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Mars 2004
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38 - 2004, PP 13 - Modification de la délibération 2002 PP 38, en date des 18 et 19 mars 2002, modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération PP 13 relatif à la fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris.
La parole est à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON. - L'extension à compter de cette année de la mission dite "TVE de soirée" permettant à 14 A.S.P. relevant de la P.U.P. de patrouiller à bord de quatre véhicules entre 16 heures 30 et 23 heures, amène à octroyer à ces agents le dispositif spécifique au travail de nuit. Mais l'évolution des missions même des A.S.P. doit conduire à l'amélioration de leur situation.
L'attribution de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, au titre de l'article 21 du Code de procédure pénale, grâce d'ailleurs à deux lois, l'une inspirée par M. VAILLANT et l'autre par M. SARKOZY, leur a valu déjà que soit relevée de 15 à 18 % leur indemnité de sujétion de voie publique depuis le 1er janvier 2002.
Il est temps de la porter à 20 %,comme cela d'ailleurs leur avait été promis pour 2003, lors du C.T.P. central du 10 décembre 2001. C'est bien le moins d'ailleurs que puisse faire la Ville au moment où, face à la faillite de M. CONTASSOT, le Maire de Paris appelle à la rescousse la Préfecture de police pour favoriser une meilleure propreté de nos rues au moyen d'une activité répressive intense, si j'ai bien compris.
Il me paraît d'autant plus juste de satisfaire davantage les revendications de ces personnels qu'en plus de cette lutte contre les incivilités, des missions de circulation leur sont aussi confiées dans les arrondissements, plus astreignantes, bien sûr, que la répression des infractions au stationnement payant.
J'en profite pour vous demander, Monsieur le Préfet, un premier bilan de cette expérimentation lancée voilà quelques semaines dans les 3e, 15e et 17e arrondissements.
De plus, des négociations ont eu lieu avec les syndicats dont j'ai rencontré certaines délégations : pouvez-vous nous faire le point, Monsieur le Préfet, notamment sur le volet indemnitaire et l'attribution de la prime forfaitaire de 100 euros, ainsi que sur le volet statutaire avec la banalisation du 12e échelon du grade d'A.S.P., l'abaissement de deux ans des conditions pour se présenter à l'examen d'avancement, la nomination au choix au grade supérieur et l'augmentation du repyramidage budgétaire des deux grades d'avancement du corps, pour un déroulement de carrière plus valorisant et attractif ?
Quelles améliorations sont envisagées en matière de formation et de retraite ?
Qu'en est-il des horaires et du régime de travail qui inquiétaient les personnels ?
Des avancées ont été réalisées, il faut le souligner, et le mérite en revient à la Préfecture de police puisque les A.S.P. ont finalement renoncé au mouvement de grève prévu pour le 19 février dernier. Ces personnels méritent, en effet, reconnaissance et considération pour assumer leur nouvelle mission de proximité avec efficacité et responsabilité.
Je pose également la question, cette fois-ci peut-être au Maire : à quelle séance de notre Conseil ces mesures, ces avancées sociales seront-elles présentées ? La convention que vous vous apprêtez à signer prévoyant le nouveau cadre d'utilisation des A.S.P. en tiendra-t-elle compte ?
Je salue pour terminer l'effort du Préfet de police qui a décidé d'en affecter 700 dans des tâches de circulation dans les quartiers, de lutte contre les comportements inciviques. Ce qui permettra de compenser au moins partiellement les graves désordres dans ces domaines consécutifs à la mauvaise politique du Maire de Paris.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
M. le Représentant du Préfet de police a la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, je vais répondre sur plusieurs points au Président GOUJON.
Tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, ce projet de délibération qui nous est soumis aujourd'hui ne porte pas sur la refonte du régime des missions des A.S.P., mais uniquement sur l'extension du bénéfice d'une prime pour les A.S.P. qui acceptent de travailler sur la base du volontariat, en soirée pour procéder aux enlèvements des véhicules gênants ou en stationnement dangereux.
Il ne s'agit donc pas du projet de refonte des missions des A.S.P. que le Préfet de police présentera à l'ensemble du Conseil très certainement au mois d'avril prochain.
S'agissant d'abord des négociations avec les organisations syndicales, elles ont abouti, comme vous l'avez indiqué, à un relevé de conclusions sur ce thème, et il nous appartient maintenant de nous retourner vers les services de la Ville pour discuter avec eux du projet de délibération qui traduira concrètement ces éléments du relevé de conclusions.
S'agissant de l'expérimentation, celle-ci remonte au mois de janvier, elle est donc encore très récente, mais on peut déjà en tirer plusieurs éléments, d'ailleurs tout à fait positifs.
Tout d'abord le nombre d'agents concernés : 53 agents de la police urbaine de proximité, agents de surveillance de Paris, ont accepté sur la base du volontariat, de participer à cette expérimentation. Il est certain que la réussite de cette réforme doit passer par une formation poussée parce qu'on ne passe pas du jour au lendemain au fait de mettre des P.V. pour défaut de stationnement payant, à des missions de circulation dans les quartiers et plus encore à des actions de verbalisation dans le domaine, par exemple, de l'hygiène, de l'insalubrité ou de la réglementation du domaine public, qui sont des réglementations complexes.
Les priorités qui ont été définies sont les suivantes : la lutte contre le stationnement dangereux et gênant dans les quartiers, des actions de surveillance des sorties d'école, point également important pour lesquels les maires d'arrondissement sont très demandeurs de la présence des services de la Préfecture de police. Enfin, une action de surveillance et de contrôle de la réglementation relative à l'hygiène et à la salubrité.
Au total, à ce jour, les A.S.P. ont dressé un peu moins de 1.000 procès-verbaux au titre de l'ensemble de ces nouvelles missions, à titre expérimental.
Un point est clairement sorti, Monsieur le Président, de cette expérimentation qui va se poursuivre, c'est la nécessité de former les agents de surveillance de Paris à la réglementation en matière d'hygiène et de salubrité, qui relève de plusieurs arrêtés préfectoraux et municipaux ou de Code de la santé publique.
Sur ce point, et dans ce domaine, à titre de galop d'essai, une vingtaine de procès-verbaux ont été dressés pour former ces agents.
Sur le nombre de TVE - pour l'instant il y en a deux -, notre objectif est de passer à 4, voire 5 TVE si cela était possible.
Enfin, dernier point que vous avez abordé, il nous est effectivement paru nécessaire de bâtir une meilleure coordination puisque les A.S.P. vont maintenant travailler dans des domaines dans lesquels d'autres agents, et notamment des agents de la Ville, sont également compétents pour verbaliser.
Dans ces conditions, il nous est paru nécessaire de coordonner - cela pourra prendre effectivement la forme d'une convention - l'action et les missions des agents de surveillance de Paris avec celles d'autres agents, notamment des agents relevant de différentes directions de la Ville de Paris.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. CARESCHE.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Un mot très rapidement. En premier lieu, je voudrais dire à M. GOUJON que nous essayons effectivement de mettre en place une force de répression des petites infractions à Paris, force qui n'existait pas jusqu'à présent. Nous le faisons parce que le Gouvernement n'a pas repris les propositions de M. GOUJON, en matière de police municipale. Nous essayons donc de trouver une voie qui permette d'assurer effectivement et convenablement ces missions à Paris.
Le deuxième point que je voudrais souligner, c'est que nous souhaitons - et le Maire de Paris s'en est entretenu avec le Préfet de police la semaine dernière - une véritable "coproduction" pour l'emploi des A.S.P. Nous souhaitons discuter avec la Préfecture de police d'un cadre d'emploi et de l'élaboration d'une convention qui permette effectivement d'affecter ces personnels à des tâches définies en concertation avec la Mairie de Paris.
Enfin, je voudrais recommander à M. GOUJON de ne pas trop faire de surenchère notamment en matière indemnitaire. Ce n'est aider ni la Préfecture de police ni la Mairie de Paris que de se lancer dans une surenchère, évidemment à la portée de tout le monde, mais susceptible de créer un certain nombre de difficultés. Nous avons déjà consenti des efforts très importants pour les A.S.P., notamment en en recrutant 400 supplémentaires. Nous avons également fait des efforts financiers importants. Je crois qu'il faut tenir un langage de vérité aux A.S.P., et non pas leur faire miroiter des choses que l'on est incapable de tenir.
M. Philippe GOUJON. - Tenez les promesses que vous avez faites en 2001.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 13.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Pas d'abstention ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, PP 13).