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Decembre 2013
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-I et 11 logements PLS, 111 avenue Victor Hugo (16e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2013


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons conjointement les projets de délibération DLH 361 et DLH 363, qui portent tous deux sur la réalisation d'un certain nombre de logements sociaux au 111, avenue Victor-Hugo, dans le 16e arrondissement. La parole est à Mme Laurence DREYFUSS.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous parlons de l'immeuble situé au 111, avenue Victor-Hugo plus connu sous le nom de cité Argentine, imaginé par Charles Sarazin et Henri Sauvage. Cet ensemble immobilier marque l'époque des charpentes métalliques. Avec mon collègue David ALPHAND, les élus du 16e que nous sommes auraient souhaité une vraie concertation sur le projet envisagé. En effet, une vraie concertation, c'est la réunion de tous les élus, les commerçants, les habitants de cet immeuble, pourquoi pas d'ailleurs le conseil de quartier ou les différentes associations. Car aujourd'hui, Monsieur MANO, vous souhaitez passer en force et dans la précipitation ce projet de délibération. Car là encore, sur un projet assez important, aucun équipement de proximité n'est prévu pour le quartier. Pourtant, si on lit bien le projet de délibération, on s'aperçoit que seuls 23 locaux commerciaux sont loués aujourd'hui, ce qui veut dire que 7 sont encore vides. On aurait donc pu imaginer un équipement de proximité à partir des surfaces vacantes. Je souhaite que la Ville réponde favorablement à la demande que je formalise aujourd'hui. En attendant, avec mon collègue David ALPHAND, je voterai contre ces deux projets de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur AURIACOMBE, vous avez la parole.

M. Pierre AURIACOMBE. - Simplement pour dire que sur ce dossier, nous restons sur notre position à la mairie du 16e arrondissement, et nous nous abstiendrons. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci de votre concision. M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le projet du 111, avenue Victor-Hugo est un projet sans doute symbolique : faire du logement social 111, avenue Victor-Hugo !

Il y a des opportunités, me semble-t-il, y compris sur la qualité architecturale de l'immeuble. Il se trouve que cet immeuble était propriété d'une compagnie d'assurances, que cette dernière a souhaité le vendre. Compte tenu des prix proposés, évidemment, nous sommes intéressés puisque le financement tel qu'il est proposé nous permet d'avoir un équilibre pour faire du logement social avec la valorisation des surfaces commerciales.

C'est un projet qui n'est pas d'une ampleur extraordinaire sur le plan du nombre.

Madame DREYFUSS, je note une petite contradiction entre les positions qui ont été exprimées lors du Conseil d'arrondissement, où nous avions une demande, justifiée d'ailleurs, mais qui pour nous était aussi évidente, de conserver l'activité commerciale du rez-de-chaussée de cet immeuble, y compris de la galerie, à laquelle nous avons répondu positivement.

Et le fait de prendre une partie des surfaces de la galerie pour en faire d'autres activités, notamment liées, semble-t-il dans votre esprit, à la petite enfance.

On ne peut pas dire que les espaces, relativement petits, permettent la réalisation de tels équipements. Il faut être réaliste.

Et donc je pense que nous avons là une bonne opportunité de développer du logement social, d'entretenir le patrimoine. Certes, c'est un bâtiment fait par Sauvage, mais qui avait besoin de mise aux normes de sécurité, et heureusement que nous allons le faire, permettant aux habitants de vivre dans des conditions de sécurité renforcées. Je vous encourage à changer votre vote et à soutenir ce projet exemplaire pour le 16e arrondissement.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 361. Qui est pour?

Mme Laurence DREYFUSS. - Deux mots. En cohérence avec le vote lors du Conseil d'arrondissement à la mairie du 16e, je confirme nos votes contre ces deux projets de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 361. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 361). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 363. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 363). 2013 DLH 367 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et P.L.A.-I. à contracter par Paris Habitat OPH en vue du financement d'un programme de construction neuve comportant 17 logements PLUS et 36 logements P.L.A.-I., 78-82, rue d'Auteuil (16e)

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 367 concerne l?octroi de la garantie de la Ville aux emprunts PLUS et P.L.A.-I. de Paris Habitat en vue du financement d'un programme de construction au 78-82, rue d'Auteuil, dans le 16e arrondissement. La parole est à Mme Laurence DREYFUSS.

Mme Laurence DREYFUSS. - Pour la cohérence historique, en ce qui concerne ce projet qu'on appelle dans le 16e arrondissement le projet gare d'Auteuil, je voterai contre ce projet de délibération ainsi que mon collègue David ALPHAND.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur AURIACOMBE, vous avez la parole.

M. Pierre AURIACOMBE. - Sur ce projet de la gare d'Auteuil qui dure depuis longtemps, on connaît, nous en avons parlé longuement avec M. MANO, nous nous abstiendrons vu le contexte actuel, et nous attendrons pour voir ce que cela donne. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Intéressant. Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je note sur le plan local une évolution sensible - sans doute la campagne électorale est liée à cela - pour une position d'abstention alors que nous avons eu des positions contre ce projet depuis des années avec même le soutien actif, financier de M. le député-maire du 16e arrondissement, finançant sur sa réserve parlementaire les actions en justice des associations contre le projet. Mais je note avec satisfaction une prudence des élus de l'U.M.P. et du 16e arrondissement. Je pourrais presque me réjouir de cette évolution mais voilà, je n'en dirai pas plus et je vous propose de voter le projet de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 367. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 367). 2013 DLH 372 - Réalisation par Paris Habitat-OPH d'un programme d'acquisition réhabilitation comportant 20 logements PLUS, 3 logements PLAI et 11 logements PLS, 77 rue de Longchamp (16e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 372 concerne la réalisation par Paris Habitat d'un programme d'acquisition-réhabilitation 20 logements PLUS, 3 P.L.A.-I., 11 P.L.S. au 77, rue de Longchamp. Mme DREYFUSS et M. AURIACOMBE et enfin M. MANO.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci, Monsieur le Maire. Comme d'habitude pour les programmes d'acquisition-réhabilitation, la Ville fait du logement social avec des logements occupés et les demandeurs ne sont toujours pas près d?être logés ! Pour ce programme de 37 logements, 6 seulement sont vacants. À la fin de la réhabilitation d'ailleurs l'immeuble passera de 37 à 34 logements ! Enfin, pour débuter les travaux, les locataires en loi de 1948, les plus anciens, seront relogés dixit le projet de délibération. Monsieur MANO, j'aurais une question à vous poser quand même, elle s'impose : où relogez-vous ces locataires loi de 1948, puisqu'il faut les déloger ? Il y a 4 logements à libérer. J'aurais voulu des précisions.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. AURIACOMBE.

M. Pierre AURIACOMBE. - Oui, Monsieur MANO, même si vous êtes élu du 16e arrondissement, nous n'avons pas à la mairie du 16e arrondissement toutes les informations. Nous pouvons le regretter et notamment dans le cadre de ce projet, il n'y a pas eu d'information préalable de la mairie du 16e arrondissement. Nous ne sommes pas contre, mais nous regretterons simplement la manière dont une fois de plus la Mairie de Paris traite la mairie du 16e arrondissement, c'est pourquoi nous nous abstiendrons. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Encore une adresse symbolique, rue de Longchamp, l'acquisition d'un immeuble qui était voué à la vente à la découpe sans notre intervention. Je voudrais rassurer les élus du 16e arrondissement, j'ai reçu un courrier de l'un des locataires, un locataire âgé, donc je pense qu'il sera satisfait de l'acquisition par la Ville, car bien évidemment ces personnes-là comme beaucoup de personnes de cet immeuble sont là depuis longtemps et n'avaient pas la possibilité de devenir propriétaires. Ce sont des personnes que nous allons garder dans le 16e arrondissement grâce à l'action déterminée de la Ville de Paris. Et puis, je me permets de dire que les locataires de la loi de 1948 ne sont pas concernés, il y a dans cet immeuble des choses particulières, une pièce centrale au niveau des paliers qui n'est pas utilisée. Nous allons faire des travaux pour permettre l'agrandissement de certains logements qui sont pour certains relativement petits, évidemment en protégeant les personnes concernées dans les logements contigus. Cela va de soi. Permettez-moi, c'est dommage que Mme SIMONNET ne soit pas là, elle aurait pu remarquer que nous faisons beaucoup de logements sociaux à l?Ouest et pas uniquement à l?Est. Je pense que cela devrait la satisfaire, et c'est difficile !

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je suis sûr qu'elle s'en réjouit. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 372. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 372). 2013 DLH 374 - Réalisation par Paris Habitat OPH d'un programme d'acquisition-réhabilitation de 42 logements PLUS, 17 logements P.L.A.-I. et 26 logements P.L.S., 13-19, boulevard Ornano (18e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous avons un amendement technique sur le projet de délibération DLH 374. M. MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 85. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? L'amendement n° 85 est adopté. Je vous remercie. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 374 ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2013, DLH 374). V?u déposé par le groupe PSRGA relatif à la situation de l'immeuble 26 rue de Montmorency (3e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen des v?ux non rattachés. Le v?u n° 86 relatif à la situation de l'immeuble du 26, rue de Montmorency. Je donne la parole à M. Gauthier CARON-THIBAULT pour une minute maximum.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, effectivement la Ville de Paris mène une chasse ininterrompue face aux immeubles vacants et un certain nombre de mairies d?arrondissement également. Dans le 3e arrondissement, au 26, rue de Montmorency, un immeuble est vide depuis les années 2008, et quand la situation de cet immeuble a été portée à notre connaissance, nous n'avons pas été les seuls à avoir été mis au courant puisqu?un groupe de squatteurs l'avait également repéré et a décidé d'en prendre possession, pour quelque temps. Nous avons réussi à nous mettre en contact avec le propriétaire de cet immeuble, à procéder à une forme de médiation de telle manière qu'il accepte d?une part, de réhabiliter son immeuble, d?autre part, de passer un certain nombre de conventions avec l'Agence nationale de l'habitat pour pratiquer des loyers modérés suite à la réhabilitation de cet immeuble, en échange de quoi les squatteurs partiraient de manière paisible de cet immeuble. Tout s?est bien déroulé, un permis de construire a été délivré à ce propriétaire avec les conventions annexées au permis de construire, une véritable obligation pour lui de faire. Force est de constater qu'il a commencé des travaux, puis arrêté ces travaux et que malgré nos relances bienveillantes prenant en compte que la crise pouvait passer par là et que des difficultés de financement pouvaient être opposées à certains propriétaires, rien n'a eu lieu sur cet immeuble à part que la porte a été encore une fois éventrée, que de nouvelles tentatives de squatt ont lieu et que cet immeuble serait apparemment encore une fois totalement vide, plein de gravats. Il fait donc aujourd'hui justement l?objet d?une suspicion d'abandon manifeste. C'est pourquoi nous avons décidé de demander, lors du dernier Conseil d?arrondissement, à la Ville de Paris d'engager les procédures nécessaires pour lancer une déclaration d'utilité publique afin de pouvoir acquérir cet immeuble et en faire du logement social.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le dossier a été présenté dans sa globalité par M. CARON-THIBAULT. Effectivement, nous sommes en présence d'un immeuble assez symbolique dans le 3e arrondissement avec un propriétaire qui peut-être soit n'a pas les moyens de faire les travaux, soit n'a pas l'intention de les faire.

Je pense que la démarche que nous devons entreprendre, la déclaration d'utilité publique, est la bonne démarche devant cette situation, car nous ne pouvons laisser se dégrader un immeuble ou occuper de façon illégale, avec des raisons potentielles de danger possible pour les habitants. C'est pourquoi nous répondons favorablement au v?u présenté par le 3e arrondissement.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 86 avec un avis favorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2013, V. 323). V?u déposé par le groupe PSRGA relatif au devenir du 88/90, rue de la Villette (19e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au v?u n° 87 relatif au devenir du 88-90, rue de la Villette dans le 19e arrondissement. La parole est à M. François DAGNAUD.

M. François DAGNAUD, maire du 19e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u a pour objet d'apporter le soutien du Conseil de Paris et de l'Exécutif parisien aux locataires inquiets de cet immeuble de la rue de la Villette, qui ont appris il y a de cela quelques mois que le propriétaire, en l'occurrence le Fonds de garantie, envisageait d'engager une procédure de vente à la découpe. Nous savons que cette procédure fragiliserait la situation de ces Parisiens, en l'occurrence de dignes représentants de ce que l'on appelle ici les classes moyennes et nous savons à quel point la vitalité de cette ville, la dynamique de cette ville, a besoin que tous les Parisiens puissent se loger dans de bonnes conditions dans leur ville et que les classes moyennes puissent continuer d'y vivre, là où elles ont construit leur histoire. J'ai présenté ce v?u au Conseil d'arrondissement qui l'a adopté à l'unanimité. Il vise à apporter notre soutien aux locataires et à demander au propriétaire de renoncer à ce projet de vente à la découpe. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C'est avec étonnement que nous avons pris connaissance de l'action engagée par le Fonds de garantie. Effectivement, le Fonds de garantie est quand même un organisme dépendant de l'État et nous pensons savoir que l'État a une politique, une stratégie de cession de biens en négociation avec les collectivités locales pour faire du logement social. À l'annonce de cette information, nous avons pris contact avec les responsables de cette structure et sachez qu'ils sont convoqués début janvier pour remettre à plat la totalité de leur projet, pour le ramener, me semble-t-il, à une action plus conforme à la volonté du Gouvernement. Je pense que nous pouvons rassurer les locataires sur leur devenir, ce qui sans doute nécessitera une acquisition par la Ville de Paris, évidemment.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - L'avis est favorable. Parfait. Je mets donc aux voix, à main levée, ce voeu. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté à l'unanimité. Convocation est donc faite. (2013, V. 324). V?u déposé par le groupe PSRGA relatif à la pose de volets lors des rénovations par les bailleurs sociaux. V?u déposé par le groupe PCF/PG relatif à la pose de volets lors des rénovations par les bailleurs sociaux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 88 a trait à la pose de volets lors des rénovations par les bailleurs sociaux. Je donne la parole à Mme Virginie DASPET.

Mme Virginie DASPET. - C'est un v?u très pratique. Simplement, quand on a beaucoup de logements sociaux, il faut les entretenir et quand on a des bâtis assez anciens ou plutôt issus des années 1960-70, forcément on a des soucis énergétiques.

Pour y remédier, on a un très bel outil qui est le Plan Climat, sauf que dans le 20e arrondissement on commence à avoir un certain recul sur les opérations de Plan Climat et sur les concertations menées avec les habitants.

Un élément qui ressort quasi systématiquement, c'est le cas des volets et des persiennes. Pourquoi ? Parce que cela participe du confort d'hiver et de l'isolation, mais aussi du confort d'été et on a le sentiment que c'est peut-être ce qui pèche un peu aujourd'hui dans nos opérations Plan Climat, c'est de ne pas avoir assez travaillé sur la prévention de futures canicules et de ne pas avoir assez travaillé sur ce confort d?été. J'allais dire que le problème, au-delà de l'aspect financier dans le montage des opérations, est parfois culturel et qu'il y a un gros travail à faire avec les architectes pour les convaincre de la nécessité de poser ces systèmes d'occultation. Ce ne sont pas forcément des persiennes ou des volets quand on veut préserver la qualité esthétique d'un bâtiment, cela peut être des stores ou tout autre système, mais il y a un travail, en tous les cas, à mener sur cette question, que ce soit dans des opérations de rénovation de bâtiments anciens, voire même, et là on sort du Plan Climat, dans des opérations neuves. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. M. Jean-Yves MANO a la parole sur les volets.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Il me semblait qu'un v?u n° 89? Ah, il a été retiré !

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Il a été retiré, en effet.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - D?accord, très bien. Je répondrai favorablement au v?u présenté par la mairie du 20e arrondissement et les élus du 20e arrondissement. Les bailleurs sociaux, bien évidemment, feront le maximum en lien avec les caractéristiques architecturales des immeubles, en lien avec les architectes eux-mêmes. Il faut se dire aussi les choses telles qu'elles sont, ce n'est pas toujours évident d'avoir un accord des architectes, d?avoir les possibilités techniques mais, bien évidemment, nous comprenons tout à fait le souci des occupants que, dans le cas d'une rénovation type Plan Climat, ces choses peuvent être intégrées dans la réflexion et dans la capacité à faire ou pas au cas par cas. Donc, nous votons favorablement le v?u qui nous est présenté.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 88, avec un avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté. (2013, V. 325). V?u déposé par le groupe EELVA relatif à la réduction de production de bureaux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 90 est relatif à la réduction de production de bureaux. La parole est à M. Yves CONTASSOT pour une minute.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire. Vous le savez, Paris est aujourd'hui quasiment en crise en termes de bureaux, non pas en crise par manque de bureaux mais par trop-plein de bureaux, plus de 1.600.000 mètres carrés de bureaux vides dont 700.000 immédiatement disponibles. En contrepartie, on voit bien qu?il y a un manque criant de logements à Paris. On voit les conséquences : 100.000 personnes supplémentaires viennent travailler à Paris chaque année par rapport à il y a dix ans, parce qu?on a continué à y construire du bureau plutôt que du logement. Donc, notre proposition est simple : c?est que l'on arrête cette fuite en avant qui consiste à toujours plus de bureaux, toujours moins de logements, dans la répartition évidemment, donc qu'on aille vers un équilibre, je dirais, comme toutes les villes devraient le connaître, avec des ratios conformes à ceux qui figurent dans le S.D.R.I.F. et non pas la moitié de ces ratios, comme c'est le cas aujourd'hui. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui, Monsieur le Maire.

Monsieur CONTASSOT, je crains fort de ne pas pouvoir vous suivre dans votre démarche. Pourquoi ?

Parce que, certes, s'il y a une action engagée pour la transformation de bureaux en logements, ce sont, bien sûr, des bâtiments historiques au c?ur de Paris qui ont vu leur destination évoluer au cours du temps. Bien évidemment, nous sommes très favorables, et nous saisissons toutes les opportunités, à récupérer ces biens pour en faire du logement au c?ur de la Capitale, notamment dans le 8e et le 9e arrondissement. Cela va de soi. Il faudrait pour cela que les conditions ou les équations économiques nous permettent de le faire.

En contrepartie, bien évidemment, il est quand même indispensable pour Paris, me semble-t-il, de développer des surfaces de bureaux qui soient tout à fait adaptées aux besoins aujourd'hui des entreprises, avec tous les équipements nécessaires qui correspondent aux souhaits des grandes entreprises qui se présentent avec des besoins de surfaces relativement importantes et qui ont le souhait de venir à Paris et de s'installer à Paris. Je crois que c'est la fierté de Paris de pouvoir aussi accueillir de grandes entreprises de renommée internationale. C'est pourquoi il me semble qu'il faudra continuer à développer des bureaux du XXIe siècle pour, en même temps, parallèlement, transformer des bureaux obsolètes en logements. Voilà l'orientation de la politique de la Ville de Paris qui me semble, me semble-t-il, assez équilibrée et justifiée.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Donc, un avis défavorable.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Défavorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 90, avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par le groupe PCF/PG relatif à l'achat d'appartements de l'immeuble 166-172, quai de Jemmapes (10e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 91 est relatif à l'achat d'appartements de l'immeuble 166-172, quai de Jemmapes dans le 10e arrondissement. La parole est à M. Alain LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS. - Nous avons à nouveau, dans le 10e arrondissement, adopté à la majorité un v?u concernant cet immeuble qui a fait l'objet d'une vente en bloc par la société GECINA, une filiale de la BNP, qui maintenant le met, quelques mois après, en vente à la découpe. Aujourd'hui, la BNP, qui a acheté pour un peu moins de 46 millions d'euros l'immeuble, espère en retirer, par la revente quelques mois après, 62 millions d'euros, le bénéfice étant donc de 16,5 millions. La majorité des locataires avait souhaité la préemption de l'immeuble par la Ville, ce qui, malheureusement de mon point de vue, n'a pas été fait. Le Conseil du 10e arrondissement et le Conseil de Paris ont, malgré tout, émis plusieurs v?ux allant pour partie dans ce sens, mais aujourd'hui la vente s'accélère, la pression sur les locataires est organisée. Il y a à nouveau eu un rassemblement récent et le Conseil d'arrondissement du 10e a voté ce v?u qui demande au Maire de Paris d'engager des démarches auprès de la BNP Paribas afin de négocier un achat groupé des logements qui pourraient être acquis par les locataires, leur permettant ainsi de rester dans leur appartement.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur LHOSTIS, ce sujet, cet immeuble a fait l'objet de plusieurs v?ux au cours de nos différentes séances. Nous nous sommes engagés à plusieurs choses, et nous respectons cet engagement jusqu'à ce jour, à savoir, bien évidemment, d'avoir des contacts avec la BNP. Sachez que nous avons un rendez-vous début janvier pour faire le point réel sur les locataires qui ont pu acheter un logement, car cela existe, connaître les intentions de la BNP sur les autres appartements et réaffirmer à cette société la volonté de la Ville de regarder avec intérêt les achats en bloc du solde pour les locataires qui ne pourraient pas acheter en fonction de leurs ressources. Nous l'avons dit, nous l?avons répété, nous le réaffirmerons et nous engagerons en janvier une négociation dans ce sens avec la BNP. Avis favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 91 avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté. (2013, V. 326). V?u déposé par le groupe PCF/PG relatif à l'A.P.L.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 92 est relatif à l'A.P.L. La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire. Ce v?u concerne effectivement la revalorisation de l'A.P.L. Le Gouvernement a décidé de reporter la revalorisation de l?A.P.L. non pas au 1er janvier, comme d'ordinaire, mais au 1er octobre cette année, ce qui pénalise bon nombre de locataires et notamment de locataires parisiens, et ce d'ailleurs, alors même que pour ce qui concerne la Ville de Paris, nous, nous avons pris nos responsabilités en revalorisant de 5 % nos allocations logement. Il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement prenne aussi ses responsabilités. Ce v?u vise à ce que nous interpellions ensemble le Gouvernement pour lui demander que la revalorisation de l'A.P.L. intervienne au 1er janvier et non pas au 1er octobre.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - M. BROSSAT évoque les conditions de l'A.P.L?

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Micro !

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - ? tout en lui rappelant que, dans le début des discussions budgétaires, il y avait un gel de l'A.P.L. pour la totalité de 2014 et que les députés ont joué leur rôle en faisant des amendements et des propositions au Gouvernement, qui ont été intégrés avec une évolution des choses au 1er octobre. Néanmoins, nous soutiendrons le v?u déposé par le groupe Communiste, dans la mesure où, effectivement, il y a une nécessité de revaloriser le pouvoir d'achat des locataires qui, aujourd'hui, vivent dans des situations difficiles puisque les augmentations de loyer n'attendent pas le 1er octobre.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. le Président LEGARET pour une explication de vote.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je voudrais simplement rappeler qu'en octobre dernier, nous avions nous-mêmes déposé un v?u demandant que le Gouvernement renonce à geler le barème de l'aide personnalisée au logement et de l?allocation logement social. Alors, je voudrais dire à Ian BROSSAT et à Emmanuelle BECKER que c'est un peu dommage qu'ils n?aient pas voté notre v?u il y a deux mois parce qu?il y a deux mois, il était encore temps de faire pression sur le Gouvernement pour qu?il renonce et qu'il amende le projet de loi de finances 2014. Olga TROSTIANSKY, en donnant un avis défavorable au nom de l'Exécutif, avait dit - je la cite - "il est rare dans cet hémicycle d'entendre l'U.M.P. tirer un signal d'alerte quant aux menaces supposées qui pèseraient sur les régimes de redistribution." Mais, pour faire preuve d'une grande ouverture d'esprit, elle avait pourtant qualifié notre v?u de "cynique" et tous les élus de la Majorité avaient démontré une belle unité, y compris vous, Monsieur BROSSAT, y compris vous, Madame BECKER, en votant contre ce v?u qui concernait justement cette disposition portant atteinte à tous les locataires parisiens. Pour vous démontrer que, de notre côté, nous ne sommes pas sectaires, nous voterons votre v?u. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Très bien. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u avec un avis favorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté à l'unanimité. (2013, V. 327). V?u déposé par le groupe PCF/PG relatif aux maisons des élèves de Telecom-ParisTech. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux n° 93 et n° 93 bis ont trait aux maisons des élèves de Télécom ParisTech. Je donne la parole à Mme Emmanuelle BECKER.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci. Chers collègues, l'établissement public d'enseignement supérieur Télécom ParisTech, actuellement dans le 13e arrondissement, prévoit de déménager sur le campus de Paris-Saclay à Palaiseau. Cet établissement est propriétaire de deux bâtiments de logements étudiants constitués en maisons des élèves, proposant respectivement 235 chambres individuelles et 61 studios pour le premier bâtiment situé au 212, rue de Tolbiac, et 63 chambres pour le second, également dans le 13e arrondissement. Le possible projet de vente de ces bâtiments à des bailleurs privés risque de compromettre la vocation sociale de ces locaux. Le plan local d'urbanisme prévoit une affectation de la parcelle de l'école rue Barrault pour l?enseignement supérieur et la recherche. C'est pourquoi notre v?u vise à ce que, en cas de promesse de vente avec un éventuel propriétaire, la Ville de Paris préempte l'intégralité des bâtiments de logement des élèves et que les logements proposés bénéficient d'un conventionnement au titre du logement étudiant. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous suivons avec intérêt le devenir de cet immeuble. Il va de soi que, dans notre esprit, la transformation doit, me semble-t-il, être destinée à du logement étudiant. C'est pourquoi je vous ai proposé un v?u de l'Exécutif, simplement avec une petite nuance, puisqu?avant d?envisager de préempter, nous allons quand même prendre contact avec les propriétaires de l'immeuble pour connaître leurs intentions, leur montrer la détermination de la Ville de Paris et agir sur cette adresse pour en conserver la destination sociale pour loger des étudiants. Je vous propose de retirer votre v?u et de soutenir le v?u de l'Exécutif.

Mme Emmanuelle BECKER. - Je le retire.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 93 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2013, V. 328). V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif aux squats dans le quartier Romainville (19e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 94 est relatif aux squats dans le quartier Romainville, dans le 19e arrondissement. La parole est à M. Jean-Jacques GIANNESINI.

M. Jean-Jacques GIANNESINI. - Il s'agit d'un v?u relatif au développement de squats dans le quartier Romainville dans le 19e arrondissement. La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, place au rang "des droits naturels et imprescriptibles de l'homme", la liberté, la sûreté et la propriété (article II) ; qu?elle reconnaît cette dernière comme "un droit inviolable et sacré" (article XVII).

Nous constatons actuellement un développement de situations de "squat" dans le 19e arrondissement, notamment dans le périmètre délimité par la rue Romainville et le passage Monténégro. Au 78, rue de Romainville, la "Maison des parents", rattachée à l?hôpital Robert Debré, est occupée sans droit ni titre par des personnes revendiquant de satisfaire leurs besoins de logement "en dehors du droit, de la justice et de l'Etat", et s?y maintiennent en dépit de l'intervention de la justice et des forces de police.

Au surplus, au 26, rue de Romainville, l?acquéreur d'un logement pour y loger ses parents âgés de 78 et 84 ans s?est trouvé dans l'incapacité d?en prendre possession, celui-ci étant occupé dès le jour de la signature de la vente par des personnes sans aucun droit à y demeurer. A ce même numéro, un local commercial au rez-de-chaussée est occupé depuis 10 ans, et cette situation donne lieu à des troubles graves : travaux sans autorisation portant atteinte aux structures de l'immeuble, sous location clandestine, branchements sauvages sur les réseaux d?eau et d?électricité.

Au 13, rue de Romainville, une grande partie de l?immeuble est également squattée, et dans le passage Monténégro, des phénomènes similaires tendent à se multiplier. Plus largement, des indices concordants et des signalements répétés tendent à corroborer la déstabilisation du quartier par un système organisé de repérage de logements ou de parties d'immeubles susceptibles de faire l'objet d?appropriations sauvages.

Les nombreuses demandes d'intervention auprès des pouvoirs publics des propriétaires spoliés sont demeurées sans effet. Pire, les intéressés et leurs proches sont menacés par les squatteurs. Nous souhaitons donc que la Mairie de Paris et la Préfecture de police affirment avec la plus grande fermeté leur opposition à ces situations de squat et leur volonté d'y mettre fin en déployant l'ensemble des moyens nécessaires, et diligentent, en lien avec l'autorité judiciaire au besoin, sur l'immeuble du 26 rue de Romainville, toutes enquêtes et actions visant à rétablir les propriétaires dans leurs droits, à évincer les actuels occupants, et plus généralement à assurer aux habitants du quartier la tranquillité et la sécurité.

Nous souhaitons enfin que la Mairie de Paris, la Préfecture de police et l?Assistance publique des hôpitaux de Paris décident d?actions concertées et déterminées pour mettre fin à l'occupation sans droit ni titre de la "Maison des parents", et dotent l'immeuble d'un projet précis, si possible en rétablissant sa vocation d'accueil et d'hébergement des familles au soutien des enfants gravement hospitalisés à proximité. Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour votre gentillesse de m'avoir laissé parler.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Vous abordez un problème, Monsieur GIANNESINI, qui est un problème en soi, que je ne conteste pas, seulement, vous mettez la Ville de Paris dans des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Autant la Ville de Paris peut avoir une action en la matière sur des propriétés qui lui appartiennent par nature, puisqu?elle en est propriétaire, mais sur les propriétés privées, la Ville de Paris n'a pas d'actions potentielles. Evidemment, c'est la Préfecture de police qui en a la responsabilité.

Vous décrivez des situations qui, en soi, ne présentent pas de caractère acceptable sur le fond. Cela va de soi, mais je pense que M. le représentant du Préfet de police se fera un plaisir de répondre avec plus de précision aux souhaits qui sont les vôtres.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je confirme que la situation des "squats" à Paris fait l'objet d'une vigilance extrême et particulière des commissaires centraux, mais comme vous le savez, Monsieur le Conseiller, on a juridiquement deux possibilités pour évacuer un "squat" : soit le flagrant délit, qui nécessite que le "squat" soit découvert très tôt, dans les 48 heures, soit l?intervention sur décision de justice, et le préalable avant l?intervention est bien la décision de justice.

Au cours de l'année 2013 à Paris, ce sont 22 opérations de "squat" qui ont été réalisées, dont 4 simplement sur le 19e arrondissement, et pas plus tard qu'il y a une quinzaine de jours, un "squat" a été évacué, d'ailleurs aussi sur décision de justice, sur le 19e arrondissement.

Vous avez évoqué plusieurs cas de figure. Je suis à votre disposition pour en parler plus avant, mais pour que vous ayez quelques éléments quand même. D'abord, sur la "Maison des parents", le dossier est extrêmement suivi, puisque le propriétaire a fait mandater en justice un huissier pour constater la qualité d'occupants sans titre des personnes présentes, et une procédure judiciaire a été engagée. Il va de soi que dès que la Préfecture de police sera saisie par l?A.P.H.P., d?une demande de concours, le concours sera délivré très rapidement, compte tenu des projets qui sont diligentés sur le site.

Concernant le 26, rue de Romainville, on est sur un litige privé entre un propriétaire et des personnes occupant sans droit ni titre, qui elles-mêmes se prétendent victimes d'une escroquerie au bail, donc on a un conflit privé. J'ai écrit dernièrement au propriétaire pour l'inviter à saisir la justice en référé. Cela peut aller très vite. Il l'a fait depuis. Là aussi, nous exécuterons le concours quand nous serons saisis.

Pour terminer sur le 13, rue de Romainville, pardon de nuancer, mais on n'est pas tout à fait sur un "squat", puisque selon les informations, le propriétaire a lui-même installé des occupants.

Sur la situation de la sécurité, je vous rejoins pour considérer que les choses sont assez préoccupantes, et cette adresse fait l'objet d'un suivi dans le cadre des réunions tripartites avec la Ville de Paris, pour voir s'il y a lieu de prendre des mesures de contrainte au titre de la sécurité bâtimentaire, notamment liée aux branchements sauvages.

Les événements récents, je faisais référence à l'éviction d'un "squat", il y a une dizaine de jours, sur le 19e arrondissement, qui montre que les services de l'Etat s'efforcent de réagir efficacement et rapidement sur toute situation qui leur est signalée, si tant est bien sûr, que les conditions juridiques soient remplies pour permettre l'intervention des services de police.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur GIANNESINI, compte tenu de ces éléments, maintenez-vous votre v?u ? Monsieur MANO, quel est l?avis ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - L'avis est défavorable, tout en prenant en compte les propos de M. GIANNESINI, dans la mesure où la Ville de Paris est mise devant des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Je ne peux pas voter favorablement tout en reconnaissant le caractère particulier des situations signalées.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix? Monsieur DAGNAUD ?

M. François DAGNAUD, maire du 19e arrondissement. - Ce v?u part sans doute d'une bonne volonté, mais fait preuve d'une certaine méconnaissance des règles de droit en la matière, donc ce n?est pas un v?u très efficace. Je voulais préciser, en réponse à ce que vient de dire M. le représentant du Préfet de police, j'ai reçu récemment le propriétaire dont il a été fait état, M. SIMON, qui a effectivement engagé une procédure devant les tribunaux. J'espère qu'elle sera rapide et je lui ai garanti qu?il aurait tout mon soutien pour demander et obtenir l?exécution du jugement d'expulsion, sitôt que celui-ci aura été rendu, conformément aux règles de droit auxquelles j'invite chacun à se conformer.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 94, avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif au quartier Curial-Cambrai (19e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 95 est relatif au quartier Curial-Cambrai, cher à beaucoup de c?urs. Je donne la parole à M. Jean-Jacques GIANNESINI.

M. Jean-Jacques GIANNESINI. - Etant donné la densité de population, il est essentiel à l'animation du quartier Curial-Cambrai et à l'épanouissement des habitants de maintenir en bon état des équipements sportifs, notamment le gymnase situé 84, rue Curial.

Il est actuellement fermé et gravement dégradé. En effet, le sol est éventré de manière très visible et l?environnement est également en mauvais état. Aucune information n'est délivrée sur la nature des interventions à mettre en ?uvre, et sur la date prévisionnelle de réouverture du gymnase.

Par ailleurs, la diversité de l'habitat, notamment l?habitat spécifique ou adapté destiné aux personnes en situation de handicap, est indispensable à l?équilibre social et humain du quartier. Nous pouvons constater qu'une partie du foyer A.R.I.M.C., infirmes moteurs cérébraux, soit 8 logements situés au 238 rue de Crimée, est fermée. En l'état actuel des informations, cette fermeture résulterait d?un arrêté préfectoral à la suite des malfaçons dans la construction de ces logements, dont la maîtrise d?ouvrage a été assurée par Paris-Habitat. Nous souhaitons donc qu'un programme de travaux de réfection et de rénovation du gymnase soit élaboré et réalisé d'urgence, que la population soit informée de la date prévisionnelle de réouverture de cet équipement et que Paris-Habitat et les services municipaux mettent en ?uvre, dans les plus brefs délais, l'ensemble des actions nécessaires, soit à la réouverture du foyer en informant précisément les associations dédiées de la date prévisionnelle, soit à la reconstitution à proximité d'une capacité d'hébergement identique. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - A cette adresse, nous sommes effectivement devant une situation compliquée et difficile. Il y a des malfaçons sur l'immeuble qui a été construit et, comme dans ce genre de dossiers, les choses sont forcément plus longues que nous le pensions.

Le dossier est actuellement en dommages-ouvrage, suite à l'affaissement des planchers des studios. Pour aller plus loin dans le dossier, les maîtres d'?uvre ont besoin de sondages complémentaires pour s'assurer de la structure de béton porteuse, ce qui veut dire que nous sommes là devant des malfaçons relativement graves et qu'on ne peut pas prendre le moindre risque.

Néanmoins, et je vous réponds très concrètement, le planning prévisionnel, sous réserve de validation par l'expert et l'assureur, est le suivant : complément des sondages en janvier 2014 ; études au premier semestre 2014 et reprise des travaux au deuxième semestre 2014 et premier semestre 2015. Il faut remarquer, hélas, que l'expert désigné, aux décisions duquel évidemment tous les acteurs sont soumis, manifeste jusqu'à ce jour peu de diligence pour s'occuper de ce dossier. C'est donc Paris Habitat et l'entreprise Brézillon qui tentent de faire avancer cette affaire. Compte tenu de ces éléments, je vous propose de retirer le v?u, puisque l'action est engagée, Paris Habitat suit le dossier évidemment avec toute la compétence nécessaire, en étant soumis au problème des experts, des assurances, et malgré cela bouscule un peu les choses pour avancer.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Maintenez-vous votre v?u ? Oui. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif aux quotas des logements sociaux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 96 est relatif aux quotas de logements sociaux et la parole est à nouveau à M. GIANNESINI.

M. Jean-Jacques GIANNESINI. - Je rapporte au nom du maire du 15e qui l'avait déposé.

Le Maire de Paris a précisé dans sa communication d'avril 2008 qu'un logement social sur six du contingent de la Ville de Paris devait être réservé aux agents municipaux. Cette même communication indique que certains logements doivent être réservés pour l'application des orientations politiques définies par le maire en faveur de certaines catégories de population, dont les policiers.

Nous savons que les policiers peinent à se loger dans le parc parisien privé, comme beaucoup de catégories prioritaires, et qu'une aide à l'installation des policiers de Paris permettra de prévenir une rotation trop importante des effectifs nuisible à leur efficacité.

Sous des précédentes mandatures, la Ville de Paris et l?Etat avaient conjointement un parc locatif social de 10.000 logements à la disposition des fonctionnaires de la Préfecture de police et le contrat parisien de sécurité de 2000 prévoyait le relogement prioritaire des fonctionnaires de police, disposition jamais appliquée.

Nous savons aussi que la prime de fidélisation a été revalorisée de 125 % par le précédent Gouvernement, son niveau maximal étant porté de 805 euros en 2002 à 1.805 euros à partir du 1er janvier 2013.

C'est pourquoi, sur proposition de Philippe GOUJON et des élus du groupe U.M.P.P.A. le Conseil de Paris émet le v?u que la commission d'attribution des logements de la Ville de Paris accorde une priorité aux demandes présentées par les policiers exerçant dans la Capitale et qu'une évaluation annuelle du traitements des demandes de logement social déposées par les policiers soit présentée au Conseil de Paris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur le Maire, le groupe U.M.P.P.A. est, et M. GOUJON en particulier, toujours sensible au relogement des policiers, je rajouterai des pompiers, mais nous aussi, cela va de soi.

Je note toutefois que dans les attributions des maires d'arrondissement, dont les maires du groupe U.M.P.P.A., je ne vois pas beaucoup d'attributions à des policiers. Je peux le regretter. Nous-mêmes, sur le contingent Mairie de Paris, je peux vous informer qu'au cours de l'année 2013, 35 policiers ont été relogés et nous avons 800 policiers qui sont aujourd'hui inscrits sur les listes de demandeurs de logements sociaux.

Je rappelle que les policiers sont aussi des fonctionnaires et que le Préfet à Paris a un contingent de 5 % de réservation sur la totalité des programmes qui peuvent être attribués à des policiers comme à l'ensemble des fonctionnaires. Je rappelle également qu'il y a un nombre important de logements sociaux réservés aux policiers gérés directement par la Préfecture de police et celle-ci doit faire des propositions aux bailleurs pour que ces derniers soient bien toujours affectés aux policiers.

Je pense que beaucoup de progrès ont été faits dans le suivi et la gestion de ce patrimoine affecté aux policiers. Pendant un certain nombre d'années, les choses étaient un peu complexes, mais sachez que cela fait partie des priorités qui sont les nôtres. Il arrive aussi parfois, il faut le reconnaître, que des policiers refusent certains types de logements sociaux que nous proposons. Ceci peut se comprendre, mais sachez que cela fait partie des publics prioritaires de la Ville de Paris, chose qui a été annoncée par le Maire de Paris et respectée tout au long de ces années. Avis défavorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 96 avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la part de logements non aidés.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 97 est relatif à la part de logements non aidés. La parole est à Mme Laurence DOUVIN.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Maire. Ce v?u est relatif à l'équilibre souhaitable entre le parc social et le parc privé, puisque si on considère la progression du pourcentage de logements aidés, elle était de 36 % entre 1999 et 2000, elle est passée à 46 % et elle atteint maintenant 58 %. Ce qui est important. Nous considérons que le parc social ne doit pas se développer au détriment du parc privé et que le niveau des loyers à Paris est la conséquence de la tension qui existe sur le marché locatif privé. Donc nous souhaitons pouvoir encourager le développement du parc privé, et notre v?u consiste à ce que le Maire de Paris veille à ce que la part des logements aidés dans les logements autorisés n'excède pas 45 %. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Ce v?u est intéressant mais ne peut qu'être en conformité et en cohérence avec vos propos tout au long de ces années et plus particulièrement au cours de cette séance. Il faut quand même oser dire dans un v?u : "considérant que le parc social ne devrait pas se développer au détriment du parc privé". Quand on sait que 70 % des Parisiens ont de par leurs ressources et leurs revenus un accès potentiel au logement social, vous êtes en train de dire, à 70 % des Parisiens, qu'ils n'ont plus leur place à Paris ! Il faut forcément des revenus pour aller dans le secteur privé. Vous prenez vos responsabilités dans cette période, mais ceci me semble tout de même assez important pour le signaler. Evidemment, nous ne pourrons pas vous suivre dans la proportion de 45 %. Dans toutes les zones d'aménagement, nous avons des engagements à la hauteur de 50 %, ce qui est une bonne chose, et 20 % pour du loyer maîtrisé et 30 % pour de l'accession. Cela s'appelle de l'équilibre sociologique, cela s'appelle de l'urbanisme, cela s'appelle construire la ville à destination des habitants. C'est une bonne proportion et nous ne pourrons pas vous suivre dans le v?u qui est le vôtre, mais qui est extrêmement intéressant dans la campagne électorale, me semble-t-il.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par Mme SIMONNET et M. CORBIERE relatif à la baisse des loyers.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 98 est relatif à la baisse des loyers. La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Nous avons déjà abordé ce sujet précédemment, mais du fait de la pression de la spéculation immobilière, un nombre croissant de Parisiennes et de Parisiens ne peuvent plus accéder au logement du secteur privé sur la Capitale, et l'exode social des Parisiens des classes populaires et moyennes éligibles au logement social se poursuit. La loi Alur Duflot, certes, entend instaurer un mécanisme de régulation des loyers, mais basé sur un loyer médian majoré de 20 % pour une location, avec en plus un certain nombre de clauses dérogatoires liées au caractère exceptionnel du bien. Vue la situation particulièrement tendue, Paris zone tendue, nous entendons à travers ce v?u demander à ce que le Parlement légifère dans le cadre de la loi Alur en plafonnant les loyers strictement au loyer médian de chaque zone, mesuré au jour de promulgation de la loi et diminué de 20 %, qu'il s'agisse d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, afin de véritablement engager la baisse des loyers du secteur privé à Paris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le sujet a déjà été abordé tout à l'heure et je ne peux me permettre que de répéter mes propos à l'égard de Mme SIMONNET.

Je ne pense pas souhaitable, je le dis clairement, de penser d'envisager que nous pouvons, à partir de loyer médian, faire une proposition avec un loyer proposé à 20 % de moins que le loyer médian. Je pense que ce n'est pas rendre service non plus à la fluidité du parc que d'avoir de tels engagements.

Je comprends bien la démarche dans l'esprit qui est le vôtre. Le souci qui est le nôtre est de permettre aux Parisiens d'avoir quand même un logement, accessible financièrement, certes, mais comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je pense que nous devons tirer un bilan de l'action et de l'effet de la loi Alur qui sera applicable à partir du début d'année 2014, avant de tirer des conclusions négatives, telles que vous le faites aujourd'hui, dans des perspectives, me semble-t-il, qui sont contenues dans le projet de loi Alur, à condition que les locataires se saisissent de toutes les possibilités qui sont les leurs pour maîtriser l'évolution, pour contrôler les loyers pratiqués. Et, me semble-t-il là aussi, un appel à M. le Préfet, peut-être à ne pas aller au-delà de 10 % de marge de man?uvre, tel que prévu par les textes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé. V?u déposé par Mme SIMONNET et M. CORBIÈRE relatif à la loi ALUR.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 99 est relatif à la loi ALUR. La parole est à nouveau à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Alors, il s'agit d'un v?u en faveur de la sécurité et de la protection des ménages reconnus par la loi éligibles pour un relogement prioritaire et urgent.

La loi du 7 mars 2007, dite loi droit au logement opposable, la loi D.A.L.O., oblige l'État à loger les personnes reconnues prioritaires par la Commission départementale de médiation.

Mais devant la contradiction, pour les préfets, entre le devoir de faire exécuter des décisions d'expulsion prononcées par la justice et leur devoir de loger les ménages reconnus prioritaires D.A.L.O., eh bien, la circulaire interministérielle du 26 octobre 2012 a été rédigée pour demander aux préfets de reloger les prioritaires D.A.L.O. avant d'accorder le concours de la force publique pour leur expulsion. Mais, et on a pu le voir dans des échanges précédents il y a à peine quelques instants, certains préfets, dont M. le Préfet de police de Paris, régulièrement, contournent cette circulaire de fait en expulsant des ménages prioritaires D.A.L.O. sans qu?ils soient relogés. La protection accordée par la circulaire est bien trop fragile - on le constate sur Paris - et repose sur la vigilance, bien souvent, à la fois des associations de défense des mal-logés et de la Commission de suivi du D.A.L.O. Le droit au logement, pour nous, doit être assuré au même niveau que le droit de propriété, je dirai même au-dessus du droit de propriété. Et donc sur proposition d?Alexis CORBIÈRE et de moi-même, nous proposons que le Conseil de Paris émette le v?u que le Parlement intègre les dispositions de la circulaire du 26 octobre 2012 à la loi A.L.U.R. pour qu?enfin, ce droit soit réellement respecté, on trouve des solutions de relogement avant d'expulser.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Madame SIMONNET, je pourrais vous suivre dans la détermination qui est la vôtre parce qu?à plusieurs reprises, notre Conseil s'est prononcé favorablement au fait que les personnes qui relevaient de la loi D.A.L.O. ne soient pas expulsées. Je voterai favorablement à une réserve près, qui est que je vous demande de bien vouloir retirer le troisième considérant : "Considérant que certains préfets dont le Préfet de police de Paris tentent régulièrement de contourner cette circulaire et d'expulser les ménages prioritaires D.A.L.O. sans qu?ils soient relogés". Je pense que cela ne correspond pas à la réalité des faits, et je vous demanderai d'avoir l'amabilité de bien vouloir retirer ce considérant.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je voudrais apporter simplement une précision à Danielle SIMONNET. D'abord, je l'avais dit ici en séance, il va de soi que la circulaire du 26 octobre à laquelle vous avez fait référence est appliquée pleinement à Paris. Il s?est avéré que dans quelques cas très précis, des concours de la force publique soient délivrés à l'encontre de ménages labellisés D.A.L.O. pour des cas que le Préfet avait ici précisés, en fait trois séries de cas. D'abord, ce sont des entrées par effraction ou voie de fait pour lesquelles on estime que la circulaire D.A.L.O. n'a pas vocation à s'appliquer. Deuxièmement, on a eu quelque cas de ménages qui étaient générateurs de troubles à l'ordre public ou de troubles de jouissance extrêmement caractérisés et ayant donnant lieu à décision judiciaire. Là aussi, on est sur l'ordre public. Enfin on a eu deux situations très précises où les ménages avaient refusé une offre de relogement faite par la Préfecture de Région, une offre de relogement adaptée, selon les services du logement. Là aussi, une fois que l'État a accompli son devoir en proposant une offre de relogement, vous savez que le statut D.A.L.O. n'est plus attribué à la famille et donc, la circulaire ne trouve pas à s'appliquer. Ce sont encore une fois quelques cas très particuliers sur le fondement des trois motifs que j'ai évoqués.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame SIMONNET, acceptez-vous la modification suggérée par M. Jean-Yves MANO ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je ne suis pas convaincue par les propos de M. Jean-Yves MANO et par les propos de M. le Représentant du Préfet, car nous avons des cas, hélas, où les priorités D.A.L.O. n'ont pas été respectées. Néanmoins, j'accepte de retirer bien évidemment ces deux lignes, car il me semble plus utile que nous nous retrouvions à travers la conclusion, qui est que les prioritaires D.A.L.O., la circulaire soit bien intégrée à la loi A.L.U.R. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Voilà une démarche unitaire et de rassemblement remarquable ! Je mets donc aux voix, à main levée, ce v?u ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u amendé est adopté. (2013, V. 329). V?u déposé par Mme SIMONNET et M. CORBIERE relatif à la trêve hivernale.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 100 est relatif à la trêve hivernale. Je donne à nouveau la parole à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Puisqu'il vous plaît de vous rassembler sur les v?ux présentés par Alexis CORBIÈRE et moi-même, je vous en donne à nouveau une autre occasion.

Alors, c'est un v?u en faveur de l'application de la trêve hivernale à tous les occupants, quel que soit leur statut d'occupant. On est toujours sur un sujet similaire.

Après les appels de l?Abbé Pierre, la trêve hivernale avait été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, sur une proposition de loi S.F.I.O.-P.C.F. Cela remonte !

Elle durait alors du 1er décembre au 15 mars et ensuite, on a gagné un mois lors de la loi du 31 mars 1990. Mais en 1991, le gouvernement avait fait une première entorse en prévoyant d?expulser les squatteurs en hiver.

Par la suite, c'est Michel SAPIN - je cite Michel SAPIN, vous apprécierez - qui, au Sénat, devant l?émoi suscité par cette régression, avait instauré plusieurs conditions pour limiter les expulsions en hiver.

Jusqu'en 2012, les expulsions en hiver des squatteurs étaient excessivement rares.

Mais depuis, hélas, on constate qu'elles se sont banalisées à la suite notamment d'une jurisprudence du Conseil d'État de 2012. Depuis, elles se multiplient.

À travers ce v?u, et en prenant l'exemple notamment de l'expulsion de la Mouzaïa, et devant la situation de l'engorgement total de l'offre d'hébergement d'urgence et des hôtels disponibles via le 115 sur Paris? et dans les faits, ce qu'on constate, l?incapacité actuelle des services de l'État de garantir son obligation du droit à l'hébergement. Nous demandons à travers ce v?u qu'il y ait une égalité de traitement pour l'ensemble des sans-logements, quelle que soit leur situation d'occupation, qu'ils soient des occupants avec bail ou des occupants sans droit ni titre.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Madame SIMONNET, vous abordez le problème des squatteurs pendant la trêve hivernale.

Quelle est la pratique de la Ville de Paris en la matière ? Je parle bien sûr de biens qui nous appartiennent. À partir du moment où c?est propriété privée, il revient au Préfet de police la responsabilité de prendre les décisions adéquates.

Mais y compris sur la Ville de Paris, quand il y a des occupations d'immeubles vides, vacants, nous essayons de trouver par le dialogue et une concertation un regard compréhensif par rapport à un certain type de démarche surtout si le projet qui est en général prévu sur l'adresse concernée peut avoir un certain délai par rapport à la réalisation.

Mais bien évidemment, nous ne pourrions accepter l'idée du maintien des squatteurs si la présence bloque la réalisation d'un projet d'équipement public de logement social. Cela me semble aller de soi.

Comme nous ne pouvons pas non plus prendre la responsabilité de permettre à des personnes d'occuper un immeuble qui présente des caractéristiques de danger ou de péril. Car à ce moment-là, la responsabilité de la Ville serait engagée. Nous ne pouvons pas admettre, me semble-t-il, de prendre cette responsabilité-là pour la sécurité même des habitants. C'est pourquoi il nous arrive effectivement de demander à la Préfecture de police de bien vouloir agir pour sortir les occupants qui sont entrés par effraction dans des immeubles présentant pour eux-mêmes un certain nombre de dangers qui ne sont pas virtuels. Trop souvent, trop de drames existent à Paris assez régulièrement pour que nous prenions la moindre responsabilité et le moindre risque en la matière. C'est pourquoi je ne pourrai vous suivre dans le v?u que vous proposez.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - C'est donc un avis défavorable.

Je mets aux voix, à main levée, ce voeu. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est repoussé.