Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

26- 1997, DAUC 110 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris soit de rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, soit de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner maintenant le projet de délibération DAUC 110 autorisant M. le Maire de Paris, soit à rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, soit à vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès dans le 19e.
Nous allons entendre sur ce sujet M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, il s'agit de lots qui avaient été préemptés par la Ville dans le cadre d'une opération publique, la Z.A.C. " Villette-Jaurès ".
Pour des raisons qui ne nous sont pas communiquées, l'opération publique n'a pas été réalisée et la Ville remet ces lots sur le marché.
La Z.A.C. " Villette-Jaurès ", une des nombreuses Z.A.C. qui fleurissent dans le 19e arrondissement, fut créée en novembre 1987. Le plan d'aménagement de zone a été mis à l'enquête publique entre novembre et décembre 1991. A l'issue de cette enquête et du rapport du commissaire-enquêteur, la Ville dispose d'un délai de deux ans pour rendre les décisions opérationnelles.
Passé ce délai, la Z.A.C. devient caduque. C'est ce qui s'est passé dans le cas présent. Le projet de Z.A.C. " Villette-Jaurès " a été enterré le 28 juillet 1992.
Cela nous pose deux séries de questions.
Tout d'abord, la moindre des choses serait que l'Hôtel-de-Ville fasse un bilan de cette politique, énonce les raisons qui l'ont amené à renoncer à son choix, reconnaisse ses erreurs.
Il faudrait aussi que la Mairie de Paris dresse un bilan financier de cette opération. La création d'une Z.A.C. suppose des investissements, des crédits d'études ont été affectés aux S.E.M. chargées de la mettre en oeuvre ; elle nécessite des préemptions, donc des achats immobiliers.
Nous avons vu, en d'autres occasions, que ces préemptions étaient souvent effectuées alors que les cours de l'immobilier flambaient et que, en revanche, les reventes s'opèrent maintenant, alors que le marché est profondément déprimé, nous dit-on.
Le bilan financier de cette opération est donc un fiasco. Nous aimerions pouvoir l'établir en termes comptables pour avoir une vision claire de toute cette gabegie.
Deuxièmement, le paysage urbain se trouve pour le moins perturbé par ces opérations.
Nous souhaiterions que soit établi un inventaire du nombre de lots préemptés, que la Ville nous transmette la liste de ces lots.
Il semblerait que, rue du Hainaut, un certain nombre d'appartements aient été préemptés dans des immeubles. Cela donne des appartements murés ce qui est, pour les habitants restant, assez peu plaisant et qui est, en fait, une manière de pourrir délibérément le quartier.
Au lieu de voir apparaître ces immeubles, ces lots au cas par cas, nous aimerions avoir une vision claire et exhaustive de la situation.
Le dernier rapport de l'Observatoire régional du foncier propose que les communes soient invitées à faire réaliser des audits des opérations bloquées.
" Il s'agit de faire prendre conscience aux élus municipaux que l'attentisme en matière d'opérations bloquées coûte cher, même si ces coûts sont cachés. C'est en particulier le cas lorsqu'une commune a acquis un patrimoine foncier important depuis plusieurs années et ne lance pas d'opération d'aménagement. C'est le cas de Paris. Un audit permet alors de faire clairement apparaître les enjeux ".
Dans la délibération qui nous est soumise aujourd'hui, 17 lots communaux formant 7 logements sont répartis dans un immeuble situé face à la cité de la Musique, à l'angle de l'avenue Jean-Jaurès et de la rue du Hainaut.
Ils sont mis en vente selon la procédure habituelle, après examen par le Conseil du patrimoine privé qui a justifié de l'origine de propriété.
Après une estimation des services fonciers, la Ville propose la mise en vente par voie d'adjudication au prix moyen de 7.000 F le mètre carré.
Quelle est notre position vis-à-vis de ces lots ?
Lorsqu'il s'agit de lots isolés, nous proposons une utilisation sociale en tant qu'appartement thérapeutique, de réinsertion ou de transit ou dans le cadre d'opérations tiroirs liées à des réhabilitations. S'ils sont en rez-de-chaussée, notre souhait est de les transformer en équipement de proximité, L.A.S.C.A.R.T. ou autre.
La Ville répond qu'il n'est pas possible, souvent, - mais nous avons une délibération, M. LEGARET nous a expliqué qu'il l'admettait dès lors que l'on est en secteur diffus -, de mettre en place un dispositif lourd et contraignant pour trouver une utilité sociale à des lots isolés, disséminés.
En l'espèce il n'en est rien. Il s'agit d'un ensemble de lots importants, 7 logements, environ 280 mètres carrés.
Nous avons accordé aujourd'hui une subvention d'un million de francs à la Fondation Bersabée, créée par les Petits frères des pauvres, pour l'acquisition de logements diffus aménagés pour des personnes âgées. Alors, de grâce, soyez cohérent !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je donne la parole à M. LEGARET...
M. Jean-François BLET. - Veuillez me laisser finir ma conclusion : c'est pour toutes ces raisons que le Conseil du 19e arrondissement vous demande de transférer la propriété de ces lots à un bailleur social, à une fondation par exemple, conformément à un voeu que, selon votre conception de la démocratie locale, vous n'avez pas daigné transmettre au Conseil de Paris.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur BLET, vous n'étiez pas en 6e Commission quand ce dossier a été examiné.
Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission. - Je serai bref. Je connais les observations, les arguments de M. BLET qui ressemblent fort aux arguments qu'il a déjà eu l'occasion d'exposer lors des précédents débats.
Quand on veut vendre un immeuble, M. BLET suggère qu'on le transfère ; quand on veut le transférer, il suggère qu'on le vende. C'est un peu l'esprit de contradiction systématique.
J'essaie de tenir un certain équilibre. Premièrement, il y a une règle importante qu'il faut rappeler aussi bien à M. MORELL qu'à M. BLET, c'est que le Conseil du patrimoine a systématiquement examiné cas par cas ces différents immeubles. Cet examen s'est accompagné d'une enquête sociale.
Le Conseil du patrimoine est composé de personnes méticuleuses, sérieuses ; quand elles proposent la vente d'immeubles, c'est après avoir procédé à un examen très attentif. En règle générale, dans tous les cas qui ont fait l'objet de délibérations jusqu'à présent, nous avons toujours retenu comme très valables les avis de ce Conseil.
A chaque fois, on reproche au Maire de Paris des incohérences, des incompétences, le fait que des décisions ne soient pas justifiées. La Ville se conforme aux avis du Conseil du patrimoine qui, une fois encore, regroupe des gens compétents dont je défends la qualité du travail qui a été accompli depuis un an et demi sur cette mission difficile.
Là, ce soir, M. BLET nous parle d'un immeuble qu'il s'agit de vendre, c'est vrai. Avec un certain nombre de logements vendus, il y a un nombre au moins aussi important d'appartements transférés en logements sociaux. La part est égale et l'équilibre est préservé, grâce aux avis toujours fondés, justifiés, du Conseil du patrimoine et grâce à la confiance de la majorité municipale.
Mes chers collègues, je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 110.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 110).