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Octobre 2013
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Conseil Général
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2013 DEVE 137 G - Subvention (44.725 euros) et convention avec l'association Espaces pour la mise en place d'un projet d'insertion professionnelle au travers de l'entretien de la promenade réalisée sur la ligne PC 15.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2013


 

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DEVE 137 G relatif à l'attribution d'une subvention de 44.725 euros et d'une convention avec l?association Espaces pour la mise en place d'un projet d?insertion professionnelle sur la ligne PC 15. Je donne la parole à Mme Danielle FOURNIER.

Mme Danielle FOURNIER. - La Ville de Paris a décidé de confier à l'association "Espaces" l'entretien de la promenade de 1,3 kilomètre qui vient d'être ouverte sur la petite ceinture ferroviaire dans le 15e arrondissement. Cet entretien va se faire dans le cadre d'un chantier d'insertion, avec des salariés en situation d'exclusion, engagés dans un parcours de réinsertion, grâce à l'acquisition de compétences professionnelles, et un accompagnement social adapté. Parallèlement, sont soumis au Conseil de Paris les renouvellements de subventions pour l'entretien des espaces végétaux, d?accompagnement d?équipements municipaux et départementaux de la Ville, équipements sportifs, écoles, boulodromes, etc. Ce sont les projets de délibération DEVE 129 G, 134 G, 135 G, 136 G ; je voudrais en parler d'un seul tenant. L'entretien de ces sites se fait dans le cadre de chantiers d'insertion animés par des associations compétentes : halage, interface formation, études et chantiers, etc. Ces entretiens, conformément au cahier des charges arrêté par la Ville, se font selon des modes de gestion respectueux de l'environnement, avec notamment dans tous les espaces verts parisiens une proscription des produits chimiques de synthèse. A l?occasion de ces projets de délibération, qui s'inscrivent, on le voit, dans une démarche volontariste, je voudrais saluer et féliciter l'action engagée par Mme Fabienne GIBOUDEAUX qui, à travers ce type d?actions, allie écologie, insertion, environnement et social. On voit là de manière concrète comment la solidarité avec les générations futures, en mettant en ?uvre des modes de gestion respectueux de l?environnement et favorables à la biodiversité, se conjugue avec la solidarité avec les personnes qui, aujourd'hui, sont en situation d'exclusion. C?est vrai que c?est tout un travail en dentelle que cette approche suppose, avec une adaptation, et c?est très important, de la taille des prestations et des compétences attendues, pour permettre aux chantiers d'insertion de répondre aux attentes de la Ville en n'ayant pas, justement, des marchés trop énormes auxquels ils ne pourraient pas répondre.

Certes, cette politique a un coût : près de 200.000 euros pour l'ensemble de ces chantiers d'insertion, pour lesquels le Conseil de Paris est saisi aujourd'hui, mais on peut se dire que c?est beaucoup moins que si la Ville avait recours à des entreprises du secteur privé ; c'est doublement un investissement pour l'avenir, en terme social et environnemental.

Dans le contexte de crise sociale et environnementale, je pense que c?est un exemple à noter, dont la Ville peut être fière.

(M. Christian SAUTTER, vice-président, remplace Mme Olga TROSTIANSKY au fauteuil de la présidence).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame FOURNIER. Je donne la parole, pour répondre, à Mme Fabienne GIBOUDEAUX.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX. - Merci, Monsieur le Président.

Ces projets de délibération DEVE 129 G, 134 G, 135 G, 136 G et 137 G sont le fruit d?un long travail.

Le fait de confier l'entretien de la promenade sur la petite ceinture 15e à l'association "Espaces" a nécessité d'abord l'accord préalable de Réseau Ferré de France et de la DIRECCTE, la direction régionale en charge de l'emploi. "Espaces" était déjà porteuse d?un chantier d'insertion pour le compte de R.F.F. portant sur l'entretien de la petite ceinture dans le 14e, la partie du 15e ne faisant pas partie de la promenade ouverte au public, et dans le 17e arrondissement. La Ville a donc proposé à R.F.F. une montée en puissance de ce chantier d'insertion avec l?embauche de trois salariés supplémentaires et un renforcement de son encadrement, le tout financé par la Ville, et de lui confier l'entretien de la promenade de la petite ceinture 15e.

Les autres projets de délibération, DEVE 129 G, 134 G, 135 G et 136 G, concernent le renouvellement de subventions à des chantiers d'insertion présentés pour la première fois à l'automne 2012 du Conseil de Paris.

Pour les trois premiers projets de délibération, la Ville a opté pour la même approche que pour la petite ceinture du 15e : confier des sites lui appartenant à des chantiers d'insertion existants tout en renforçant le nombre de salariés.

Pour le quatrième projet de délibération, il s'agit de la création d'un nouveau chantier d'insertion par la Ville et confié à l'association Etudes et Chantiers, avec 12 salariés à la clef. Parallèlement, j'ai beaucoup insisté pour que la mise en place de clauses d'insertion via les articles 14 et 30 du Code des marchés publics soit systématiquement étudiée pour chaque marché lancé par la Direction des espaces verts et de l'environnement. Cette démarche a été initiée avec le marché d?entretien des espaces verts municipaux et départementaux présentés au Conseil de Paris en février 2012. Les espaces verts parisiens doivent, en effet, servir de support à des dispositifs d'insertion pour les populations en situation d'exclusion : des chômeurs de longue durée, des jeunes en rupture scolaire, etc., parce que la Ville se doit d'utiliser tous les leviers dont elle dispose pour faire face à la crise sociale que nous traversons, parce que ces populations se replient de plus en plus dans les espaces verts parisiens. J'en profite pour souligner que ce développement de dispositifs d?insertion ne remet pas en cause le c?ur de métier des jardiniers municipaux. L'entretien des sites qui ont été confiés à la plupart des chantiers d?insertion évoqués était déjà externalisé. Ils ont donc été soustraits de ces marchés pour être confiés à des structures d?insertion par l'activité économique à l'occasion du renouvellement de ces marchés. Quant aux espaces d'accompagnement des sites sportifs des 12e et 20e arrondissements confiés au nouveau chantier d?insertion porté par Etudes et Chantiers, ils étaient bien, jusque-là, entretenus par des jardiniers de la DEVE, mais cela ne correspondait pas à leur c?ur de métier ; il a donc été décidé de redéployer ces jardiniers sur de vrais jardins et de confier l?entretien de ces sites à des prestataires extérieurs, en l'occurrence d'insertion, comme c'est le cas sur d'autres sites similaires parisiens. Je suis fière de ce travail, puisque les différents dispositifs évoqués vont permettre chaque année à plus de 30 personnes de retrouver, je l'espère, le chemin de l'emploi. Je voudrais souligner que cette action n?aurait pas été possible sans le soutien de Mme Camille MONTACIÉ, de Mme Pauline VERON, de Mme Gisèle STIEVENARD et de Mme Véronique DUBARRY. La mobilisation et le travail collectif de plusieurs directions, la DEVE mais aussi la DA, la DDEEES, la DPVI, et, enfin, le soutien du cabinet du Maire, qui a accepté le principe d'une prise en charge des surcoûts de ces démarches dans le plan départemental d?insertion. Nous avons, ici, un bel exemple de transversalité et de travail collectif ; c'est suffisamment rare à la Ville pour le souligner. Je suis persuadée, enfin, que ce travail de fond en matière d'insertion doit être étendu à l?ensemble des directions et des marchés de la Ville, dont les prestations peuvent être supports à des activités d'insertion. Le potentiel est énorme et à la hauteur de la crise que nous traversons. Je sais que le Secrétariat général a engagé un travail en ce sens et je ne peux que m'en féliciter.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame GIBOUDEAUX, pour cette réponse complète et enthousiaste. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DEVE 137 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DEVE 137 G). 2013 DFPE 7 G - Dotation (1.178.000 euros), subvention (29.500 euros), conventions et avenants à convention avec les associations gestionnaires des centres de planification et d'éducation familiale, relatives à l'équipement d'un centre de planification et d'éducation familiale. V?u déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif à l'offre de soins médicaux en matière d'IVG.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons, en 6e Commission, à l'examen du projet de délibération DFPE 7 G relatif à des conventions avec les associations gestionnaires des centres de planification et d'éducation familiale, sur lequel le groupe E.E.L.V.A. a déposé le v?u référencé n° 5 G dans le fascicule. Il y a deux intervenantes inscrites, Mme FOURNIER et Mme FILOCHE, et Mme LALEM répondra. Vous avez la parole, Madame FOURNIER.

Mme Danielle FOURNIER. - Chaque année, notre Assemblée fixe le montant de la dotation de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif. Cette année, le dispositif est renforcé par la création d'un nouveau centre, qui est situé dans le 10e, ce qui permet de conforter la planification familiale territorialisée parisienne. En effet, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que notre collectivité se doit de mener une politique volontariste en matière d'accès des femmes et des couples à la contraception et à l'avortement. Pour cela, évidemment, il faut allouer un budget adéquat, mais aussi procéder à un choix judicieux d'implantations, notamment en renforçant le maillage territorial. Il est vrai que la planification familiale a longtemps reposé sur un dispositif composé de centres majoritairement hospitaliers, et je voudrais vraiment saluer la création de ce centre, dont la gestion sera assurée par le Mouvement français pour le planning familial, dont l'action inlassable en la matière est unanimement reconnue. En effet, à la prévention s'ajoutent l'information, l'éducation et le conseil en matière de sexualité et de contraception, l'accompagnement à l'accès à l'I.V.G. et la réalisation des I.V.G. médicamenteuses. Il s?agit d?apporter des réponses avec des outils et des moyens adéquats tout en respectant les choix personnels et ce, en étant au plus près des besoins des femmes et des couples. C'est pourquoi nous avons déposé un v?u qui prend en compte le fait qu?en Île-de-France, se pratique environ un quart des I.V.G. recensées en France. L?accès à ce droit est régulièrement menacé par des actions de mouvements anti-avortement, comme à l'hôpital Tenon ou de plus en plus devant la maternité de Port-Royal. La restructuration hospitalière en cours, qui conduit par exemple à transférer le centre d?orthogénie de la maternité des Lilas vers Montreuil, éloigne les centres de celles qui en ont besoin en centralisant les actions hospitalières. Aussi, nous souhaitons par ce v?u soutenir l'ensemble des associations actives dans le domaine du planning familial et réaffirmer, comme le spécifiait la loi VEIL, que l'I.V.G. est un service public de proximité. C?est seulement ainsi qu?un véritable accès aux soins médicaux en matière d?I.V.G. doit être assuré.

C?est pourquoi nous voterons, bien sûr, ce projet de délibération et je vous invite à voter notre v?u.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame la Présidente. La parole est à Mme FILOCHE, maintenant.

Mme Léa FILOCHE. - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je me joins tout à fait à l'intervention précédente de Mme FOURNIER, puisque la Ville de Paris, depuis 2001, a largement contribué à renforcer la présence des centres de planification parisiens sur notre territoire et qu?effectivement, en matière de droit et d'accès à l'I.V.G., cela nous paraît essentiel. Ces choix sont issus d'une politique structurée et pragmatique, territorialisée, de la planification familiale qui a été mise en ?uvre sur notre territoire, et en particulier depuis 2008.

Nous nous appuyons sur une compétence légale qui relève des départements, qui recouvre la mise en place de consultations médicales, d'entretiens individuels et de conseils conjugaux, mais aussi une diffusion d?informations collectives et de campagnes de prévention.

Mais nous faisons plus encore. Tous ces objectifs sont aujourd?hui assumés à Paris par des centres de planification et d'éducation familiale qui sont partagés entre les catégories de gestionnaires, que je tiens quand même à rappeler dans cet hémicycle, parce que ce n?est pas toujours facile, quand on n?est pas usager direct, de bien comprendre comment c'est réparti. Même quand on est usager direct, cela n?est pas toujours facile, donc cela me paraît important que l'on puisse bien relayer ces informations ici. Le Département gère trois centres en régie directe. L?Assistance publique en gère neuf. Sept organismes de droit privé gèrent neuf autres centres, dont une nouvelle ouverture qui vient de nous être rappelée, prévue à la fin de l'année. En plus, nous avons le centre médical municipal Ridder.

Les sept centres gérés par les organismes de droit privé dont nous parlons aujourd?hui sont des partenaires importants dans le dispositif financé par le Département de Paris. C'est pourquoi ce projet de délibération est essentiel pour la continuité de notre mission de service public en matière d?accès à l?I.V.G. Je suis entièrement d'accord avec ce point-là : c'est une vraie mission de service public.

Pour appuyer concrètement mon propos, je vous renvoie vers ce projet de délibération, qui donne des chiffres très précis en matière de résultats, de fréquentation et d'interventions diverses.

Mais pour exemple tout de même, en ce qui concerne les consultations médicales, les centres dits associatifs ont accueilli, en 2012, 6.301 personnes, soit 36,7 % du nombre total des consultations du territoire. Les séances d'information collective se sont élevées à 1.024 pour l'ensemble des centres de planification et ont touché 12.968 personnes.

La part des séances effectuées par les centres associatifs est de 55 %, avec 565 séances réalisées et 6.947 participants.

J?attire quand même votre attention sur ces chiffres, qui montrent qu'il y a une vraie disposition de ces centres à pouvoir être utiles à cette mission de service public.

Pour terminer, je voulais partager avec vous, mais cela a été dit, que nous avons la fierté de voir un nouveau centre de planification ouvrir ses portes à Paris. Cet organisme est un partenaire important du Département pour les réalisations des actions de mission de planification et d'éducation familiale.

En 2012, l'association en question a réalisé 22,3 % des entretiens de conseil conjugal et près de 11 % des séances d'information collective réalisées pour l'ensemble des Parisiens.

La forte expérience des professionnels et des centres est reconnue de tous les partenaires, et la notoriété de l'association a facilité largement l?accès des public au centre de planification.

Le fonctionnement de ce centre de planification sera facilité par un partenariat avec des établissements scolaires de proximité, ainsi que par l'existence d'un réseau associatif développé et déjà structuré sur ce territoire puisqu?en plus, c?est un secteur proche des quartiers prioritaires reconnus par l'Etat et par la Ville.

Voici donc toutes les raisons qui m'amènent à vous proposer de voter favorablement ce projet de délibération et ainsi de permettre que la Ville de Paris soit encore de celles qui font des droits des femmes un combat d?actualité, concret égalitaire et objectivé.

C'est aussi en permettant à toutes et à tous, Messieurs, d'avoir une information claire, réaliste et faite par des intervenants de qualité que nous parviendrons à améliorer les conditions d?accès aux soins, au droit et à remplir nos missions de service public. En cela, le rôle de nos partenaires est essentiel. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame Léa FILOCHE. Je donne la parole à Mme Fatima LALEM pour répondre, après que beaucoup de choses ont été dites.

Mme Fatima LALEM. - Merci, Monsieur le Président.

Effectivement, beaucoup de choses très pertinentes et très renseignées ont été dites par Mme Léa FILOCHE et Mme Danielle FOURNIER, dont je connais depuis de longues années l'engagement pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Je voudrais vous dire que ce projet de délibération traduit en partie le chemin parcouru depuis 2008 en matière de planification familiale par notre Département.

Vous dire aussi que nous pouvons nous féliciter de ces avancées majeures qui sont régulièrement saluées par les rapports I.G.A.S. pour ce qui est de la politique de renforcement et de réorientation de l'action de planification familiale en direction des Parisiennes et des Parisiens.

J'ajouterai à ce qui a été dit que nous avons, dans le cadre de cette politique volontariste, dédiée, cohérente et rigoureuse, mis en place un pilotage dynamique, un budget dédié en crédit d'investissement et de fonctionnement, une mise à plat des outils de gestion avec l'élaboration d?une nouvelle convention d'objectifs et des moyens pour les centres de planification et d'éducation familiale, notamment ceux gérés par des associations. On a cité le Planning familial.

Enfin, un dispositif nouveau d'évaluation ad hoc.

Nous avons bien évidemment renforcé le maillage territorial, et cela a été souligné. C'est donc au total sept centres de planification qui ont été créés lors de cette mandature. Quatre sont déjà opérationnels ; le cinquième va ouvrir dans le 10e au trimestre prochain, et deux autres seront ouverts assez vite. Ils sont en travaux : l'un dans le 5e, qui va s'adresser en particulier aux étudiants, et l'autre dans le 20e, avec le groupe des ?uvres sociales de Belleville.

Je voudrais également dire que nous avons agi sur la qualité et la diversification de l'offre de planification, que ce soit en matière d'information, de prévention, de prestation autour de la contraception ou de prévention des I.S.T. Je voudrais également vous dire que nous avons créé les conditions d'un travail partenarial inédit et renforcé avec l'ensemble de tous les professionnels, renforcé les outils et la formation : création d'une charte, diffusion d'outils d'information et de sensibilisation, réunions récurrentes et pilotage avec l'ensemble des acteurs, que ce soit les sages-femmes, les médecins, les conseillères conjugales et familiales, etc. Ce projet de délibération que je soumets à notre Conseil est donc un projet de délibération important. Monsieur le Président, un dernier mot pour parler des mobilisations autour de la question du droit à l'I.V.G. Nous avons régulièrement abordé cette question dans notre instance. C'est une question qui nous mobilise tous et qui est un enjeu central. Je voudrais tout de même rappeler que depuis 18 mois, la situation au niveau national a changé. Vous le souligniez, Madame FOURNIER, dans votre v?u : nous avons la création d'un site remarquable par la Ministre des Droits des femmes qui vient contrecarrer les sites utilisés par les anti-I.V.G, qui prolifèrent sur Internet.

Nous savons que depuis le 31 mars 2013, l'I.V.G. est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, que les contraceptifs sont remboursables pour les jeunes filles de 15 à 18 ans et qu'enfin, le forfait pour la pratique des I.V.G. chirurgicales payé aux établissements de santé a été revalorisé de 50 %. Néanmoins, nous restons vigilants et mobilisés avec l'ensemble des collectifs qui se battent pour que la maternité des Lilas et l'hôpital Tenon soient des structures qui puissent accueillir les femmes dans des conditions convenables et leur permettre de bénéficier de toutes les prestations d'orthogénie et, bien évidemment, pour la maternité des Lilas, d'accouchements dans des conditions décentes et avec des effectifs suffisants. Je crois que, sur la question de Tenon, Jean-Marie LE GUEN présentera un v?u de l?Exécutif. Je vous remercie de vos interventions et je vous invite à voter à l'unanimité, si possible, ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame LALEM, c'est moi qui vous remercie de votre réponse. Je mets d'abord aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe E.E.L.V.A., assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée à l'unanimité. (2013, V. 31 G). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 7 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DFPE 7 G). Unanimité aussi. Madame LALEM, votre v?u est exaucé. 2013 DASES 394 G - Avenant à convention avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis, au titre de la constitution d'une plate-forme commune de services (mission pour la prévention des conduites à risque/toxicomanies).

M. Christian SAUTTER, président. - Nous allons passer à l'examen du projet de délibération DASES 394 G. Il s'agit d'un avenant à une convention passée avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis afin de constituer une plate-forme commune de services relative aux conduites à risque et aux toxicomanies. Mme DUBARRY intervient, M. LE GUEN répond. Madame DUBARRY ?

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Président.

J?allais dire un mot, mais en réalité deux, d?abord un premier mot sur ce projet de délibération même, sur le c?ur de ce projet de délibération et la signature de cette convention avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis sur la prévention des conduites à risque.

Bien évidemment, je ne pourrais pas m'empêcher de dire un deuxième mot sur la salle de consommation à moindre risque, un non-mot en l?occurrence.

Sur la convention elle-même, je suis vraiment très heureuse et même plus que cela, très fière que l'on arrive à développer ce type de partenariat. La mise en place de cet échange de savoirs, de savoir-faire, d'expertise est quelque chose qui va vraiment dans le sens d'une bonne réduction des risques, d'une réduction des risques bien comprise et intelligemment menée et il me semblait important de le dire ici : ce travail en commun des missions de prévention des toxicomanies et missions de prévention des conduites à risque est quelque chose qui ne peut faire qu'avancer la question de la réduction des risques dans la métropole, pour le dire ainsi aujourd'hui. Le fait de mutualiser des outils déjà existants, de se pencher sur le fait que l'on pourra en inventer d'autres ensemble donne à voir une cohérence dans une politique à mener qui, effectivement, ne s'arrête pas aux limites du périphérique, mais, comme je l'ai dit bien souvent ici, continue bien le long de la ligne de R.E.R. ou de la ligne de métro, là où sont les personnes, là où elles sont vraiment dans leurs déplacements, dans leur mobilité et je trouve cela vraiment extrêmement intéressant. Bien évidemment, on ne peut que souhaiter que ce type de convention se développe avec d'autres départements limitrophes et même au-delà. Evidemment, lorsque je parle de cet outil, de ce superbe outil que l'on est en train de mettre en place, je me dis que, zut, il y en a un que l'on aurait dû mettre en place très vite au mois de novembre et qui, patatras, ne sera pas ouvert. Les associations très optimistes se disent que ce n'est pas grave, que l?on va maintenant travailler à l'abrogation de la loi de 1970, la loi qui pénalise l'usage de drogues et que, bientôt, on reviendra et on pourra ouvrir une salle de consommation à moindre risque. Je les trouve super optimistes et c'est bien qu?elles soient aussi combatives, aussi battantes et qu'elles continuent dans leur lancée sur ce dossier extrêmement compliqué. Je suis, c'est bien connu, beaucoup plus pessimiste et je ne peux pas m'empêcher de penser que peut-être que cela tombe bien, tout de même, cette nouveauté qui fait que l?on ne peut pas ouvrir la salle de consommation à moindre risque, puisque ce serait contraire à la loi de 1970 que je viens de citer maintenant. En fait, je crois que j'ai besoin d'être un peu rassurée pour avoir la même attitude extrêmement positive et combative que les associations. J'ai fait partie, il y a longtemps, très longtemps même, du Collectif pour l'abrogation de la loi de 1970, du CAL70. À ce moment-là, comme de bien entendu, nous avons été inquiétés par la Préfecture de police qui était tenue, par le pouvoir en place et, d'une façon générale, chez les Verts, puisque l'on est un peu têtu et opiniâtre, chaque fois que l'on a essayé d'aborder la question de l?abrogation de la loi de 1970, on s'est fait "renvoyer dans nos 22" de belle manière.

Là, tout d'un coup, on nous dit que c'est cela que l'on va faire. Excusez-moi, mais je ne peux pas m'empêcher d'être dubitative et de me dire que ce revirement, au bout de 20 ans - et bien plus que cela, en réalité - qui ferait que, oui, bien sûr, on va abroger la loi de 1970 de façon à pouvoir ouvrir une salle de consommation à moindre risque, je ne sais pas pourquoi, cela me laisse dubitative. J'aimerais beaucoup que M. LE GUEN me rassure, mais, d'une façon générale, j'aimerais que le Gouvernement nous rassure, d?abord sur la réelle volonté d'ouvrir cette salle de consommation à moindre risque et sur le fait que ce n'est pas renvoyé à la Saint-Glinglin et, deux, à un véritable travail collectif sur l'abrogation de la loi de 1970. Je le redis, ce n?est pas comme si c?était une demande extrêmement nouvelle de la part des Verts et d?E.E.L.V.A., cela fait partie de nos fondamentaux et je suis très heureuse que, tout d?un coup, il y ait des gens qui se disent que c'est cela qu'il faut faire.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DUBARRY. Je vais donner la parole, comme vous le souhaitez et comme il est normal, à M. Jean-Marie LE GUEN.

M. Jean-Marie LE GUEN. - Je voudrais d?abord remercier Mme Véronique DUBARRY qui a commencé son intervention en focalisant le problème sur le texte de ce projet de délibération, à mon avis à juste titre et en ayant une vision très précise des choses.

Evidemment, cette mission qui est commune aux départements du 75 et du 93, répond, comme l'a dit Mme Véronique DUBARRY, à la volonté de mettre en commun des expériences, des politiques, des savoir-faire ; dans le but de renforcer l'efficacité de notre action.

C'est aussi une mutualisation au sens où cela va nous donner également plus d'efficience : nous allons mutualiser des moyens à moindre coût.

Plus de résultats dans la conduite des politiques publiques, c'est bien là effectivement le but recherché. Je le dis d?autant plus que cela n'a pas été toujours sans difficulté de faire accepter cette politique à l'administration de la Ville de Paris, ce qui prouve que nous avons aussi la possibilité d'avancer dans la réforme, je trouve cela très positif.

Evidemment - et ce n'est pas rien - cette politique de mutualisation entre nos deux départements est une préfiguration, vous l?avez souligné et vous avez bien raison, de la problématique des politiques métropolitaines et, là aussi, évidemment, c'est un sujet majeur, prenons-en conscience. Nous allons vers une metropolisation des politiques publiques et notamment dans les domaines social et sanitaire. Ces politiques seront métropolisées, ce qui, quand je vois les dossiers qui viennent après en discussion, montre que certains d'entre nous doivent renouveler leur G.P.S. Nous sommes bien aujourd'hui en train de réfléchir à des politiques métropolitaines, parce que la réalité de la vie des gens est bien métropolitaine, ce n'est pas simplement la projection des découpages administratifs. Le deuxième sujet est évidemment le point que vous avez souligné, à savoir le retard que nous allons prendre en raison de la décision ou plus exactement de l'avis qui a été rendu par le Conseil d'Etat sur les salles de consommation à moindre risque. Là, je tiens à vous confirmer l'engagement complet de la Ville de Paris de tout faire pour que nous soyons toujours en situation d'avancer, donc je prendrai évidemment contact avec les associations concernées pour que ce travail très riche qui a été mis en place depuis maintenant plusieurs mois soit maintenu. Cette volonté va d'ailleurs au-delà de l'action de la Municipalité, en tout cas de ses élus, de faire en sorte que nous continuions à avancer sur cette salle de consommation à moindre risque. Vous liez cette question? Je sens un peu de malice ! Vous liez cette question à un problème plus général. Je dis "malice" parce que je suis très gentil, vous-même l'ayant été, mais je pourrais dire qu?il y a quand même un vrai danger à faire le lien entre la nécessité de modifier la loi sur la salle de consommation à moindre risque et la problématique de l'abrogation, dites-vous, de la loi de 1970. Je pense que, sur ce sujet-là, qui est un sujet évidemment très fondamental, il faudra que nous réfléchissions les uns et les autres. Il n'est pas nécessaire de passer par l'abrogation de la loi de 70 pour avancer sur la salle de consommation à moindre risque. Nous aurons peut-être ce débat, mais je ne crois pas aujourd'hui que l'on puisse raisonnablement et tout simplement proposer, y compris dans une campagne municipale, que la France abandonne toute politique de règlementation, comme cela, en quelques semaines ou en quelques mois, pour que nous puissions faire face au phénomène de toxicomanie. Il y a là un problème, on le sait, beaucoup plus général, avec un débat de société qu'il est tout à fait essentiel de mener et pour lequel j'essaierai de contribuer, comme vous, j'en suis sûr. Mais ne confondons pas les échéances et les problèmes. J'ai peur que, sinon, nous reculions sur tous les sujets que nous avons à l'ordre du jour et Dieu sait qu'ils sont nombreux.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LE GUEN. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 394 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2013, DASES 394 G).