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Mars 2005
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Conseil Général
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2005, DVD 74 G - Avis du Conseil de Paris sur le projet de décret portant statuts du S.T.I.F. et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Débat/ Conseil général/ Mars 2005


 

M. LE PRÉSIDENT. - Nous abordons maintenant les statuts du S.T.I.F. Je souhaite vous en dire quelques mots avant d?entamer le débat.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la décentralisation du S.T.I.F. entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Elle permettra aux collectivités franciliennes d?exercer toutes leurs responsabilités en matière de transport et de prendre des décisions au plus près des intérêts des usagers. Cette réforme s?accompagne d?une extension des compétences du S.T.I.F.

Concrètement, celui-ci sera désormais responsable de l?organisation des transports scolaires et du transport fluvial de personnes. Il fixera la contribution de chaque département à la politique des transports. Enfin, il pourra également prendre en charge la réalisation de certains projets d?infrastructure.

Il s?agit là d?un changement majeur, car il peut favoriser le développement des transports collectifs, en particulier dans les territoires aujourd?hui mal desservis.

A cet égard, la question des liaisons de banlieue à banlieue me paraît majeure. C?est même une dimension prioritaire et nous y sommes très favorables, car l?intérêt des Parisiens est, bien entendu, de voir se développer des transports performants au sein de toute l?agglomération, afin de diminuer la circulation de transit qui traverse chaque jour notre Capitale.

Parmi les autres pistes à privilégier, le développement de parcs relais attractifs à la périphérie de Paris constitue, là encore, un enjeu très important. Mais je citerai aussi le renforcement de l?offre de bus et l?amélioration de leur fonctionnement. Je pense en particulier à l?accessibilité aux personnes handicapées ainsi qu?à l?extension des horaires en soirée et le weekend. De plus, les usagers attendent légitimement l?émergence ou l?amplification de services nouveaux tels que les navettes fluviales ou les bus de quartier.

Sur tous ces sujets, la Ville de Paris jouera évidemment son rôle en partenariat avec la Région et les autres départements d?Ile-de-France, car le combat contre la pollution est au c?ur de cette réforme, de même que la dynamique économique et sociale de notre Ville et de notre Région.

Dans un souci d?efficacité, nous souhaitons donc la mise en place d?une autorité organisatrice de proximité ; celle-ci serait chargée de l?organisation des transports de surface, bus, Mobilien, tramways, services fluviaux et, à terme, taxis pour le coeur de la zone de l?agglomération. L?objectif n?est évidemment pas de remettre en cause la cohérence régionale portée par le S.T.I.F., mais tout simplement de contribuer à améliorer des services qui relèvent manifestement d?une dimension strictement locale. Dans cet esprit, la mise en place d?une A.O.P. ne pourra se faire qu?à l?issue de discussions très approfondies avec la Région et tous les départements.

En tout état de cause, le projet de décret qui vous est soumis mérite, selon nous, d?être singulièrement amélioré. C?est pourquoi l?Exécutif parisien propose au Conseil de Paris d?émettre un avis favorable à ce projet mais assorti d?un certain nombre de réserves et de demandes. Par exemple, nous avons à c?ur qu?un représentant des usagers des transports publics puisse siéger au conseil d?administration avec une voix délibérative.

Je veux également rappeler que le Département de Paris va contribuer à hauteur de 30 % au budget du S.T.I.F. alors qu?il ne disposera que de 17 % des sièges au conseil d?administra-tion. Certes, notre Municipalité est bien consciente que l?offre de transports collectifs dans la Capitale est supérieure à la plupart des autres départements, même si je précise qu?ils sont justement, ces transports dans la Capitale, utilisés par des usagers qui viennent de tous les départements d?Ile-de-France. Et, d?ail-leurs, nous ne demandons pas une réduction de notre contribution, mais une plus grande proportionnalité entre la répartition des sièges au conseil d?administration et celle des contributions financières au budget du S.T.I.F. nous semblerait légitime.

Enfin, le nouveau S.T.I.F. ne pourra pas fonctionner sans des moyens financiers et humains adaptés. C?est un vrai sujet d?inquiétude, car c?est l?avenir et la pérennité même de ce service public qui sont en jeu. Nous souhaitons donc, en accord total avec le Conseil régional, demander à l?Etat qu?il veille à assumer toutes les dépenses engagées pour le calcul des compensations financières aux collectivités. Ce principe devrait s?appliquer en particulier au déficit structurel du syndicat, à la limitation de la hausse tarifaire pour 2005 ainsi qu?à l?inflation.

Nous invitons également très nettement l?Etat à un transfert en personnel réellement proportionnel aux compétences transférées.

Sur tous ces points, les collectivités franciliennes attendent une réponse claire et positive du Gouvernement. Dans l?intérêt même de cette réforme, nous souhaitons que les mois à venir puissent lever les interrogations centrales qui demeurent.

Je vous remercie.

(Applaudissements).

Je donne tout d?abord la parole à M. DARGENT.

M. Claude DARGENT. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, enfin !

Enfin, le projet de décret qui réforme le Syndicat des transports d?Ile-de-France vient pour avis devant notre Assemblée. Le terme qui vient à l?esprit pour qualifier la situation qui prévalait jusqu?à présent en matière de transport a déjà été utilisé dans un autre contexte, mais il vaut ici. C?est celui d?une véritable anomalie démocratique. Sur presque la totalité du territoire national, les transports sont aujourd?hui de compétence régionale. Il n?y avait que dans la Région Ile-de-France que cela n?était pas le cas.

Notre Région dispose en effet d?une autorité organisatrice, le S.T.I.F., où les représentants de l?Etat sont, aujourd?hui encore et jusqu?au 1er juillet, majoritaires et qui est présidé par le Préfet de Région. Pourquoi donc ce qui vaut pour l?ensemble des régions françaises ne vaudrait-il pas pour la nôtre ? Et cela, alors même que la Région finance la majorité des investissements par l?intermédiaire des contrats de plan Etat-Région.

Nous avons eu droit en la matière à l?ensemble des arguments des opposants à la décentralisation et, heureusement, nous sortons aujourd?hui de cette aberration. Nous connaissons bien, d?ailleurs, dans cette Assemblée, ces figures de style qui prétendent justifier que la Capitale se voit privée de décentralisation, qu?elle se trouve soumise à l?Etat au lieu de pouvoir s?organiser librement, à l?instar des autres collectivités françaises du même type. Toujours, il s?agit, en fait, de priver les collectivités territoriales de la Région-capitale des compétences dont elles disposent partout ailleurs en France.

Le transfert aux collectivités régionales et locales du

S.T.I.F. présente pourtant tous les avantages de la décentralisation. Plus proches des besoins des habitants, ces collectivités sont mieux à même de proposer les solutions les plus adaptées. Mieux, l?exemple du transfert des lycées aux Régions a montré combien, à la différence de l?Etat, les collectivités territoriales prenaient les dispositions leur permettant de faire face à leurs responsabilités. Or, en matière de transport collectif, chers collègues, les besoins sont immenses en Ile-de-France. Toutes les enquêtes le montrent. La question des déplacements joue un rôle central dans les préoccupations de nos concitoyens. L?effort consenti par l?Etat dans notre Région n?a pas été à la mesure de la fantastique croissance des besoins en matière de transport collectif depuis 50 ans. La formidable erreur d?aménagement qu?a constitué en Ile-de-France l?implantation des logements à l?Est et des emplois à l?Ouest, y est pour beaucoup.

Dès lors, nos concitoyens ont été réduits à leurs propres moyens pour se déplacer, à savoir la voiture individuelle ou les deux-roues motorisés, générateurs de pollutions nombreuses, ce qui constitue désormais un véritable problème de santé publique dans notre Région.

Pour mener donc, enfin, les politiques publiques adéquates, le transfert aux collectivités territoriales du S.T.I.F. était une nécessité. On voit qu?il constitue aussi pour nous un défi considérable. Raison de plus pour que ce transfert se fasse dans des conditions équilibrées.

Or, de ce point de vue, le projet de décret qui nous est soumis appelle de sérieuses réserves. Ce projet pose déjà la question des modalités financières. Sous couvert de décentralisation, le Gouvernement actuel a pris la mauvaise habitude de laisser des ardoises considérables aux collectivités territoriales, comme le montre, après d?autres, l?exemple du R.M.I.

Il est exclu, chers collègues, qu?il en aille ainsi pour le transfert du S.T.I.F. aux collectivités territoriales d?Ile-de-France. Celles-ci n?ont aucune raison de payer quoi que ce soit pour les conséquences de la gestion passée du S.T.I.F. par l?Etat. Au Conseil régional se retrouvent d?ailleurs sur ce point la gauche et la droite. J?espère qu?il en ira de même dans notre Assemblée.

Il s?agit d?abord du financement des retraites des agents de la R.A.T.P., en fonction depuis des années. L?Etat doit non seulement, comme le dit le projet de décret, contribuer au financement en question, mais il doit prendre en charge la totalité des dépenses afférentes liées aux choix opérés alors que c?était le Préfet de Région qui présidait le S.T.I.F.

L?Etat doit également supporter les conséquences financières des décisions du S.T.I.F., prises en 2004 sous son autorité. Il doit accepter aussi de financer le déficit structurel du syndicat, constatable depuis des années, et de constituer un fonds de roulement qui permette à cet organisme de faire face à ses obligations courantes.

En troisième lieu, lors du transfert aux Régions des services ferroviaires en 2002, l?Etat leur a apporté les moyens financiers leur permettant de renouveler leur matériel roulant. Il est indispensable qu?il en aille de même en Ile-de-France, surtout quand on connaît la situation parfois déplorable de certains types de rames encore en usage dans notre Région.

Enfin, dernier point sur ce volet, l?Etat doit transférer clairement au S.T.I.F. le patrimoine qui lui appartient et qui est aujourd?hui mis à disposition de la R.A.T.P.

Au groupe socialiste et radical de gauche, nous avons entendu dans ce domaine - et nous les partageons - les inquiétudes du groupe communiste. Dans notre esprit, ce transfert n?a rien d?un quelconque prélude à la séparation du patrimoine et de l?exploitation pour le réseau R.A.T.P., a fortiori de la préparation d?une future mise en concurrence de la R.A.T.P. avec d?autres transporteurs sur le réseau qui lui est dévolu aujourd?hui.

Le patrimoine mis à disposition de la R.A.T.P. doit rester à sa disposition. Il s?agit simplement de donner au S.T.I.F. l?assise financière indispensable pour lui conférer une capacité d?em-prunt, nécessaire dans les années à venir, compte tenu des liaisons nouvelles qu?il faudra réaliser. De ce point de vue, l?amendement qui vient d?être distribué en provenance de l?Exécutif nous satisfait pleinement.

Nous pensons, au groupe socialiste et radical de gauche, qu?il convient d?être très ferme sur ces questions financières. Il n?est pas question de nous laisser enfermer dans un marché de dupes, conduisant à accepter des compétences sans les moyens financiers de les exercer, nous exposant alors, dans le futur, à un mécontentement justifié de nos concitoyens.

En deuxième lieu, notre groupe soutient d?autres réserves formulées par l?Exécutif et qui portent sur des demandes plus spécifiquement parisiennes. La première tient à la possibilité nouvellement reconnue, dans le cadre du nouveau statut, de créer en Ile-de-France des autorités organisatrices de proximité, des A.O.P.

Il s?agit simplement d?avoir la possibilité d?accroître la fréquence de tel ou tel bus parisien, sans remonter nécessairement au S.T.I.F. Ne remplaçons pas, chers collègues, la centralisation par la centralisation. La possibilité de créer une A.O.P. dans le c?ur de l?agglomération est rendue possible par le décret mais nous pensons que les conditions fixées dans le décret sont encore trop restrictives.

Il convient donc de les assouplir : par exemple, une majorité simple doit suffire pour créer cette instance et le S.T.I.F. doit être beaucoup plus libre que ne le prévoit le projet, pour définir avec les collectivités territoriales les services proposés par les

A.O.P.

Enfin, le troisième et dernier type de problème que pose ce décret tient à la composition et au fonctionnement du Conseil d?administration du futur S.T.I.F. Je retiendrai deux exemples : tout d?abord, celui de la représentation des usagers, comme le Maire de Paris l?a évoqué. Outre les 27 représentants des collectivités territoriales, siègent au C.A. dans le projet de décret du

S.T.I.F. un représentant de la Chambre régionale de commerce et d?industrie, la raison invoquée étant qu?elle collecte le versement transport des entreprises.

Cependant, les usagers qui contribuent également pour une part considérable au financement des transports publics en Ile-de-France n?y siègent pas. Cela n?est pas normal.

Le deuxième problème majeur qu?il convient de poser transparaît dans le rapprochement de deux chiffres : la Ville de Paris va conserver cinq sièges dans le Conseil d?administration du nouveau S.T.I.F., sur un total de 29, soit 17 % des voix, mais 30 % du financement, comme le Maire de Paris l?a souligné tout à l?heure.

Chers collègues, le compte n?y est pas ! L?écart était négligeable dans l?ancien S.T.I.F. : Paris assumait 18 % du financement et avait 15 % des sièges du Conseil d?administration. La proposition qui nous est faite ici crée une inégalité qui n?est pas normale.

Pour conclure, je dirai simplement que la logique de la réforme qui nous est proposée aujourd?hui réside dans la règle selon laquelle, chaque fois que c?est possible, les décisions doivent être prises au niveau local plutôt que de remonter au niveau central.

Ce principe a été popularisé depuis quelques années dans un autre domaine, sous le nom de principe de subsidiarité, un principe emprunté, on l?oublie parfois, au droit canon.

Pour poursuivre dans la même veine, je ne sais pas si le diable se cache dans les détails, comme l?affirment avec régularité certaines traditions théologiques, mais en tout cas, nous sommes convaincus au groupe socialiste et radical de gauche que la prise en compte des réserves formulées dans ce projet de délibération sur les moyens institutionnels et financiers est la condition d?un bon fonctionnement démocratique du nouveau

S.T.I.F. à l?avenir. C?est dire combien nous y sommes attachés.

Je vous remercie.

(Applaudissements).

                    ( M. Christian SAUTTER,vice-président, remplace M. lePrésident du Conseil de Paris au fauteuil de la présidence).

                    M. Christian SAUTTER, président. - Je donne la parole à

M. Jean-François PERNIN qui dispose de dix minutes.

M. Jean-François PERNIN. - Monsieur le Président, mes chers collègues, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 transforme le Syndicat des transports d?Ile-de-France en établissement public territorial, parachevant ainsi le processus de décentralisation amorcé par la loi S.R.U.

 

Enfin, dirions-nous. Cette décision permettra en effet aux élus franciliens d?exercer pleinement leurs responsabilités et de sortir d?une situation aberrante et stérilisante qui faisait que chaque investissement, chaque arbitrage, relevait des priorités budgétaires gouvernementales et aussi, il faut bien l?avouer, de pressions locales.

Ce sont donc des temps nouveaux qui s?annoncent. Saluons-les comme il convient. La décentralisation doit être loyale et cette remarque s?adresse à tous les gouvernements. Nous devons être attentifs mais nous savons tous que ce transfert nous permettra de faire plus vite et mieux.

N?oublions pas cependant que l?objectif majeur que chacun doit avoir au travers de ce mouvement de décentralisation, est de réunir les conditions d?une politique des déplacements réellement efficace au service de tous les Franciliens. Il faut donc que les transports collectifs dans notre Région soient plus attractifs, plus réguliers et plus accessibles à tous.

Il est donc temps pour nous d?assumer dans la clarté le rôle que nous avons depuis si longtemps revendiqué en acceptant les transferts qui nous sont reconnus.

Le réseau francilien est le plus développé du territoire national, avec un net profit pour Paris. Il convient aujourd?hui de réparer les effets d?une urbanisation devenue erratique ces dernières années et qui laisse les Franciliens de petite et surtout de grande couronne captifs d?un maillage de transports publics obsolète.

La situation est en effet pitoyable. Ce n?est que rupture de caténaires, rails cassés, accidents de personnes, affaissements de terrain, rames usées. Les dysfonctionnements sont désormais quotidiens sur la ligne D du R.E.R.

Enfin, nous notons en Ile-de-France la quasi-inexistence de linéaires supplémentaires S.N.C.F. depuis la Libération. Notre première responsabilité est donc de sauver le service public des transports dans notre Région. Nous relèverons ce défi à condition que le nouveau S.T.I.F. ne soit pas la juxtaposition des égoïsmes des collectivités, mais travaille et réfléchisse avec un souci de cohérence régionale.

Cette nouvelle structure, pour être efficace et gagner son pari à propos de l?avenir, ne doit donc être ni partisane, ni le lieu d?intérêts et de demandes particulières et contradictoires. Désormais, nous allons assurer la maîtrise d?ouvrage des opérations décidées au plus près des besoins recensés.

Cette responsabilité a bien naturellement un coût financier qui voit les départements s?inquiéter de leur participation contributive à une politique décidée par la Région, qui va aussi exiger de l?Etat des transferts financiers calculés au plus vite.

On peut dans ce domaine tout demander et tout réclamer mais peut-on passer au-dessus de la loi, du calendrier prévu à cet effet ? Telle est bien la question. En effet, tout transfert de compétences effectué entre l?Etat et les collectivités locales est encadré législativement par des assurances sur la compensation intégrale des charges transférées. Ces charges doivent faire l?objet d?une évaluation préalable. Or la Commission consultative sur l?évaluation des charges du Comité des finances locales ne rendra son avis que postérieurement à celui nécessaire aux décrets concernant le S.T.I.F. Voilà un calendrier perturbant, même si le principe de compensation est juridiquement acquis puisque législativement établi. Le débat est ouvert et ne fait que commencer, car il est suspendu, en effet, à l?avis du Comité des finances locales.

Ceci étant dit, nous soutenons la Région dans les négociations difficiles qu?elle mène à propos du renouvellement du matériel roulant de la S.N.C.F. Le sous-investissement de l?Etat dans ce domaine, au cours de ces dernières décennies, se traduit par la nécessité absolue de renouveler dans les années à venir une grande partie du parc ferroviaire francilien qui représente plus de 4.000 voitures. Les sommes en jeu sont considérables, 200 millions d?euros est-il estimé. Rappelons que lorsque l?Etat a cédé en 2002 la responsabilité des T.E.R. aux régions, il a accordé une dotation spécifique de rénovation du matériel. Il n?y a pas de raison qu?il ne le fasse pas pour l?Ile-de-France.

A propos des délégations de compétences, la loi du 13 août 2004 prévoit que le S.T.I.F. peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l?exception de la politique tarifaire, à des autorités organisatrices de proximité. Ce sont les fameux A.O.P. L?avis du Département envisage une A.O.P. zone dense pour les seuls services de surface. C?est-à-dire pour les autobus, le transport fluvial, le tramway et les taxis.

Viser l?ensemble des transports lourds équivaudrait à un démantèlement du S.T.I.F. avant même une existence autonome. Quant à la majorité des deux tiers contestée pour la création d?une A.O.P., je vous renvoie, mes chers collègues, à la loi du 13 août 2004 et à ses travaux qui ont tranché le sujet.

Ce débat est naturellement important car il s?agit de fixer le meilleur niveau d?intervention. Nous estimons que la Région doit être maîtresse de la politique des transports tout simplement parce que c?est le bon périmètre d?action. Paris bénéficie d?une trame serrée de transports, héritée de sa position dominante. Or, quand il s?agit de se rendre d?une commune de banlieue à une autre, les Franciliens utilisent dans 80 % des cas une automobile. Ils sont 60 % à utiliser les transports collectifs pour se rendre à Paris. Ce pourcentage est d?autant plus inquiétant que ces déplacements de banlieue à banlieue représentent les deux tiers des déplacements. Voilà tout simplement expliqué pourquoi l?automobile est si prégnante en Ile-de-France hors Paris.

Vouloir démanteler le S.T.I.F., avant même qu?il n?exerce la plénitude de ses compétences et de ces responsabilités, ne peut être accepté. Aussi notre groupe estime que le principe d?une

A.O.P. comme celui de son périmètre et de la nature de ses services mérite réflexion et débats au sein du Conseil de Paris et ne peut être figée aussi prématurément au détour de cet avis. L?U.D.F. souhaite pleinement y participer d?autant qu?elle prend acte de l?intention municipale de se limiter aux transports de surface. La précipitation est mauvaise conseillère, d?autant que les incidences et la répartition financière entre les membres des

A.O.P. ne sont pas négligeables.

 

Enfin, à propos de la représentation au sein du S.T.I.F., nous disons que l?on peut toujours réclamer un nombre plus important de Parisiens. Pourquoi pas ? A l?U.D.F., nous demandons simplement une répartition proportionnelle de la majorité comme de l?opposition.

Quant à la présence d?un usagé au sein du Conseil d?ad-ministration, nous disons là encore pourquoi pas. Mais la loi n?évoque pas cette possibilité. Et comment cet unique représentant serait-il désigné ? Quelle association serait retenue ? Quels critères seraient avancés pour le choix de ce représentant des usagers ?

Voilà, Monsieur le Président, ce que nous voulions dire à propos du S.T.I.F. Nous donnerons donc un avis favorable au projet de décret, mais nous tenons à préciser, à propos des réserves et des demandes formulées par l?Exécutif, que nous ne voterons pas les premières, mêmes si certaines sont judicieuses et que nous nous abstiendrons sur les secondes, car elles exigent un véritable débat au sein de notre Assemblée.

Pour conclure, Monsieur le Président, nous tenons à dire que nous regrettons qu?un véritable débat, qu?une vraie concertation qu?un dialogue authentique n?ait pas eu lieu en amont entre l?Exécutif et les différentes sensibilités qui composent notre Assemblée.

La réforme du S.T.I.F. est une grande responsabilité pour les élus. De même type que le P.L.U. Ce genre de dossier, par son engagement à propos de l?avenir de la Région Ile-de-France et de Paris dépasse les clivages traditionnels qui traversent notre Conseil. On peut comprendre les positions partisanes à propos de tel ou tel aménagement local, mais ici, ce matin, elles me semblent particulièrement regrettables. Encore une fois, il s?agit concrètement de la vie quotidienne des Franciliennes et des Franciliens. Cela exige une autre attitude que celle du tout ?oui, oui?, ou du tout ?non, non?. Quant à nous, nous sommes prêts au dialogue pour remplir le nouveau cadre du S.T.I.F.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur PERNIN.

Je donne la parole à M. NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI. - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, la décentralisation du S.T.I.F. est à n?en pas douter un événement majeur dans l?histoire de Paris et de notre Région. Après des décennies de tutelle étatique, l?organisation des transports publics en Ile-de-France va être décentralisée pour être pilotée par la Région, échelon reconnu de plus en plus pertinent pour nombre de domaines jadis centralisés. Notre Région va enfin disposer des mêmes prérogatives que les autres régions de France en matière d?organisation des transports publics. C?est donc une chance donnée à la Région et aux collectivités locales d?Ile-de-France de rapprocher les niveaux de décision des citoyens.

Pourtant, cette chance est aujourd?hui toute théorique, tant plane le risque que l?Etat ne décentralise en fait que ses déficits. Décrédibilisant au passage l?idée même de décentralisation. Ce n?est un secret pour personne que l?Etat, sous couvert de décentralisation, se déleste de charges qui pèsent aujourd?hui sur un budget largement déficitaire pour les transférer sur les collectivités locales, en ne compensant pas intégralement les transferts de charge. Nous l?avons déjà constaté ici, au Conseil de Paris, avec la décentralisation du R.M.I.

Concernant les transports publics, le constat est éloquent. Malgré les promesses de l?Etat qui n?engage que ceux qui les écoutent, il y a fort à craindre que les calculs des compensations que l?Etat versera aux collectivités membres du S.T.I.F. ne soient pas à la hauteur, loin s?en faut.

Avec le projet de décret qui nous est soumis, ce ne sont pas moins de 800 millions d?euros de compensations qui manquent à l?appel, dont 200 millions d?euros pour la seule remise à niveau du matériel roulant de la S.N.C.F., qui est dans un état de vétusté préoccupant et ce dont pâtissent des centaines de milliers de Franciliens au quotidien. Le fond de roulement actuel du

S.T.I.F. de quelques jours seulement doit être reconstitué, neserait-ce que pour permettre à celui-ci de pouvoir emprunter, et les transferts financiers manquant aujourd?hui s?élèvent à 315 millions d?euros pour ce seul poste.

Les transports publics méritent mieux que de petits calculs politiciens de la part du Gouvernement qui compte réduire son déficit budgétaire sur le dos des collectivités locales. Lorsqu?on compare les investissements réalisés pour les transports publics, on constate que notre Région consacre aux transports en commun, moitié moins par habitant que les agglomérations de Berlin ou Barcelone. Ce n?est guère étonnant quand on sait que la part de l?investissement de l?Etat dans les transports publics a régressé ces dernières décennies. Même si la Région d?Ile-de-France depuis 1998 et la Ville de Paris depuis 2001 ont inversé les priorités entre transports en commun et routes, cela ne compense pas hélas le désengagement de l?Etat.

L?effort financier à réaliser pour rattraper le retard est donc colossal. La Région et les collectivités locales doivent pouvoir trouver de nouvelles sources de financement afin de développer les transports publics à la hauteur des enjeux en Ile-de-France. La simple reconduction du financement actuel ne permettra pas de moderniser les transports en commun et d?investir les sommes nécessaires pour des transports publics de qualité en Ile-de-France.

Les enjeux des transports en Ile-de-France sont comme ailleurs d?ordre environnemental et social. La pollution de l?air fait des ravages plus particulièrement dans notre Région fortement urbanisée. Nous avons récemment eu l?occasion de le rappeler lors du débat sur le Plan local d?urbanisme, la pollution de l?air cause aujourd?hui en France plus de décès que les accidents de la route. Le débat sur le plan de protection de l?atmosphère nous fournira encore demain l?occasion de montrer à quel point cet enjeu est notoirement négligé par l?Etat avec un plan de protection indigent et très nettement insuffisant.

Les enjeux environnementaux, c?est aussi les rejets de gaz à effets de serre qu?il faut diminuer drastiquement et cela ne peut passer que par une volonté politique volontariste qui ne se limite pas à des incantations lors des grands sommets internationaux mais par des actes concrets qui réduisent la place de l?automobile et donnent la priorité aux transports en commun et aux circulations douces.

Par ailleurs, la raréfaction de la ressource pétrolière va croissant et renchérit le coût d?une ressource, par ailleurs polluante, que l?homme aura été capable de dilapider en deux siècles et demi, dans une fuite en avant éperdue qui nous mène droit dans le mur si nous ne changeons pas radicalement nos modes de vie et les politiques menées en matière de transport et d?énergie.

Les enjeux sont également sociaux au regard du coût que représentent, pour des millions de Franciliens, les transports dans leur budget. Ce ne sont pas les catégories de la population les plus aisées qui fréquentent les transports en commun. Les hausses répétées de ces dernières années, nettement supérieures à l?inflation, ont sensiblement renchéri en coût réel ce poste de dépenses dans le budget des ménages franciliens. Nous savons que ces hausses sont le fait de l?Etat et les élus de gauche, représentés au conseil d?administration du S.T.I.F., ont systématiquement voté contre ces hausses.

Il conviendra donc non seulement, pour le S.T.I.F. décentralisé, de limiter et de strictement encadrer l?évolution des tarifs mais également de remettre à plat la tarification pour qu?elle soit plus sociale et plus équitable, notamment d?un point de vue territorial. Les mesures de gratuité devront notamment être étendues aux chômeurs pour lesquels la recherche d?emploi représente un coût parfois insupportable et pénalisant.

D?énormes besoins existent donc pour les transports publics qu?il faut satisfaire. Nous ne pouvons que souscrire aux attentes de la Ville de Paris en la matière, en commençant par l?amélioration de la desserte en transport en commun de banlieue à banlieue. Le c?ur de la zone dense de la Région, et plus particulièrement Paris, bénéficie d?un réseau de transports en commun assez performant, ce qui permet à ceux-ci d?assurer la majorité des déplacements mécanisés, mais en petite et surtout en grande couronne, la part de la voiture ne cesse de progresser, accompagnant du reste un autre phénomène : celui de l?étalement urbain. Il convient donc simultanément de stopper cet étalement - c?est l?un des enjeux majeurs de la révision du

S.D.R.I.F. - et de donner la priorité au développement de l?offre de transports en commun de banlieue à banlieue, notamment par la réalisation de lignes tangentielles ferroviaires et de rocades de transports collectifs.

?Les Verts? proposent d?ailleurs depuis longtemps la réalisation d?un métro en rocade en petite couronne, idée que vient de relancer la R.A.T.P.

A terme, il convient d?aller vers une offre de transports en commun, en particulier en petite couronne, qui tende vers l?offre parisienne et permette qu?une majorité de déplacements mécanisés se fassent en transports en commun.

Faire cela, c?est aussi agir pour Paris. Aujourd?hui, près de 2 millions de véhicules entrent quotidiennement dans la Capitale, parfois pour du transit de banlieue à banlieue.

Améliorer l?offre de transports en commun de banlieue à banlieue, ce n?est pas simplement un altruisme parisien, c?est une volonté de donner la priorité à l?intérêt général, au service de tous.

Réduire la circulation dans Paris passe également par le développement des parcs relais de rabattement en banlieue qu?il faut rendre beaucoup plus attractifs qu?ils ne le sont aujourd?hui.

La nouvelle politique du S.T.I.F. décentralisé doit également mettre l?accent sur l?amélioration de la qualité de service dans les transports en commun et notamment leur régularité. A Paris et en banlieue, le programme des bus Mobilien doit faire l?objet d?une action soutenue et accélérée.

Un S.T.I.F. décentralisé efficace, c?est aussi un S.T.I.F. qui permette la création d?autorités organisatrices de proximité, les fameuses A.O.P., selon le principe de subsidiarité. A l?heure actuelle, les citoyens ne comprennent pas pourquoi, alors que la Ville de Paris crée des couloirs de bus, l?offre de transports n?est pas systématiquement renforcée sur les lignes bénéficiant de ces sites protégés. Or il n?est guère possible, à la Ville de Paris, d?améliorer l?offre de transports en commun dans la Capitale sans que cela nécessite un arbitrage interministériel. Si la décentralisation au niveau de la Région rapproche le niveau de décision des citoyens, nous estimons néanmoins que nous pouvons aller plus loin et être encore plus efficaces dans certains domaines en créant des A.O.P. qui géreraient au plus près des besoins locaux. Le projet de décret le permet, toutefois avec des conditions restrictives qui en limitent, hélas, la portée.

Les élus ?Verts? partagent donc la préoccupation de l?Exécutif parisien pour lequel la souplesse et l?innovation doivent être de mise.

Le S.T.I.F. devra également avoir à c?ur de réviser le Plan de déplacements urbains d?Ile-de-France dont l?application laisse à désirer sur de nombreux points.

Un S.T.I.F. décentralisé efficace, c?est aussi une instance dans laquelle les différents acteurs de la Région sont représentés et sont partie prenante des décisions et de leur élaboration. Or le projet de décret dans son article premier organise le Conseil d?administration du S.T.I.F. d?une curieuse manière : en créant un poste pour un représentant de la Chambre régionale de commerce et d?industrie mais en omettant de créer un poste pour un représentant des usagers. Cette situation crée un déséquilibre entre les entreprises et les usagers, alors qu?ils participent tout deux au financement des transports publics en Ile-de-France, respectivement avec le versement transport et avec les abonnements et achats de billets.

Oublier les usagers, c?est au mieux commettre un oubli, au pire une faute délibérée ou non. Par ailleurs, alors qu?elle contribuera financièrement à hauteur de 30 %, la Ville de Paris ne sera représentée qu?à hauteur de 17 % au Conseil d?administration du S.T.I.F. Il y a là, manifestement, un déséquilibre patent et il est nécessaire que le futur décret tienne mieux compte de la contribution de Paris pour sa représentativité au Conseil d?administration du Syndicat.

Enfin, en interdisant à priori la possibilité de rendre publics les Conseils d?administration, le projet de décret n?agit pas dans le sens d?un rapprochement des décisions et des attentes des citoyens.

Pour être complet sur le sujet, il convient également de parler du patrimoine du S.T.I.F. Aujourd?hui, il n?existe pas d?inventaire détaillé des biens du S.T.I.F. et une grande confusion règne sur le statut patrimonial des biens du S.T.I.F. affectés à la

R.A.T.P. Si un tel inventaire est nécessaire, il est primordial de confirmer le rôle de la R.A.T.P. comme transporteur public en Ile-de-France. Le service public des transports en commun est performant en France et les exemples étrangers de privatisation et de mise en concurrence d?opérateurs privés ont montré leurs effets pervers. La sécurité a été sacrifiée sur l?autel du profit à court terme et les accidents ferroviaires à répétition ont même amené le Gouvernement anglais à ?renationaliser? de fait les transports ferroviaires.

Certes, une concurrence existe déjà en Ile-de-France, puisque des transporteurs privés, regroupés dans le réseau ?OPTIL?, opèrent déjà. Mais il y a là une complémentarité plus qu?une concurrence entre opérateur public et opérateurs privés. Toujours est-il que nous comptons sur l?Exécutif parisien pour continuer à promouvoir l?idée d?un service public moderne, démocratisé, performant et au service de l?intérêt général. L?amendement de l?Exécutif qui nous a été présenté ce matin vient confirmer ces orientations.

En conclusion, je rappellerai que les élus du groupe ?Les Verts? partagent les préoccupations de la Ville de Paris, notamment pour ce qui concerne la question financière qui est centrale.

La décentralisation du S.T.I.F. doit être une chance pour Paris et la Région. Hélas, les modalités financières du retrait de l?Etat risquent de faire de cette décentralisation un cadeau empoisonné à la Région et aux collectivités locales d?Ile-de-France. Dans ces conditions, si ces modalités financières de transfert devaient se confirmer, cela obèrerait durablement la capacité d?action du S.T.I.F. décentralisé, qui mettrait sans doute des années à se remettre de la lourdeur d?un tel fardeau légué par l?Etat.

Pour toutes ces raisons, le groupe ?Les Verts? votera pour le projet de délibération assorti des réserves exprimées par la Ville de Paris.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur NAJDOVSKI.

Je donne la parole au Président Jean VUILLERMOZ, pour 10 minutes.

M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Président.

Notre Conseil délibère aujourd?hui sur le projet de décret portant sur la modification du Syndicat des transports d?Ile-de-France qui vise à organiser, en profondeur, les dispositions relatives à l?organisation des transports à l?échelle de la Région.

En tout premier lieu, je voudrais dire, au nom des élus communistes, que nous nous inscrivons pleinement dans la perspective de décentralisation du Syndicat des transports collectifs. Nous avons milité et souhaité cette décentralisation, à condition - et je souhaite le souligner tout de suite - que la Région, le S.T.I.F. et les collectivités concernées puissent avoir les moyens financiers indispensables pour mener à bien l?ensemble des missions qui vont leur être confiées, à condition également que la mise en place de ce nouveau S.T.I.F. s?effectue dans le plus grand respect du périmètre, tel qu?il existe, des entreprises publiques de transport. Je reviendrai un peu plus loin sur ces deux aspects.

Tout d?abord, la prise de responsabilité du S.T.I.F. par la Région doit s?inscrire dans la perspective de mettre en place des objectifs, un plan audacieux des transports collectifs pour l?Ile-de-France, pour ses départements et pour Paris.

Au-delà des déplacements domicile-travail dont la majorité concerne les relations de banlieue à banlieue, il nous faut prendre aussi en compte des aspirations légitimes, des demandes croissantes d?accès aux loisirs, à la culture, à la découverte des espaces régionaux. Et cette évolution forte renforce et diversifie la demande de déplacements le soir, le week-end, pose la question des amplitudes de fonctionnement et du maillage du réseau.

De plus, et cela a été souvent dit dans cette enceinte, la promotion des transports collectifs est aussi essentielle pour faire reculer la pollution, pour la qualité de notre santé et de notre environnement. Se déplacer est une exigence et une liberté, qui s?exprimera avec de plus en plus de force dans les années qui viennent.

Pour toutes ces raisons, il est extrêmement positif que dans l?article premier du projet de délibération sur le projet de décentralisation, il soit proposé que notre Conseil émette un v?u sur les actions prioritaires que le Syndicat des transports d?Ile-de-France aura à mener pour ce qui concerne le territoire parisien et, plus globalement, la partie dense de l?agglomération.

Particulièrement, et je l?ai dit plus haut, nous insistons dans cet article sur l?urgence de développer l?offre de transport pour les territoires les moins bien desservis actuellement et les liaisons de banlieue à banlieue.

La décentralisation du S.T.I.F. doit être aussi l?occasion de donner une nouvelle impulsion à la démocratisation du S.T.I.F.

A ce sujet, on peut dire que les avancées sont timides, que le compte n?y est pas. En effet, la seule avancée proposée est d?associer aux côtés des élus un membre de la Chambre régionale du commerce et de l?industrie. Nous sommes pour, mais à condition que d?autres partenaires soient aussi appelés à exercer des responsabilités dans le nouveau S.T.I.F.

Je pense à la place qui doit être faite aux représentants des usagers qui, ne l?oublions pas, contribuent fortement au financement des transports au travers des titres qu?ils paient. Je pense aussi aux représentants des salariés qui sont aussi les producteurs des ressources mobilisées au travers du ?Versement Transport?.

La demande que nous formulons de créer des Autorités Organisatrices de Proximité entre aussi dans ce champ de la réflexion. Les élus communistes sont délibérément pour tout ce qui contribue à rapprocher des citoyens les structures de réflexion, d?élaboration, de décision.

A l?évidence, cette demande de créer des A.O.P. de proximité va dans cette direction, mais à la condition que les A.O.P. aient des champs d?action définis, réels et qu?elles ne transforment pas la Région en un conglomérat de baronnies.

La question des transports est par essence transversale, elle se pose à des échelles différentes, elle mérite donc aussi de la cohérence, une appréciation globale des enjeux. Voilà pourquoi nous demandons que cette perspective de créer des A.O.P. fasse l?objet d?un débat approfondi, initié par le S.T.I.F., toutes les collectivités concernées, pour trouver les voies qui permettront de réussir la mise en place de ces nouvelles structures.

A ce sujet, je prends acte très positivement du travail déjà réalisé par la Municipalité, par Pierre MANSAT et Denis BAUPIN, pour coopérer concrètement avec les Conseils généraux voisins de Paris.

Parler comme je viens de le faire d?objectif pour le S.T.I.F. ou encore de démocratisation pose aussi la question des moyens. Alors que l?Etat a décidé de se désengager du financement des transports urbains, qu?il joue les parents pauvres dans tous les domaines, il faut veiller à ce que ce projet de délibération ne soit pas accepté à n?importe quel prix.

En la matière, le contentieux avec l?Etat est lourd et nous soutenons les revendications du Conseil régional. Nous demandons la prise en charge par l?Etat du déficit actuel du S.T.I.F., ainsi que la mise en place d?un fonds de roulement de trésorerie permettant un bon démarrage. Nous demandons aussi la prise en charge financière par l?Etat du matériel roulant, comme cela a été le cas pour les autres régions. Nous demandons enfin le maintien d?une politique d?investissement de l?Etat, alors que le Gouvernement a annoncé son désengagement du financement des transports urbains, ce qui est proprement scandaleux.

La décentralisation pour le Gouvernement, c?est une machine à transférer les charges. Cette réduction des dépenses publiques en France est une catastrophe, bien sûr, pour répondre aux besoins, mais aussi pour l?investissement, pour les entreprises et pour l?emploi.

L?exécution en Ile-de-France du volet transport du contrat de plan est symptomatique de cette dérive, puisque l?on estime qu?en 2007, soit un an après son terme, seuls 40 % des projets auront été réalisés. Cette attitude aura pour conséquence de retarder, voire d?abandonner la construction de nombreuses infrastructures. Il nous faut donc agir pour que l?Etat respecte ses engagements.

Dans le rapport, il est aussi fait état de la nécessité de rechercher de nouvelles ressources pour le développement des transports. C?est une question d?avenir. Pour notre part, nous n?avons pas d?inquiétude pour dire où l?on peut trouver de l?ar-gent, quand on voit le festival de profits réalisé par Total, BNP-Paribas, la Société générale, L?Oréal, Bouygues et bien d?autres. Tous possèdent des moyens considérables qui doivent être mis au service de l?intérêt général, dont les transports collectifs.

Il nous faut, non pas viser une augmentation des charges pour les citoyens et les collectivités, mais bien une augmentation du ?Versement Transport?, d?abord en direction des grandes sociétés qui bénéficient d?ailleurs pleinement des services rendus. Nous demandons aussi le versement en faveur des transports collectifs d?une partie de la T.I.P.P. déjà versée par les automobilistes.

Monsieur le Président, vous connaissez notre attachement au service public de transport. Aussi, nous ne comprenons pas et, je le dis tout net, nous n?acceptons pas que parmi les réserves qui nous sont proposées sur le projet de décret, soit formulée la demande que le décret portant statut du S.T.I.F. confirme la pleine propriété par le Syndicat, donc le S.T.I.F., du domaine affecté à la R.A.T.P.

Je rappelle qu?en vertu d?une loi de 1964 et d?un décret d?application de 1969, si le S.T.I.F. est propriétaire d?une part du patrimoine de la R.A.T.P., celui-ci est affecté à la R.A.T.P. de façon obligatoire par le S.T.I.F. et - je cite le rapport d?expertise d?avril 2004 de l?Inspection générale des finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées - ?aussi longtemps qu?il reste affecté à l?exploitation des services confiés à la régie?.

Le Commissaire du Gouvernement a conclu quant à lui que ?seule une ouverture à la concurrence du réseau ferré mis à disposition de la R.A.T.P. serait en mesure de justifier une adaptation du régime actuel de la propriété des actifs dévolus à la régie?.

Pourquoi cette exigence, à un moment où toutes les énergies, comme cela a été le cas ce week-end dernier à Guéret, se mobilisent pour défendre les services publics ? Pourquoi cette exigence à un moment où se multiplient les directives européennes pour remettre en cause les services publics, comme on l?a encore vu avec le fret ferroviaire la semaine dernière ? Pourquoi cette exigence alors que le projet de décret ne comporte aucune référence au régime patrimonial des biens affectés à la R.A.T.P. pour l?exploitation du service public de transport ?

Au stade actuel, il apparaît que l?ensemble des biens concernés doit rester inscrit au bilan de la R.A.T.P. Je rappelle d?ailleurs que ce patrimoine s?inscrit dans un cadre juridique qui reste inchangé et que toute modification de ce cadre apparaîtrait comme une anticipation sur une mise en concurrence du réseau de la R.A.T.P. qui, au contraire, doit pouvoir maintenir l?unicité de ce réseau totalement intégré.

A ce sujet, vous nous dites que vous ne voulez pas privatiser : mais alors pourquoi Jean-Paul HUCHON, Président de la Région, a-t-il déclaré lors de la réunion du 5 novembre dernier du Conseil d?administration, qu?il contestait ?le fait que la R.A.T.P. bénéficierait de droits exclusifs ad vitam aeternam pour l?exploitation des services, au moment même où apparaît une perspective de mise en concurrence des lignes de transport dans le cadre de l?élaboration d?une nouvelle réglementation européenne? ?

Dans ces conditions, toutes les contorsions sur les garanties d?emprunt, d?ailleurs contestées par les experts, apparaissent bien comme étant subalternes.

Enfin, pour terminer, je suis bien obligé de constater que l?U.M.P., tant par le v?u qu?elle présente aujourd?hui à notre Conseil que par les propos tenus par M. KAROUTCHI au Conseil régional, saute à pieds joints sur l?occasion pour remettre en cause le régime patrimonial actuellement en vigueur, donc le service public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un amendement qui vise tout simplement à supprimer les phrases de l?annexe qui font référence au statut de gestion de ce patrimoine. Bien sûr, la réponse qui sera apportée, mais nous l?avons déjà à cet amendement, sera déterminante pour le vote des élus communistes sur le projet de délibération qui nous est présenté.

Or, je suis au regret de vous dire que les propositions que vous nous faites ne nous satisfont pas. C?est dans ce cadre que nous voterons contre le projet de délibération. Pourquoi ? Défense du service public, moyens financiers accordés par l?Etat, telles sont les deux exigences que nous proposons pour réussir la décentralisation du S.T.I.F. et il est dommage que la référence au patrimoine de la R.A.T.P. soit posée.

Nous aurions évidemment voté ce projet de délibération mais cette référence nous amène à un vote négatif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur VUILLERMOZ.

Je donne la parole à Mme Florence BERTHOUT.

Mme Florence BERTHOUT. - Avec la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France va accéder au droit commun des Régions en matière de transports, j?allais dire ?va enfin accéder au droit commun en matière de transports? puisque le Syndicat des transports d?Ile-de-France sera désormais dirigé par des élus et non plus par l?Etat.

Je me félicite que ce soit - n?en déplaise à la majorité municipale - le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN qui ait rendu aux Franciliens et à leurs représentants la pleine et entière maîtrise de leur avenir en matière de transports, et je me félicite aussi - chose que personne n?a mentionnée dans la majorité municipale - que le Comité des finances locales ait approuvé à l?unanimité le décret portant statut du S.T.I.F. Il n?est pas inutile de rappeler que cette instance consultative de premier plan sur tous les sujets touchant à la décentralisation, notamment ses aspects financiers, compte des élus de la majorité et de l?opposition. Il est à cet égard révélateur que des élus tels que MM. BONREPAUX, MIGAUD, CHARASSE, qui ont pourtant la dent dure avec le Gouvernement aient donné un avis favorable sur ce décret portant statut du S.T.I.F.

Les transports, faut-il le rappeler, constituent un des enjeux majeurs de la décentralisation, peut-être encore plus en Ile-de-France qu?ailleurs. Ils conditionnent pour une large part non seulement l?aménagement du territoire, le dynamisme économique, mais aussi le cadre et la qualité de vie de millions de Franciliens. C?est dire combien le transfert du S.T.I.F. est une révolution, une révolution tranquille mais qui constitue un progrès politique majeur pour les Franciliens. Il n?est pas simple à mettre en place. D?ailleurs comment le serait-il ? On ne sort pas impunément de 25 ans de tutelle. Cette réforme exige aussi et surtout de tous les partenaires un grand sens des responsabilités. Et là, le moins qu?on puisse dire, c?est que ce n?est pas ce dont témoigne le plus l?avis qui nous est proposé par l?Exécutif municipal.

Nous regrettons le sectarisme dont vous avez fait preuve dans l?élaboration de votre projet de délibération, qui va à l?encontre des élus de votre propre majorité au Comité des finances locales et également des positions défendues par le Président de la Région qui, jusqu?à preuve du contraire, est de la même couleur politique que vous. Il y a en germe dans ce projet de délibération d?abord le risque de sacrifier l?avenir à long terme des transports publics en Région Ile-de-France. L?opposition aurait aimé pouvoir soutenir un avis responsable et équilibré, ce n?est pas le cas, nous le regrettons.

Ce n?est pas le cas puisque tout au long du projet de délibération se profilent deux écueils majeurs : le premier écueil est le risque de voir émerger des conflits entre les différents partenaires, le deuxième est la volonté d?échapper aux responsabilités fixées par la loi. Ce que vous dites, c?est en quelque sorte ?d?accord pour exercer le pouvoir à condition que l?Etat prenne avant le transfert toutes les décisions à notre place et naturellement qu?il en paie le prix fort?.

Premier sujet majeur de divergence, de discorde entre vous et nous, c?est l?organisation du nouveau S.T.I.F. Vous proposez systématiquement de diluer les responsabilités, d?abord en tentant d?imposer la règle de la majorité simple. Or la loi a donné un pouvoir prépondérant à la collectivité régionale pour qu?elle puisse précisément l?exercer. Il ne peut y avoir plusieurs pilotes dans l?avion. En démocratie, le pouvoir doit être clairement identifié et assumé, c?est le prix de la responsabilisation des uns et des autres, notamment - vous en conviendrez devant les électeurs. Dilution également des responsabilités quand vous vantez tous azimuts les mérites d?une pseudodémocratie, pourquoi ? ? pas d?une démocratie directe, pourquoi pas ? Mais charité ordonnée commence par soi-même, que ne l?avez vous fait dans tous les Conseils d?administration qui dépendent du Conseil de Paris ? Il faut surtout se garder comme le souligne justement votre camarade Jean-Paul HUCHON - de faire du Conseil d?administration une assemblée politique, ce qui n?exclut pas une diffusion pour le grand public des comptes rendus détaillés des débats du Conseil d?adminis-tration.

Autre sujet de préoccupation et de discorde, les contours de l?Autorité Organisatrice de Proximité pour Paris, l?A.O.P. Le principe peut être retenu, nous n?y sommes d?ailleurs pas défavorables, loin s?en faut.

En revanche, cette A.O.P. ne peut pas être conçue comme un deuxième S.T.I.F. pour Paris, et c?est bien ce que nous propose l?avis de M. BAUPIN qui veut donner à cette autorité des pouvoirs financiers et qui veut en conséquence reporter la charge des services créés pour Paris sur les départements ou la Région. Nous voyons bien votre objectif, qui est de pouvoir continuer à tracer votre sillon en solitaire. Vous espérez sans doute pouvoir ainsi persévérer, notamment dans l?art de construire des infrastructures incompatibles avec ce qui se fait dans toute l?Ile-de-France et dont l?emblème est un fameux tramway au gabarit si particulier qui n?accepte aucune rame des lignes de banlieue préexistantes.

Rappelons avec force que nous pensons que la décentralisation a été faite en matière de transports au profit des Régions et que, si elle a été faite, c?était un choix délibéré de tous les élus. Je pense en particulier à des parlementaires de droite comme de gauche qui ont été très largement consultés, notamment via l?A.R.F., via l?A.M.F., via l?A.D.F., dans toute la phase préparatoire au projet de loi, et qui ont pu largement s?exprimer pendant les débats au Parlement. Personne n?a remis en question le principe du transfert des pouvoirs en matière de transports aux Régions.

Vous nous proposez d?abuser vos futurs partenaires à la place de cela en ?tripatouillant? - j?ose le mot - les règles de bon sens qui permettent à chaque collectivité, fût-elle de moindre importance que Paris, d?être entendue au sein du S.T.I.F. Les élus qui ont le sens de l?intérêt général - et je pense aux Conseillers régionaux de cette Assemblée - auront, je l?espère, à c?ur de faire prévaloir l?intérêt général, fussent-ils comme je le suis amoureux de Paris.

Autre sujet, celui des finances, et là nous sommes au moins d?accord sur un point : la disproportion qui existe entre la part financée par le Département (30 %) et le nombre d?administrateurs représentant Paris au Conseil d?administration, 5... C?est effectivement choquant. D?ailleurs vous dites ?c?est choquant, c?est choquant?, mais je n?ai entendu personne faire de proposition concrète.

Nous vous proposons de reprendre la suggestion de Jacques TOUBON qui nous représente au S.T.I.F. pour augmenter jusqu?à 7 le nombre d?administrateurs parisiens, accompagné d?une augmentation à 18 du nombre d?administrateurs représentant la Région, de façon à maintenir la majorité prévue par la loi pour que la Région puisse effectivement assumer ses responsabilités. Si cette modification était réalisée, il serait sans doute légitime de donner aux élus de l?opposition une place conforme à une représentation plus équilibrée des groupes de cette Assemblée.

Quant aux modalités financières du retrait de l?Etat, c?est là où, bien entendu, vous ne résistez pas à la plus simpliste des démagogies.

(Protestations sur les bancs de la majorité).

Il faudrait selon vous que d?ici le mois de juillet le Gouvernement règle toutes les questions qui sont restées en suspens depuis 25 ans. Je n?ai pas souvenir que le Gouvernement JOSPIN ait bougé le bout du petit doigt pour faire évoluer cette tutelle.

Il faut raison garder. Bien sûr, la priorité doit être donnée vous l?avez dit, beaucoup l?ont dit parmi vous - à une dotation supplémentaire pour la rénovation du matériel roulant et aussi à la prise en charge des retraites de la R.A.T.P. Vous le savez, le Préfet de Région a reçu mandat des différents ministères concernés pour faire des propositions, l?Etat travaille activement à ces propositions. Nous jouerons - et nous avons déjà commencé à le faire, notamment au Conseil régional - le rôle d?ai-guillon, n?en doutez pas.

Bien entendu, nous nous opposons à votre prétention de vouloir augmenter le versement transport au-delà du plafond fixé dans la loi. Nous ne voulons pas augmenter encore les charges pesant sur les entreprises franciliennes - ce serait d?ailleurs une hérésie -, alors que vous semblez avoir pour credo comme nous de réduire le chômage. Faut-il rappeler que le chômage ne diminue pas si l?on prend des mesures contre les entreprises qui créent de l?emploi en les pressurisant en permanence.

(Brouhaha).

Nous ne voulons d?autant pas augmenter encore les charges qui pèsent sur les entreprises franciliennes que le développement - vous le savez bien - du réseau TGV, de l?Internet à haut débit rend le reste de l?hexagone encore plus concurrentiel.

De manière générale, les priorités qui transparaissent à travers votre projet d?avis sont conflictuelles - nous l?avons bien vu - avec l?ensemble de la Région. Vous avez si peu confiance en vos camarades, qu?il ne vous semble rien de plus urgent que de vous en isoler. Un tel repli ne correspond pas à vos affirmations de principe favorables aux liaisons de banlieue à banlieue et ne répondent pas aux besoins domicile - travail, dont la réduction de la durée est essentielle à la qualité de vie dans l?agglomération francilienne.

Si vos recommandations étaient adoptées, Mesdames et Messieurs les conseillers de la majorité ici, elles provoqueraient une rapide insolvabilité du nouveau système que vous ne manqueriez pas alors évidemment de mettre sur le compte de l?Etat qui a bon dos et de ces mauvais transferts financiers. J?en aurai fini. Je rappellerai simplement que 20 des 22 régions ont augmenté leur fiscalité soi-disant à titre préventif en raison de transferts de compétences, qu?il n?y a aucun transfert de compétence qui n?a justifié un seul euro supplémentaire en région. D?ailleurs c?est tellement vrai que les régions ont augmenté leur fiscalité entre 3 et 50 %. Si cela devait tenir compte des transferts de compétences, elles auraient dû toutes augmenter de manière à peu près comparable la fiscalité. Mais cette augmentation était beaucoup plus due à des promesses électorales et au train de vie. Vous l?avez bien compris nous voterons contre cet avis. Si nous adoptions cet avis, nous organiserions durablement le conflit entre Paris et la Région. Or, désormais les élus ont la charge de gérer et ils ne peuvent plus prendre des positions de pure opportunité politique, ils doivent en supporter les conséquences. Eh oui, fini le temps des ?faut qu?on, y a qu?à? et des ?c?est pas moi c?est l?autre?. Aujourd?hui les Franciliens sauront qui ou qui ne fait pas quoi. Enfin, ils auront la possibilité de montrer leur accord ou leur désaccord avec les conséquences budgétaires des choix de leurs élus.

Les citoyens contribuables sont toujours des électeurs éclairés. Nous voterons contre mais nous ferons des propositions avec les collègues Daniel-Georges COURTOIS et Roxane DECORTE. Nous présenterons respectivement trois v?ux. Un sur la juste représentation des usagers, un autre sur la nécessaire sécurité dans les transports, et je profite de mes 30 dernières secondes pour présenter celui que je défends, sur la propriété des infrastructures du métro parisien, puisque vous savez aujourd?hui qu?une même ligne de métro peut être à la fois la propriété historique pour ses tronçons historiques construits avant les années cinquante et celle de la R.A.T.P. pour ses prolongements plus récents.

Dans un souci de simplification et de clarification des responsabilités, il est indispensable d?unifier la propriété des lignes de métro. Le S.T.I.F. doit en effet avoir la maîtrise des infrastructures les plus structurantes dont il assure l?organisation et l?ex-ploitation. Et je me réjouis à cet égard que l?Exécutif vienne de déposer, il y a quelques minutes, un voeu qui se rapproche du notre. Je note avec satisfaction que ce sera au moins un point sur lequel nous ne serons pas en désaccord, que vous avez au moins à coeur de rendre plus simple et de clarifier les responsabilités en matière de propriété des infrastructures.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BERTHOUT.

Vous avez utilisé la moitié des 25 minutes de votre groupe. Je donne la parole à Mme CAPELLE en lui rappelant que le groupe M.R.C. dispose de dix minutes pour deux orateurs.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.

Je m?exprime au nom de Marinette BACHE.

Le projet de décret portant statut du Syndicat des transports d?Ile-de-France sur lequel nous avons aujourd?hui à donner notre avis est un sujet essentiel. Il se déroule dans un contexte particulier qui ne peut nous échapper et sur lequel je ne m?attarderai que très peu, puisque Georges SARRE, président du groupe M.R.C., y reviendra. L?élaboration du règlement européen relatif à je cite ?l?action des états membres en matière d?exigence des services publics et à l?attribution de contrats de services publics dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable?. Il n?est pas un secret que les élus du Mouvement républicain et citoyen sont en totale opposition avec cette libéralisation des transports publics et souhaitent voir le Gouvernement français s?opposer à toute directive des mises en concurrence des transports publics urbains.

C?est donc également à la lumière de cette perspective de déréglementation que nous examinerons la décentralisation du

S.T.I.F. Concrètement, le Conseil d?administration du Syndicatdes transports d?Ile-de-France, qui est aujourd?hui présidé par le Préfet d?Ile-de-France et comporte autant de membres représentant l?Etat que de membres élus des collectivités locales, demain ce Conseil d?administration sera présidé par le Président du Conseil régional et les membres de son C.A. seront essentiellement les représentants des collectivités locales. Le projet de décret prévoit que Paris aura cinq représentants, ce qui nous confère une responsabilité particulière. Dans quelle condition le transfert du S.T.I.F. sera-t?il opéré et quels sont les points particuliers qui, à notre avis, méritent une attention particulière ?

Premier point, les modalités financières de la passation de pouvoir. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes. L?Etat s?engage à compenser son retrait par le versement aux collectivités territoriales d?une somme égale à la moyenne des dépenses de l?Etat actualisée sur les trois années précédant le transfert. Ceci est notablement insuffisant. En effet, ne sont pas prises en compte dans cette somme les décisions prises par l?Etat encore majoritaire au C.A. du S.T.I.F. comme le développement du réseau de nuit ou le demi-tarif pour les attributaires de la C.M.U., ceci représente 75 millions d?euros.

La hausse tarifaire de 2005 supérieure à l?inflation décidée également par les représentants de l?Etat, contre l?avis des représentants des collectivités locales, 30 millions d?euros sont nécessaires pour maintenir cette augmentation du billet au niveau de l?inflation. Le déficit structurel du S.T.I.F. : encore 30 millions d?euros. Enfin, et peut-être surtout, je voudrais insister sur la très mauvaise qualité des matériels ferroviaires régionaux, le non-entretien et le sous-investissement de l?Etat pendant des années, ce qui nous amène aujourd?hui à hériter d?une situation particulièrement catastrophique, en ce qui concerne le parc transilien de la S.N.C.F.

La remise à niveau du matériel roulant est estimée à 200 millions d?euros par l?ensemble des élus représentant les collectivités au S.T.I.F. Il est impératif que l?Etat la prenne en compte. Ce n?est d?ailleurs pas une faveur mais la revendication d?une égalité de traitement avec ce qui a été donné aux autres régions lors de la régionalisation des trains express régionaux.

Deuxième point, l?Etat s?engage à concourir au déficit du système de retraite de la R.A.T.P. Ce déficit s?élève à 475 millions d?euros. Il est important que l?Etat s?engage, non pas à participer à la couverture de ce déficit, mais bien à le couvrir entièrement.

Troisième point : la création des autorités organisatrices de proximité. Nous sommes évidemment favorables à ce que certaines décisions relevant directement et uniquement de certaines collectivités locales puissent être prises au niveau concerné. Je pense plus particulièrement à la fréquence des bus, à l?amélioration de certains services comme le service de nuit ou certaines dessertes de quartier ou d?une manière plus élargie à l?interpénétration des réseaux de surface entre Paris et la petite couronne.

Nous tenons à réaffirmer fortement que, pour nous, la zone pertinente pour penser les transports est néanmoins bel et bien la Région et qu?en conséquence le S.T.I.F. est le bon outil. Veillons donc à ce que les A.O.P. soient des plus choisis par certaines collectivités et que le S.T.I.F. garde sa fonction de solidarité entre les collectivités d?Ile-de-France. D?ailleurs, Paris a tout à gagner d?une bonne organisation des transports publics en banlieue. Les tangentiels qui fonctionnent, c?est autant de voyageurs qui n?ont pas à entrer dans Paris et ce peut être une baisse de la pression automobile, et au moment où nous examinons le Plan de protection de l?atmosphère, autant de pollution en moins.

Veillons néanmoins également à ce que les A.O.P. ne deviennent pas des usines à gaz, concernent des projets identifiés et ne nuisent pas à la nécessaire cohérence des politiques de transports.

Quatrième point : l?identification du patrimoine du S.T.I.F. Nous réaffirmons avec force que le patrimoine est mis à disposition de la R.A.T.P. et que cette identification ne peut servir d?occasion à devancer une directive européenne avec laquelle nous sommes en profond désaccord, et qui consisterait à organiser la concurrence dans les transports publics urbains. Vous l?aurez compris, la décentralisation du S.T.I.F. est pour nous un sujet essentiel et nous serons extrêmement vigilants et attentifs à son évolution.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame CAPELLE.

Je donne la parole à Mme Elisabeth LARRIEU. Il reste dix minutes pour le groupe socialiste et radical de gauche.

Mme Elisabeth LARRIEU. - Monsieur le Président, mes chers collègues.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, organise dans son chapitre III le transfert des compétences en matière de transports publics en Ile-de-France, de l?Etat aux collectivités territoriales membres du S.T.I.F., dont le nouveau statut est fixé par le projet de décret, objet du présent projet de délibération qui nous est aujourd?hui soumis pour avis.

Cette réforme marquée par le retrait de l?Etat a pour conséquence pour le S.T.I.F., qui conserve ses missions premières : la modification de la composition de son Conseil d?administration qui passe de 34 à 29 membres, la Ville de Paris disposant de cinq sièges et la Région devenant majoritaire avec 15 représentants, la modification à son budget des contributions publiques, Région et les 8 départements franciliens, la Ville de Paris évoluant pour sa part de 18,6 % à 30,38 %, l?attribution de nouvelles compétences concernant notamment les transports scolaires, la réalisation de projets d?infrastructure, l?élaboration de la révision du P.D.U., la fixation des taux de versement de transports, dans la limite du plafond autorisé par la loi, et également la capacité de délégation, à l?exception de la politique tarifaire, selon le principe de subsidiarité à des Autorités Organisatrices de Proximité que sont les collectivités territoriales placées au plus près du terrain pour gérer les réseaux de transports locaux.

Cependant, à ce stade du projet de décret, un certain nombre d?interrogations demeurent, exprimées en particulier dans le v?u voté au Conseil de Paris le 7 février dernier. Ces interrogations portent entre autres sur la compensation du déficit structurel annuel du budget du S.T.I.F., qui s?est creusé de 7 à 30 millions d?euros entre 2000 et 2004 ; la prise en charge par l?Etat de l?intégralité du déficit des retraites de la R.A.T.P. ; l?inventaire du patrimoine du S.T.I.F. et des biens appartenant à la R.A.T.P. ; le renouvellement du parc du matériel roulant S.N.C.F. et

R.A.T.P. frappé de vétusté.

Autant d?interrogations dont on souhaite qu?elles soient levées pour qu?au 1er juillet 2005, date d?entrée en vigueur de la décentralisation, le S.T.I.F. soit en situation optimale pour mettre en ?uvre une politique des transports répondant aux besoins et aux attentes des 11 millions de Franciliens.

La Ville de Paris, dans le cadre de la création d?une A.O.P. responsable des transports de surface couvrant le c?ur de la zone d?agglomération, entend pleinement, en coopération avec ses partenaires, participer à la définition des objectifs et des programmes, c?est-à-dire une amélioration de la qualité de service, une tarification plus juste et plus sociale, une amélioration de l?offre de transport avec, en priorité, le développement des liaisons de transport de banlieue à banlieue.

L?enjeu est d?envergure car au même titre que l?emploi et le logement, les transports sont d?ordre vital.

C?est donc sous les réserves évoquées que nous voterons ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame LARRIEU.

Je donne maintenant la parole à M. COURTOIS. Il reste 12 minutes pour votre groupe, et deux autres oratrices sont inscrites.

M. Daniel-Georges COURTOIS. - Monsieur le Président, mes chers collègues.

Comme l?a fort bien rappelé Florence BERTHOUT, l?organisation des transports dans notre Région est enfin confiée aux élus du peuple. Evidemment, le fait que ce soit un Gouvernement de droite qui le fasse, alors que vous disposiez avec la Région et la Ville de pratiquement tous les leviers vous pose un problème. Vous faites donc la fine bouche.

Au milieu de toute cette agitation, vous soulevez une vraie question, cela vous arrive. Je veux parler de celle qui est relative à la légitime association des usagers des transports aux décisions du S.T.I.F. Comme à votre habitude, vous y apportez une réponse partisane.

En effet, au nom de quoi et selon quel principe entendez-vous limiter cette représentation à une seule association, alors qu?il en existe plusieurs dont les critères de représentativité se valent bien. A cette approche réductrice de la concertation, nous vous proposons une alternative plus ambitieuse. Notre v?u a pour but d?associer sans exclusive l?ensemble des associations dont les compétences statutaires comprennent la représentation, la défense ou la promotion des intérêts des usagers des transports publics aux travaux du Conseil d?administration du

S.T.I.F. sous la forme d?un comité consultatif.

Ce comité serait saisi pour avis en amont des projets de délibération soumis au Conseil d?administration et, pour une parfaite transparence, ces avis seraient rendus publics.

Dans le même ordre d?idée, il serait doté de la possibilité d?interroger directement le Président du S.T.I.F.

Enfin et afin que personne ne soit laissé de côté dans ce magnifique projet d?appropriation par les Franciliens de l?avenir de leurs transports publics, il nous a paru essentiel d?intégrer à ce Comité des usagers les représentants des artisans, commerçants et professionnels libéraux. En effet, l?activité et la répartition spatiale de ces activités, essentielles à l?équilibre et à la qualité de vie de nos villes, sont pour une bonne part conditionnées par les conditions d?accès aux transports en commun.

Vous le voyez, mes chez collègues, loin de toute démarche partisane, ce v?u n?a qu?un seul objectif, celui d?associer les habitants de notre Région au développement de leur réseau de transport en commun. Je ne doute pas, compte tenu de votre passion sans cesse affichée pour l?expression la plus large du pluralisme, que vous en adopterez notre proposition.

Je vous en remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur COURTOIS, pour cette intervention brève.

En attendant le Président Georges SARRE qui va arriver, je donne la parole à Mme Mireille FLAM. Il reste 7 minutes au groupe socialiste et radical de gauche.

Mme Mireille FLAM. - La réforme prévue par la loi du 13 août 2004 qui prolonge celle qui a été engagée par la loi ?Solidarité et Renouvellement urbain? du 13 décembre 2000 marque la volonté de rapprocher l?Ile-de-France du droit commun instauré par la loi de décentralisation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982.

Les collectivités territoriales et non plus l?Etat seront en mesure de décider de l?organisation des transports publics en Ile-de-France. Cette réforme mise en place dès 1983 sur l?ensemble du territoire national a montré qu?elle avait des conséquences bénéfiques pour les usagers des transports en commun ; qu?elle avait permis d?améliorer l?offre de transport en commun et de l?adapter aux besoins des usagers.

A compter du 1er juillet 2005, les collectivités d?Ile-de-France seront en responsabilité et doivent être en capacité de répondre aux attentes des Franciliens qui sont très fortes.

De façon urgente, il est nécessaire de développer l?offre de transport collectif de banlieue à banlieue, comme chacun des intervenants ou presque l?a rappelé ; de développer les parcs relais pour limiter la circulation automobile ; et d?améliorer la qualité du service, en particulier la régularité.

Les dispositions prévues dans le projet de décret me conduisent à formuler trois remarques.

Tout d?abord, les conditions du transfert qui sont aujourd?hui imposées par l?Etat sont inacceptables. Elles consistent, comme dans d?autres domaines et en particulier le domaine social, à transférer aux collectivités territoriales des charges sans prévoir toutes les compensations financières correspondantes. Ces compensations ne prévoient pas, par exemple, la remise à niveau du matériel roulant S.N.C.F., rendue nécessaire par un sous investissement de plusieurs décennies, de 200 millions d?euros.

Le déficit structurel du S.T.I.F., 30 millions d?euros ; les conséquences en année pleine des décisions prises par l?Etat en 2004, 75 millions d?euros. La liste est longue, elle est connue. Les sommes en jeu sont considérables.

Toutes les collectivités d?Ile-de-France, de toute couleur politique - je le fais remarquer à l?opposition -, sont d?accord sur ce point : les conditions financières du retrait de l?Etat sont inacceptables en l?état.

Ensuite, les représentants de la Ville de Paris sont en nombre insuffisant au Conseil d?administration du S.T.I.F. La Ville de Paris sera responsable devant les Parisiens de l?organisation des transports en commun intra muros. Les contribuables parisiens contribueront à hauteur de 30 % au financement du

S.T.I.F. Il est légitime que la Ville de Paris soit représentée à hauteur de sa participation financière au Conseil d?administration, ce qui n?est pas le cas dans le projet de décret. Le pourcentage de sièges réservés à la Ville au sein de cette instance n?est en effet que de 17 %, ce qui ne reflète pas l?importance de sa contribution financière.

La Ville de Paris doit jouer tout son rôle au sein de ce Conseil, comme elle doit devenir autorité organisatrice de proximité, pour les transports de surface, les services fluviaux et les transports à la demande, afin d?avoir les moyens d?exercer ses compétences pour améliorer le service public de transport en commun dans le c?ur de l?agglomération.

Enfin, le transfert de la propriété du patrimoine de l?Etat vers le S.T.I.F. doit être précisé et établi, en accord avec tous les partenaires. Ce patrimoine est celui de toute la collectivité. Il était jusqu?alors représenté par l?Etat et il sera désormais représenté par le S.T.I.F. Le transfert de ce patrimoine donnera au S.T.I.F. les moyens de son autonomie et lui permettra de développer ses infrastructures en réalisant de nouveaux investissements financés éventuellement par l?emprunt.

Les modalités de ce transfert doivent être définies avec la

R.A.T.P. en tenant compte de l?expertise?

M. Christian SAUTTER, président. - Chers collègues, il y a autant de bruit que dans un wagon de métro. Si on pouvait écouter Mme Mireille FLAM, ce serait très bien !

 

Mme Mireille FLAM. - Les modalités de ce transfert doivent être définies avec la R.A.T.P. en tenant compte de l?expertise et du savoir-faire de l?entreprise nationale et en respectant la qualité professionnelle des personnes qui y travaillent.

Une organisation performante des transports en commun est essentielle pour le développement économique et social de l?Ile-de-France. Les collectivités territoriales pourront la mettre en ?uvre si l?Etat leur en donne les moyens et si ce transfert ne constitue pas pour l?Etat une nouvelle occasion de réduire les moyens consacrés au service public.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame FLAM.

Je donne maintenant la parole au Président Georges SARRE pour quatre minutes au maximum.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen. - Merci, Monsieur le Maire.

Alors que le Parlement français a confirmé en 2004, comme il le fait depuis plus de cinquante ans, les monopoles de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. en Ile-de-France, alors que nous débattons aujourd?hui de l?organisation à long terme des transports publics urbains d?Ile-de-France, un règlement européen est sur le point de tout bouleverser.

A la demande du Conseil européen de Lisbonne en 2000, la Commission prépare en secret un règlement qui devrait être adopté sous la présidence britannique de l?Europe au second semestre 2005. Que les Britanniques donnent des leçons en matière de transport public pourrait faire rire si le sujet n?était pas si sérieux. Le règlement préparé prévoit de libéraliser les transports publics ferroviaires et routiers en y introduisant la concurrence, mais, attention, pas n?importe comment ! Les Pouvoirs publics continueront à supporter le financement des infrastructures ; les opérateurs privés, eux, se contenteront de gérer la seule activité qui génère des revenus, à savoir l?exploitation. Autrement dit, la commission réinvente la socialisation des coûts et la privatisation des revenus.

La mise en concurrence signifie, en effet, la fin des services publics intégrés et des très importantes synergies de coût, de qualité et de sécurité qui les caractérisent. Elle prévoit le démembrement des réseaux et l?atomisation des services publics en de multiples structures : autorités, régulateurs, opérateurs, infrastructures, matériels roulants, gestionnaires d?infrastructures, et je vous en passe !

Je note au passage que la demande de l?Exécutif parisien de préciser les patrimoines du S.T.I.F. et de la R.A.T.P. prépare de fait cette atomisation. Dans ces conditions, avec ces surcoûts considérables, avec la captation des revenus par les opérateurs privés, avec une qualité et une sécurité plus coûteuses, comment, chers collègues, sera financé le service public ? Ne serait-il pas nécessaire de fermer de nombreuses lignes et de supprimer des services rendus au public ?

Qu?adviendra-t-il aussi des salariés de la S.N.C.F., de la

R.A.T.P. qui seront naturellement les premières cibles de la libéralisation ?

Vous le savez, la concurrence et la casse sociale anéantissent le service public. C?est pourquoi les élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, par un v?u au Maire de Paris, lui demandent d?interpeller le Président de la République et le Gouvernement français afin qu?ils s?opposent avec force à cette proposition de règlement.

Monsieur le Maire, je vous demanderais de soumettre ce v?u au vote, avant le vote sur celui de l?Exécutif, comme c?est la règle.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur le Président Georges SARRE.

Je donne la parole à Mme Laurence DOUVIN. Il reste un peu plus de 10 minutes pour vous même et Mme DECORTE.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes consultés dans le cadre de la réforme du

S.T.I.F. Cette transformation en établissement public va se traduire par un changement de nature qui consacrera la perte d?influence de l?Etat au profit des élus régionaux, puisque ceux-ci représenteront 15 membres sur 29. Il s?agit là de la logique même des lois de décentralisation et nous nous en réjouissons.

Ce changement de majorité aura certainement des conséquences notables, en particulier car l?opposition traditionnelle entre Paris, d?une part, et la province et la banlieue, d?autre part, est encore vivace, surtout en matière de financement des transports publics.

Si l?Etat était traditionnellement considéré comme favorable à la Capitale, les élus régionaux pèseront évidemment de leur poids pour mettre en avant les besoins de la banlieue et le déficit de l?offre qui est bel et bien constaté. On connaît les enjeux qui sont colossaux : 40 millions de déplacements par jour ouvrable dans la Région Ile-de-France, une part de transports collectifs qui atteint 61 % dans Paris intra muros mais qui tombe à 15 % pour les liaisons de banlieue à banlieue. Or ce sont bien elles qui ont explosé en dix ans puisqu?elles ont augmenté de 9 % à l?intérieur de la première couronne et de 15 % dans la seconde. Et pourtant, c?est à l?intérieur de cet espace fortement urbanisé que les offres de transports collectifs restent les moins fortes.

Pendant ce temps, de grosses difficultés financières routières, cette fois-ci, subsistent au niveau de la banlieue où l?usage de la voiture est venu pallier les insuffisances des transports en commun pour des trajets toujours plus longs. La congestion sur les infrastructures communes de l?A86 et de l?A4 dans le Val-de-Marne ou les tronçons manquants de l?A86 ou de la Francilienne, pour ne citer que celles-là.

Cependant, au niveau parisien, où l?offre de transports publics est bien plus satisfaisante, de grosses difficultés sont identifiées et Paris n?a pas l?intention d?être oubliée. Sur la ligne 13 du métro, par exemple, où la mise en ?uvre du programme ?Ouragan? en 2007 va apporter un léger desserrement, mais en aucune manière une solution à la mesure du problème, où globalement les investissements à réaliser sur le métro parisien sont considérables et où l?offre de transports de surface est notoirement insuffisante, ce qui entraîne l?exaspération des automobilistes devant des couloirs vides et la légitime demande des utilisateurs potentiels de bus d?obtenir une desserte plus fréquente et plus ample dans ces horaires.

Devant une telle situation, le coût des priorités d?action doit bien être évidemment le développement de l?offre des transports collectifs en banlieue et la réalisation de parcs relais aux principaux n?uds de communication dans la petite et la grande couronne.

En ce qui concerne la réforme du S.T.I.F. proprement dite, je voudrais faire trois commentaires sur la composition du futur Conseil d?administration :

- Premier commentaire, le poids de Paris n?est pas retenu à sa juste mesure ; il est donc normal que ses représentants, en l?occurrence le Conseil de Paris, prenne l?initiative de demander une modification en ce sens. Le contributeur financier que nous sommes doit être pleinement représenté.

- Ma seconde remarque portera sur la représentation des entreprises à travers le siège donné à la C.R.C.I. Je trouve cette position parfaitement justifiée. Le versement transports est payé par les entreprises à hauteur de 2,38 milliards d?euros, en 2003. Les entreprises privées de plus de neuf salariés sont lourdement mises à contribution ; il est donc normal qu?elles puissent s?exprimer, même si c?est de façon modeste avec un siège.

 

-Enfin, troisième remarque, vous abordez dans votre proposition la représentation des utilisateurs au Conseil d?administration ; en ce qui nous concerne, nous souhaitons la formation et la participation effective au niveau consultatif d?un comité d?utilisateurs.

(Brouhaha).

M. Christian SAUTTER, président. - Madame DOUVIN, allez-y, allez-y !

Mme Laurence DOUVIN. - Vous croyez vraiment que cela vaut la peine, Monsieur le Président ?

M. Christian SAUTTER, président. - Oui, oui. On vous écoute.

Mme Laurence DOUVIN. - Je voudrais ensuite aborder les questions de financement. Le ?versement transports? est une ressource instable par nature dont l?évolution n?est pas vraiment prévisible, puisqu?elle est sensible aux variations de l?activité économique. Les estimations doivent donc ne pas être trop volontaristes, mais toute augmentation du ?versement transports? doit bien être calculée à l?aune des difficultés que connaissent déjà les entreprises franciliennes. Je note quand même que le recalage du Versement Transport a déjà abouti à un relèvement des concours publics de 25 millions d?euros.

Venons-en maintenant aux conséquences de la loi S.R.U. de décembre 2000 qui a autorisé le S.T.I.F. à déléguer une partie des compétences aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers pourront donc former des autorités d?organisation de transport de proximité ayant pour tâche de mieux gérer les besoins locaux de transport, comme la fréquence ou les amplitudes d?horaire, et de responsabiliser davantage les communes dans l?organisation des transports.

La majorité requise pour la création de ces A.O.P. est des deux tiers. Il me semble qu?il s?agit là d?une mesure de prudence, car, si on arrive à une multiplication des A.O.P., il y aura illisibilité des délégations de compétence et risque lié à une trop grande complexité de la répartition des contributions financières.

De même, il me paraît tout à fait justifié que le S.T.I.F. puisse s?opposer à l?inscription, à la modification ou à la suppression d?un service au Plan régional de transport par les A.O.P., car l?échelle régionale doit primer sur l?échelle locale quand il s?agit de l?intérêt général. D?ailleurs, en ce qui concerne Paris, s?il doit y avoir création d?une A.O.P., la question est bien entendu très ouverte en ce qui concerne ses limites géographiques.

Avant le S.T.I.F., le S.T.P. première manière ne comprenait pas, par exemple, l?intégralité de la Région Ile-de-France, ce qui prouve bien la difficulté de trouver le cadre le plus approprié.

Je voudrais maintenant m?exprimer sur le v?u 5 bis de l?Exécutif qui vient de nous être distribué il y a peu de temps, tout d?abord pour regretter qu?on distribue en cours de séance un texte aussi important et pour dire à quel point je suis stupéfaite de voir un tel v?u qui provienne de la part d?élus qui se disent Européens.

Demander au Gouvernement de s?opposer avec force à toute évolution de la réglementation européenne susceptible de remettre en cause l?exploitation en régie des services publics de voyageur et de conduire à l?obligation de mise en concurrence pour ces services est manifestement contraire à l?esprit européen. On ne peut pas dire oui à l?Europe et non à ses dispositions.

Le groupe U.M.P. soutient tout règlement européen qui favorise le service du public en ouvrant les possibilités de mettre en concurrence les transports de voyageurs. Ceci résoudrait peut-être aussi le problème du service minimum dont les Franciliens vont voir encore le déficit jeudi prochain. Nous trouvons regrettable que l?Exécutif n?ait pas jugé bon de créer un groupe de travail qui aurait permis en amont, et pas à la sauvette après réunion de la 3e Commission, de dégager certains accords.

Si nous partageons certaines de vos préoccupations, nous sommes tout à fait globalement en faveur du texte qui met en place une situation que nous avons longuement appelée de nos v?ux et qui tend à placer enfin la Région parisienne à un niveau comparable aux autres régions françaises soumises à la LOTI. Nous considérons donc qu?il s?agirait d?un grand progrès dans la responsabilisation des collectivités locales.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DOUVIN.

Madame DECORTE, il vous reste trois minutes pour conclure ce débat. Je vous donne la parole.

Mme Roxane DECORTE. - Je n?avais pas prévu autant !

Monsieur le Président, mes chers collègues, la sécurité est une garantie de la liberté, de l?égalité et de la fraternité. Il faut donner envie aux Franciliens d?utiliser les transports en commun et de les choisir. Ce choix passe par la confiance, par la réponse à un triple défi : il s?agit de rendre les transports en commun attractifs.

Pour répondre à cette ambition de développement de l?usage des transports collectifs qui est une des préoccupations majeures de la Région Ile-de-France dans une triple optique de développement économique, d?égalité des chances et de protection de l?environnement, il faut les rendre plus fréquents, plus agréables, plus sûrs. Dans toutes les enquêtes, la sécurité et la sûreté des voyageurs figurent parmi les préoccupations premières desdits voyageurs et constituent un critère prépondérant dans leur choix modal. Cela passe par différents dispositifs comme les investissements avec l?installation de portes pallières de quai, comme celles qui existent sur la ligne 14, par une présence humaine accrue dans les rames.

Nous considérons au groupe U.M.P. que le S.T.I.F. en tant qu?autorité organisatrice se doit ainsi de prendre en compte, d?organiser et de financer les dispositions propres à améliorer la sécurité et la sûreté. C?est le sens de notre v?u n° 4 qui demande que le S.T.I.F. intègre dans ses actions prioritaires le suivi et l?amélioration de la sécurité et de la sûreté dans les transports dont il a la responsabilité en tant qu?autorité organisatrice. C?est un véritable enjeu de vie quotidienne et de qualité de vie.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DECORTE.

L?audition des orateurs vient de s?achever.

Je donne maintenant la parole à M. Denis BAUPIN. Je souhaite que l?adjoint aux transports soit écouté avec un peu plus d?attention et j?espère qu?il sera suffisamment synthétique pour que nous puissions tous aller déjeuner à un moment ou à un autre.

Monsieur BAUPIN, vous avez la parole.

M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission. - A un moment ou à un autre, je vous rassure, cela devrait être possible !

Monsieur le Président, merci.

Je voudrais d?abord remercier l?ensemble de nos collègues qui ont participé à ce débat, parce que je crois que le débat que nous venons d?avoir et que la réforme sur laquelle nous travaillons ce matin est une réforme majeure pour notre Ville et pour la Région Ile-de-France. Je crois que tout le monde l?a dit.

A partir du 1er juillet 2005, si tout se passe bien, la Région deviendra pilote en matière de transports collectifs et ce sera sans doute la fin d?un anachronisme que les uns et les autres, ce matin, ont dénoncé.

Cette décentralisation, ce sera donc, je le souhaite, le point de départ d?une nouvelle politique résolument favorable aux transports publics. Cela fait 4 ans maintenant que notre Municipalité met en ?uvre une politique favorable à ces transports publics et qu?elle se heurte régulièrement au fait que le Maire de Paris est le Maire de grande ville de France qui a le moins de pouvoir sur ses transports collectifs ; à partir du 1er juillet 2005 peut-être, une première étape sera donc franchie.

Ce sera l?occasion notamment de tourner le dos à une politique menée depuis quelques années - et que nos collègues de l?opposition ont peut-être oublié de rappeler - qui a été marquée par le désengagement de l?Etat, la dégradation de la qualité de service - et je pense tout particulièrement à la régularité des

R.E.R. et des trains de banlieue et à l?accroissement de la tarification, accroissement exponentiel ces dernières années -, politique aberrante du point de vue écologique et socialement injuste.

Alors pour toutes ces raisons, parce que nous pensons que cette démarche est positive, nous nous proposons d?émettre un vote favorable, un vote favorable ?pour voir?, mais en aucune façon un chèque en blanc.

Si les réserves que nous émettons dans cette délibération n?étaient pas levées, notre ?positive attitude? - pour rejoindre l?expression du Premier Ministre - se transformera évidemment en vote défavorable.

En effet, qu?il s?agisse de la remise à niveau du matériel roulant, qu?il s?agisse du fonds de roulement du S.T.I.F., qu?il s?agisse du déficit du régime de retraite de la R.A.T.P., de la limitation de la hausse tarifaire au niveau de l?inflation dès 2005 par exemple, nos demandes en aucune façon ne peuvent être considérées comme exorbitantes. Nous n?avons pas le droit, nous collectivité, de leurrer nos concitoyens. Les collectivités d?Ile-de-France n?ont en aucune façon la capacité de compenser seules l?absence d?entretien des réseaux et du matériel roulant depuis des décennies. Nous ne pourrions accepter ce que Christophe NAJDOVSKI appelait tout à l?heure un ?cadeau empoisonné?.

Nous ne demandons pas de choses exorbitantes, nous demandons simplement l?application à l?Ile-de-France des dispositions qui avaient été accordées aux autres régions lors de la décentralisation des T.E.R. Nous ne demandons en quelque sorte que l?application des engagements du Gouvernement de compenser à l?euro près les transferts de compétence.

Je voudrais redire ici, comme l?a dit Mme FLAM à l?instant, que cette demande est portée par l?ensemble des collectivités d?Ile-de-France et ne devrait pas faire l?objet d?un clivage entre nous. D?ailleurs je voudrais saluer l?intervention de M. PERNIN qui nous invitait à la responsabilité et à éviter les clivages partisans. Malheureusement, il faut bien constater, ce matin encore, les contorsions de Mme BERTHOUT pour essayer d?expliquer qu?elle allait voter contre un avis favorable de l?Exécutif sur un décret du Gouvernement, pour essayer de camoufler l?indécision de son groupe et sa difficulté face à une position de responsabilité qui est celle de l?Exécutif parisien dans ce débat sur la décentralisation.

(Protestations de Mme BERTHOUT).

Je voudrais d?ailleurs souligner d?autres caricatures portées par Mme BERTHOUT tout à l?heure dans son intervention, notamment que, oui, nous assumons - l?ensemble de la majorité municipale - notre demande de nouveaux financements pour financer les transports publics au moment où l?Etat se désengage. Plusieurs propositions étaient portées, d?ailleurs par un député U.M.P., M. Christian PHILIP, qui a fait un rapport d?excellente qualité sur cette question, dont aucune aujourd?hui n?a été reprise par le Gouvernement. Il ne s?agit pas de caricaturer nos propositions en disant que nous voulons augmenter systématiquement le ?versement transport?, il y a bien d?autres solutions pour améliorer le financement des transports publics. Encore faudrait-il que le Gouvernement, au moment où il supprime ses financements un peu partout en France, décide enfin d?accorder aux transports publics les moyens dont ils ont besoin.

Si nous posons toutes ces conditions aujourd?hui à la décentralisation, c?est que nous considérons que cette décentralisation n?est pas un aboutissement, ce n?est qu?un point de départ. Nous avons, nous, une grande ambition pour les transports publics en Ile-de-France.

Une grande ambition, et cela a été rappelé en ouverture de ce débat par le Maire de Paris, qui est d?abord marquée par une volonté de solidarité entre les territoires qui composent notre région. Il est aujourd?hui extrêmement important que nous, élus parisiens, affirmions clairement que la priorité des priorités est le développement des transports collectifs en banlieue et tout particulièrement des transports collectifs de banlieue à banlieue. C?est évidemment le choix du c?ur, celui de la solidarité, mais c?est aussi le choix de la raison pour nous, élus parisiens, car l?intérêt bien compris de Paris pour diminuer la pollution dans notre Capitale, c?est de diminuer les déplacements automobiles en banlieue.

De ce point de vue - je voudrais le redire ici, parce que parfois on l?oublie -, le tramway des Maréchaux est un élément qui s?inscrit dans cette logique, car le tramway des Maréchaux aura vocation à transporter plus d?habitants de banlieue que de Parisiens.

Mais outre cette priorité absolue aux déplacements de banlieue à banlieue, beaucoup d?entre vous ont rappelé leurs attentes sur l?amélioration du fonctionnement des transports collectifs, nombreuses attentes qui sont aujourd?hui insatisfaites qu?il s?agisse du transport de nuit, du transport le week-end, du transport en soirée. Jean VUILLERMOZ avait raison à cet égard, de rappeler les nouvelles attentes importantes de nos concitoyens du fait des changements de mode de vie.

Il s?agit aussi de la politique des parkings-relais sur lesquels j?ai eu l?occasion à de nombreuses reprises d?interpeller le

S.T.I.F. actuel et sur laquelle j?espère que nous aurons de la part du futur S.T.I.F. une politique beaucoup plus active. C?est un élément très important si nous voulons faire en sorte que nos concitoyens qui résident en grande couronne ou en petite couronne puissent se déplacer en transports collectifs et donc rejoindre les gares et profiter de parkings-relais à des tarifs attractifs, voire mêmes gratuits.

Il s?agit de la politique d?amélioration de la qualité de service des transports publics, et notamment de leur régularité, mais il s?agit aussi d?une politique tarifaire plus juste et plus sociale, sur laquelle nous aurons l?occasion, avec nos collègues notamment de la Région, de retravailler.

Au-delà de ces objectifs, je voudrais dire un mot sur la nouvelle organisation du Syndicat des transports d?Ile-de-France. Nous estimons les uns et les autres - je crois que cela fait consensus - que ce nouveau Syndicat des transports d?Ile-de-France, parce qu?il donnera le pouvoir aux élus, sera plus proche de nos concitoyens et pourra être un S.T.I.F. plus efficace. Nous en finirons avec l?ère de l?irresponsabilité dans laquelle nous étions confinés en tant qu?élus, où nous pouvions parler au sein du Syndicat des transports d?Ile-de-France mais nous n?avions jamais l?occasion de peser sur les décisions. Voici enfin l?ère de la responsabilité, celle où nos collectivités et les élus qui les représentent pourront réellement prendre la tutelle des transports collectifs.

Pour autant, des questions se posent par rapport à ce décret, et je voudrais d?ailleurs préciser, Mme de LA GONTRIE me le rappelait, que le Comité des finances locales n?a pas donné un avis favorable, contrairement à ce que disait Mme BERTHOUT, sur l?ensemble du décret, mais simplement sur les questions financières et comptables qui le concernent, parce que sur le reste...

(Exclamations sur les bancs du groupe U.M.P.).

Eh oui, vous avez raison de le rappeler, Monsieur LEGARET, dites-le à Mme BERTHOUT, vraiment, informez-la, de façon à ce qu?elle évite de dire des contrevérités au micro. Donc sur les autres aspects, il reste encore des points à améliorer.

Plusieurs d?entre vous ont soulevé l?écart dans la représentation de la Ville de Paris dans le Conseil d?administration : 17 % de représentation et 30 % du financement du Syndicat des transports d?Ile-de-France. Cette différence entre ces deux représentations est évidemment un problème. C?est la raison pour laquelle nous avons indiqué dans ce projet de délibération que nous souhaitions aller vers un meilleur équilibre. Certes nous sommes bien conscients qu?aujourd?hui, si nous parlons de solidarité avec les autres départements, nous ne devons pas non plus aller vers l?ouverture d?une boîte de Pandore, qui conduirait à ce que certains départements soient totalement minorisés tout d?un coup.

Nous souhaitons également, comme cela a été rappelé avec force par plusieurs intervenants de la majorité municipale, qu?il y ait un représentant des usagers au Conseil d?administration du S.T.I.F. Nous regrettons fortement que le Gouvernement n?ait pas retenu les amendements proposés par les députés et les sénateurs de la majorité municipale, qui proposaient ce représentant des usagers au Conseil d?administration.

En tout état de cause, c?est bien autre chose que nous proposons que le v?u qui a été présenté tout à l?heure par M. COURTOIS, qui consiste tout simplement à recréer le comité des partenaires, dont je signale qu?il existe déjà. Le v?u que vous présentez, Monsieur COURTOIS, ne propose purement et simplement que de créer un organisme qui existe déjà. C?est la raison pour laquelle nous ne pourrons malheureusement pas le voter.

Nous voulons, c?est un point important qui a fait débat au cours de cette matinée, que l?organisation future du S.T.I.F. applique la subsidiarité pour accorder aux élus de proximité un pouvoir plus important sur les décisions concernant les transports de proximité.

C?est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la création d?A.O.P. Je veux dire ici de façon très claire, parce que cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues et il y a donc visiblement une inquiétude, qu?il est évident que ces A.O.P. qui pourraient se créer sur le territoire de l?Ile-de-France doivent s?inscrire dans une cohérence régionale et sous un pilotage régional. C?est la logique de la loi, celle du décret et celle dans laquelle nous souhaitons nous aussi, Ville de Paris, que s?inscrive la création de ces A.O.P.

Je voudrais rassurer M. PERNIN sur ce point de vue : il n?est pas question pour nous d?aller vers un démantèlement du S.T.I.F., au contraire. Le S.T.I.F. a sa raison d?être en Ile-de-France. Il n?existe pas de S.T.I.F. dans les autres régions et il est très important que cela existe en Ile-de-France. Le débat sur la question de la création d?une A.O.P. sur le coeur de l?agglomération ne fait aujourd?hui que s?ouvrir.

Ce que nous disons dans ce projet de délibération, c?est une orientation de la Municipalité parisienne. Il est évident que la question de la création d?une A.O.P. fera l?objet de longs débats, d?une longue discussion et notre Conseil sera évidemment amené à en délibérer.

Avec Pierre MANSAT, nous avons eu l?occasion d?en discuter avec les départements voisins. Il nous paraît important que, si une A.O.P. se créait, elle ne se limite pas qu?au territoire parisien. Nous devons en effet réfléchir en matière de logique de bassin de déplacement et non pas selon la simple logique institutionnelle.

C?est bien au niveau de l?agglomération, à l?échelle pertinente du c?ur de l?agglomération que nous voulons réfléchir avec nos voisins pour créer une A.O.P. du c?ur de l?aggloméra-tion, qui serait chargée des transports de surface, des bus, notamment des Mobiliens, du tramway, des navettes fluviales et à terme des taxis.

Enfin, le dernier sujet qui a fait l?objet de plusieurs interventions est la question du patrimoine. J?ai bien entendu les arguments évoqués par les différents orateurs sur le patrimoine du

S.T.I.F. Je voudrais rassurer ici aussi bien Jean VUILLERMOZque Liliane CAPELLE sur le fait que notre Municipalité, tout autant que ses groupes politiques, que le groupe communiste et que le groupe M.R.C., est attachée à la préservation du service public de transports collectifs en Ile-de-France.

Pour autant, nous tenons à ce que le nouveau S.T.I.F., dont les élus prendront les rênes demain, ne soit pas une coquille vide. Nous souhaitons que ce ne soit pas simplement un frêle esquif ballotté entre les mastodontes de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F., deux entreprises d?Etat, au moment même où l?Etat menace de nous léguer un S.T.I.F. plombé par son impéritie. C?est pourquoi nous souhaitons que le S.T.I.F. puisse avoir son propre patrimoine.

Dans le cadre de la réflexion que nous avons pu mener ensemble, nous présentons donc un amendement n° 1 bis à notre projet de délibération qui rappelle notre volonté de reconnaissance de patrimoine du S.T.I.F. mais qui affirme clairement notre attachement au service public de transport.

Par ailleurs, en réponse notamment à l?intervention de M. SARRE, nous proposons ensemble, au niveau de l?Exécutif et des groupes de la majorité, un v?u, répertorié n° 5 bis, qui dit clairement notre refus d?une directive européenne qui remettrait en question ce service public de transport.

Oui, Madame DOUVIN, je vous le dis, on peut être profondément proeuropéen et en même temps, refuser le démantèlement des services publics.

En conclusion de cette intervention et de ce débat, je voudrais vous appeler les uns et les autres à voter ce projet de délibération, non seulement à le voter mais aussi à nous appuyer dans les mois qui viennent dans le bras de fer qui va se poursuivre avec l?Etat sur le financement des transports publics. En effet, la réussite de cette décentralisation est la condition impérative pour que nous puissions demain mener une politique de déplacements encore plus écologiste et encore plus solidaire.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur BAUPIN.

Nous allons maintenant passer au vote des amendements et des v?ux.

Je commence par mettre aux voix, à main levée, l?amendement n° 1 bis déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?
L?amendement n° 1 bis est adopté.
L?amendement n° 1 déposé par le groupe communiste

est-il maintenu ?

M. Jean VUILLERMOZ. - Oui.

M. Christian SAUTTER, président. - Le président VUILLERMOZ maintient l?amendement n° 1 concernant le patrimoine du S.T.I.F.

Quel est l?avis de l?Exécutif ?

M. Denis BAUPIN, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, l?amendement référencé n° 1 dans le fascicule et assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s?abstient ?
Il est rejeté.
Nous passons à la proposition de v?u n° 2 qui a été

déposée par le groupe U.M.P. relative à la propriété des infrastructures du métro parisien. Quel est l?avis de l?Exécutif ?

M. Denis BAUPIN, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, ce v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.
La proposition de v?u n° 3 est déposée par le groupe

U.M.P. Elle concerne l?implication des utilisateurs de transports publics au sein du S.T.I.F. décentralisé.

Monsieur BAUPIN, quel est votre avis ?

M. Denis BAUPIN, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, ce v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.
La proposition de v?u n° 4 est déposée par le groupe

U.M.P. Elle est relative, je vous le rappelle, à la prise en comptede la sécurité et de la sûreté des voyageurs parmi les actions prioritaires du S.T.I.F. décentralisé.

Monsieur BAUPIN, quel est votre avis ?

M. Denis BAUPIN, rapporteur. - Avis défavorable, car déjà intégré.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, ce v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s?abstient ?
Le v?u est rejeté.
Selon la tradition, je mets aux voix, à main levée, le v?u

répertorié n° 5 bis et déposé par l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté. (2005, V. 4 G). Je demande au président SARRE si la proposition de v?u

n° 5 déposée par son groupe est maintenue.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen. - Si vous le permettez?

M. Christian SAUTTER, président. - Vous dites oui ou non.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen. - La bonne règle est que les v?ux les plus éloignés passent avant le texte déposé par l?Exécutif. C?est une règle de toutes les Assemblées.

M. Christian SAUTTER, président. - Je pense que la règle d?usage de notre Conseil est, lorsque deux v?ux sont liés, de commencer par le v?u de l?Exécutif. Dans le cas présent, celui-ci a été voté. Je répète ma question : la proposition de v?u n° 5 est-ellle maintenue ou pas ? Elle est maintenue. Quel est l?avis de l?Exécutif ?

M. Denis BAUPIN, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, cette proposition de v?u assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s?abstient ?
Le v?u est rejeté.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de

délibération DVD 74 G ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2005, DVD

74 G).

Chers collègues, nous avons bien travaillé, je vous propose de nous retrouver cet après-midi à l?issue de l?examen des questions d?actualité par le Conseil municipal.

La séance est suspendue.