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Octobre 2005
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Conseil Municipal
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2005, QOC-343 Question de Mme Dominique BAUD et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur les conséquences pour le personnel et les familles suite à l’acquisition de la crèche Lecocq par la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2005


 

 

Libellé de la question :

 

?Il a été dit et redit, en privé et en séance publique, que le rachat par la Ville de Paris à France Télécom, de la crèche Lecocq et la reprise en gestion par la société ?Crèche Attitude?, n?aurait pour conséquence aucune rupture de la gestion ou de l?accueil, ni pour le personnel, ni pour les familles.

Pourtant, il semblerait que le Président de l?association gestionnaire a fait savoir au personnel, qu?il était tenu de leur régler le solde de leurs congés, 2003-2004 mais aussi 20042005 à la cessation d?activité de l?association. Or, d?une part, dans leur convention collective, les congés se calculent du 1er juin au 31 mai de l?année suivante.

D?autre part, cette mesure réduira de façon très importante leur solde de congés pour 2006, sans certitude que le nouveau gestionnaire leur accordera dans le même temps des congés sans solde.

Enfin, cette augmentation de revenus imposables pour 2005, risque de créer des changements de tranche d?imposition pour certains membres du personnel et notamment ceux qui sont en situation personnelle plus fragile.

C?est pourquoi Mme Dominique BAUD et les membres du groupe U.M.P. sollicitent de M. le Maire de Paris que des réponses précises soient apportées au personnel de la crèche Lecocq, notamment s?agissant de la réalité de la définition d?une non rupture de la gestion des personnels et de l?application de l?article L. 122-12 du Code du travail, cité dans la délibération.?

Réponse (Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe) :

?Faisant suite à l?achat par la Ville des locaux de la crèche collective située 19, rue Lecoq (15e), le Conseil de Paris a, par délibération du 27 septembre dernier, autorisé M. le Maire de Paris à signer avec la société ?Crèche Attitude?, le marché de prestations de service, pour l?exploitation de cette crèche.

L?article 6 dudit marché précise, alinéa 6.1.2., que le titulaire sera tenu de se conformer aux dispositions de l?article L 122-12 du Code du travail, applicable aux modifications survenant dans la situation juridique de l?employeur.

S?agissant de la question particulière des congés payés que les salariés n?auraient, éventuellement, pas pris avant le changement de gestionnaire, le Code du travail ne dispose pas qu?ils doivent donner lieu à paiement par l?ancien employeur. Dans la mesure où la modification de l?employeur ne s?accompagne pas d?une rupture des contrats de travail, les congés payés doivent être pris et payés aux périodes habituelles et ne font pas l?objet du versement d?une indemnité compensatrice de congés payés versés par l?ancien employeur au moment de la reprise de la gestion par le nouveaux gestionnaire.

Il ne faut en effet pas confondre le cas d?un transfert des contrats de travail d?un employeur à l?autre, situation qui est celle des salariés de la crèche Lecoq, avec celui d?un licenciement des salariés, pour cause de cessation d?activité, qui doit s?accompagner du paiement des indemnités pour congés payés.

Le personnel en poste aujourd?hui dans la crèche n?est pas licencié, mais son contrat est repris en l?état par le nouvel employeur.

La question de l?augmentation des revenus imposables pour 2005 ne doit donc pas se poser.

          S?agissant des congés payés qui n?ont pas encore été pris par les salariés au moment du changement d?employeur, la jurisprudence de la Cour de cassation dispose que le nouvel employeur en aura la charge.?