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Novembre 2013
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2013 SG 12 G - Rapport de suivi des recommandations portant sur la gestion de l'Aide sociale à l'enfance.

Débat/ Conseil général/ Novembre 2013


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant au rapport de suivi des recommandations portant sur la gestion de l'Aide sociale à l'enfance ; M. David ALPHAND intervient et M. LÉVY répondra.

M. David ALPHAND. - Merci, Monsieur le Président. Je veux, tout d'abord, en préambule de mon intervention, saluer le travail absolument remarquable et l'engagement des personnels du Département au service de l'Aide sociale à l'enfance. C'est un sujet que nous abordons assez régulièrement dans cette salle et je veux profiter de ce rapport pour dire combien cette mission est difficile, mais combien, également, le gant est relevé avec beaucoup d'énergie, d?énergie positive, par ces personnels. Je voudrais évoquer, à l'occasion de ce rapport également, un sujet lourd, qui est celui des mineurs isolés étrangers à Paris. C'est une question, pour le coup, que l'on évoque un peu moins. Pourtant, pour la Capitale, le sujet est d'envergure, et ce n'est d'ailleurs pas un sujet neuf, malheureusement pour notre collectivité. Il y a, de par les rues, de par les quartiers parisiens, de trop nombreux jeunes mineurs isolés étrangers qui demandent, aujourd'hui, un accompagnement, une aide, et le Département de Paris y répond, il y répond avec des moyens qui sont nécessairement limités, il y répond, comme d'autres départements le font également, de par le territoire national, mais je voudrais interroger M. LÉVY, tout d'abord, sur l'ampleur du phénomène, aujourd'hui, à Paris. Combien dénombre-t-on de mineurs isolés étrangers, du moins quelle peut être l'estimation ? Je voudrais également l'interroger sur les moyens qui sont consacrés très spécifiquement, et en particulier les moyens humains, à cette action ? Et puis, enfin, je voudrais l'interpeller sur la répartition de la charge entre l'Etat et la collectivité parisienne, car il relève du devoir de solidarité nationale que l'Etat intervienne et prenne sa juste part à cet effort. Or, nous ne pouvons que regretter que l'Etat, en dépit des efforts de la protection judiciaire de la jeunesse, ne consacre pas les moyens suffisants pour relever l'enjeu et le défi face à cette question. Alors, Monsieur LÉVY, et j'interpelle également l'ensemble de l'Exécutif à cet égard, vous qui, aujourd'hui, avez vos amis au Gouvernement, quelles sont les dispositions qui sont envisagées ou qui ont pu être prises pour mieux partager cet effort collectif ? Le Département de Paris n'a pas vocation à subir seul toute cette charge. Une circulaire est entrée en application depuis le mois de juin dernier ; elle vise à donner les moyens à la P.J.J., sous l'autorité des procureurs de la République, de mieux répartir la prise en charge et l'accompagnement de ces jeunes mineurs isolés étrangers, mais quelle peut être l'amélioration à attendre de cette circulaire qui, en définitive, ne fait qu?améliorer le pis-aller ? Voilà les questions que je voulais vous poser sur ce sujet, encore une fois, particulièrement lourd pour la collectivité parisienne.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur ALPHAND. Je donne la parole à M. Romain LÉVY pour vous répondre.

M. Romain LÉVY. - Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur ALPHAND, de votre question. Je vous remercie, en premier lieu, de l'hommage que vous avez rendu au service de l'Aide sociale à l'enfance, qui déploie beaucoup d'énergie, depuis un grand nombre d'années, pour venir en aide aux enfants qui nous sont confiés. Ce sont près de 5.000 enfants placés et plus de 5.000 enfants aussi qui sont suivis par des mesures éducatives.

Effectivement, c'est une charge de travail particulièrement lourde et les agents du Département la remplissent avec, j?allais dire, dévouement et une grande efficacité. Sur la question plus particulière que vous me posez concernant les mineurs étrangers isolés, votre interrogation porte, vous l?avez dit, notamment sur le nouveau dispositif de répartition nationale des mineurs étrangers isolés qui a été mis en place grâce à la circulaire TAUBIRA et qui est appliquée depuis le 1er juillet 2013, donc c?est quand même assez récent. Je veux quand même vous faire remarquer que la mise en place de cette circulaire n'est pas mentionnée par la Chambre régionale des comptes qui salue toutefois les efforts faits par le Département pour adapter son dispositif d'accueil des mineurs étrangers et donc a qualifié de "sans objet" les recommandations faites sur ce point puisque vous êtes, à l'origine, inscrit sur le rapport de la Chambre régionale des comptes. S'agissant de la circulaire de répartition des mineurs étrangers isolés, il s'agit d'une véritable avancée sur cette question, sur laquelle les départements réclamaient une solution auprès de l'Etat depuis plus de dix ans. Pour la première fois, l?Etat a reconnu sa responsabilité dans le primo-accueil des mineurs étrangers isolés en organisant la répartition équitable des jeunes sur l'ensemble du territoire et en finançant les cinq premiers jours de mise à l'abri, ce qui est une avancée à la fois de reconnaissance et financière importante et inédite. Cette circulaire a aussi permis l'amélioration considérable du sort des mineurs étrangers isolés en leur permettant d'avoir accès partout sur le territoire national à une prise en charge de qualité au sein d?une structure de l'Aide sociale à l'enfance. Avec plus de 1.800 jeunes à Paris, soit près du quart de tous les mineurs étrangers isolés accueillis en France, un rythme d?admission de 700 jeunes nouveaux par an, nous ne pouvons plus faire face, comme vous l'avez dit, avec une prise en charge de qualité, alors que tous nos dispositifs étaient saturés. Ici, je veux dire que je ne peux pas vous répondre spécifiquement sur les moyens en personnel mis au service des mineurs étrangers isolés parce que le choix de la politique à Paris est de faire qu'il n'y ait pas un dispositif propre aux mineurs étrangers isolés, mais que ces mineurs soient répartis dans l'ensemble de nos équipements départementaux et auprès des familles d'accueil, ce qui veut dire que nos personnels s'occupent des M.I.E. et des non-M.I.E. dans les mêmes établissements, ce qui fait que je ne peux pas faire la comptabilité que vous me demandez. En tout cas, ce qui est sûr, c?est que, depuis la mise en place de la circulaire en juillet, ce sont déjà à peu près 100 jeunes arrivés à Paris qui ont été répartis partout en France, tandis que moins d'une quarantaine ont été confié à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, conformément à ce que prévoyait la circulaire ; c'est-à-dire que nous avons actuellement un rythme d'une dizaine de jeunes admis à l'Aide sociale à l'enfance par mois depuis le mois de juillet, alors que c'étaient plus de 60 par mois auparavant. Je pense que c?est quand même bénéfique pour notre Département. Les effets de cette circulaire sur le budget parisien de l'Aide sociale à l'enfant pourront, dès lors, se faire sentir dès le prochain budget puisque, comme l'a souligné la communication qui a été faite dans le cadre du débat d'orientations budgétaires, on escompte déjà une économie d'une dizaine de millions d'euros sur le budget 2014 sur le poste de l'accueil des mineurs étrangers isolés. Cette circulaire doit naturellement être ajustée au fil de son application et c'est tout l?objet du comité de suivi national auquel participe pleinement Paris et auquel j'assiste avec la Garde des Sceaux. Il faudra notamment que la question des délais d'orientation soit améliorée, ainsi que celle de la coopération de l'ensemble des départements dans l'accueil des mineurs. En effet, si l'on peut se féliciter que la grande majorité des départements coopèrent dans l'accueil des 1.500 mineurs étrangers qui ont été signalés à la cellule nationale depuis le mois de juin, ce n'est pas le cas d'une douzaine de départements, tous dirigés par des exécutifs de Droite : U.M.P., U.D.I., Nouveau Centre. La Mayenne, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont pris des arrêtés refusant toute admission des mineurs étrangers isolés, avant de les rapporter sous la menace d'une annulation certaine par le Conseil d'Etat. Je tiens à vous rappeler quand même que l'accueil est une obligation qui nous est faite. Nous qui avons signé la Charte internationale des Droits de l'Enfant, nous devons accueillir ces mineurs et ces présidents de Conseils généraux, j?allais dire, se déchargent de cette obligation et n'appliquent pas, en outre, la loi. D'autres encore refusent tout simplement d?admettre des mineurs étrangers isolés, sans même prendre d'arrêté. C?est le cas de l?Aube, de la Haute-Marne, de la Haute-Loire ou des Alpes maritimes. Je compte donc sur vous, Monsieur ALPHAND et vos collègues, et sur votre intérêt pour la question d'une meilleure répartition de l?accueil des mineurs étrangers en France pour rappeler à ces Conseils généraux, avec la même force que vous aviez, leur devoir d'être solidaires des territoires les plus impactés jusque-là comme Paris. L'application pleine et entière de la circulaire sur l'ensemble du territoire français est, à l?heure actuelle, la seule solution pour que cette réforme puisse produire ses effets et améliorer l'accueil des mineurs partout en France. Ensuite, je voudrais quand même dire un mot sur la question d'une éventuelle modification du Code de l?action sociale et des familles, comme le souhaite M. ARTHUIS. D?abord, je m'étonne que M. ARTHUIS découvre la question et semble proposer à l?Assemblée cette évolution alors que, depuis 2002, la question est posée, mais je crois qu'avant tout, il faudra que vous clarifiiez dans votre camp la question des mineurs étrangers isolés. Effectivement, au moment où l'on entend M. CIOTTI, dans une interview le 18 mars dernier à l'A.F.P., confondre clairement les mineurs étrangers isolés et les mineurs délinquants et exprimer le regret que l?on ne puisse, dans notre droit, les expulser avant leur majorité, quand on entend également M. ARTHUIS proposer que les mineurs étrangers relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse, confondant les mineurs étrangers désireux de s'intégrer et les mineurs délinquants, je crois qu?il y a encore un vrai travail de clarification et de compréhension à faire dans votre camp pour que nous puissions avancer au niveau national.

M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur LÉVY, il faut conclure.

Parfait ! Merci, Monsieur LÉVY.

Comme il s'agit d'un rapport de suivi, il n'y a pas de vote.