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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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12- 1997, SG 1 - Communication de M. le Maire de Paris relative aux observations définitives formulées par la Chambre régionale de comptes d'Ile-de-France concernant le Service technique des Transports automobiles municipaux.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous allons d'abord examiner la communication de M. le Maire de Paris relative aux observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France concernant le Service technique des Transports automobiles municipaux.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Mes chers collègues, voici un rapport de la Chambre régionale des comptes, celui sur le Service des Transports automobiles municipaux, les T.A.M., qui fournit un éclairage sévère sur les pratiques souvent complaisantes que la Ville de Paris a pris l'habitude de mettre en place sans délibération préalable, sans règle claire et publique, sans critères connus de chacun, et tout ceci au bénéfice de certaines personnes et avec les impôts des Parisiens.
Vos remarques sur les observations de la Chambre régionale des comptes constituent des réponses très vagues. Vous vous félicitez d'améliorations que vous avez apportées. Fort bien si, sous le double effet de la Chambre régionale des comptes et de l'opposition municipale, il y a, depuis 1995, une diminution des pratiques anormales de la Ville mises en place par votre prédécesseur et vous-même. Mais, ne voyant aucun engagement très clair de votre part ni aucun éclairage précis sur les modalités concrètes et les critères exacts par lesquels vous envisagez de faire cesser les modalités mises en cause par les magistrats (notamment pour les affectations de véhicules et la prise en charge d'amendes de stationnement qui atteignent, dans certains cas, des niveaux stupéfiants pour certains véhicules), il nous paraît très important que vous fournissiez à ce Conseil une indication précise du coût des irrégularités commises par la Ville, mais aussi des moyens que la Ville entend mettre en oeuvre pour récupérer les fonds.
Afin de vous y aider, au nom de mon groupe, je dépose un voeu qui a été remis en Commission afin de créer une commission d'enquête concernant les trois rapports de la Chambre régionale des comptes.
Je peux vous donner lecture du voeu, je pense qu'il vous est distribué. Le voeu est le suivant :
" Le Conseil de Paris crée, en son sein, une commission d'enquête chargée de réaliser un audit sur l'évaluation du coût total, pour le contribuable parisien, des irrégularités constatées par la Chambre régionale des comptes dans son rapport. Elle aura en outre pour mission de proposer les moyens pour la collectivité de récupérer les sommes correspondantes.
Elle est composée de 12 membres à la proportionnelle du Conseil de Paris. Elle consultera des experts indépendants qui rendront des avis intégralement publiés.
Elle rendra son rapport avant la fin de l'année.
Il sera soumis au Conseil de Paris. "
Je souhaite un vote sur ce voeu.
Nous vous demandons également communication du rapport de l'Inspection générale de la Ville de 1992 concernant le Service des T.A.M. Nous vous demandons de préciser à ce Conseil quelle mesure prendre pour à la fois faciliter la bonne gestion de l'ensemble des véhicules de la Ville et en même temps vous conformer au mieux à la bonne application des règles de la comptabilité publique et enfin améliorer la clarté des utilisations de véhicules.
Ajoutons qu'un progrès sur ces différents plans permettrait d'évaluer avec plus de précision l'utilisation du parc automobile de la Ville et donc autoriserait une meilleure gestion globale et prévisionnelle des matériels, de leurs conditions d'utilisation, de leur rayon d'action et de leurs conditions de maintenance.
Tous ces éléments, s'il en est sérieusement débattu, devraient permettre d'élaborer une meilleure structure du parc des T.A.M., et notamment de l'utilisation des véhicules électriques dans une perspective de progrès de la lutte contre la pollution.
Je vous remercie de votre attention.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur MORELL.
Madame BACHE, vous avez la parole.
Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Maire, les observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France concernant le Service technique des T.A.M. font apparaître un certain nombre de dysfonctionnements.
Je voudrais souligner l'évolution inégale du parc de véhicules suivant la direction. Nous souhaiterions savoir pourquoi, entre 1989 et 1994, le nombre de véhicules de la D.A.S.E.S. a diminué de 7 %, alors que le nombre de véhicules des autres directions a augmenté globalement et quelquefois dans des proportions importantes : 23 % pour la Direction de l'Environnement, 12 % pour la Voirie.
Les besoins dans le domaine social sont très importants. Nous souhaiterions avoir des précisions sur ce point et être rassurés sur le fait que cette baisse du nombre de véhicules ne correspond pas à une forme de désengagement dans le domaine social.
Par ailleurs, le nombre de véhicules loués à des organismes distincts de la Ville n'est pas négligeable non plus, puisque cela représente plus de 570 véhicules. Les deux tiers de ces véhicules seraient loués à la S.A.G.E.P., au S.I.A.A.P. et au C.A.S. Si nous comprenons la location de véhicules au C.A.S., nous nous interrogeons sur le bien-fondé de la mise à disposition de véhicules à la S.A.G.E.P. et au S.I.A.A.P.
Pourriez-vous nous apporter des précisions sur cette activité de location ?
Enfin le contrôle de la Chambre régionale des comptes a révélé le régime particulièrement favorable que constitue pour les agents de la Ville de Paris, à qui sont affectés des véhicules de service, la possibilité de se voir réserver l'usage permanent de ce véhicule dans le cadre d'un forfait d'utilisation privée, 600 véhicules étant concernés par cette pratique en 1995. Un rapport de l'Inspection générale de 1992 avait déjà critiqué ce système.
Nous ne reviendrons pas sur le dispositif en question détaillé dans la lettre d'observation et qui fait apparaître un avantage certain pour les personnels et un coût important pour le budget des T.A.M. La Ville a indiqué qu'une révision était en cours concernant les conditions d'utilisation, mais ceci nous semble insuffisant, et nous sommes enclins à penser, tout comme les auteurs du rapport de la Chambre régionale des comptes, qu'il faudrait abandonner la procédure en question dans la mesure où celle-ci ne s'appuie sur aucun texte légal et réglementaire.
Pour ce qui concerne la gestion des carburants, la mise à disposition de cartes accréditives, il nous semble indispensable de mettre en place un système rigoureux d'encadrement pour éviter d'éventuelles dérives. Nous souhaiterions connaître vos projets pour améliorer en ce sens ce système d'utilisation de cartes.
Nous souhaiterions également connaître les raisons qui conduisent la Ville à instaurer un dépôt de garanties, alors que celui-ci n'est envisagé par aucun texte légal ou réglementaire, chez un assureur pour une somme de 1,33 million de francs, au titre d'une franchise (Compagnie Azur), le 10 février 1995. La Ville est dotée de services juridiques compétents ; pourquoi ne pas avoir fait examiner par les services le contrat proposé par l'assureur ?
Enfin, la prise en charge des amendes de stationnement a retenu notre attention. Ce dispositif au coût important - 7,4 millions de francs entre 1990 et 1996 - ne peut à l'évidence que déresponsabiliser les utilisateurs des véhicules des T.A.M. car ils sont assurés de leur impunité. De ce fait, les T.A.M. se trouvent régulièrement mis en demeure pour régler des contraventions au tarif majoré. Qui plus est, la prise en charge des amendes par la Ville ne tient pas compte du système d'utilisation spéciale d'une partie non négligeable du parc automobile.
Il faut donc revoir l'ensemble de ce dispositif qui ternit l'image de la Ville de Paris.
Nous avons été surpris par les observations de la Chambre concernant le non acquittement de la T.V.A. par des organismes publics ou privés, même s'il s'agit de S.E.M. ou d'associations satellites, ce qui est contraire aux dispositions du Code général des impôts. Toutes les observations de la Chambre régionale des comptes appellent, selon nous, la mise en oeuvre d'un audit plus profond sur le Service des T.A.M. afin d'engager une réforme de ce dernier, y compris si nécessaire sur le plan juridique pour corriger ainsi les dysfonctionnements révélés par ce rapport de la Chambre régionale des comptes.
Je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame BACHE.
Je donne la parole à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, ces observations formulées par la Chambre régionale des comptes sur les Transports automobiles municipaux soulèvent plus de questions qu'elles n'en résolvent et vos remarques sur ces observations n'éclaircissent guère le dossier.
Selon la Chambre certaines situations apparaissent comme contraires à l'intérêt public, et en même temps il manque pour les élus un certain nombre d'éléments chiffrés et détaillés.
Toutefois, cet ensemble constitue un élément d'appréciation important pour nous, et le débat aujourd'hui, Monsieur le Maire, ce soir plutôt, va vous contraindre à plus de transparence et de rigueur dans la gestion et c'est tant mieux.
Mes remarques porteront sur quelques points soulevés par le rapport.
Concernant la procédure d'achat, il faut constater qu'elle est identique à celle utilisée par les administrations d'Etat et d'entreprises publiques ; elle permet de favoriser les constructeurs français, et c'est tant mieux, on ne peut pas dire que ceux-ci optimisent leurs atouts, mais c'est un autre débat.
Sur l'ensemble des autres questions, on nous dit que les T.A.M. prennent en charge un peu plus de 3.000 véhicules sur 4.000. Qu'en est-il des 1.000 restant, qui décide de leur achat, de qui relève leur gestion, à qui sont-ils attribués ?
Les véhicules de fonction relèvent-ils de ces 1.000, ou bien font-ils partie des berlines gérées par les T.A.M. ? D'ailleurs l'expression elle-même, " véhicules de fonction " n'apparaît nulle part dans le document, comme si les services administratifs et techniques étaient seuls visés par ces observations.
Nous n'avons pas, nous élus communistes, de principe sur l'affectation et l'utilisation des voitures de la Ville par le personnel administratif et technique pour les besoins du service, mais par contre nous posons des questions très précises. Quelle est d'abord la part des véhicules attribués aux directions, aux personnels administratifs et techniques, et d'autre part quelle est celle des véhicules gérés par les T.A.M. attribués aux collaborateurs et quels sont les principes et les règles qui définissent leur attribution et leur gestion.
De ce point de vue là, c'est autant ce qui n'est pas dans le rapport de la Cour des comptes que ce qui y figure, qui est intéressant, qu'il faudrait éclairer.
Par ailleurs, deux aspects concentrent les observations des magistrats et vos réponses sont là aussi insuffisantes. Il s'agit d'abord des F.U.P., il est vrai que le droit de " remisage ", selon l'expression en cours dans d'autres administrations, est tout à fait légitime, il impose toutefois rigueur et transparence dans son attribution.
Il serait donc indispensable que les instructions du Secrétaire général dont vous faites état dans vos remarques sur les observations, soient portées à notre connaissance et que si on comprend bien elles datent de plusieurs années et qu'elles ont vraisemblablement besoin d'être actualisées.
Mais, au-delà, ce système du F.U.P. ne peut que nous interroger. Comme il est peu probable que les poids lourds et utilitaires rentrent dans ce cadre, ce sont 600 véhicules, soit 40 % des berlines qui sont mises à disposition sur un système particulièrement avantageux, 7.000 F pour un usage illimité, intégrant assurances et entretien, alors qu'on sait que le coût de revient mensuel d'une 7 chevaux, est aujourd'hui d'environ 3.500 F.
Il devient donc nécessaire de revoir cette organisation. Pour les véhicules dans ce cadre, mis à disposition pour nécessité de service, la refonte du système devrait donner lieu à une concertation avec les organisations syndicales. Aucun autre système ne pourrait se justifier.
Concernant les amendes réglées par la Ville, il faut noter l'imprécision de vos réponses, de vos explications. Une chose est certaine, il ne peut y avoir d'exception aux obligations de paiement. Si le Code de la route prévoit que les contraventions sont acquittées par le représentant de la personne morale propriétaire, rien n'empêche la personne morale d'édicter des règles strictes, responsabilisant les utilisateurs de véhicules, et ces règles doivent s'imposer de façon impérative à tous, quelle que soit leur position dans la hiérarchie ou leur responsabilité politique, c'est ce qui existe dans un grand nombre d'administrations publiques et d'entreprises publiques.
Je vous rappelle que les Parisiens vous jugent aussi sur de tels comportements, même s'ils apparaissent parfois comme à la marge. Votre réponse indique qu'il y a une baisse sensible du montant des amendes depuis quelques années, soit, mais en aucun cas, aucun argument ne peut justifier le fait que la Ville règle des amendes des véhicules F.U.P. dans le cadre de leur utilisation privée, c'est élémentaire, non seulement pour une bonne gestion, mais absolument impératif pour une municipalité, c'est une question d'équité publique.
En conclusion, je dirai que dans ce domaine, comme dans bien d'autres, transparence et rigueur sont plus que nécessaires.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, du Mouvement des citoyens et socialiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANSAT.
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, concernant les observations de la Chambre régionale des comptes sur les Transports automobiles municipaux, je souhaiterais que la Ville de Paris sensibilise ses agents au respect des règles de la circulation et du stationnement dans Paris. Les difficultés de la circulation et du stationnement ne sont qu'une des conséquences de votre politique du tout automobile et ne sauraient être invoquées pour " absoudre " les contraventions affligées aux véhicules des T.A.M.
Peut-être quelques interventions d'urgence expliquent-elles des écarts, mais il est difficile de savoir quand et où il y a urgence. Il serait bon que les agents de la Ville donnent l'exemple.
Quant à l'utilisation privée des véhicules de la Ville, je pense qu'il ne serait pas choquant, qu'en compensation de ce petit avantage, la Ville réclame aux agents délictueux, le paiement de leurs contraventions. Je suppose que la Ville sait à qui elle alloue tel ou tel véhicule, tel ou tel jour. Il serait donc facile de retrouver les contrevenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à M. DESTREM.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, notre Conseil est appelé à connaître des observations de la Chambre régionale des comptes de la Région Ile-de-France portant sur la gestion du Service technique des Transports automobiles municipaux.
Je précise que ce mémoire reprend les observations définitives formulées par la Chambre portant sur les exercices de gestion des T.A.M. de 1989 à 1993.
Le Service des T.A.M. a été créé en 1917, et depuis 1964 un budget particulier est annexé au budget général et aux comptes de la Mairie.
Il rappellerai qu'il comprend 7 garages et des services administratifs. Ses effectifs sont de l'ordre de 510 agents auxquels sont également rattachés 70 conducteurs d'autres services, soit un total de 580 agents. Ces personnels se décomposent en 13 agents techniques, dont 10 ingénieurs, 31 agents administratifs et 536 ouvriers. Le parc total des véhicules des T.A.M. s'élève à 3.210 véhicules pour une valeur patrimoniale qui avoisine à ce jour 260 millions de francs.
Cette flotte est composée de 1.280 berlines, 1.194 véhicules utilitaires, 260 poids lourds et 476 véhicules de 2 et 3 roues.
Je souhaiterais indiquer la contribution importante du Service des T.A.M. à notre politique tendant à contenir la pollution atmosphérique. M. MORELL a bien fait de le souligner, car dans ce domaine nous sommes exemplaires. Le Service des T.A.M. dispose à ce jour de 116 véhicules électriques, 10 véhicules circulant au gaz naturel, 3 véhicules circulant au gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.), nombre qui sera porté à 15 avant la fin de cette année.
Par ailleurs, ce service utilise de nombreux carburants à teneur réduite en soufre. Nous avons cessé toute acquisition de véhicules légers de type diesel, à l'exception de quelques utilitaires très spécifiques qui sont encore nécessaires à nos services.
Voyez donc, mes chers collègues, le service est soucieux de participer au progrès que nous devons mener en matière d'énergies nouvelles et ainsi suivre la politique souhaitée par le Maire de lutte contre la pollution.
Nous sommes la première ville de France, exemplaire en ce domaine. Je tenais à le souligner devant l'ensemble du Conseil.
Je rappellerai également que le service des T.A.M., composé intégralement de personnels fonctionnaires, relevant majoritairement des filières ouvrières et techniques, a pour mission de servir tous les personnels qui, dans leurs fonctions, ont besoin d'un véhicule.
Je peux aussi vous indiquer que j'ai communiqué à un récent Comité technique paritaire les résultats d'une enquête qualitative effectuée auprès de l'ensemble des utilisateurs, soit, l'ensemble des services de la Ville : près de 80 % des utilisateurs ont fait part de leur satisfaction du service rendu actuellement par les T.A.M.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
Je n'hésiterai donc pas à dire que nous examinons aujourd'hui la situation d'un service qui est perçu comme un service de qualité :
- aucune remarque de la Chambre régionale des comptes sur notre organisation ;
- aucun reproche sur nos structures et nos méthodes de travail ;
- rien sur notre gestion en budget autonome ;
- rien, en fait, sur l'essentiel de l'activité du service, mais effectivement, quelques points sur lesquels la Chambre régionale des comptes attire notre attention, à savoir :
1°) Tout d'abord, la politique d'achat de véhicules : la Chambre régionale des comptes note que de 1989 à 1993, les T.A.M. ont passé des marchés pour 24 millions de francs avec les trois grands constructeurs français, Peugeot, Citroën et Renault. Depuis 1995, les T.A.M. ont désormais recours à l'U.G.A.P.
Mes chers collègues, est-ce vraiment critiquable de soutenir prioritairement l'industrie automobile française et, subsidiairement d'acheter d'autres marques de véhicules ?
Je vous pose la question !
M. Alain LHOSTIS. - Des Bentley, des Buick.
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - 2°) La C.R.C. évoque, ensuite, la procédure des forfaits d'utilisation privé (F.U.P.).
M. Bertrand BRET. - Des Jaguar.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Pas de provocation, Monsieur BRET !
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - Je suis pour le maintien des " F.U.P. ".
La Chambre régionale des comptes observe qu'aucun texte légal ou réglementaire n'encadre cette pratique permettant à des fonctionnaires affectataires d'un véhicule de service d'avoir la possibilité de se voir réserver l'usage permanent d'un véhicule de l'administration.
Il serait intéressant, mes chers collègues, d'interroger sur cette question les grands Ministères : Economie et Finances, Intérieur, Fonction publique, ainsi que les administrations hospitalières et les 35.000 autres collectivités territoriales.
Un exemple : la flotte automobile de France Télécom et la Poste représente 100.000 véhicules. Combien de F.U.P. dans ce parc ?
M. Bertrand BRET. - C'est scandaleux ! Incroyable !
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - S'agissant de la Mairie, précisons tout d'abord que sur 40.000 salariés, seuls 700 fonctionnaires sont titulaires d'un forfait d'utilisation privé, soit moins de 2 % des personnels de la Ville.
Je souhaite insister sur les mérites de notre système.
D'une part, plusieurs notes administratives du Secrétaire général de la Ville de Paris constituent un cadre réglementaire qui fixe de façon claire les droits et obligations de l'utilisateur du véhicule lorsqu'il l'utilise en dehors de son temps de service.
Ces notes ont le mérite d'encadrer des pratiques au regard desquelles d'autres administrations sont peut-être moins transparentes.
M. Bertrand BRET. - Ah oui !
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - D'autre part, la procédure F.U.P. est génératrice de recettes pour la Ville.
Sur la base du barème actuel, le système rapportera, cette année, 2.700.000 F.
M. Bertrand BRET. - Surtout des recettes pour la Préfecture de police !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur BRET, du bon ton et de la courtoisie, je vous en prie !
M. Alain LHOSTIS. - C'est ce qui le caractérise !
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - L'autorisation d'utiliser ces véhicules administratifs a pour effet de limiter le problème du stationnement des véhicules de service, en dehors des heures de service. C'est un point important car certains personnels travaillent plus de 10 heures par jour, et à 22 heures, lorsqu'ils sortent de réunion, utilisent cette voiture pour rentrer chez eux, ce qui est compréhensible par rapport à leurs activités professionnelles.
M. Alain LHOSTIS. - Ce n'est pas des voitures japonaises, c'est des ouvriers japonais !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter M. DESTREM avec la plus grande attention. Il vous apporte des explications complètes sur ce dossier difficile.
M. Jacques TOUBON, adjoint, maire du 13e arrondissement. - Et très important.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Effectivement, un dossier très important.
M. Alain LHOSTIS. - Nous sommes étonnés des précisions.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur DESTREM, poursuivez.
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - S'agissant du montant acquitté par les agents pour le complément d'usage privé : celui-ci ne peut, à mon sens, être comparé à un tarif de location qui induit, bien sûr, une part de bénéfice de la société.
Il s'analyse plutôt comme la rémunération d'un usage complémentaire marginal d'un véhicule de service à un niveau de tarif jugé trop raisonnable par la Chambre régionale des comptes.
Effectivement, on nous reproche d'avoir un tarif trop faible.
C'est pourquoi, je suggère les orientations suivantes : dans la mesure où l'illégalité de la procédure du F.U.P. n'est pas démontrée, je suis favorable au maintien des forfaits d'utilisation privée en faveur des personnels. Peut-on aujourd'hui, sur les bancs de l'opposition, reprocher à la Ville de se montrer sociale ?
Je souhaite que cette mesure soit préservée sur les bases suivantes :
- il conviendra en premier lieu de vérifier, et je demande ceci à M. le Secrétaire général, que cet avantage financier est bien déclaré par les bénéficiaires ;
- deuxièmement, il faut nous assurer que le barème actuel " est au bon niveau ", à savoir exclusivement le prix de revient réel du service, sans surtaxe ni surcharge.
Je souhaiterais du Secrétaire général une réponse, sur ce sujet, pour le 31 juillet. Une date sera fixée pour l'application des nouveaux barèmes.
De cette manière, la participation des personnels sera évaluée, ainsi que le dit la jurisprudence du Conseil d'Etat, au coût réel du service rendu.
Je demeure persuadé que l'instauration de cette tarification se traduira par une augmentation somme toute raisonnable, puisque 90 % des forfaits d'utilisation privée, concernent des véhicules de début de gamme ; il serait, d'ailleurs, anormal d'augmenter trop fortement ce coût ; en revanche, il faut qu'il soit facturé en fonction de son prix de revient réel.
3°) S'agissant des cartes accréditives de carburant : l'usage de ces cartes est entouré de multiples précautions, ainsi que la Chambre régionale des comptes l'a elle-même relevé.
Le nombre de cartes a été diminué pendant la période examinée par la C.R.C., et répond essentiellement à la nécessité d'alimenter des engins qui sont non immatriculés. Nous en avons beaucoup : laveuses de trottoirs de la D.P.E., les tronçonneuses, les engins de travaux publics utilisés par les Parcs et Jardins, etc. Leur usage donne lieu à une facturation détaillée qui permet à chaque direction concernée d'exercer un contrôle approfondi sur la nature et la quantité de carburant ainsi consommée.
4°) S'agissant des amendes de stationnement : sujet qui a été l'objet de tant d'attention de la part de plusieurs élus de cette Assemblée, de la presse...
La prise en charge, depuis 1990, sur le budget des T.A.M. des amendes de stationnement encourues par les fonctionnaires parisiens a suscité quelque émoi. Je l'ai vu, lu et entendu. Une mise au point m'apparaît à cet égard indispensable afin de ramener les choses à leurs justes proportions et éviter tout amalgame hâtif que pourraient faire les uns et les autres.
De quoi s'agit-il en effet ?
La Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire de véhicules, a été amenée à assurer le règlement d'amendes pour des contraventions aux règles de stationnement des conducteurs de véhicules municipaux.
Je ne rappellerai pas la réglementation qui vient d'être citée. J'indiquerai, surtout, que pour les infractions qui concernent le Code de la route et les contraventions pour stationnement irrégulier en dehors de Paris, elles n'ont jamais été supportées par le budget municipal.
D'autres infractions, concernant par exemple des excès de vitesse, d'autres attitudes en dehors des heures de service, elles n'ont pas non plus été prises en compte sur les crédits municipaux.
En 1996, comme il a été indiqué par la C.R.C. pour l'effectif de ce parc - près de 3.200 véhicules - le montant moyen annuel des amendes par véhicules étant d'environ 230 F, ce qui est inférieur au montant d'une amende majorée et représente seulement 1,5 fois celui d'une amende non majorée du niveau le plus courant.
Alors, ayons de la modération en ce domaine, notamment parce que les tableaux qui ont été communiqués, montrent l'effort fait par les différents services de la Ville, puisqu'en cinq ans le nombre d'amendes payées par la Ville au titre d'infractions supportées par les personnels a diminué de plus de la moitié.
Ces efforts ont été entrepris pour veiller à ce que les interventions les plus urgentes soient prises en compte par les services ainsi que les sujétions d'emploi particulières.
Mais il faut aller plus loin. Les critiques de la Chambre régionale des comptes sur cette question m'ont amené à faire des propositions au Maire sur les bases suivantes :
- tout agent des administrations parisiennes doit se considérer et être considéré comme un fonctionnaire citoyen et ainsi montrer l'exemple, ce qui est normal lorsque l'on demande les mêmes efforts aux Parisiens, aux Franciliens, aux étrangers qui viennent dans notre Ville ;
- dans ces conditions, le principe universel doit être d'abord de veiller à ne pas avoir de contravention, ce qui paraît logique, si l'on respecte la réglementation en vigueur. Lorsqu'un fonctionnaire fait l'objet d'une contravention, nous mettons en place la procédure suivante :
- en dehors de tout aspect de service, chaque fonctionnaire devra régler son amende ;
- si, par contre, celle-ci est due aux activités de service, l'agent pourra être dispensé du paiement si l'autorité hiérarchique, après avoir rappelé les règles de rigueur qui s'imposent à tout utilisateur de véhicule municipal, l'estime acceptable ;
- l'employé pourra conserver un droit de contestation. Il est bien connu que même garé dans des conditions correctes, si une réunion se termine tardivement on dépasse le délai imparti, on se retrouve finalement avec une contravention. Dans ce cas, l'emploi pourra, avec son supérieur hiérarchique, conserver ce que j'appelle son droit de contestation et ainsi expliquer les raisons pour lesquelles il a fait l'objet d'une contravention ;
- enfin, dans le cadre des modules de formation mis en place au sein des T.A.M., concernant la sécurité au volant, la façon de remplir un constat amiable, conduire sous la pluie, la neige, etc., il conviendra de rajouter la sensibilisation des personnels aux droits et devoirs en matière de conduite et de stationnement.
Il a été également demandé au Secrétaire général de la Ville d'étudier rapidement des mesures nouvelles pour permettre le stationnement des véhicules administratifs, mesures dont la prise en charge financière serait assurée par la Ville. Ce dispositif serait comparable à la prise en charge sur justificatifs par les entreprises du secteur privé de certains frais de stationnement pour leurs employés, tels que : tickets de parking, horodateurs, pourquoi pas de cartes de stationnement ?
Ainsi, je reste très attentif aux observations de la Chambre régionale des comptes sur les T.A.M. Il convient d'y répondre dans notre fonctionnement quotidien en améliorant la qualité des prestations rendues aux Parisiens comme à nos fonctionnaires.
Je souhaite répondre aux élus qui ont souhaité que soient récupérés les fonds ainsi payés. Il n'en est pas question. Comment demander aux fonctionnaires de la Ville de rembourser des contraventions qu'ils auraient pu avoir dans le cadre de leur travail ?
La volonté de la Ville est de mieux réglementer et d'améliorer les méthodes de travail de nos fonctionnaires, afin qu'ils évitent d'avoir des contraventions, certainement pas de rembourser sur cinq ans, je le répète, des contraventions à payer au titre de l'exercice même de leurs fonctions. Ce serait antisocial ! !
Sur le fond, la lettre de la Chambre régionale des comptes, même si elle fait des observations relatives aux activités des T.A.M. sur les services qu'ils offrent aux différentes directions de la Ville, ne dit rien sur la compétence, sur la qualité des prestations du service. Pour ma part, je suis donc confirmé dans la haute opinion que j'ai sur ce service.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DESTREM de cette réponse très claire et très précise, de nature à rassurer l'ensemble de notre Assemblée.
Que pensez-vous du voeu déposé par le groupe socialiste et apparentés, Monsieur DESTREM ?
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - Monsieur le Maire, nous avons...
M. Gérard REY. - Un type a eu sa voiture enlevée. Combien il a payé ? Voilà ce que je demande et vous ne me répondez pas !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Vous n'avez pas la parole, Monsieur !
M. Gérard REY. - Je la prends !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur DESTREM, votre avis sur le voeu ?
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - Concernant le voeu du groupe socialiste et apparentés, je reconnais là leur habitude : " de dire qu'après un contrôle, il faut un autre contrôle " !
Le rapport de la Chambre régionale des comptes est suffisant. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de créer une commission d'enquête.
Je demande, donc, Monsieur le Maire, le rejet du voeu du groupe socialiste et l'adoption sans observation de cette communication.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de voeu déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée à la majorité, les groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés " ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET n'ayant pas pris part au vote.