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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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13- 1997, DAUC 174 - Remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous allons passer maintenant au projet de délibération DAUC 174 concernant la remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, Mme Soizik MOREAU.
Mme Soizik MOREAU. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce n'est évidemment pas le principe des remises gracieuses de pénalités que les élus du groupe du Mouvement des citoyens entendent remettre en question, puisqu'il est accepté par les textes.
Cependant, nous nous étonnons des conditions dans lesquelles certaines remises sont accordées et de la nature même de certains dégrèvements, ce qui en dit long sur la façon dont la Ville conduit parfois sa politique d'urbanisme.
Ma première surprise provient de ce que la Ville doive s'accorder des remises à elle-même ! En effet, est-il admissible qu'une S.E.M. municipale perde des documents et occasionne, de ce fait, des frais supplémentaires à la société ?
Mais, plus que la pénalité elle-même, c'est le montant des taxes dues qui pose question. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Maire, pourquoi la S.E.M.A.E.S.T. reste redevable au Receveur général des Finances de la Ville de la coquette somme de 234.000 F ?
M. Paul AURELLI, adjoint. - Il faut le dire !
Mme Soisik MOREAU. - Et pourquoi la Direction de l'Architecture est redevable de 150.000 F ?
Au-delà de ces deux cas ponctuels, la lecture de la liste des pénalités dues nous renseigne sur la conjoncture très difficile de l'immobilier à Paris.
En effet, lorsqu'une entreprise ne paye pas la T.L.E. ou la taxe pour dépassement du C.O.S., c'est, sauf cas de mauvaise foi patente, parce qu'elle est en difficulté et que l'opération qu'elle a prévue se vend ou se loue mal. A lire les motivations des propositions de remise de pénalités, cette hypothèse se vérifie aisément.
Or, ce sont de grosses sommes parfois qui sont dues et qui sont autant de manque à gagner pour les finances communales.
Faut-il blâmer les constructeurs pour avoir lancé des opérations mal ciblées ?
M. Paul AURELLI, adjoint. - Non !
Mme Soizik MOREAU. - Sans doute, mais pas uniquement.
La Ville, en effet, a autorisé ces opérations dans la frénésie de la " bulle " immobilière qu'elle a largement alimentée jusqu'au milieu des années 90, notamment dans les Z.A.C. et à travers les grandes opérations de bureaux. Il ne faut donc pas s'étonner si, retournement de marché oblige, la poule aux oeufs d'or ne fournit plus !
Une dernière remarque. Il serait intéressant de mentionner, à côté de la désignation du redevable, l'adresse sur laquelle porte la demande de permis de construire, afin de savoir quels sont les secteurs de la Capitale où les difficultés du marché sont les plus vives.
Ces remarques, Monsieur le Maire, n'empêchent pas les élus de notre groupe de voter cette délibération, puisqu'elle ne fait qu'appliquer les dispositions légales.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame Soizik MOREAU.
Je donne la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je vous remercie.
Je répondrai simplement à Mme MOREAU qu'il ne s'agit pas un seul instant - comme d'ailleurs le projet de délibération le précise - d'exonérer ou de ne pas recouvrer les taxes. Il s'agit exclusivement des pénalités, conformément d'ailleurs aux textes, et ce qui est bien écrit c'est que les taxes sont réglées et que ce n'est qu'une fois que les taxes sont réglées, une fois que le principal est soldé, qu'il est effectivement prévu qu'il puisse y avoir des demandes de remise gracieuse en ce qui concerne les pénalités.
Il y a effectivement quelques cas (deux cas, je crois, dans la liste) qui concernent la Ville et une société d'économie mixte de la Ville. Ce que je peux vous dire, c'est que, pour le total des cas qui figurent en annexe, les taxes dues se montaient à 12.861.888 F, que toutes ces taxes ont été encaissées et que les pénalités de retard qui figurent sur ce projet de délibération - c'est uniquement d'elles dont il s'agit - se montent à 1.657.166 F. Si donc la remise proposée est délibérée par le Conseil, la Recette générale des Finances recouvrera simplement la différence entre cette somme et la remise proposée, soit une somme de 510.497 F.
Alors, si vous rapportez cette somme (c'est-à-dire environ un demi million) à la somme totale des taxes qui ont été acquittées (soit près de 13 millions de francs), vous reconnaîtrez, je pense, Madame, qu'il n'y a pas de quoi faire une anomalie de cette délibération, qui est une délibération simplement conforme à la loi et aux textes qui prévoient que des demandes de remise gracieuse peuvent être prises en considération. C'est le cas ce soir.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 174.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés ayant voté contre. (1997, DAUC 174).