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Octobre 2005
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2005, QOC-362 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI et Colombe BROSSEL à M. le Préfet de police relative à la verbalisation des commerçants dans le cadre de la politique “salisseur payeur”.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2005


 

Libellé de la question :

?Les efforts entrepris par la Ville pour améliorer la question de la propreté sont réels même si le baromètre de propreté démontre les efforts qu?il reste à faire dans le 19e arrondissement.

Cette politique qui passe par un renforcement des moyens matériels et humains a mis en place une verbalisation accrue. Celle-ci est indispensable mais ne peut être efficace que si une information préalable est mise en oeuvre. La politique du ?salisseur-payeur? doit être expliquée avant d?être appliquée.

Lors d?une réunion en mairie d?arrondissement avec les associations de commerçants en juillet dernier, ces dernières nous faisaient part d?une incompréhension face à l?absence d?avertissement avant les verbalisations.

Les élus susnommés souhaitent donc appeler l?attention de M. le Préfet de police sur l?attitude des agents de surveillance de Paris (A.S.P.), financés par la Ville mais sous votre autorité, qui verbaliseraient de façon particulièrement sévère des commerçants de bonne foi. Ils demandent qu?au moins un rappel soit adressé préalablement à une première verbalisation afin que cette action nécessaire soit perçue comme juste et qu?elle en soit d?autant plus efficace.?

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :

?Les articles 4 et 7 du protocole d?accord signé le 10 mai 1983 entre le Maire de Paris et le Préfet de police réglementent la collecte des ordures ménagères à Paris. 

La répression pour manquement à cette réglementation est prévue par l?article 99-2 du Règlement sanitaire du Département de Paris qui précise qu?il est interdit d?effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie de la voie publique.

Ce protocole permet en outre la verbalisation des infractions constatées par des agents placés sous l?autorité de l?un ou l?autre des signataires.

En novembre 2004, lors de leur arrivée sur le 19e arrondissement, les A.S.P.Q. ont consacré une période d?un mois à informer et à sensibiliser le public - et notamment les commerçants et gardiens d?immeubles - sur la nécessité de lutter contre les incivilités en tous genres.

Onze mois plus tard, aucun commerçant ne peut prétendre ignorer la réglementation et l?activité des A.S.P.Q.

Néanmoins, ceux-ci ont été invités à faire preuve de ?pédagogie? en matière de verbalisation sans renoncer toutefois à faire appliquer la réglementation, comme cela est fait dans les autres arrondissements parisiens.

Cet effort d?information pourra être utilement relayé par la mairie d?arrondissement.

Ainsi, depuis le début de l?année les A.S.P.Q. du 19e arrondissement ont procédé à 230 verbalisations dans les domaines suivants :

                        - dépôt de matériel et gravats sur la voie publique : 4

                        - réglementation des terrasses: 82 

       - encombrement de la voie publique : 67

       - conteneurs d?ordures ménagères : 77.?