Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2013
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2013 DU 357 - Délégation sur les matières visées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2013


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DU 357 concernant la délégation sur les matières visées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. La parole est à Mme Laurence DREYFUSS.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne vais pas être très longue. En effet, c'est une question technique. Mme HIDALGO étant absente en 8e Commission, personne n'a pu répondre sur ce projet de délibération. Aujourd'hui, vous nous proposez la modification du projet de délibération 2008 SGCP 3 et précisément, son alinéa 22. Il s'agit d'introduire une disposition permettant au Maire de Paris de déléguer l'exercice du droit de priorité. Mes questions sont très simples, Madame la Maire. Pourquoi modifier ce projet de délibération cinq ans après son adoption par le Conseil de Paris, et quatre mois avant la fin de la mandature ? Deuxième question : quelles sont donc les conséquences de cette modification ? Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Anne HIDALGO.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe. - Il s'agit d'un projet de délibération technique qui vise à harmoniser différents projets de délibération liés aux délégations du Maire en matière d'urbanisme et qui sont visées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, le Maire est autorisé par notre Conseil à exercer pour la commune son droit de préemption, son droit de priorité, ce qui est une procédure spécifique aux biens de l'Etat ou à certaines sociétés publiques, comme la S.N.C.F. ou R.F.F. Le Maire est également autorisé à déléguer son droit de préemption ; c'est une procédure qui donne lieu, au cas par cas, à un arrêté du Maire qui est publié au B.M.O. Dans la pratique, ce droit peut être délégué à des opérateurs comme Paris Habitat ou l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

En ce qui concerne le droit de priorité, la situation est déséquilibrée parce que le Maire n'a pas été autorisé à déléguer, de la même façon que le droit de préemption, ce droit de priorité. Donc, il s'agit pour nous, avec ce projet de délibération, de régulariser cette situation de manière générale et d'harmoniser les procédures de délégation existantes. C'est une procédure qui reste parfaitement transparente : chaque délégation fera l'objet d'un arrêté du Maire qui sera publié au B.M.O. D'ailleurs, les instances de gouvernance des opérateurs délégataires sont aussi transparentes, notamment pour Paris Habitat qui sera a priori, pour ce droit de priorité, le seul acteur concerné.

Voilà les éclaircissements que je voulais apporter sur ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 357. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DU 357).