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Octobre 2013
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe PSRGA relatif à l'expérimentation de la dissociation foncier-bâti.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2013


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons maintenant au v?u n° 50 relatif à l'expérimentation de la dissociation foncier-bâti. La parole est à M. Jérôme COUMET.

M. Jérôme COUMET, maire du 13e arrondissement. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Le tout libéralisme sur la question du logement, l'absence de volonté du dernier Gouvernement et le refus de blocage des loyers, tout cela a alimenté la flambée du mètre carré à Paris, nous le savons.

Le niveau des prix de l?immobilier dans les zones tendues est devenu tel que l'écrasante majorité des ménages se trouve écartée du marché de l'accession, nous le savons aussi. Pour acheter un logement à Paris, il faut disposer aujourd'hui en moyenne de 9.000 euros de revenus mensuels et d'un apport de 200.000 euros. Dans ces conditions, l?écrasante majorité des Parisiens se trouve écartée du marché de l'accession, notamment les classes moyennes et les jeunes ménages avec enfants. La Ville de Paris apporte déjà une très forte réponse en développant le parc social destiné aux 70 % de Parisiens dont les revenus sont en deçà des plafonds sociaux. Cette réponse efficace n'englobe pourtant pas le parc locatif intermédiaire et l'accession à la propriété et, nous le savons, la fluidité des parcours résidentiels en souffre. Le logement à l'accession coûte très cher. Pourquoi ? D'abord par la rareté et donc la cherté du foncier. Certes, il est possible de trouver des économies dans les coûts de construction. Certes, il est sans doute aussi possible de négocier ici ou là des réductions de la marge des promoteurs, mais seule la réduction du prix du foncier, qui représente 40 % à 50 % du coût d'un logement à Paris, rendra véritablement l'accession accessible. La dissociation foncier-bâti non spéculative, qui existe déjà dans d'autres pays européens, permet justement d'effacer le coût du foncier dans le prix du logement. En ces temps de crise, pourquoi ne pas la développer en France ? Concrètement, les personnes publiques consentiraient sur leurs terrains des baux emphytéotiques de très longue durée, 99 ans par exemple, et permettraient ainsi aux particuliers d'acquérir les logements hors foncier et de diviser leur facture par deux. Bien sûr, le fait de louer sur de très longues périodes le foncier et donc de lisser les coûts constitue un avantage en nature qu'il convient d'encadrer avec des clauses anti-spéculatives afin d'éviter que l?effort initial de la collectivité soit privatisé ou détourné. Certes, la dissociation foncier-bâti constitue une autre vision de la propriété et nécessite un changement dans les mentalités : acheter les murs sans acheter le sol, mais à l'heure où l'accession n'est réservée qu'à une poignée de privilégiés, je pense qu?il convient d'innover et de développer ce nouveau dispositif. Je suis heureux de voir que cette nouvelle conception de la propriété va voir le jour dans notre pays. Le Gouvernement prévoit en effet de créer ce nouveau dispositif révolutionnaire par ordonnance avant le 1er mars 2014. Je veux ici saluer à la fois le Gouvernement et Mme DUFLOT sur cette question. Je souhaite donc que la Ville s'inscrive dans cette dynamique et qu'elle se prépare à développer ce nouveau produit sur ses terrains, ce qui enrichira notre palette de production de logements pour les Parisiens dans toute leur diversité. Hier, M. GOUJON nous incitait à devancer un certain nombre d'orientations et de propositions. Je veux ici le rassurer : nous allons le faire et il y aura une belle continuité de la politique municipale ! Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Merci, Monsieur COUMET, de cette présentation d'un projet novateur.

Car, effectivement, la Ville de Paris doit jouer un rôle majeur dans un contexte économique de spéculation immobilière. Je pense que les propositions qui sont faites par vous-même dans ce v?u sont la réponse, la concrétisation d'une volonté.

Non, je pense que les élus que nous sommes ne peuvent pas rester inactifs par rapport à la spéculation immobilière et qu'il est de notre responsabilité d'être novateurs en la matière pour permettre à plusieurs personnes d'accéder à la propriété à un coût compatible avec leurs revenus.

Il est clair que cette question, qui est abordée depuis plusieurs années, fait sans doute face à un certain conservatisme en matière d'accession sur notre territoire.

Pour autant, les prix sont tels, aujourd'hui, qu'il n'y a plus de possibilité pour la grande partie de la population d'accéder à la propriété, alors que c'est leur rêve.

Oui, le système de dissociation foncier-bâti peut, dans les zones tendues, se traduire par une diminution par deux du coût d'accession. Je pense que c'est là la véritable solution pour l'accession sociale à la propriété de demain.

Le temps est venu d'avancer sur ce sujet. Travaillant en lien avec les acteurs de l'immobilier, qu'ils soient promoteurs, constructeurs, banquiers ou juristes, depuis de nombreuses années sur ce sujet, je sais que cette question est aujourd'hui très attendue, à la fois pour l'accession et certains y voient une capacité aussi de développer le logement intermédiaire à coût maîtrisé sur les territoires les plus tendus. Je sais que le Gouvernement est sensibilisé à ce sujet puisque, dans le texte qui encadre les futures ordonnances, place a été donnée à l'élaboration d'un texte spécifique qui méritera, me semble-t-il, d'encadrer l'ensemble de ce processus pour garantir à tous l'accessibilité, la transmission, les clauses anti-spéculatives. Je pense que nous ne pouvons qu'être satisfaits de voir émerger un nouveau type d?accession sur notre territoire, et je ne doute pas que Paris pourra donner l'exemple sur l'ensemble du territoire parisien pour démontrer que c'est possible d'accéder à la propriété à des coûts maîtrisés.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme Valérie MONTANDON, pour une explication de vote du groupe U.M.P.P.A.

Mme Valérie MONTANDON. - Nous allons voter pour ce v?u, mais c?est quand même bizarre que vous réalisiez que l?accession à la propriété est devenue importante pour vous six mois avant les élections.

Combien de programmes se sont fait sans qu?il y ait un seul brin d'accession à la propriété. Par exemple, la caserne de Reuilly : simplement du locatif, pas un seul logement prévu en accession à la propriété. Bienvenue pour la prise de conscience, quand même !

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 50, avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté à l'unanimité. (2013, V. 238). V?u déposé par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relatif à l'immeuble du 14, cité du Labyrinthe. V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au n° 14 cité du Labyrinthe.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux nos 51 et 52 sont relatifs à l'immeuble du 14, cité du Labyrinthe. La parole est à Mme Virginie DASPET, pour une minute, et ensuite à Mme Danielle SIMONNET pour le même temps.

Mme Virginie DASPET. - Merci.

Je vais tout d'abord commencer par vous dire que si cet immeuble est situé cité du Labyrinthe, il n?a rien à voir avec les événements dramatiques et l'incendie que l'on a connu l'année dernière, même si c?est un bâti assez comparable et si on est cette fois dans une situation d?insalubrité constatée. Plusieurs interventions de la Ville ont déjà été effectuées, évidemment le S.T.H., un diagnostic qui a été fait par le Pacte et également différentes interventions de la Préfecture via son architecte de sécurité.

Cela a d'ailleurs conduit à ce que les copropriétaires, pour le moins défaillants, commencent à engager des travaux : - Des travaux de couverture de zinc ont été lancés. - Des travaux de ravalements vont commencer suite à l'intervention du S.T.H. - Et on espère pour l'année prochaine des travaux plus importants dans la cage d'escalier suite à l'arrêté de péril rendu par la Préfecture. Ce v?u a évidemment pour vocation de rassurer d'une part les locataires et de les accompagner dans ce moment un peu difficile, d'autant qu?ils occupent de petits appartements vétustes pour des loyers absolument hors de propos, mais aussi, d'autre part, de continuer à maintenir la pression sur la copropriété qui n'a même pas de syndic de copropriété par ailleurs, et de leur montrer que les procédures qui ont été engagées communément, et par la Ville, via le S.T.H. d'un côté, et via la Préfecture à son titre, continuent, et qu'il ne s'agit absolument pas de relâcher la pression et qu'il n'y aurait aucune tolérance appliquée dans les temps à venir. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Je suis à l'origine de ce v?u en mairie du 20e. La situation est vraiment catastrophique, et comme le disait Virginie DASPET, les services sont intervenus depuis un petit bout de temps, puisque cet immeuble a fait l?objet d?investigations de la part du Service technique de l'habitat, qui a connaissance du dossier depuis 2006. Or il y a quand même à s'interroger. Comment cela se fait que l'on est au courant du dossier depuis 2006 et que la situation, malgré les expertises, reste aussi catastrophique ? Aussi, il y a lieu de s'interroger pourquoi les habitants n'ont toujours pas été informés officiellement des conclusions de l?ensemble ces expertises ? Il faut aussi savoir que si les travaux commencent, nous venons d'apprendre? parce que je suis retournée sur le lieu après le dépôt de ce v?u en arrondissement. Depuis une semaine, on a enfin la plaque qui précise le nom de l'entreprise qui s'occupe des travaux. Visiblement, cette entreprise appartient à un groupe proche, voire lié au propriétaire. Et franchement, quand je suis allée sur le terrain, j'ai été abasourdie de voir à quel point la situation avait empiré par rapport à il y a six mois, et très surprise de l'agressivité locale de l'ouvrier qui, visiblement, doit sentir que les propriétaires ont des choses à se reprocher. Je pense qu?il faut donc aller au-delà, il faut faire respecter le droit des locataires contre ces propriétaires qui abusent totalement. En plus de ne pas assumer leurs devoirs, ils n?ont pas hésité à augmenter les loyers et donc, je souhaite à travers mon v?u que la Ville de Paris exerce également son droit de préemption renforcée et en même temps, qu'il y ait des démarches qui permettent de classer ce bâtiment d'intérêt public.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Sur cette adresse, nous sommes là dans la vigilance permanente de la Ville de Paris par rapport à l'évolution du bâti de certains immeubles sensibles. Celui-là, à l'évidence, en fait partie. Pour autant, il n'a pas été oublié par la Ville de Paris ni par la Préfecture de police. Il fait l'objet de contrôles très réguliers et de pressions.

Nous sommes dans l?esprit de l?O.A.H.D., l?opération d?amélioration de l?habitat dégradé, et il y a deux étapes dans cet esprit-là.

Un, on suit des immeubles un par un avec contrôle de la Préfecture, contrôle des services techniques de l'habitat, et nous obligeons les propriétaires à s'engager dans des travaux.

Ou bien ils les font, et les choses vivent leur vie, ou bien les choses ne vont pas aussi loin que prévu, aussi loin que nécessaire par rapport à la sécurité des habitants, et nous passons potentiellement à une étape plus coercitive d'appropriation publique.

Nous n'en sommes pas encore là, même si certains peuvent le regretter. Il est bien évident que les propriétaires mettent parfois peu d'enthousiasme à certains travaux essentiels.

Aujourd'hui, le constat que les services font, et je leur fais conscience, est que les choses avancent.

Est-ce que ce sera suffisant ? Je ne peux pas répondre. Je sais simplement que cet immeuble sera dans la vigilance permanente de la Ville et que si nécessaire, nous mettrons cela dans le cadre d'une O.A.H.D. future, avec une transmission possible de façon classique selon le cas... mais, Madame SIMONNET, je ne peux pas préempter si les choses ne sont pas à vendre ! Ce n?est pas cette procédure qui pourra s?appliquer, mais éventuellement une déclaration d'utilité publique et là, nous serons encore partis pour deux ans. Alors nous exerçons des pressions fortes sur les propriétaires, nous surveillons les choses de près en lien avec la Préfecture de police. Je vote favorablement par rapport au v?u du 20e arrondissement et je vous sollicite pour retirer votre v?u et voter en même temps le v?u du 20e arrondissement qui, je pense, va dans le même sens.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Si j'ai bien compris, c'est un avis favorable sur le v?u n° 51, et sur le v?u n° 52 ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Défavorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 51, avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2013, V. 239). Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 52, avec un v?u défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif au délai d'instruction des recours D