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Octobre 2005
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Conseil Municipal
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2005, QOC-330 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative à la signature de l’arrêté municipal habilitant des personnels de la Ville de Paris à dresser des procès-verbaux afin de lutter contre les bruits de voisinage.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2005


 

Libellé de la question :

?Lors de la séance du Conseil de Paris de Septembre 2005, le voeu présenté par Brigitte KUSTER relatif à l?habilitation des personnels de la Ville de Paris à lutter contre les nuisances sonores a été adopté.

Pour que celui-ci soit effectif, il nécessite la signature du Maire de Paris qui dispose des pouvoirs de police municipale depuis la loi du 27 février 2002 article 35.

Or, la réponse en séance publique de l?Exécutif municipal concernant l?exécution de ce voeu étant restée floue, Brigitte KUSTER et les élus du groupe U.M.P., demandent quand aura lieu la signature de l?arrêté permettant aux agents de la Ville de Paris chargés d?un service de police et aux agents de surveillance (A.S.P.) de dresser des procès-verbaux correspondants aux nuisances dues aux bruits de voisinage.?

Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :

"La lutte contre les nuisances sonores reste une préoccupation constante de la collectivité parisienne.

Un arrêté du Préfet de police réglemente dans la Capitale, depuis le 29 octobre 2003, les activités bruyantes au titre de la police des bruits de voisinage. L'article 12 de cet arrêté renvoie aux lois et règlements en vigueur pour la constatation et la répression des violations de ses dispositions.

Les effectifs policiers sont donc habilités à constater par procès-verbal les infractions à cette réglementation.

En février 2002, l'article 35 de la loi relative à la démocratie de proximité confie au Maire de Paris un pouvoir de réglementation en matière de bruits de voisinage.

Toutefois les agents de la Ville n'avaient pas encore les compétences nécessaires pour relever les infractions aux arrêtés de police du Maire.

Aussi, dès juin 2003, la Ville (Direction de la Protection de l'Environnement) et la Préfecture de police (Direction de la Protection du Public) ont conclu une convention mettant à la disposition de la Ville de Paris les services préfectoraux de lutte contre les bruits de voisinage. Sont concernés les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle.

L'article 7 de cette convention prévoit que le Maire de Paris détermine la politique en matière de bruits de voisinage et vérifie le suivi de cette politique. Un comité composé de représentants de chaque administration se réunit au moins deux fois l'an pour évaluer les résultats du dispositif.

Toutefois en mars 2003, l'article 108 de la loi pour la sécurité intérieure a élargi de façon conséquente les compétences des agents de la Ville de Paris en matière de verbalisation, en les autorisant à constater par procès-verbal la plupart des infractions aux arrêtés de police du Maire de Paris. Mais le décret d'application fixant les conditions et modalités d'application de cet article n'a été publié qu'en juillet 2004. Les procédures d'habilitation et d'assermentation des agents de la Ville désormais chargés d'un service de police viennent d'arriver à leur terme. Une prochaine phase consistera à équiper les services en matériel de mesure agréé.

Ces services pourront désormais verbaliser toutes les infractions aux arrêtés de police du Maire, y compris celui relatif aux bruits de voisinage qui est en cours de préparation. Son élaboration nécessite une réflexion et une étude juridique approfondies, menées en totale concertation avec les services de police.

Cet arrêté doit très exactement définir la notion des bruits de voisinage, en tenant compte des réglementations déjà existantes notamment en matière d'activités bruyantes.

A ce jour, aucune date précise de signature n'a été arrêtée."