienne est de revenir au fondement de l'existence d'une carte scolaire dont l'objectif est d'éviter les déséquilibres entre établissements et d?y assurer une plus grande mixité sociale. C?est de faciliter la mise en place d?actions durables favorisant la réussite des élèves et de permettre également aux établissements d?améliorer leur image dans leur quartier, notamment au regard des familles du secteur qui seraient susceptibles de demander des dérogations pour inscrire leurs enfants dans des établissements considérés comme plus attractifs. Les collèges parisiens ont été sélectionnés au vu de leur classement, au regard de critères décrivant la situation sociale et scolaire des élèves accueillis et également l'attractivité de l'établissement, c'est-à-dire le taux de demandes de dérogation sortantes à la rentrée en sixième. En 2013, 55 établissements sur 12 arrondissements répondent à ces critères. Ces moyens sont destinés en priorité à soutenir la réalisation de projets d?établissement innovants portés par les équipes éducatives en encourageant les actions en lien avec les familles, le quartier, les associations, d'autres établissements scolaires, les projets axés sur la citoyenneté, l?éducation artistique ou sportive. Ils complètent également les dispositifs déjà mis en place par le Département. Une commission présidée par Colombe BROSSEL s'est réunie le 22 mai 2013 pour étudier ces projets. Pour 2013-2014, ce ne sont pas moins de 281 projets qui ont ainsi été retenus pour un montant de 1 million d'euros et qui bénéficieront à 22.000 élèves. 122 projets seront réalisés avec le concours d'un partenaire extérieur à l'établissement. La reconduction de ce soutien pour la troisième année consécutive est représentative de la volonté de la Majorité municipale de demeurer garante d'une égalité entre les arrondissements parisiens et même, au sein de ceux-ci, entre les enfants scolarisés, et de développer une interaction positive entre la communauté éducative et le tissu associatif parisien. Une logique semblable, je ne peux m?empêcher de le rappeler, à celle qui a guidé la mise en ?uvre de l'aménagement des rythmes éducatifs. Mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir voter ce soutien de 1 million d'euros à destination de quelque 22.000 collégiens parisiens, afin de résorber la catastrophe de l'assouplissement de la carte scolaire. Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Madame MOREL. Pour répondre, la parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL. - Merci à tous les deux d'avoir mis en lumière ce projet de délibération par lequel le Département de Paris s'engage de nouveau, en effet, auprès des collèges les plus fragiles pour à peu près 1 million d'euros. Ce sera donc la troisième année que nous apporterons notre soutien aux établissements et vous avez tous les deux raison, la décision de création de ce dispositif s'était inscrite dans un contexte où les collèges les plus en difficulté ou les plus fragiles étaient encore plus attaqués à l'époque, que ce soit en termes de moyens, puisque nous étions dans le cadre d'une politique de la spirale infernale où plus vous perdiez des élèves plus vous perdiez des heures, et plus vous perdiez des heures plus vous perdiez des élèves, donc des collèges qui, pardon pour la trivialité du propos, se vidaient et de leurs moyens et de leurs élèves avec par ailleurs des critères d'acceptation de dérogation bien trop forts.

Cette rentrée sera marquée par une demande exprimée par le Ministre de l'Education nationale que les dérogations soient examinées extrêmement rigoureusement par les rectorats, mais c'est surtout le début et le démarrage d'un chantier qui va démarrer sur de nombreuses questions qui concernent le second degré dont la question de la carte scolaire et je me félicite que ce débat soit rouvert dans notre pays pour que ce ne soit plus une question uniquement à traiter à l'échelon de nos territoires, mais bien une question à traiter au niveau national.

Et donc, ce dispositif est toujours utile et continue de l'être. Il est utile pour les établissements, il est utile pour les élèves, il est structuré là aussi autour de trois thématiques principales de mise en ?uvre des projets : la culture, le sport et la citoyenneté parce que nous sommes persuadés que c'est bien par l'accès à la culture, à la pratique culturelle, à la pratique sportive, à l'organisation et à la participation des collégiens aux projets citoyens que l'on construit aussi des élèves qui sont des citoyens en devenir et que tout ceci est aussi un facteur important d'égalité pour l'ensemble des collégiens. C'est la raison pour laquelle nous soutenons de nouveau cette année l'ensemble des établissements, je vous invite et je termine par cela, les uns les autres comme élus à aller voir les restitutions de ce qui était organisé dans les collèges près de chez vous, dans les arrondissements où vous êtes élus. Cela lèvera l'ensemble des doutes que certains peuvent avoir.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Madame BROSSEL. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 31 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Une abstention. Le projet de délibération est adopté. (2013, DASCO 31 G). 2013 DASCO 58 G - Passation entre la Région Ile de France, le Département de Paris et la Ville de Paris d'une convention de mise à disposition temporaire du service de restauration et de certains locaux scolaires du lycée régional Lazare Ponticelli (13e) au bénéfice du collège Georges Braque (13e) et de l'école d'art Estienne (13e). V?u déposé par le groupe EELVA relatif au programme régional d'investissement 2012-2022 dans les lycées.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Nous examinons à présent le projet de délibération DASCO 58 G et le v?u n° 10 G. Il s'agit de la convention de mise à disposition temporaire du service de restauration et de certains locaux du lycée régional Lazare Ponticelli, 13e arrondissement. La parole est à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Présidente, cela va être très rapide, c?est pour présenter le v?u associé concernant le programme régional d'investissement. Dans ce cadre et suite aux négociations et aux concertations qui ont été menées notamment par Colombe BROSSEL et la vice-présidente chargée des lycées à la Région, nous souhaiterions avoir des garanties sur le fait que lorsqu'il y aura des transferts ou des regroupements d'établissements puisque c'est à l'ordre du jour, en aucun cas il ne puisse y avoir un changement de destination des emprises foncières et que cela reste bien des lieux exclusivement destinés à l'enseignement.

On sait que des emprises seraient très convoitées par des promoteurs privés. Je pense notamment à certains lycées près de la Sorbonne, mais pour nous il est évidemment impensable que de près ou de loin on puisse contribuer comme cela à la spéculation et donc nous souhaitons que ces lieux gardent leur vocation d'accueil d'équipements destinés à l'enseignement ou éventuellement à l'hébergement lycéen.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Pour répondre la parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci à Yves CONTASSOT et aux élus du groupe EELVA pour ce v?u. Un point d'information pour vous dire que conformément à ce que nous avions dit dans cet hémicycle, les projets ont été présentés par la Région Ile-de-France et le Département de Paris, et que conformément aux engagements pris par Henriette ZOUGHEBI aucun projet ne pourra être mis en ?uvre sans un avis positif du conseil d'administration des établissements concernés. Et donc, nous avons déjà quelques établissements, lycées municipaux parisiens puisque c'est le sujet dont nous parlons, qui ont porté à délibération auprès de leurs élus et représentants dans les conseils d'administration, des souhaits ou desiderata sur les questions éventuelles de regroupement de formations, éventuellement de regroupements immobiliers. Sur la question de la vocation scolaire des locaux qui pourraient être libérés, puisque j?y mets évidemment du conditionnel tant que ce processus n'est pas allé à son terme, bien entendu je n'y mettrai pas le mot "enseignement" mais "à vocation scolaire" bien entendu, il est en effet important et pour la Région et pour la Ville et le Département de Paris qu?aucune capacité d'accueil de scolaires ne soit mise à bas par d'éventuels regroupements et donc c'est un avis plus que favorable à ce v?u.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Madame BROSSEL. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 10 G avec avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté à l?unanimité (2013, V. 26 G). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 58 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2013, DASCO 58 G). Je vous remercie. 2013 SG 3 G - Versement de la cotisation pour l'année 2013 (341.805 euros) à "Paris Métropole". V?u déposé par le groupe EELVA relatif à la loi de décentralisation.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Nous examinons à présent en 8e Commission le projet SG 3 G et le v?u n° 11 G. Il s'agit du versement de la cotisation pour l'année 2013 à "Paris Métropole". La parole est à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Présidente.

Le projet de délibération qui nous est soumis vise à verser une subvention de plus de 340.000 euros à "Paris Métropole" pour l'année 2013.

Je dois dire que nous nous sommes un peu étonnés de constater que ce projet de délibération, on peut le comprendre vu les délais, ne semble pas avoir intégré la nouvelle donne proposée par le Gouvernement à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de décentralisation.

En effet, je le dis tout de go, l'amendement déposé la semaine dernière par le Gouvernement sonne le glas de "Paris Métropole" en tant que telle, au profit de la métropole du Grand Paris.

Nous ne pouvons évidemment que nous féliciter de cette orientation nouvelle du Gouvernement puisqu?elle reprend à peu de choses près les propositions que nous formulons depuis plusieurs années sur la nécessité d'une métropole intégrée reposant sur un périmètre restreint, lisible par les citoyens, excluant la création d'un échelon supplémentaire et dotée de compétences propres.

En affirmant par ailleurs le rôle prépondérant de la Région dans la politique d'aménagement avec un rôle quasi prescriptif du SDRIF, même si le terme pour des raisons juridiques ne peut être retenu, ainsi que le poids déterminant du Schéma régional du logement, le Gouvernement a su trouver l'équilibre entre les compétences nécessaires des différents niveaux institutionnels.

Se faisant, il tourne avec force le dos aux propositions aussi peu réalistes que peu progressistes qui étaient portées par "Paris Métropole", propositions qui cachaient mal la volonté de ne rien changer tout en faisant croire à des évolutions. Je note au passage que nous avons apprécié la différence de point de vue au sein de l'Exécutif sur ce dossier et l'évolution. Je note aussi avec une certaine délectation que les jugements définitifs à notre encontre lorsque nous préconisions cette organisation, soulignent à quel point certains et certaines devraient être plus prudents avant de les porter, puisque ensuite ils s'y rallient ! Pour autant, ce projet selon nous ne va pas au bout de sa logique. Ainsi, en est-il de la question des arrondissements. Alors qu?à Marseille ou Lyon les Conseillers d'arrondissement sont autorisés à siéger au sein de l'intercommunalité, il n'en va pas de même à Paris. Seuls les Conseillers de Paris sont considérés dans le projet de loi comme capables de siéger au sein du conseil métropolitain. Cette situation n'est plus tenable. A l'heure de la décentralisation, et alors que plus de 11 arrondissements se classent parmi les 25 plus grandes villes de France, combien de temps va-t-on devoir attendre encore pour reconnaître un réel statut aux arrondissements ? De fait, les Parisiens seront les seuls à ne pas pouvoir élire leurs représentants au Conseil de la métropole, puisque ces derniers seront élus au troisième degré. Après avoir raté l'occasion d'une rationnalisation des élections des Conseillers de Paris en regroupant éventuellement des arrondissements entre eux pour une plus grande homogénéité des territoires et un respect du droit de l'opposition d'un arrondissement de siéger au Conseil de Paris, n'aggravons pas le mépris vis-à-vis des arrondissements. Le projet aurait dû selon nous traiter des arrondissements parisiens à l'instar des communes déjà intégrées dans une intercommunalité. Cela permettrait à des arrondissements de nouer de véritables projets de territoire entre eux ou avec des communes adjacentes. Il n'est pas trop tard pour le faire et c?est le sens du v?u que nous avons déposé. Cela plaide évidemment pour accélérer par ailleurs le processus d'une élection directe au suffrage universel de l'ensemble des conseillers métropolitains, comme d'ailleurs les principaux partis de la majorité s?y sont engagés. Je note également que la limitation au quart des membres du Conseil métropolitain des représentants parisiens se traduira par une inégalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de relever. Chacun d'eux représenterait plus de 45.000 électeurs ou électrices de Paris, tandis que la plus petite commune d?un peu moins de 1.600 habitants aurait également un conseiller métropolitain. En matière de compétence, le projet de loi mérite également des clarifications. Cela étant, nous notons avec satisfaction qu'il s'oriente vers une métropole intégrée, mais des incertitudes sont encore trop présentes. Nous sommes convaincus, pour notre part, que seule la mise en commun des moyens, notamment financiers au plan métropolitain, permettra de réduire une part significative des inégalités entre territoires du c?ur de l'agglomération francilienne. Ne pas l'accepter, c'est refuser la solidarité, c'est prôner l'égoïsme territorial, c'est générer la frustration, donc la colère et, donc, l'insécurité. En conclusion, nous voterons certes la subvention à "Paris Métropole", tout en pensant que c'est sans doute la dernière année et que, dès le 1er janvier 2015, comme prévu, un nouveau Grand Paris verra le jour au profit d'un plus grand nombre. Merci.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Pour répondre, la parole est à M. Pierre MANSAT.

M. Pierre MANSAT. - Comme vous le savez, "Paris Métropole" est un syndicat mixte d'études et qui a offert aux élus métropolitains un espace de dialogue, de construction collaborative tout à fait inédit. Sans revenir sur la vitalité de cette scène politique qui, de 87 membres à sa création en 2009, est passée à 206 membres aujourd'hui, représentant près de neuf millions d'habitants, je voudrais insister sur le rôle majeur que joue ce syndicat, que continue à jouer ce syndicat et qu?il va jouer dans la période de préfiguration de la mise en place de la métropole. "Paris Métropole" est devenu un acteur incontournable de la construction métropolitaine, qui va bien au-delà du pouvoir consultatif que lui a conféré la loi sur le Grand Paris. C'est le premier lieu qui a ouvert le chantier de la gouvernance de façon extrêmement résolue, avec la réalisation du Livre Vert, et cela fait la preuve de la maturité acquise par les élus sur cette question. C'est le premier et le seul lieu à avoir osé partager avec les citoyens un débat sur cette question de la gouvernance, en prouve le cycle de débats publics dont un s'est encore déroulé la semaine dernière, au "104", à l'occasion de la semaine du Grand Paris et de l?A.I.G.P. C'est vrai que "Paris Métropole" n'est pas parvenu à dépasser les clivages partisans pour arrêter une position partagée autour du bon outil que devrait instaurer le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d?affirmation des métropoles, mais le rôle de "Paris Métropole" n'était pas d'être un législateur de substitution. Il ne faut pas, d'ailleurs, sous-estimer l'influence des prises de position de "Paris Métropole". C'est la Ministre LEBRANCHU elle-même qui a fait référence à plusieurs reprises, au cours du débat au Sénat, mais surtout à la Commission des lois de l'Assemblée nationale, aux 14 principes qui ont été versés au débat par "Paris Métropole". J'y insiste, il ne faut pas sous-estimer le rôle que "Paris Métropole" devra jouer et pourra jouer dans la période de transition avant l'apparition de la métropole du Grand Paris le 1er janvier 2015. Quelques remarques sur votre v?u : d'une certaine façon, je pourrais partager une large partie du bilan que vous faites, concernant cette étape historique, sans pour autant identifier les mêmes difficultés et les mêmes perspectives d'amélioration. Je ne reviendrai pas, puisque j'y avais répondu dans les questions d'actualité, sur les dispositions qui ont été prises par le Gouvernement dans l'amendement gouvernemental pour l'organisation de la métropole elle-même. Aux défis prioritaires qui avaient été identifiés par le Maire de Paris dès sa communication de février (le logement, la transition énergétique, la pollution de l'air, les urgences sociales), le législateur souhaite ajouter d'autres compétences comme la politique de la ville et le développement économique notamment. Paris a fortement pesé pour que cette nouvelle étape puisse intervenir rapidement. Si, pour commencer, la métropole sera constituée à l'échelle des trois départements de la première couronne, il n'en reste pas moins que l'amendement gouvernemental permet l'adhésion de fortes intercommunalités en dehors de ce périmètre, celles qui sont comprises dans l'unité urbaine et nous sommes satisfaits de ce dispositif. Sur la fin de votre v?u, il y a deux dispositions sur lesquelles nos analyses divergent. Vous proposez d'abord la généralisation de la codécision entre l'échelon communal et l'échelon métropolitain. Je vous rejoins pour affirmer que la naissance d?une métropole forte doit aller de pair avec la reconnaissance des diversités locales et des dynamiques locales. En même temps, il faut bien que la métropole ait les moyens de conduire des projets d'intérêt métropolitain et qu'elle arrive à surmonter les égoïsmes locaux. C'est pour cela que la proposition de la codécision généralisée ne me semble pas être une bonne formule. Le projet de loi fait toute sa place aux communes, puisque ce sont les 124 maires du territoire qui seront représentés et qui sont présents au sein du Conseil métropolitain de l'assemblée métropolitaine. Je ne pense pas que la codécision soit une bonne façon de généraliser l'organisation de la prise de décision. Enfin, concernant l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains, ne brûlons pas les étapes. Demain, le 1er janvier 2015, une cinquantaine de Conseillers de Paris siégeront au sein de l'assemblée métropolitaine. Le développement de ce double mandat est nécessaire, à cette étape, pour bien garantir le maintien de notre double identité, parisienne et grand parisienne. Quant à la formule de 25 %, du quart attribué à la Ville de Paris, la Ministre s'appuie sur les pratiques qui ont cours dans les intercommunalités qui visent à sous-dimensionner la place de la ville centre dans les systèmes intercommunaux, notamment dans les communautés urbaines Il s'agira, pour nous, de vérifier si cette disposition est conséquente et correspond aux intérêts bien compris des Parisiens dans cette situation. C'est pour cela que, bien sûr, j'invite à voter le projet de délibération concernant la subvention à "Paris Métropole" et j'émettrais un avis défavorable sur votre v?u.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur MANSAT. Je mets aux voix le v?u... Oui ? Monsieur CONTASSOT ?

M. Yves CONTASSOT. - Nous allons maintenir notre v?u, mais, Monsieur MANSAT, vous n'avez pas bien lu : sur la codécision, j'ai dit "à l'instar du Maire de Paris et des maires d'arrondissement". Il ne me semble pas que cela bloque les projets parisiens que le Maire de Paris consulte les maires d'arrondissement, c?est dans le même cadre. De ce point de vue, je ne vois pas où cela bloque. Deuxième élément, sur le suffrage universel, on n'a pas dit dès la constitution, on dit que cela doit être un objectif et il m'avait semblé que Mme LEBRANCHU disait d?ailleurs qu?elle était prête à l'inscrire à l'échéance de 2020 dans la loi. Je ne comprends pas très bien les réticences par rapport à des sujets qui, me semble-t-il, font consensus entre nous.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, votre v?u est maintenu. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 11 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 3 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, SG 3 G). Merci. Adoption, par un vote global d'approbation de l'Assemblée, des projets de délibération n'ayant pas donné lieu à inscription.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Je vous propose maintenant, en cette fin de débat du Conseil général, de vous prononcer, selon l'habitude, à main levée, par un vote global d'approbation, sur les projets de délibération n'ayant pas fait l'objet d'une inscription. Ces projets de délibération sont adoptés et leur liste sera, selon l'usage, annexée au procès-verbal de la présente séance. Clôture de la séance.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Nous avons terminé avec le Conseil général.

(La séance est levée à onze heures cinquante minutes).