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Decembre 2013
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2013 DLH 355 - Subvention (85 312 euros) et convention avec l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (15e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2013


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 355 : subvention et convention avec l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, 15e arrondissement. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour 5 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Je serai très rapide. Je voudrais signaler à travers ce projet de délibération sur l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne que la situation que nous observons s'est fortement dégradée au niveau de l'explosion de la hausse des loyers, et que nous observons, nous observons toujours, mais il faudrait pouvoir être plus efficaces sur les façons de remédier à ce que nous constatons, si ce que nous constatons, nous sommes d'accord pour dire que cette situation n'est pas acceptable.

Quand on pense que sur l'année précédente, il y a eu une hausse de 12 % des loyers à la relocation, quand nous savons que cette explosion des loyers est responsable de cet exode social des classes populaires et moyennes qui quittent la Capitale chaque année plus nombreuses. Quand nous savons par ailleurs que cette explosion des loyers a aussi un impact sur l'emploi, parce que cela a un impact non seulement sur les locaux des commerces de proximité, mais cela a aussi un impact sur les locaux des entreprises.

Donc je souhaiterais que, sur ce projet de délibération, on prenne quand même le temps de réaliser qu'observer la hausse des loyers ne suffit pas. Nous avons pensé depuis 2001 que l'augmentation du logement social aurait un impact pour endiguer la spéculation. Or, nous savons que nous pouvons tirer le bilan que cette augmentation du logement social, même si elle est bien évidemment nécessaire à soutenir et à amplifier, ne suffit pas à elle seule à baisser le prix des loyers du secteur privé, car le secteur privé continue à profiter d'une situation de rareté, qu'il renforce notamment en sortant du circuit un certain nombre de logements qu'il laisse vides, vacants, pour pouvoir jouer des déséquilibres de l'offre et de la demande et pour pouvoir augmenter le prix des loyers.

A partir de janvier, la loi Alur Duflot va être revotée. Or, cette loi, qui se présente comme une loi d'encadrement des loyers, d'abord n'est pas une loi d'encadrement à la baisse. Ensuite, sur ses mécanismes, la loi Alur Duflot va instaurer des loyers médians majorés de 20 %. Pourquoi les avoir majorés de 20 % ? Cela nous semble fort déplorable de faire ce choix-là. Et surtout, il y a dans les dispositions de cette loi pour l'instant une disposition qui met en place la possibilité pour les propriétaires d'abuser de compléments de loyer, s'ils estiment avoir une situation particulière. Or, nous savons qu'à Paris nombre de propriétaires peuvent argumenter finalement qu'il y a toujours dans leurs appartements des situations particulières : en haut de la cuisine, par la petite fenêtre, on voit un bout de la Tour Eiffel, et cela justifie un complément de loyer, 200 euros ! Et si vous n'êtes pas d'accord, circulez car 20 personnes attendent. Nous savons que cette situation est générale sur quasiment tous les appartements qui pourront argumenter qu'ils ont soit des poutres, soit une vue sur les toits, soit une disposition à proximité du métro qui rend la situation totalement particulière de leur appartement.

Nous pensons que si nous voulons que vivre à Paris cesse d'être un privilège, si nous voulons que la valeur d'usage d'un loyer corresponde vraiment, enfin qu'un loyer corresponde réellement à sa valeur d?usage et ne soit pas simplement un biais spéculatif d'autant plus important que c'est un placement en ce moment à plus de 12 % par an, il faut assumer d'encadrer à la baisse les loyers, les encadrer à la baisse directement d'au moins 20 %. Nous avons à d'autres époques fixé nationalement les prix d'un certain nombre de biens. Si nous estimons que le logement relève d'un intérêt général, alors il faut absolument que par la loi, nous encadrions son prix, et son prix à la baisse afin de respecter le droit au logement pour toutes et tous. Je voudrais à travers ce projet de délibération dire, c'est bien cet observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Il est utile d'avoir des outils qui nous permettent d'observer comment évoluent les choses, mais ces outils sont utiles si nous souhaitons transformer les choses radicalement, stopper, éradiquer la spéculation immobilière qui sévit à Paris et qui fait le privilège des riches spéculateurs immobiliers d'un côté, pour renforcer l'exode social des classes populaires et moyennes de l'autre. Donc un observatoire, oui, si c'est pour à côté de cela que l'ensemble des élus parisiens se mobilisent pour exiger une véritable loi à la baisse des loyers du secteur privé. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui, l?O.L.A.P. est effectivement un instrument d'analyse de l'évolution des prix des loyers sur le secteur parisien depuis de très nombreuses années, et il est extrêmement utile. Cela permet à chaque locataire potentiel d'avoir des informations sur la réalité des loyers pratiqués dans la zone où il souhaite s'installer, que ce soit à la relocation ou des loyers pratiqués pour les locataires en place. Vous dites, Madame SIMONNET, que la loi telle que prévue n'est pas suffisante. D'abord, c'est un signe fort, tout de même. Nous passions d'une liberté totale à une étape qui a été celle de juillet 2012, avec un encadrement qui présentait un certain nombre de difficultés puisque la hausse, certes, était possible, sans pour autant pénaliser ceux qui avaient des loyers excessifs. 2012, c?était quoi ? C?était quelqu'un qui loue 15 euros le mètre carré qui pouvait effectivement relouer son logement avec l'inflation ou l?I.R.L. Mais celui qui le louait 40 pouvait continuer à le faire avec l'I.R.L. On voit bien que les choses n'étaient pas satisfaisantes. Il y a eu un progrès extraordinaire dans la loi telle qu'elle est présentée. Se servant d'expériences, notamment en Allemagne, où on a un loyer médian. Le loyer médian n'est pas la moyenne, mais le plus couramment pratiqué, c'est la base. Alors qu?une possibilité est offerte dans la loi d'une évolution de 20 %. Mais ce n'est qu'une possibilité. Il revient aussi au Préfet, potentiellement, d'avoir la responsabilité de limiter la hausse à 10 % si nous le souhaitons ou s'il le souhaite. Peut-être nous pourrions demander, au nom du Maire de Paris, que l?encadrement des loyers soit plus resserré. C'est une possibilité. Je pense qu'il y a aussi comme objectif, et si nous vous suivions, de dire le loyer médian moins 20 %, j'ai peur que la tension sur la demande de logements et des loyers ne fasse que rendre plus difficile pour les Parisiens de se loger sur le territoire parisien. Il y a un équilibre à trouver entre la juste rémunération d'un bien et le fait de pouvoir diminuer des loyers par rapport au loyer médian. Je pense que la loi telle qu'elle est prévue va annihiler les excès sur le marché. Rien ne justifie des pratiques de 40 euros ou de 50 euros comme nous le voyons. La notion de loyer médian avec une marge au-dessus fera, qu'on le veuille ou non, le fait que ces loyers-là, excessifs, vont baisser. La responsabilité des locataires sera importante pour effectivement pouvoir contester eux-mêmes, éventuellement, les loyers au-delà du loyer médian. Il faut que, quand la loi sera publiée, une large communication, une information précise sur le droit des locataires pour qu'ils puissent l'exercer pleinement. Mais avant d'avoir une vision négative des choses, je pense qu'il est utile qu'on laisse vivre la loi pendant une année et qu?on fasse le bilan au-delà d'une année pour voir si c'est suffisant ou pas.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 355.

Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2013, DLH 355). 2013 DLH 361 - Convention avec l'EPFIF autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique assorti d'une promesse de vente avec Paris-Habitat-OPH portant sur l'immeuble 111 avenue Victor Hugo (16e). 2013 DLH 363 Réalisation par Paris Habitat OPH d'un programme d'acquisition réhabilitation comportant 18 logements PLUS, 4 logements PLA