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Octobre 2013
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Conseil Général
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Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif aux mineurs isolés étrangers. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2013


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen de v?ux non rattachés, les v?ux référencés n° 14 G et n° 14 G bis dans le fascicule, déposés par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l'Exécutif relatifs aux mineurs isolés étrangers. Mme Danielle SIMONNET, vous avez la parole pour une minute ; M. Romain LÉVY vous répondra.

Mme Danielle SIMONNET. - Hélas, en une minute, je ne pourrai pas dire grand-chose, puisque ce v?u a été rédigé en partenariat avec des associations qui sont organisées à travers la plate-forme M.I.E. et qui nous ont vraiment alertés sur de grandes difficultés dans les dysfonctionnements du dispositif mis en place à Paris de l'Aide sociale à l'enfance. En effet, on se rend compte qu'un certain nombre de jeunes mineurs isolés étrangers font l'objet d'une suspicion quasi systématique sur leurs déclarations, notamment au niveau de leur âge, et ne sont donc pas pris en charge comme il se doit par la protection de l'enfance, qu'il y a une urgence d'abandonner l'utilisation de la fiche d'entretien et d'évaluation au niveau de la P.A.O.M.I.E. et de mettre en ?uvre un processus d'évaluation conforme aux recommandations du Défenseur des enfants, sans mise en cause ou suspicion a priori portant sur la déclaration des personnes concernées ou leurs documents d'état civil d'origine. Nous souhaitons aussi alerter à travers ce v?u sur les difficultés et les biais de la circulaire Taubira qui, de fait, organise une discrimination en fonction de la nationalité, puisque l'Aide sociale à l'enfance dans les départements est tenue de ne pas traiter de la même manière les mineurs isolés en fonction de leur nationalité. Nous demandons donc également que cette circulaire soit réécrite. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Parfait, Madame SIMONNET. Je donne la parole à M. Romain LÉVY pour commenter ce v?u n° 14 G et présenter le v?u n° 14 G bis.

M. Romain LÉVY. - Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, Madame SIMONNET, je ne sais pas par où commencer dans tout ce mélange, mais je dois d'abord vous préciser que les informations sur lesquelles vous vous fondez sont datées, puisque les fiches d'évaluation de la P.A.O.M.I.E. ont déjà évolué depuis l'application de la circulaire Taubira de répartition des mineurs isolés étrangers. Nous avons mené, en lien avec France Terre d'Asile, un travail d'adaptation qui était prévu par la circulaire elle-même, notamment en lien avec les recommandations du Défenseur des droits, et ce travail va se poursuivre. J'ai le regret de constater que ce que vous essayez de remettre en cause, et vous l'avez dit clairement, par ce v?u, ce n'est pas la politique parisienne de protection de l'enfance, mais le système national de répartition des mineurs étrangers isolés permis par la circulaire Taubira. Ce que vous souhaitez, c'est que nous mettions fin à cette répartition et que Paris prenne en charge à lui seul près de la moitié de tous les mineurs étrangers isolés de France, en renonçant à toute méthode d'évaluation sérieuse de l'âge.

Laissez-moi vous le dire, ce n'est ni réaliste ni réalisable et, surtout, cela ne pourrait se faire qu'au détriment des enfants, ce qui, visiblement, vous échappe totalement.

Ce que vous ne voyez pas, c'est que cette circulaire a permis une amélioration considérable du sort des mineurs étrangers isolés, en leur permettant d'avoir accès partout sur le territoire national à une prise en charge de qualité au sein d'une structure de l'Aide sociale à l'enfance. Effectivement, à Paris, avec plus de 1.800 jeunes, un rythme d?admission de 700 jeunes nouveaux par an, nous ne pouvions plus offrir à tous les jeunes une prise en charge de qualité, alors que tous nos dispositifs sont déjà saturés. Je constate aussi avec tristesse que, de toute façon, aucune des améliorations que nous proposons ne semble vous convenir. Auparavant, c'était l'évaluation par les tests osseux qui étaient dénoncée ; grâce à la méthode proposée par la P.A.O.M.I.E., fondée sur une approche globale autour du parcours, du contexte familial, du projet des jeunes, nous avons réussi à diviser par quatre le nombre de tests osseux demandés par le Parquet, on est passé de plus de 400 à moins d'une centaine l'année dernière. A présent, c'est la méthode elle-même d'évaluation que vous contestez. Or, cette méthode d'approche globale est, non seulement, bien plus conforme aux recommandations du Défenseur des droits que ne l'étaient les tests osseux, mais elle rejoint les préconisations de tous les rapports européens sur la question que vous ne devez pas connaître. Pour n'en citer que deux : celui de l?Assemblée générale de la Cour européenne des droits de l?Homme en 2011, celui du H.C.R. en 2010 sur les mineurs non accompagnés, financé par le Fonds social européen. Nous sommes d?ailleurs très fiers que cette méthode d'évaluation ait été retenue par le Ministère de la Justice comme modèle afin de l'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Vous me demandez une méthode alternative, mais sans jamais préciser concrètement comment faire pour évaluer la minorité, à moins de ne plus du tout l'évaluer, ce qui n'est pas envisageable ni réaliste. Ensuite, vous remettez en cause une évaluation pourtant menée par une association qui ne se contente pas d'être dans une simple posture de dénonciation, comme beaucoup, mais qui a fait le choix d'agir auprès des jeunes en les protégeant depuis plus de 10 ans via le dispositif "Versini". Cette association n'a plus à faire la preuve de son engagement et de son expérience en matière de défense des mineurs isolés étrangers. Remettre en cause la circulaire, encore une fois, c'est renoncer à accueillir dignement les M.I.E. C'est la raison pour laquelle, non seulement nous ne remettrons pas en cause la circulaire, mais nous ferons tout pour que son application soit pleine et entière. Vous nous dites que le fait de ne répartir que les mineurs étrangers isolés et pas les jeunes Français isolés admis à l?A.S.E. est une politique discriminatoire. Madame SIMONNET, ces propos, j'espère, ne sont pas sérieux ? Dans notre droit, un jeune isolé Français, c'est-à-dire un jeune sans référent parental, cela s'appelle un pupille et un pupille a vocation à être adopté. S?il a encore ses parents qui n'ont plus la capacité de s'occuper de lui, ils habitent quelque part en France, donc il est logique qu'il soit placé près d?eux. Un mineur isolé étranger n'a pas de parents en France, ce sont donc des situations totalement différentes, vous mélangez tout ! Une fois l?orientation faite, ces jeunes vont d?ailleurs être accueillis, comme à Paris, dans toutes les structures d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance avec tous les autres enfants et se verront proposer les mêmes formations. Bien sûr, ce dispositif de répartition nationale est récent et, vu son ampleur, il nécessite des ajustements au fur et à mesure de son application. Nous nous interrogeons constamment sur les manières de l'améliorer. C'est pourquoi, comme nous le proposons à Monsieur le Président dans le v?u de l'Exécutif, nous allons proposer de poursuivre le travail engagé sur le contenu des fiches d'entretien et d'évaluation utilisées par la P.A.O.M.I.E. Nous nous inspirerons bien évidemment, comme nous l'avons toujours fait, des recommandations du Défenseur des droits. Nous resterons également mobilisés pour que les moyens prévus par la circulaire pour assurer cette répartition soient entièrement mis en place, qu'il s'agisse de l'aide de la P.J.J. dans la mise en ?uvre de la circulaire, de la coopération du Parquet ou du remboursement effectif par l'Etat des cinq premiers jours de mise à l?abri. Paris restera aussi très présent au sein du Comité de suivi de la circulaire afin que le dispositif qu'elle prévoit soit appliqué pleinement, que ce soit au niveau de la justice ou de la prise en charge des jeunes par tous les départements. Au sein de ces Comités de suivi, nous sommes dans un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs, mais aussi les associations qui participent à l'accueil des jeunes comme la Croix-Rouge, la Cimade ou la Fondation d'Auteuil pour ajuster le fonctionnement au fur et à mesure. Pour toutes ces raisons, Madame SIMONNET, je vous invite à retirer votre v?u au profit du v?u de l'Exécutif et, si vous deviez le maintenir, bien évidemment, j'émettrais un avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président.- Merci, Monsieur LÉVY. Je me tourne vers Mme SIMONNET, avec une réponse brève, oui ou non si possible. Etes-vous convaincue par l'argumentation de M. LÉVY et retirez-vous votre v?u ?

Mme Danielle SIMONNET. - Mme TAUBIRA vient de créer un fichier des mineurs isolés étrangers. Les fichiers, cela ne vous rappelle pas une autre politique menée précédemment, que nous combattions tous ensemble ? Donc, non, je ne retire pas mon v?u. Nous le maintenons.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2013, V. 36 G). 2013 DASES 511 G - Participation (3.525.223 euros) et avenant n° 15 à convention avec le Groupement d'Intérêt Public du GIP Samu social de Paris (12e).

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 511 G. Il s'agit du financement, à hauteur de 3,5 millions d'euros, du Samu social de Paris. C'est Mme Claire MOREL qui intervient, au maximum pour cinq minutes, et Mme TROSTIANSKY qui répond. Madame MOREL ?

Mme Claire MOREL. - Je vous remercie. Monsieur le Président, mes chers collègues, cela fait près de 20 ans que le Samu social est indispensable, 20 ans que ses équipes sillonnent notre ville à la rencontre des sans-abri, des personnes sans logement, 20 ans également que les missions du Samu ont évolué : toujours bien sûr l'assistance inconditionnelle sanitaire et sociale et la régulation des places d'hébergement via le 115, mais également la mise en ?uvre du S.I.A.O., autrement dit le service intégré d'accueil et d'orientation, la gestion de trois centres d'hébergement, d?un espace solidarité insertion, autrement dit accueil de jour, d'une maison relais, de dispositifs de lits halte soins santé et de lits d'accueil médicalisés, la réservation hôtelière pour l'hébergement d'urgence des familles, notamment des familles demandeuses d'asile et, enfin, l'animation d'un observatoire sur la pauvreté et la grande exclusion. Collectivement et si je peux me permettre cette parenthèse, nous devons par ailleurs le reconnaître, si le Samu social est indispensable, il ne devrait plus exister, ne plus avoir d'objet en France, il nous renvoie à nous tous une vérité cruelle : la grande pauvreté est encore une réalité dans notre pays. Ce défi n'a pas toujours été dans l?agenda des précédents Gouvernements qui ont préféré la stigmatisation et la culpabilisation des publics en difficulté. Aujourd'hui, les choses bougent. Un plan de lutte contre la pauvreté a ainsi été annoncé en juillet dernier par M. Jean-Marc AYRAULT qui prévoit notamment la création de 9.000 lits d'hébergement, une hausse du plafond de la C.M.U. complémentaire, l'instauration d'une garantie jeune pour les 18-25 ans et une réforme du R.S.A. activité. Pour revenir au Samu social, la Ville de Paris, qui en est membre fondateur aux côtés notamment de l'Etat, du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, de l?A.P.-H.P., de la R.A.T.P. et de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale, augmente ainsi son soutien de plus 7 % pour un montant total de 3,6 millions. Il faut savoir que, en 2012, le Samu social a traité chaque jour en moyenne 1.150 appels, soit plus 12 % par rapport à l'année précédente et hébergé chaque soir 18.406 personnes en famille en moyenne, plus 16 % dont la moitié des enfants. 43.811 rencontres ont été effectuées en 2012 par les équipes de maraudes et 10.851 prises en charge ont été réalisées. Un plan d'action a été adopté au début de cette année pour la période 2013-2016, dont les objectifs sont, entre autres, d'améliorer la prise en charge des personnes en très grande précarité et bien sûr d?améliorer l'accessibilité du 115, d?améliorer également l'accompagnement social des familles qui sont à l'hôtel, l'ouverture 24 heures sur 24 des centres d'hébergement. Ce plan d'action ambitieux doit faire l'objet d'un suivi précis de sa mise en ?uvre. Parmi ces évolutions figure notamment la prise en charge des réservations hôtelières des familles au titre de l'Aide sociale à l'enfance de la Ville et dont la convention de coopération entre le Département de Paris, le C.A.S.-V.P. et le S.S.D.P. a été adopté en séance du Conseil de Paris en juillet dernier. La compétence du Samu social en termes de choix d?hébergement permettra aux travailleurs sociaux de la Ville de libérer du temps pour l'accompagnement social et devra aussi maintenir l'ancrage local des familles. Cette évolution des missions ne peut se faire sans l'implication des 470 salariés du Samu social dont je tiens à saluer ici l'engagement. Ils font un travail remarquable et difficile. Dernièrement, suite à des discussions avec les organisations syndicales, un statut et une grille de salaires ont enfin été définis. Cette étape importante doit en précéder d'autres : le dialogue social au sein des I.R.P., notamment sur les conditions de travail, sur l'accompagnement au changement reste primordial pour les équipes. Pour l?année 2013, le Département de Paris propose d'allouer au Samu social une participation au budget de fonctionnement d'un montant de 2,9 millions, une provision de 170.000 euros au titre des hébergements hôteliers assurés dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'évacuation qui déclenchent automatiquement des propositions d'hébergement, une participation de 275.000 euros pour le financement de l'activité de prise en charge hôtelière des familles, une subvention d'investissement de 139.000 euros et, pour mémoire, le Département de Paris participe également à la prise en charge des dépenses liées à la mission Tuberculose du Samu. Enfin, la Ville et le Département de Paris ont mis à disposition du Samu social cinq immeubles et le C.A.S.-V.P. mobilise 11 agents à temps plein. Les défis sont colossaux, avec la crise économique et les crises mondiales le nombre de personnes ayant besoin d'un hébergement et d?un accompagnement augmente, tandis que Paris et la Seine-Saint-Denis en accueillent la très grande majorité. La gestion de l'hébergement d'urgence doit se faire désormais à l?échelle au minimum de la métropole du Grand Paris, voire même de la région. Il est d?ailleurs inadmissible que certains départements trouvent continuellement le moyen de ne pas prendre leur part à ces actions de solidarité. L'amélioration de la qualité de l'accueil d'urgence reste également une priorité, que ce soit en termes d'accompagnement social, d'ouverture 24 heures sur 24, de prise en charge sanitaire, notamment psychiatrique, avec une Agence régionale de santé dont l'implication est nécessaire. Enfin, le combat contre la pauvreté passe encore et toujours par les politiques redistributives, les dispositifs de retour à l'emploi, de scolarisation, de régulation du marché du logement pour ne citer que quelques-uns des axes, domaines sur lesquels Paris est présent et actif. Je vous invite donc à adopter ce projet de délibération concernant la participation financière de Paris au Samu social. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MOREL. Je donne la parole à Mme Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Madame MOREL, je vous remercie d'appeler l'attention de notre Assemblée sur l'engagement de la collectivité parisienne au sein du Samu social de Paris et, plus globalement, son investissement dans la lutte contre l'exclusion. Le Samu social, Monsieur le Président, est en train d?écrire une nouvelle page de son histoire, avec l'élection lundi dernier d?Eric PLIEZ à sa présidence, en succession d?Eric MOLINIER dont le mandat arrivait à échéance. Le Samu social va pouvoir s'appuyer sur sa capacité à innover dans le social, qu'il a su prouver à la direction générale d'Aurore, mais aussi sur l'expérience qu'il a acquise dans le travail en partenariat globalement avec tous les acteurs de la veille sociale en Ile-de-France.

Cette élection arrive cependant dans un contexte particulier, avec une hausse très importante des besoins en matière d'hébergement, notamment des familles et à la veille de la période hivernale.

En plus de relever ces deux défis, nous avons demandé au nouveau président de maintenir un dialogue social renforcé - vous en avez dit quelques mots, Madame MOREL - et d'impulser les évolutions nécessaires du Samu social contenues dans le plan d'action 2013-2016.

Dans les champs prioritaires de ce plan, nous avons rappelé l'attachement de la Ville à réduire les temps d'attente du 115, pour le rendre plus accessible aux personnes en difficulté, et à construire un Samu social à l'échelle métropolitaine, en bonne coordination avec les collectivités locales et la Croix-Rouge française pour l'accompagnement social.

Ce qui est important, vraiment, c'est l'ancrage et la stabilisation des familles au sein d'un territoire où les efforts de solidarité sont mieux partagés et sont des enjeux essentiels pour une politique globale efficace de lutte contre l'exclusion en Ile-de-France. Cette réforme va être surtout une grande avancée pour les familles qui vont pouvoir accéder plus facilement aux services de proximité et de droit commun, et ainsi accélérer leur sortie d'hôtel vers un logement.

Monsieur le Président, pour conclure, je crois que ces réformes nécessaires et indispensables vont nous permettre d'esquisser d'ici trois ans ce qui pourra devenir un véritable service public de l'inclusion sociale. Je suis donc satisfaite de pouvoir renouveler, une nouvelle fois par ce projet de délibération, la participation importante financièrement de la Ville de Paris au Samu social de plus de 3,5 millions d?euros.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY, de votre clarté, de votre engagement et de votre concision. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 511 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASES 511 G).