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Octobre 2005
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Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif au droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2005


 

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons donc à l?examen du v?u référencé n° 66 dans le fascicule, relatif au droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité, déposé par le groupe ?Les Verts? et au v?u référencé n° 66 bis dans le fascicule, de l?Exécutif.

M. Sylvain GAREL était inscrit et c?est Mme Anne LE STRAT qui interviendra.

Vous avez la parole.

Mme Anne LE STRAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u est en effet relatif au droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité. Je ne vais pas, ici, trop m?étendre sur les difficultés que rencontrent les commerces de proximité mais je pense que tous les élus ici peuvent s?en rendre compte dans leur arrondissement.

A titre d?exemple, une étude de l?A.P.U.R., entre 2000 et 2003, indique que le nombre de commerces de proximité a baissé de manière très significative et que, par exemple, les poissonneries ont diminué de 13,7 %, les boucheries et les commerces d?alimentation générale de 12 %, les primeurs de 8,4 % et le reste à l?avenant.

Par conséquent, le groupe des élus ?Les Verts? du Conseil de Paris, très attaché au développement et à la diversité des commerces de proximité, souhaiterait que nous puissions avoir une réponse à la hauteur de ces enjeux.

Depuis août 2005, la loi donne une prérogative nouvelle aux communes pour réguler les activités de proximité. C?est le droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux. Cet outil vient renforcer les compétences communales en matière de régulation économique et est déjà utilisé à Paris : réglementation du P.L.U., soutien financier, hébergement de commerces en pied d?immeubles communaux ou de bailleurs sociaux.

La Ville a d?ailleurs missionné la S.E.M.A.E.S.T. pour exercer son droit de préemption sur certains locaux commerciaux. Jusqu?à aujourd?hui, il était impossible pour une commune de préempter un fonds de commerce. Désormais, le Conseil municipal, peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximité à l?intérieur duquel les cessions de fonds sont soumises au droit de préemption.

Il a évidemment une conséquence directe qui est d?obliger le vendeur à informer préalablement la Mairie de son souhait de vente. Se portant acquéresse, la Ville de Paris peut alors décider de l?utilisation du fonds, fixer un loyer modéré du fonds loué ou diminuer son prix de rétrocession.

 

Certes, cette disposition pour qu?elle soit effective doit être complétée par un décret en Conseil d?Etat, ce qui n?est pas encore totalement à l?ordre du jour.

Mais rien ne s?oppose à ce que la Mairie de Paris commence, dès à présent, une réflexion, avec l?ensemble des mairies d?arrondissement, sur les quartiers devant bénéficier de ce droit de préemption et le type de commerces à soutenir, en espérant, bien sûr, que ce décret puisse arriver très prochainement.

C?est pour cela que l?ensemble des conseillers ?Verts? de Paris souhaitent que soient constitués des groupes de travail avec les élus d?arrondissements, pour délimiter les futurs périmètres de préemption pour une mise en ?uvre rapide, de garantir une diversité commerciale des fonds préemptés et de faire en sorte que la création de commerces proposant des produits biologiques et issus du commerce équitable soit assurée.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame LE STRAT.

Monsieur BROS, vous avez la parole.

M. Jean-Bernard BROS, adjoint. - Oui, Merci. Je réponds au nom de ma collègue Lyne COHEN-SOLAL qui suit particulièrement ce dossier. Depuis 2001, la Ville de Paris a engagé une politique volontariste en faveur du développement de l?activité commerciale et de la défense du commerce de proximité dans la Capitale.

Cela s?est notamment concrétisé dans quatre directions. Tout d?abord, le soutien financier de la Ville à l?animation commerciale des quartiers.

Ensuite, la mobilisation des bailleurs sociaux pour qu?ils réimplantent des commerces en pied d?immeubles

Puis le classement dans le cadre du nouveau P.L.U. parisien de 250 kilomètres de voies en zones de commerces protégées.

Enfin, par la délégation du droit de préemption de la Ville à la S.E.M.A.E.S.T., dans le cadre de la convention publique d?aménagement, afin que dans six zones touchées par la mono-activité, notamment de commerce de gros, celle-ci puisse acquérir les murs de locaux pour y réimplanter des commerces indispensables à la vie quotidienne des habitants.

C?est dans ce contexte que, le 2 août dernier, l?Assemblée nationale a adopté une loi sur les P.M.E. prévoyant notamment d?étendre le droit de préemption des collectivités locales aux fonds commerciaux et artisanaux ainsi qu?aux baux commerciaux d?ailleurs.

Le Conseil municipal pourrait désormais, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximité à l?intérieur duquel les cessions de fonds et de baux seraient soumises au droit de préemption. Ce droit aurait pour conséquence d?obliger le vendeur à informer la mairie de son intention de vente. En se portant acquéreur, une ville pourrait alors décider de fixer le montant du nouveau loyer, de l?utilisation du fonds ou bien encore de sa rétrocession à un tiers.

Il reste beaucoup d?interrogations sur les conditions concrètes de mise en ?uvre et l?entrée en vigueur de cette nouvelle disposition législative, désormais tout entière subordonnée à la publication des décrets d?application. En conséquence et en réponse au v?u proposé par Syrine CATAHIER, le groupe des élus ?Verts? du 18e et adopté à l?unanimité par le conseil d?arrondissement sur proposition de l?Exécutif municipal, le Conseil de Paris décide qu?après publication de ces décrets d?application, le maire de Paris, informera l?ensemble du Conseil de leur contenu et des modalités pratiques d?application de la loi qui en résulte. Simultanément sera conduite avec la S.E.M.A.E.S.T une évaluation des conséquences financières et techniques pour la Ville et pour la Seine de cette nouvelle disposition législative.

Sur cette base, l?adjointe au commerce et les services compétents travailleront en concertation avec chacune des mairies d?arrondissement afin, le cas échéant, de définir les périmètres de préemption des baux dans les quartiers touchés notamment par les désertifications commerciales ou bien encore par la mono-activité.

Enfin, dans le cadre de la future réattribution des baux qui auraient ainsi pu être acquis par la Ville ou par une S.E.M., la Municipalité veillera à ce qu?ils puissent bénéficier à des activités indispensables à la vie de quartier, commercialement nouvelles ou encore peu présentes sur le territoire parisien telles que la vente de produits biologiques ou le commerce équitable.

Pour toutes ces raisons, ma collègue a souhaité au nom de l?Exécutif défendre le v?u n° 66 bis que je vous propose d?adopter.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur BROS.

Madame LE STRAT, acceptez-vous de retirer votre v?u au profit de celui de l?Exécutif ?

Mme Anne LE STRAT. - La conclusion, c?est qu?il est demandé de retirer le v?u pour accepter le n° 66 bis.

L?accepte de retirer le v?u n° 66 et de voter évidemment le v?u n° 66 bis, et j?espère que nous pourrons quand même entamer un travail de concertation avec les mairies d?arrondissement sur cette question.

Merci.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

          Le projet de v?u est adopté. (2005, V. 390).