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Novembre 2013
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2013 DPE 71 - DLH 190 - Signature d'une charte de gestion de l'eau dans l'habitat privé entre la Ville de Paris, Eau de Paris et les acteurs de l'habitat privé. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2013


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DPE 71 - DLH 190 relatif à la signature d'une charte de gestion de l'eau dans l'habitat privé entre la Ville de Paris, Eau de Paris et les acteurs de l'habitat privé, sur lequel M. BERTHAULT a déposé les amendements nos 9, 10, 11 et l'Exécutif, le v?u référencé n° 11 bis dans le fascicule. La parole est à M. BERTHAULT.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Je vais présenter tous les amendements ensemble. Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais déjà remercier, une fois n'est pas coutume, Anne LE STRAT, d'avoir tenu son engagement en mars 2012. A l'occasion de la communication sur l'eau, j'avais présenté un v?u demandant qu'une charte de gestion de l?eau soit signée avec les acteurs de l'habitat privé. Dans la mesure où une charte de gestion de l?eau était proposée aux bailleurs sociaux, il me semblait cohérent d'étendre le principe d'une meilleure gestion de l'eau à tous les logements de la Ville de Paris. J'avais alors retiré mon v?u en échange d?un engagement de sa part et je pense que nous pouvons tous nous féliciter, en tout cas, d'un dialogue démocratique et constructif dans cette Assemblée. C'est quand même assez rare pour que ce soit souligné ! Afin de contribuer à améliorer ce texte, je vous ai fait une série? Parce que ce serait trop beau, si cela s'arrêtait là ! Je vous ai fait une série de propositions par voie d'amendement. Je suppose que vous ne verrez aucun inconvénient à les accepter, car ils ne modifient pas l?équilibre du texte et n?ont aucun impact sur les finances de la Ville. J'ai vu d'ailleurs que le v?u n° 11 bis que vous aviez déposé les reprenait intégralement, donc je suppose que vous seriez tout à fait prête à les accepter. Concernant les kits économiseurs d'eau, je vous propose d?engager des partenariats à destination de tous les locataires, et pas seulement pour les locataires les plus fragiles. Je pense que c'est une question de bon sens, dans la mesure où une diffusion à grande échelle permettrait d?avoir des résultats rapides sur la consommation d'eau. Dans la mesure où un kit complet coûte en moyenne 150 euros et qu?il permet de générer une économie de 100 euros par an, le mécanisme du tiers financement pourrait s'avérer pertinent. Je voudrais également attirer votre attention sur la qualité de l'eau, car je partage avec vous la nécessité de garantir l?information des habitants par voie d'affichage. La qualité de l'eau étant un sujet particulièrement sensible pour les populations fragiles, cette démarche vise à mieux informer pour mieux rassurer. Pour cette raison, je vous propose une modification mineure relative à l'affichage. Je vous propose également d'introduire dans les informations sur la qualité de l'eau des données relatives aux nouvelles pollutions, comme les perturbateurs endocriniens ou les médicaments. Enfin, dans la partie sur les partenariats innovants, il me semble qu'il manque un développement sur l'intérêt de développer des partenariats avec les acteurs du bâtiment. Aujourd'hui, on voit bien que de nouvelles techniques sont développées autour des économies d'énergie ; je pense, par exemple, à l?utilisation de la chaleur des eaux grises pour chauffer l'eau chaude, à l'installation de kits économiseurs d?eau intégrés ou encore au suivi de la consommation d'eau sur visiophone. J'oublie, bien évidemment, de nombreuses innovations qui permettent de contribuer à limiter les consommations, mais il m'apparaît intéressant que l'on puisse en amont accompagner architectes, promoteurs et l'ensemble du secteur du B.T.P. sur l?intégration de ces techniques dans les nouveaux logements ou dans les réhabilitations. Aller vers une meilleure gestion de la ressource en eau et économiser la ressource en eau ne font pas débat dans cette Assemblée, quoique cela pourrait mettre en péril un certain équilibre budgétaire aussi des finances de la régie, nous le savons bien, puisque la consommation diminue régulièrement, mais en tout cas c'est une avancée souhaitable. Nous voterons, bien évidemment, cette charte, en espérant un avis favorable sur ces amendements repris dans votre v?u n° 11 bis. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Parfait ! Madame BACHE, vous avez la parole.

Mme Marinette BACHE. - Merci, Monsieur le Maire. Depuis le 1er janvier 2010, le service de l'eau est géré directement par un opérateur public unique "Eau de Paris". Cette remunicipalisation a mis un terme au système complexe et opaque instauré par la Droite en 1984, au profit de Veolia et de la Lyonnaise des Eaux-Suez. Trois ans après, la remunicipalisation s'avère un vrai succès : avec 900 agents, Eau de Paris est la plus importante entreprise publique d?eau française. Grâce à la crédibilité et l'efficacité de notre gestion publique, nous avons pu nouer des relations de confiance avec des acteurs de l'habitat privé, comme la F.N.A.I.M. et l?U.N.I.S. 50.000 immeubles, soit 78 % des logements, appartiennent au secteur privé. Il était donc essentiel de leur étendre la charte conclue avec les bailleurs sociaux. Cette charte promeut une gestion responsable et solidaire de l'eau au bénéfice des locataires. Elle crée une dynamique d'échange et renforce le dialogue avec les habitants. Elle est emblématique de notre politique de l'eau à Paris. Elle est la preuve que la remunicipalisation est une réussite économique et écologique majeure. Elle permet la production et la distribution de la meilleure eau au meilleur prix. La suppression des dividendes entraîne un gain annuel de 30 à 35 millions d'euros, réinvestis totalement dans le service public de l'eau. A environ 1 euro le mètre cube, nous maintenons un des prix les plus bas de France, en baisse de 8 %, alors qu?il avait augmenté de 260 % entre 1985 et 2010, ce qui n'a pas empêché "Eau de Paris" d?élaborer un ambitieux programme d?investissement : entre 70 et 90 millions d'euros par an. Cette charte permettra un suivi de la haute qualité de cette eau pour les locataires et les bailleurs. Elle incite au suivi des consommations grâce à Novéo ; les abonnés peuvent ainsi suivre en temps réel leur consommation et sont avertis en cas de pic inexpliqué, afin de prévenir les fuites et les dégâts des eaux. Elle favorise la gestion alternative des eaux pluviales, la diminution des rejets polluants et l'utilisation de l'eau non potable pour les usages non domestiques. Cet aspect concrétise l?apport financier présent dans nos orientations budgétaires. Enfin, elle renforce notre schéma de prévention des risques d'inondation et se fixe comme objectif de diminuer la vulnérabilité des bâtiments aux crues majeures de la Seine. Cette charte est la preuve que la remunicipalisation répond à notre exigence de justice sociale : la baisse du prix permet de restituer 76 millions d'euros aux usagers parisiens. L?instauration d?une allocation préventive adossée à l'aide au logement a permis d'aider 45.000 foyers. Eau de Paris a multiplié par 6 sa participation au F.S.L. : plus de 4.600 ménages ont ainsi été aidés et 15.000 foyers gérés par Paris Habitat ont bénéficié de kits économiseurs d'eau ; c'est 10 % de consommation en moins. Cette charte permettra également à l?ensemble des locataires du secteur privé d'être ainsi informés de leurs droits. La réalité du droit d'accès à l'eau se traduit aussi à Paris par la création de points d'eau gratuits. Eau de Paris, en lien avec les services sociaux de la Ville, vient en aide aux sans-abri : en été, elle met à disposition, par l'intermédiaire de jerricans donnés aux équipes municipales et aux associations, de l'eau potable pour les maraudes ; en hiver, elle maintient plus de 40 fontaines en fonctionnement. La charte de l'eau complète la réussite démocratique de la remunicipalisation. L'Observatoire parisien de l'eau, commission extramunicipale, est né de la volonté de notre Municipalité de mettre l'usager au c?ur du service public. C'est un outil de contrôle citoyen doté d'une voix au Conseil d'administration d'Eau de Paris, alliant représentants des usagers, des acteurs institutionnels parisiens de l'eau, de l'environnement et des affaires sociales, des universités, des organismes de recherche et des élus.

Son efficacité se démontre par ses travaux effectués en amont de notre Conseil dans le processus de remunicipalisation d?abord maintenant, pour l?avenir du réseau d'eau non potable, la baisse du prix de l'eau, la mise en place du droit à l'eau ou encore la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.

Je tenais donc à saluer le travail conséquent de la DPE et de la DLH qui a permis d'aboutir à la charte de la gestion de l'eau dans l'habitat privé. Ceci confirme la pertinence de notre choix de remunicipalisation que nous avons fait derrière Bertrand DELANOË et l'Exécutif parisien, remunicipalisation réalisée avec succès par Anne LE STRAT et son cabinet.

La Ville de Paris et sa régie Eau de Paris viennent d'obtenir, je voulais le signaler, deux récompenses nationales : le premier prix de la catégorie des grandes villes au concours Capitale française de la Biodiversité et, pour la deuxième année consécutive, Eau de Paris a également été élue Service Client dans la catégorie "distribution de l'eau", elle qui considère avoir affaire à des usagers et non à de simples clients.

C'est donc avec impatience que nous attendrons la signature de cette charte pour le 10 décembre de cette année. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Parfait. La parole est à Mme Anne LE STRAT.

Mme Anne LE STRAT, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire, merci mes chers collègues. Merci à M. Jean-Didier BERTHAULT et à Mme Marinette BACHE, à la fois pour leurs propos et pour l?intérêt qu?ils portent à ce sujet. Encore un plus grand merci à Marinette qui a, je pense, très bien dévoilé la teneur de cette charte, ses ambitions et nos objectifs de politique municipale de l'eau. Je ne voudrais pas revenir sur le fond, je souscris évidemment totalement à ce qui vient d'être dit. Concernant la charte et les propositions d'amendement de l'U.M.P., je voudrais d?abord rappeler - et merci à M. Jean-Didier BERTHAULT de l'avoir dit - que nous avons signé une charte avec les bailleurs sociaux. Je le redis, quand même : pour la première fois, la Ville de Paris a réussi à signer sur un thème de politique municipale une charte avec l'ensemble des bailleurs sociaux. Cela a été un travail long, mais fort instructif. Nous avons maintenant une synthèse d'une bonne année de travail avec ces bailleurs sociaux, une synthèse qui pourra vous être remise pour information. Ce sont essentiellement des groupes de travail thématiques et on voit bien que le caractère intéressant de cette charte est de pouvoir mettre autour de la table l'ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés par les enjeux de l'eau. Ces acteurs peuvent ainsi échanger, dialoguer, faire part de leurs attentes ; c'est vraiment un lieu de concertation et donc d'amélioration de nos relations sur ces sujets. Nous avons voulu, comme vous l'avez dit d'ailleurs - c'était une demande que vous aviez faite, mais c?était aussi une demande qui avait été relayée par de nombreux administrateurs d'Eau de Paris -, poursuivre ce travail avec l'habitat privé.

C?est ce que nous avons fait et nous l'avons fait - nous avons 13 signataires, cette charte sera signée en effet le 10 décembre - dans un souci d'équilibre, et vous allez comprendre pourquoi je dis cela, des attentes des uns et des autres.

Cela pour vous dire que cette charte n'est peut-être pas parfaite, elle n'est pas forcément toujours aussi engageante que je l'aurais souhaité, mais, malheureusement, s'il y avait des amendements dans sa rédaction, même minimes, nous perdrions des signataires qui se sont engagés d'ores et déjà à signer telle quelle cette charte. Je vais vous donner un cas très précis, concernant l'information par voie d'affichage. En réalité, je suis totalement d'accord avec vous. Je pense depuis le départ qu?il faut travailler sur l'affichage dans les immeubles, travailler à une meilleure information des locataires. Je souscris donc totalement sur le fond à vos amendements, mais, sans vouloir les citer, je peux vous dire que, si jamais c'était inscrit tel que dans la charte, de très gros signataires ne voudraient plus la signer aujourd'hui. Je propose que nous continuions à travailler avec eux dans ces groupes de travail pour faire porter ce message qui me semble devoir être un message de bon sens, même si, à ce stade-là, ce n'est pas intégré dans la charte. Concernant par contre les thèmes que vous avez abordés, je commence d'ailleurs par le dernier sur la qualité de l'eau, les perturbateurs endocriniens, vous le savez fort bien, Eau de Paris dépasse ses obligations réglementaires parce que nous faisons des analyses sur 40 molécules, notamment concernant les résidus médicamenteux, alors que ce n'est pas une obligation réglementaire. Nous avons aussi tout un travail de prévention des pollutions concernant les pesticides - ce sont des perturbateurs endocriniens -. La question des polluants émergents est une question très sensible, qui a été intégrée, dès en amont, par la régie dans son travail de recherche, d'analyse et d'activité scientifique. Donc, je n'ai pas de problème à souscrire, c?est ce que je mets dans le v?u, au fait que nous continuions nos recherches et notre travail là-dessus, en sachant que, je le redis, Eau de Paris est de loin l'acteur de l?eau qui travaille le mieux sur ces questions, même bien au-delà de ses obligations réglementaires. Concernant le travail avec les professionnels du bâtiment et de la construction, sur le principe, là aussi, je ne suis pas en désaccord, mais cette charte ne les concerne pas. Donc, on ne peut pas intégrer cet amendement tel quel dans la charte, c'est pour cela qu'on a fait, dans le v?u de l'Exécutif, mention que l'on s'engageait à étudier avec eux tous types de partenariats. Et enfin, sur la question du financement, pas de problème pour travailler là aussi sur une question de tiers financement. Il faudra voir comment on étudie ce sujet, mais c'est vrai que la charte, à ce stade, permet tout ; elle ne cadre pas plus que cela le type de partenariat financier et donc, on peut en effet intégrer une étude sur le tiers financement et d'autres partenariats financiers. Je pense que cela répond à la fois à notre objectif commun d'améliorer l'information auprès de tous les acteurs, et notamment les acteurs du logement et les locataires, les informations relatives aux enjeux de l'eau et à la politique de l'eau, sur tous ces aspects. Et à la volonté, comme vous l'avez dit, d'avoir une démarche constructive avec l'ensemble de l'Assemblée délibérante, même si, je le dis au passage mais c'est juste une gentille petite pique, vous n'étiez pas là au Conseil d'administration d'Eau de Paris quand on en a discuté. Peut-être que si en amont du passage en Conseil de Paris, ces amendements avaient pu être portés au Conseil d'administration, on aurait pu les intégrer à temps dans la rédaction de la charte. Cela étant dit, vous en conviendrez, nous souscrivons en grande part aux principes que vous avez énoncés. Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci. Il nous reste ce projet de délibération, plus un autre. Vous voulez dire deux mots, mais rapidement. Allez-y, vous maintenez ou pas !

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Je vais expliquer pourquoi je ne maintiens pas les amendements par rapport au v?u.

Je voudrais simplement dire à Mme Anne LE STRAT que si jamais, lors des conseils d?administration auxquels je suis très souvent présent, et c?était le seul que j?avais manqué, mes réflexions étaient intégrées aux délibérations, je le saurais déjà depuis longtemps !

Mais puisque que dans les commentaires que vous avez faits, qui sont, pour ne pas être trop trivial, un peu mous du genou, je suis quand même aujourd'hui prêt à retirer ces amendements pour la simple et bonne raison que vous êtes la seule membre de cet Exécutif municipal à tenir votre parole, vos promesses et vos engagements. Je suis donc sûr que le v?u sera suivi d'effets !

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Bien, c'est une déclaration. Donc, vous retirez vos amendements. Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2013, V. 269). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 71 - DLH 190. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DPE 71 - DLH 190).