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Mars 2004
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Conseil Municipal
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10 - 2004, DF 7 - Fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2004.Vœu déposé par MM. Alain RIOU, Jean DESESSARD, Mme Nicole AZZARO, M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" relatif à la nouvelle fixation des taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.2004, DF 8 - Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2004.2004, DF 9 - Exonération de taxe professionnelle des jeunes entreprises innovantes à compter de 2005.2004, DF 11 - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes à compter de 2005

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


M. LE MAIRE DE PARIS. - A présent, nous allons examiner les projets de délibération relatifs à la fixation des taux des différentes taxes.
Par souci de cohérence et si vous en êtes d'accord, je vous propose d'intervenir sur les projets de délibération inscrits au Conseil municipal et au Conseil général. Je vous rappelle qu'il s'agit des projets DF 7 concernant les taux des quatre taxes directes locales pour 2004, DF 8 sur le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, DF 9 relatif à l'exonération de la taxe professionnelle des jeunes entreprises innovantes à compter de 2005, DF 11 sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes à compter de 2005, DF 3 G relatif à l'exonération de taxe professionnelle des jeunes entreprises innovantes à compter de 2005, DF 4 G qui concerne la fixation du tarif de la vignette pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2004.
J'ouvre le débat sur le projet de délibération DF 7 sur lequel le v?u référencé n° 3 dans le fascicule a été déposé par le groupe "Les Verts". Je demande aux orateurs et aux représentants de l'Exécutif de donner en même temps leur avis sur le projet de délibération et sur le v?u.
La parole est d'abord à M. Alain RIOU.
M. Alain RIOU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, les quatre taxes, c'est le résultat de diverses injustices, de divers legs. Les quatre taxes ont été conçues à une période où nous n'avions pas forcément les mêmes vues qu'aujourd'hui.
Elles sont très injustes, d'abord parce que les bases sont souvent mal réévaluées. Elles sont forfaitairement réévaluées et, souvent, les logements ont changé et se sont modernisés si bien que parfois, dans certains quartiers très aisés, on paye des taxes qui ne correspondent pas véritablement au niveau social que l'on a atteint.
Elles sont injustes aussi parce que la taxe d'habitation ne tient pas compte des revenus, mais essentiellement des surfaces. Bien sûr, il y a des abattements lorsqu'il y a des enfants, mais on ne tient pas compte en tant que tels des revenus.
Comme autres legs, nous avons le fait que, en 1980, la loi de finances a tranché sur le fait que les taux seraient liés entre eux. Autrement dit, lorsqu'on voulait augmenter la taxe foncière, la taxe d'habitation augmentait d'autant ce que l'on ne voulait pas, bien sûr.
Nous avons un autre legs, le legs TIBERI. En effet, Monsieur le Maire, lorsque vous êtes arrivé aux affaires, on a fait comme si les 4 % de baisse d'impôts qui avaient précédé l'immédiate arrivée de la gauche et des Verts à la Municipalité était le bon choix, et c'est ce qui pose problème. Les ambitions de notre majorité n'étaient pas l'ambition du système précédent.
A plusieurs reprises, nous avons dit que nous souhaitions que les taux soient augmentés. Nous l'avons fait parce que nous avions un programme ambitieux. Nous avons entendu, Monsieur le Maire, que ce n'est pas ce que vous souhaitiez, et nous pensons de toute façon que, à ce stade de la mandature, il ne serait pas bon aujourd'hui, de manière désordonnée, d'augmenter les taux des quatre taxes.
Nous voulons donc faire une proposition, par ce v?u, qui tienne compte d'une certaine manière des injustices de ce dispositif.
En effet, nous avons constaté que le taux de la taxe foncière des propriétés bâties est de 7,11. Nous avons constaté que la taxe d'habitation est à 8,8. Déjà, le fait que les propriétaires soient moins taxés à Paris que les locataires nous semble injuste.
Par ailleurs, vous savez qu'au niveau départemental il n'existe qu'une taxe d'habitation qui est de 2,19, ce qui s'ajoute encore au poids de la taxe pour les locataires.
Nous avons donc souhaité, même si nous savons que ce v?u est un v?u à terme, qu'il y ait une possibilité de réétablir une forme modeste d'égalité fiscale. Le Gouvernement RAFFARIN a, depuis deux ans, promis qu'il délierait les taux des taxes foncière et d'habitation dans le cadre de son grand projet de décentralisation. Ce que nous constatons depuis deux ans, c'est que le Gouvernement RAFFARIN a reculé sur ce point et que, par deux fois, la loi de finance n'a pas autorisé cette déliaison.
Nous imaginons qu'un jour soit le Gouvernement RAFFARIN tiendra ses promesses, soit la gauche et "Les Verts" reviendront au pouvoir d'Etat et pourront, de ce fait, modifier les choses.
En attendant que cet événement arrive - le premier, je m'en fiche et on laissera le Gouvernement RAFFARIN poursuivre, mais nous appelons évidemment le second de nos v?ux -, nous voulons qu'il y ait une forme d'égalité en rétablissant les taux à 7,95 chacun, dès lors que la loi de finance l'autoriserait.
Au plan des recettes, cela ne produirait rien. De ce point de vue, la pression sera stable. Simplement, elle ne portera pas sur les mêmes. Elle portera davantage sur les propriétaires, et nous savons qu'à Paris la taxe foncière est la plus basse d'Europe, et elle rétablira une forme de justice au bénéfice des locataires.
Nous souhaitons, en effet, que vous preniez date, Monsieur le Maire, et que vous nous disiez que, dès lors que la pression n'est pas accrue, vous pouvez arrêter le principe de l'évolution dans ce sens.
Je dirai un dernier mot qui n'a pas de rapport, ce qui évitera d'utiliser mon temps de parole pour la vignette. La vignette a disparu et nous regrettons que le Gouvernement Lionel JOSPIN ait mis fin à la vignette, mais elle subsiste sous une forme limitée pour les entreprises qui ont plus de trois véhicules.
Nous souhaitons donc que la vignette soit maintenue en l'état, avec son taux, pour les véhicules non polluants, mais nous souhaitons que soit majoré le taux pour les véhicules polluants, c'est-à-dire, et c'est raisonnable car on aurait pu aller plus loin, une augmentation de 20 % de la vignette pour les véhicules polluants.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. Jacques BOUTAULT.
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire, bien sûr, personne n'aime en payer, mais nous considérons que les impôts d'aujourd'hui, pour parodier un chancelier social-démocrate allemand, sont les services publics de demain et la cohésion sociale d'après-demain. La contribution au bien-être collectif du citoyen contribuable est porteuse d'un projet de société, plus moral que celui qui consiste à avoir pour seule ligne d'horizon une consommation toujours plus importante.
Aujourd'hui, de nombreux besoins sociaux et environnementaux nécessitent une intervention très volontariste des pouvoirs publics, renforcée dans le contexte libéral de désengagement de l'Etat et de démolition sociale. L'impôt est le nerf de toute guerre politique et nous souhaitons vous convaincre, Monsieur le Maire, d'assouplir votre position en la matière.
Si je peux résumer la méthode retenue jusqu'à présent pour remplir les caisses de la Ville, depuis le début de la mandature, je citerai :
La cession d'actifs, mais est-ce toujours opportun et ce n'est pas inépuisable ?
Le recours à l'emprunt. Au 1er décembre 2003, l'encours de la dette parisienne s'élève à 463 euros par habitant, contre 931 euros en 1990. Il est de 942 euros en moyenne dans les autres villes. Paris envisage de doubler ce recours à l'emprunt. Ce recours est donc légitime, mais, le moment venu, il faudra rembourser, intérêts compris.
Des économies sur les frais de gestion. Des économies ont été réalisées, mais elles restent modestes au regard du budget de la Ville de Paris. Ce type d'économies n'est pas non plus sans fin.
Enfin, le redéploiement du personnel. Il est difficile d'évaluer l'impact financier de redéploiements utiles, mais limités (environ une centaine l'an dernier) car souvent délicats à mettre en ?uvre. Ils ont d'ailleurs eu tendance à se ralentir entre 2002 et 2003.
En matière de personnel, la Ville aura, en outre, besoin de recruter pour répondre aux besoins (A.R.T.T., nouveaux équipements, départs à la retraite).
Il n'a échappé à personne que l'Etat se désengage au nom de ce qu'il appelle la décentralisation, laissant à la Ville et au Département le soin de prendre le relais d'aménagements ou de dispositifs de plus en plus coûteux, notamment dus à l'augmentation des prestataires A.P.A., R.M.I., R.M.A., sans transférer de contreparties financières adaptées.
Compte tenu de cette évolution et de ce contexte, peut-on en rester à une promesse électorale prise en 2001 de ne pas augmenter les impôts locaux et de se contenter de dire que c'est la faute de l'Etat si les recettes sont insuffisantes pour être encore plus ambitieux en termes de crèches, de transports moins polluants, d'aménagement de voirie, de places en hébergement d'urgence et pour faire face aux nouveaux besoins des maisons de retraite ?
La grande majorité des collectivités locales françaises ont, quant à elles, pris acte de ces évolutions et décidé d'augmenter leur fiscalité.
Après une hausse moyenne de 2 % en 2002, le taux des impôts locaux, toutes collectivités locales confondues, a augmenté de 2,2 % en 2003. La hausse moyenne a même été de 4,7 % pour les départements, essentiellement pour financer le surcroît de dépenses sociales.
Dans ce paysage, la Ville et le Département de Paris font figure d'exception avec 0 % d'augmentation, alors même que la moyenne de l'impôt à Paris par habitant est inférieure de moitié à celle des autres villes de France.
Je ne suis pas certain que les classes moyennes et supérieures qui votent et paient des impôts (cela va malheureusement de plus en plus ensemble) soient hostiles à une augmentation mesurée qui permettrait, de surcroît, de soutenir davantage encore les salles de spectacle, les cinémas d'art et d'essai, de créer des espaces verts, des berceaux supplémentaires en crèche, d'améliorer le contenu de l'assiette en accroissant encore l'offre de "bio" dans les restaurants scolaires, etc.
Certes, les propriétaires ne sont pas tous riches. En tout cas, pour les sans-abri et les plus démunis (de plus en plus nombreux à Paris si l'on en croit l'augmentation de fréquentation des "Restos du c?ur" cet hiver), une politique, en partie financée par ceux qui ont les moyens de payer des impôts locaux, ferait de toute façon, pour ces personnes, une différence importante (je parle des plus démunis) et cela ne serait pas si mal.
Le Premier secrétaire du parti socialiste, François HOLLANDE, a considéré récemment qu'il fallait réhabiliter l'impôt. Puisse-t-il être entendu jusqu'à Paris ! Nous pourrions nous contenter d'en débattre et évoquer l'apport historique de l'impôt à l'histoire de la social-démocratie en tant qu'outil de redistribution sociale.
Mieux encore serait d'envisager, ici et maintenant, l'opportunité d'une augmentation de la fiscalité locale, le contexte ayant évolué, l'Etat se désengageant, les pauvres étant de plus en plus pauvres, les riches de plus en plus riches et les pollutions atmosphériques de plus en plus nocives.
Pourquoi ne pas envisager une augmentation indexée sur les désengagements de l'Etat ? Cela, personnellement, ne me choquerait pas.
Pour l'heure, intégrant votre position de stabilité fiscale, nous avons déposé un amendement que le président du groupe, M. Alain RIOU, a présenté tout à l'heure. Pour ma part, j'aurais eu d'autres pistes à évoquer, mais mon temps de parole étant dépassé, je vous en ferai grâce. Ces pistes nous semblent intéressantes, nous pourrions alors nous donner les moyens de la politique ambitieuse que mène la majorité à Paris et surtout redonner du sens aux mots "collectivité", "solidarité" et "service public".
Monsieur le Maire et chers collègues, je vous en remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je ne vais pas vous répondre sur le fond parce que cela va venir, mais je veux vous dire, à vous et à tous les autres, que je ne considérerai jamais un engagement pris devant les citoyens comme anecdotique. Je note que personne dans cette majorité n'a fait campagne devant les électeurs pour leur dire : on proposera d'augmenter les impôts.
Dans la vie, chacun a sa conception de la démocratie et sa manière de faire de la politique.
Au-delà des mots, il y a les comportements. J'admets totalement le débat sur le fond et il est légitime, intéressant, etc., mais traiter avec désinvolture le fait d'avoir pris un engagement devant les citoyens... croyez-moi, celles et ceux, où qu'ils soient, qui préféreront la politique politicienne à une forme et une manière de faire de la politique et d'être avec les citoyens me trouveront toujours sur leur chemin.
Je le dis en toute sérénité : le débat sur le fond est intéressant. Je note que l'on me propose de traiter de manière relativement désinvolte un engagement pris devant les électeurs. Je note en outre que ceux qui me le demandent ne l'ont pas dit aux électeurs avant qu'ils ne votent. Là, j'ai donc une différence de culture politique avec celles et ceux qui me proposent cela ! J'ai bien le droit de le dire, non ? ! Vous exprimez bien des désaccords avec moi, pourquoi n'aurais-je pas le droit d'en exprimer ? ! Et je ne compte pas m'arrêter là !
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement républicain et citoyen).
La parole est à M. Georges SARRE.
J'ai autant que vous le droit à l'expression et même, éventuellement, je peux me permettre parfois d'exprimer un désaccord avec Jacques BOUTAULT. Humblement, j'en demande pardon, mais si telle est ma conviction, je l'exprime.
La parole est à Georges SARRE.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues, le groupe "Les Verts" au Conseil propose à notre Assemblée d'adopter un v?u tendant à augmenter de 0,84 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de réduire en contrepartie dans la même proportion celui de la taxe d'habitation.
Cette initiative appelle à nos yeux deux observations.
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les élus Verts, il n'est point besoin d'attendre une hypothétique disposition à venir d'une prochaine loi de finances. Conformément à l'article 1 636B du Code général des impôts, les communes ont le choix :
"A) Soit de faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente.
B) Soit de les faire varier librement autres."
Dans cette seconde hypothèse, le taux de la taxe professionnelle évolue de manière encadrée. "Il ne peut être augmenté plus (je cite le Code) que le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année d'imposition".
D'autre part, la proposition du groupe "Les Verts" présente à mes yeux un inconvénient majeur. Bien que les bases de la taxe sur le foncier bâti à Paris soient très larges, le gain obtenu par le relèvement de 0,84 % de ces taux est probablement loin d'équivaloir à une diminution de 0,84 % du taux de la taxe d'habitation. Je demanderai à M. SAUTTER de bien vouloir nous remettre une étude démonstrative et indiscutable.
C'est pourquoi, cette proposition est purement tactique et ne correspond pas à celle que le groupe M.RC. formulait dans le passé. Il s'agissait alors de stabiliser, en attendant des jours meilleurs, les taxes pesant sur les ménages et les entreprises, et de relever significativement et progressivement le taux de la taxe sur le foncier bâti de manière à mettre un terme à la rente de situation faite aux propriétaires notamment institutionnels à Paris, et à dégager des ressources fiscales nouvelles pour financer une politique ambitieuse d'investissement.
Voilà pourquoi, Monsieur le Maire, nous voterons contre la proposition du groupe "Les Verts".
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur SARRE.
La parole est à M. GALLAND.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, j'observe que vous annoncez une stabilisation des taux de la fiscalité parisienne, ce qui est parfaitement exact, alors qu'au final, la progression des bases fait que le produit de la fiscalité locale, c'est-à-dire les impôts directs locaux, augmente de 5,19 % dont la taxe d'habitation 3,70 %, la taxe sur le foncier bâti 1,44 %, la T.P. 8,70 %, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 3,07 %.
Loin d'avoir une stabilisation des taux, il y a une progression du produit de la fiscalité de 5,19 %, ce qui est très important. C'est un débat que nous avons en permanence ici de dire que les Parisiens vont payer davantage. Je n'ignore pas votre engagement sur les taux, mais je répète que les produits augmentent finalement plus vite et que c'est une progression nette des prélèvements.
Tout ce que je viens de dire, Monsieur le Maire, est une citation d'un de vos collègues, Jacques BRAVO, sur le débat sur la fixation des taux, le 27 mars 2000.
Donc le 27 mars 2000, s'adressant à la Municipalité précédente, il tenait, ce qui s'applique exactement à vous aujourd'hui, les propos que je viens de citer.
Sur le reste, Monsieur le Maire, je ferai quelques observations. J'ai bien écouté l'analyse d'Alain RIOU sur l'injustice des taxes. Elle est exacte et très ancienne. La réformer, Monsieur RIOU, Georges SARRE vient de l'évoquer, cela ne se fait pas comme vous voulez le faire. Réformer la fiscalité locale ou la fiscalité "tout court", c'est quelque chose de très délicat que tous les gouvernements, quelles que soient leurs couleurs politiques, ont expérimenté avec une extrême prudence car quand vous voulez procéder comme vous le proposez, vous pouvez arriver à des résultats exactement opposés à ceux que vous souhaitez ou à des résultats d'une injustice beaucoup plus grande que ceux que vous dénoncez.
Il me semble, Monsieur le Maire, que c'est une affaire sur laquelle on peut regretter qu'il n'y ait pas dans ce pays, et cela vaut au travers des décennies qui viennent de s'écouler, la capacité d'avoir un consensus national pour analyser ce qu'est ce dossier fiscal extrêmement lourd et qui, naturellement, ne peut pas se faire avec des oppositions politiques primaires.
C'est pourquoi nous avons une fiscalité décalée et qui se décale progressivement de plus en plus.
Nous voterons contre votre proposition, Monsieur RIOU, et il serait très intéressant d'entendre M. SAUTTER soit nous dire comment on peut délier les taxes, soit exposer son analyse sur l'article 1636 B dont a parlé M. SARRE. Je laisse à M. SARRE, mais je partage son opinion, son expression sur la proposition dite "tactique".
Le budget en général, Monsieur le Maire, nous aurons l'occasion d'en reparler. Notre groupe est convaincu que vous prenez des engagements qui ne sont pas anecdotiques, nous vous en donnons acte, et vous les tiendrez certainement sur les taux jusqu'à la fin de l'année, mais il y a des engagements qui ne sont pas anecdotiques que vous ne tiendrez pas, Monsieur le Maire, parce que votre politique ne vous permettra pas de les tenir !...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous me dites cela depuis trois ans. Si jamais je les tiens, ferez-vous une grande déclaration au Conseil de Paris pour dire que je les ai tenus ?
M. Yves GALLAND. - Mais, Monsieur le Maire...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous dites - c'est un pronostic respectable - que nous ne pourrons pas tenir cet engagement. Vous dites que dans un ou deux ans, nous serons obligés de pas le tenir. Au cas où je le tiendrais, je vous demande de faire une grande déclaration ou même une conférence de presse pour dire : "Je m'étais trompé, M. le Maire et son équipe ont pu tenir l'engagement". Mais c'est peut-être un peu taquin...
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, vous avez totalement raison et il faut que cette honnêteté soit partagée. S'il m'arrivait de m'être trompé et de constater que vous tenez cet engagement, ce que nous ne croyons pas et je vais vous citer des exemples, je ferai une grande déclaration. Si d'aventure, Monsieur le Maire, vous aviez pris un certain nombre d'engagements que vous ne pouvez pas tenir et que vous êtes obligé de le constater à la fin de la mandature, alors je vous serais reconnaissant de faire aussi cette déclaration de presse à la fin de la mandature et de déclarer à tous les électeurs que vous les aviez trompés !
(Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela ne me dérange pas de la faire ensemble et ce seront deux vérités chiffrées qui s'affronteront.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, vous ne respecterez pas vos engagements malgré toute la bonne foi qui est la vôtre, parce que votre politique n'est pas bonne !
Sur la réalité de vos engagements, et on l'a déjà vu lors du dernier budget, vous-même avez déploré votre taux d'engagements médiocre, auquel vous ne vous attendiez pas. La réalité des investissements sera un paramètre. La rigueur de gestion en sera un autre.
Sur la rigueur de gestion, vous avez dénoncé beaucoup de choses du passé, mais il est en train de se découvrir un certain nombre de choses sur le présent qui ne correspondent pas à ce que l'on appelle couramment la "rigueur de gestion", que ce soit sur la Ville directement ou sur des S.E.M.
Ensuite, sur les subventions, Monsieur le Maire, subventions en implosion, sur lesquelles la rigueur est beaucoup plus déclarée que réelle, votre propre majorité propose une série d'amendements ou de v?ux à ce Conseil.
Concernant les promesses faites en matière de logement, nous avons un juge de paix terrible qui nous départagera, ce sera le nombre de logements créés pour les Parisiens.
De tout cela, nous aurons l'occasion de reparler. Contentons-nous aujourd'hui, Monsieur le Maire, d'acter avec regret, quelle que soit la stabilité des taux, une augmentation de la fiscalité fiscale supérieure à 5 %.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française).
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole et à M. Jacques BRAVO.
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Monsieur le Maire, cela tombe bien. Je ne comprends pas pourquoi, puisqu'il y a eu le même débat en Commission des finances jeudi dernier, nos collègues de droite ergotent sans arrêt sur l'objectif de stabiliser les taux de pression fiscale.
Depuis le départ, le Maire de Paris a été extrêmement précis sur le fait que les taux ne bougeraient pas. Quand j'observe que le taux à la troisième décimale ne bouge pas, je peux dire que l'engagement est tenu.
Dans le même temps, et dès la campagne électorale, le Maire de Paris a toujours dit que l'évolution des bases générerait des produits fiscaux supplémentaires. Donc il n'y a aucun litige sur le fond.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je m'en réjouis.
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Je précise même qu'il y avait des épures financières qui avaient été discutées publiquement et dans lesquelles apparaissait la progression du produit de la fiscalité parisienne.
Premièrement, l'objectif de stabilisation des taux est intégralement tenu. Et encore une fois à la deuxième décimale sur tous les taux.
Deuxièmement, votre commentaire sur l'évolution des produits, on le connaît depuis l'éternité, puisque c'est comme ça que ça bouge. Heureusement qu'il y a l'évolution et la dérive des bases, la dérive de l'assise fiscale qui se produit.
Dans le même temps, chers collègues, vous êtes les premiers à sans arrêt insister sur des dépenses nouvelles.
Monsieur GALLAND, vous venez de dire : "J'attendrai en fin de mandature de voir le nombre de logements créés". Voilà donc un exemple type : vous souhaitez des dépenses nouvelles pour développer des programmes de logements supplémentaires.
Vous tenez un discours incompréhensible pour les Parisiens, consistant premièrement à contester que la parole donnée est respectée alors qu'elle est tenue à la décimale près et qu'elle sera tenue jusqu'au bout. Et j'apprécie l'éthique, l'attitude de l'équipe du Maire qui dit : "C'est un engagement pris devant les Parisiens, on ne peut s'en dédire." Première chose.
Il y a un point, Monsieur le Maire, sur lequel j'appelle votre attention, c'est que je suis gêné pour ma part par la forme conditionnelle du v?u proposé, à savoir écrire que "les taux pourraient être augmentés - je paraphrase - dès lors qu'une loi de finance à venir arrêterait le principe des dé-liaisons des taux"... Si on commence à émettre des v?ux - même si dans un v?u on peut tout écrire - "sous condition que, dès lors que, etc.", je crains qu'on ne mette le doigt dans un engrenage qui peut nous conduire très loin.
Donc je veux dire avec fermeté, et je félicite l'Exécutif municipal, que la parole donnée en matière fiscale est tenue. Chers collègues de l'opposition, cela vous gêne, mais c'est tenu.
Deuxièmement, il y a des produits fiscaux supplémentaires, ce qui est normal. C'est la dérive des bases, et cela a toujours existé.
Troisièmement, chaque fois que vous demanderez des dépenses nouvelles, eh bien gagez-les.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen, communiste et "Les Verts").
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, qui faudrait-il croire ?
Vous, Monsieur le Maire, ou vos alliés "Les Verts" ? Hélas ! Ni l'un ni l'autre.
D'abord parce que je voudrais vous rappeler, Monsieur le Maire, votre promesse, vous rappeler les termes exacts de cette promesse que vous avez dite et que vous avez même écrite. Vous avez promis de ne pas augmenter les taux des impôts directs et indirects à Paris.
Parlons d'abord des impôts indirects. Sauf erreur de ma part, Monsieur le Maire, vous avez augmenté dans des proportions importantes la taxe de séjour, la taxe de balayage. Et vous proposez, séance tenante dans quelques instants, de délibérer sur l'augmentation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela c'est déjà...
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Du produit, pas du taux !
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Oui mais, Monsieur BRAVO, j'allais vous donner raison dans un instant parce que vous avez raison quand vous dites que faire des v?ux qui spéculent sur une évolution de la loi de finances cela n'a pas grand sens. Sur ce point-là vous avez raison.
Mais lorsque vous dites que la promesse a été tenue à l'égard des Parisiens, respectons les Parisiens et respectons leurs finances ! Il n'y a pas beaucoup de Parisiens, convenons-en, qui maîtrisent parfaitement la question de la multiplication savante des taux et des bases de la fiscalité. Et vous le savez très bien ! Alors vous pouvez toujours vous cramponner à cette promesse des taux.
Il y a une réalité qui démontre que vous n'avez pas tenu vos promesses, Monsieur le Maire. La réalité c'est que la masse fiscale, la contribution réelle des Parisiens, a augmenté de plus de 35 % depuis les élections municipales de 2001. C'est une augmentation vertigineuse. C'est une augmentation comme la Ville n'en a pas connu depuis très longtemps.
Mais oui, Monsieur BRAVO, ce n'est pas la peine de m'interrompre, vous êtes bien obligé d'en convenir.
Donc, Monsieur le Maire, nous ne pouvons pas vous croire.
Alors, que nous disent "Les Verts" ? Eux, ils rêvent d'une augmentation de la fiscalité. Ils réclamaient il n'y a pas si longtemps une augmentation de la fiscalité. Et puis aujourd'hui, saisis par un réalisme qui nous surprend de leur part, ils nous disent : "Finalement, on va s'accommoder de la situation actuelle".
Evidemment, vous pouvez vous en accommoder, mes chers collègues. Avec 35 % d'augmentation de la masse fiscale depuis 2001, on peut dire que vous avez été largement exaucés. Vous souhaitiez une augmentation de la fiscalité, vous l'avez cette augmentation de la fiscalité. Donc finalement, c'est vous qui avez raison sur le fond.
Alors vous nous proposez de jongler entre la taxe d'habitation et la taxe sur les propriétés bâties. Tout cela est très facile. Vous savez, les taux ne signifient pas grand-chose. Il faudrait encore que l'on puisse raisonner et décider en ayant une étude précise sur le produit attendu de la variation que vous proposez à la baisse d'un côté, et à la hausse de l'autre.
Parce que l'évolution des bases, nous la connaissons pour 2004. Ne venez pas nous dire que l'on attend de connaître l'évolution de ces bases.
D'ailleurs, Monsieur SAUTTER, j'avais fait cette même observation l'année dernière ; je vous avais dit qu'avec l'évolution des bases vous seriez gagnant. Combien avez-vous réalisé de plus-value sur l'évolution des bases au cours de l'exercice 2003 ? Au moins 100 millions d'euros de plus-value inattendue en plus de ce que vous aviez prévu dans vos estimations budgétaires. Reconnaissez que là aussi ce n'est pas trop mal, et cela permet de souffler.
La conclusion de ce petit débat que nous avons eu il y a quelques instants entre les différents partis de la majorité, c'est que hélas ! Personne ne dit la vérité. Aucun de vous ne dit la vérité. Nous, nous nous raccrochons simplement aux réalités et non pas aux promesses.
La réalité, c'est que la fiscalité a explosé. Ne venez pas nous dire que tout cela sert à financer des investissements. Comme l'a rappelé justement Yves GALLAND, le taux d'exécution du budget d'investissement est tout à fait médiocre, pour ne pas dire déplorable.
Alors si vous nous parlez de réhabilitation de l'impôt - c'est une formule chère aux "Verts", il paraît que cela a même été demandé par M. HOLLANDE - eh bien "rendons à César ce qui lui appartient", l'impôt n'a pas été réhabilité à Paris depuis que Bertrand DELANOË est maire, il a été magnifié. Magnifié d'année en année, et c'est aujourd'hui une bulle qui ne peut qu'augmenter jusqu'à l'explosion qui est aisément prévisible.
J'en terminerai, Monsieur le Maire, en vous disant que décidément vous ne vous intéressez pas aux finances puisque vous faites si peu de cas de vos propres promesses. Et, pour prendre une illustration qui est sans doute anecdotique pour les Parisiens mais révélatrice pour nous - je m'en suis d'ailleurs plaint en 1ère Commission -, la conférence d'organisation n'a même pas prévu pour cette séance un débat organisé sur les taux. C'était la tradition. J'ai 5 minutes pour intervenir, ce qui est court. D'autres orateurs auraient pu, dans notre groupe, intervenir. Je sais que je vais bientôt dépasser mon temps de parole.
Je m'interromps en vous remerciant, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Votre temps de parole, vous l'aviez dépassé déjà !
Je ne verrai pas d'inconvénient, pour les prochaines séances en tout cas qui concernent la fixation de ces taux, que les débats soient groupés. Parce que là nous sommes en train de prendre chaque projet de délibération avec plusieurs interventions. On pourrait regrouper en début de séance tous les projets de délibération que j'ai évoqués tout à l'heure. C'est en tout cas une suggestion que je soumets à la Conférence d'organisation, qui fera ce qu'elle veut évidemment comme d'habitude.
La parole est à Christian SAUTTER, qui n'oubliera pas de nous donner son avis sur le v?u n° 3.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Oui, Monsieur le Maire, je vais répondre dans l'ordre des orateurs en commençant par M. RIOU qui a dit des choses très justes, qui ont d'ailleurs été renforcées par M. GALLAND. C'est-à-dire que les bases des impôts locaux sont des bases qui sont vieillies et qui sont devenues injustes. Il faut se rappeler que les bases de la taxe d'habitation, les bases de l'impôt foncier sont des bases qui ont été établies au début des années 70, c'est-à-dire il y a très très longtemps et que depuis il y a eu des réévaluations forfaitaires avec des indices généraux qui ignorent complètement le fait que, dans certains quartiers pour certains immeubles la valeur locative a certainement crû davantage que la moyenne et que, dans d'autres quartiers et pour d'autres immeubles, il y a pu y avoir mouvement en sens inverse.
Je crois que c'est un véritable débat. Ce n'est pas un débat pour le Conseil de Paris. C'est un débat pour le Parlement, car les bases de la fiscalité locale relèvent du Parlement et de l'Etat. Mais il est vrai que nous devons faire avec des impôts locaux dont les bases sont vieillies et sont devenues injustes.
Dans le v?u n° 3, M. RIOU, au nom de son groupe, propose de majorer l'impôt foncier de 7,11 % à 7,95 %, et de diminuer la taxe d'habitation payée au profit de la Ville de 8,8 % à 7,95 %.
Il y a deux difficultés. La première, qui a été rappelée par le Maire, est que nous avons pris un engagement collectif de stabilité des taux d'imposition. Je reviendrai sur les taux d'imposition en répondant à M. LEGARET. Mais l'autre difficulté est une difficulté juridique insurmontable car, et M. RIOU l'a fort bien dit, les taux de fiscalité locale sont liés : en pratique, on ne peut augmenter l'impôt foncier et la taxe d'habitation, ou les diminuer, qu'en faisant le même mouvement sur la taxe professionnelle. Il y a eu, en 2003, un tout petit assouplissement du côté de la taxe professionnelle, mais rien du côté des deux impôts que j'ai cités.
Dans le budget 2004, il n'y a aucune disposition qui permette de faire évoluer ces taux indépendamment les uns des autres. M. RIOU a peut-être raison d'espérer que le Gouvernement RAFFARIN prendra une mesure qui permettrait de favoriser les locataires au détriment des propriétaires. Personnellement, j'ai un doute assez sérieux en la matière.
En l'état, je considère votre v?u comme un v?u d'appel à un débat, mais un débat impossible parce que, juridiquement, cela est impossible.
Je vous demanderai de retirer ce v?u ou j'appellerai à ce que l'on vote contre.
Puisque vous en avez parlé, l'amendement sur la vignette propose de majorer de 20 % la vignette résiduelle payée par les sociétés qui disposent de plus de trois véhicules. Je pense que c'est un amendement qui a un caractère symbolique car le produit de cette vignette est réduit à pratiquement rien. Là aussi, je sens donc que c'est un amendement d'appel et je demanderai aussi son rejet.
Pour répondre à M. BOUTAULT, je pense que le budget que nous avons débattu ensemble et voté ensemble pour l'année 2004 permet de donner à la solidarité, et Gisèle STIEVENARD ou Mylène STAMBOULI en parleraient mieux que moi, les moyens d'une action très amplifiée. Il en est de même en ce qui concerne les services publics.
Dans le budget de la Ville de Paris, et tout l'Exécutif y a collaboré avec le Secrétaire général et l'administration de la Ville, il y a encore des marges importantes pour dépenser mieux et donc assurer le budget de fonctionnement, y compris l'ouverture des nouveaux équipements, avec des moyens obtenus de la fiscalité avec des taux constants.
Quant au budget d'investissement auquel vous avez fait allusion, nous recourons à l'autofinancement, à l'endettement selon ce que vous avez indiqué et aussi aux cessions d'actifs car la Ville, et nous y travaillons, a des actifs inutiles aux Parisiens.
Je crois que le chiffre de 100 millions d'euros est le bon chiffre en ce qui concerne l'action en faveur des plus démunis. Je crois que nous avons, en la matière, une action tout à fait ample et conforme à vos v?ux.
Monsieur le Maire l'a déjà évoqué, mais je voudrais simplement dire que, pour moi, tenir ses promesses électorales, c'est la noblesse de l'engagement politique. J'en resterai là dans ma réponse.
Au président SARRE, je dirai que le produit de la taxe foncière versée à la Ville sera en 2004 de 406 millions d'euros, c'est-à-dire un peu supérieur au produit de la taxe d'habitation, 379 millions d'euros, et ceci parce que la taxe d'habitation bénéficie de nombreux dégrèvements en faveur des familles modestes.
A M. GALLAND, je voudrais dire que le chiffre qu'il agite comme un épouvantail d'une progression de 5,19 % des impôts, et notamment de plus de 8 % de la taxe professionnelle, vient de ce que nous incorporons dans le budget 2004 le produit de la taxe professionnelle de France Télécom. C'est une revendication ancienne, vieille de dix ans, des collectivités territoriales qui a été acceptée. Il y a 53 millions d'euros de plus de recettes de taxe professionnelle de France Télécom mais, hélas !, le Gouvernement en a profité pour diminuer les dotations de fonctionnement versées par l'Etat à la Ville de la même somme de 53 millions d'euros. On a donc l'impression d'une majoration des recettes fiscales, mais les recettes totales n'ont pas bougé dans ces proportions.
Je voudrais en profiter, puisque personne n'y a fait allusion, pour dire que nous sommes confrontés à un problème important pour la taxe professionnelle. Il y aura un débat et je n'y reviens donc pas.
Je m'en tiens là et je m'en excuse auprès du président VUILLERMOZ.
Je voudrais dire à M. LEGARET que, contrairement à lui, je pense que les Parisiens sont intelligents et qu'ils sont capables de voir sur leur feuille d'impôts que le taux de la fiscalité qu'ils paient à la Ville ou au Département de Paris n'a pas changé.
Je n'aurais pas la cruauté...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Ils sont encore plus intelligents, ils regardent le chiffre...
M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - Je pourrais lui rappeler, comme je le fais trois fois par an, la progression des taux de fiscalité durant la mandature précédente. S'il y a une bulle fiscale, c'est vous qui l'avez provoquée, et c'est nous qui l'avons arrêtée malgré les baisses cosmétiques que vous avez faites les deux dernières années.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais répondre aux différents intervenants.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur SAUTTER.
Messieurs les présidents, je vous suggère, pour ce genre de débat, de proposer un débat groupé sur l'ensemble des taxes. Ensuite, comment fait-on si je donne la parole à tout le monde ? Il y a un règlement.
Va-t-on faire une explication de vote sur chacun de ces projets de délibération ? De temps en temps, il faut être ordonnés. Si je vous dis oui à vous, pourquoi dirais-je non aux autres présidents de groupe ?
Vous n'avez pas la parole pour le moment, Monsieur RIOU. Votre rappel au règlement n'est pas pertinent, et je vais vous dire pourquoi. Monsieur RIOU, il n'est pas prévu, sur chaque projet de délibération voté au Conseil de Paris, une explication de vote. Non, non, pas du tout ! Il est raisonnable de l'envisager pour des projets de délibération à caractère fiscal, à condition de les grouper. Si, sur chacune des centaines de délibérations figurant à notre ordre du jour, intervenaient non seulement les inscrits et après six explications de vote, on y passerait six jours !
J'ai une manière de présider qui, je le crois, est très respectueuse de l'ensemble des composantes. Je vous demande, et je l'assume, un peu d'ordre. C'est toujours l'intérêt des groupes qui ne sont pas les plus nombreux qu'il y ait de l'ordre. Je vous donne la parole pour une minute.
M. Alain RIOU. - Deux choses. D'abord, Monsieur SAUTTER, vous avez mal lu. C'est un v?u, ce n'est pas un amendement. Nous sommes bien conscients qu'il y a liaison et pas déliaison, et c'est pourquoi nous prenons date pour quand la loi de finances aura prévu le principe de déliaison.
Pour le reste, Monsieur le Maire, nous regrettons que vous ayez employé des mots tels que "anecdotique", "désinvolture". Jacques BOUTAULT et moi nous sommes exprimés sur cette question de l'impôt de manière mesurée, modérée, sans doute d'ailleurs plus que les années précédentes.
Vous avez "surjoué" votre réponse. Vous avez fait comme si nous vous disions les mêmes choses que d'habitude. Nous avons été beaucoup plus modérés. Je regrette que vous nous répondiez, alors que l'on parle de service public, de réhabilitation de l'impôt, de manière mesurée et tranquille, "anecdote" et "désinvolture". Le groupe "Les Verts" n'est pas anecdotique dans cet hémicycle et n'est pas désinvolte. Il se préoccupe de l'intérêt de l'ensemble des Parisiennes et Parisiens.
Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur RIOU, je ne commenterai pas la question concernant le fait de "surjouer" parce que je crains de trouver plus fort que moi.
Par ailleurs, il faut que vous vous habituiez à quelque chose : vous exprimez des désaccords notamment avec des positions que j'exprime et moi je ne devrais pas vous dire mon point de vue ! Eh bien je vous le dis ! Comme je vous respecte, Monsieur RIOU, j'ai même de l'amitié pour vous, je vais vous dire autre chose : chaque fois que vous exprimerez des désaccords avec ma position, surtout quand elle me paraît être le produit du suffrage universel, m'estimant au moins aussi légitime que vous, chaque fois je vous répondrai sur le fond comme je l'ai fait ce matin et je continuerai car c'est un devoir démocratique que j'ai. Monsieur RIOU, c'est un devoir démocratique que j'ai aussi d'alimenter le débat d'idées. Vous avez des idées, moi aussi !
Maintenant, nous passons au vote.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C'est une réunion de la majorité !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mais, Monsieur LEGARET, ne vous inquiétez pas, pour ce débat d'idées, je suis à la disposition de ceux qui veulent que je transforme le Palais Brongniart en casino. Je leur ai d'ailleurs répondu et je vais continuer !
Je mets d'abord aux voix, à main levée, le v?u que l'Exécutif propose de repousser.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le v?u est repoussé.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 7.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DF 7).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 8.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DF 8).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DF 9, sur lequel un amendement n° 4 a été déposé par les membres du groupe U.M.P. N'oubliez pas dans le débat d'argumenter aussi sur cet amendement.
La parole est à M. Jean VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Maire, vous avez remarqué que j'ai été patient.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Oui, je vous en donne acte !
M. Jean VUILLERMOZ. - Je ne vais pas revenir sur le débat qui vient d'avoir lieu, mais c'est quand même beaucoup de bruit pour rien et souffler beaucoup de vent sans déclencher de tempête. Pourquoi ? Parce que parler de la taxe d'habitation, parler du foncier bâti sans parler de la taxe professionnelle, cela ne va pas. La taxe professionnelle, c'est un tiers des recettes fiscales et ne pas en parler me paraît complètement surréaliste.
J'interviens sur ce projet de délibération DF 9 qui vise à exonérer les jeunes entreprises innovantes de la taxe professionnelle pour une durée de sept ans à partir de 2005. C'est une des dispositions de la loi de finances 2004 ouverte aux collectivités locales, mais sans compensation de l'Etat !
En somme, cette exonération interviendra à une échéance qui risque également de sonner le glas de la taxe professionnelle, Mesdames et Messieurs de droite.
En effet, après l'annonce du Président de la République, le Premier Ministre a déjà mis en place une commission chargée de substituer à la taxe professionnelle un dispositif nouveau. Quel sera-t-il ? On n'en sait rien. Donc parler d'une petite modification de la taxe d'habitation ou sur le foncier bâti me paraît très léger.
C'est bien cette suppression de la taxe professionnelle qui doit nous interpeller parce qu'elle menace gravement l'autonomie fiscale des collectivités locales au moment même où celles-ci se voient confier des responsabilités renforcées avec des transferts financiers minorés dans le cadre de la décentralisation.
Aujourd'hui la taxe professionnelle, comme je le disais, constitue une ressource de 33 milliards pour les collectivités locales.
C'est dire si le remplacement à terme de cet impôt par un nouveau dispositif de fiscalité locale est un enjeu considérable. Il s'agit pour Paris du tiers de nos recettes fiscales. On peut d'ailleurs nourrir les plus vives inquiétudes quand le MEDEF, partenaire privilégié du Gouvernement, souhaite purement et simplement la suppression de la taxe professionnelle sans dispositif de remplacement.
(M. Christophe CARESCHE, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
L'émoi et les vives inquiétudes qui sont exprimés aujourd'hui par les responsables locaux de tous bords sont légitimes. Comment, en effet, ne pas voir qu'au moment où l'on transfère le R.M.I. aux départements, d'un côté le dispositif R.M.A. livre aux entreprises des salariés sous-payés et enfin les collectivités locales subissent les contrecoups des politiques antisociales du Gouvernement ? Comment ne pas voir le risque de l'asphyxie progressive des finances locales ?
C'est pourquoi nous ne pouvons tolérer que la réforme fiscale annoncée exonère les entreprises de leurs responsabilités sociales.
L'année 2003 a été une année noire en matière de licenciements et de plans sociaux. Ce sont en effet 30.000 emplois qui ont été détruits.
Dans ce contexte de dégradation sociale et de menace forte de perte d'autonomie fiscale, on voit bien la fragilité qu'aurait toute politique locale en faveur de l'emploi sans ressources fiscales suffisantes.
Si réforme il y a, il faut que celle-ci s'attache à dégager des ressources nouvelles dans la finance et les services, qui sont notoirement sous-fiscalisés.
C'est dans cet esprit d'ailleurs que les élus communistes avaient approuvé en 1997 la disparition de la masse salariale des bases de la taxe professionnelle à condition que l'on réalimente ces bases en proposant d'imposer les actifs financiers.
Notre collectivité se doit de participer aux réflexions en cours et de faire connaître ses propositions en matière de réforme des recettes fiscales. Cela nous apparaît comme le plus important dans ce débat.
Merci.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. DESESSARD.
M. Jean DESESSARD. - Monsieur le Maire, par les projets de délibération DF 9 et DF 11, vous nous proposez d'exonérer pour une durée de sept ans les jeunes entreprises innovantes de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce projet de délibération peut apparaître à première vue séduisant. En effet, qui peut s'opposer à l'objectif annoncé de développer les entreprises innovantes ? Mais parfois les meilleures intentions peuvent avoir des répercussions désastreuses.
Au niveau technique, s'il s'agit d'aider les entreprises en création à passer le cap critique des trois premières années, pourquoi avoir étendu l'exonérations à sept ans et ne pas l'avoir limité à trois ans ?
L'argument avancé dans le projet de délibération est de favoriser les dépenses de recherche. Je pense que pour favoriser la recherche, il existe d'autres méthodes que d'exonérer les entreprises privées.
Autrement, la majorité municipale ne serait pas fortement opposée avec l'ensemble des chercheurs à la réduction des fonds publics pour la recherche.
A titre d'exemple, la Ville, le Département pourraient favoriser la recherche en installant des laboratoires, en finançant des études en collaboration avec la Région, ce qui servirait à tous.
La raison politique pour laquelle nous sommes opposés aux projets de délibération DF 9 et DF 11 est le risque de compétition entre collectivités locales. Dans les années 1980-90, les collectivités locales, notamment les régions, se sont lancées dans les franchises, les exonérations, les primes d'installation pour attirer les entreprises dans leur région ou leur département.
Au niveau national, cette politique n'a créé aucun emploi nouveau à la différence du plan "emploi-jeune" et de la réduction du temps de travail, mais a abouti à une compétition entre collectivités locales.
Certains investissements régionaux ont été de véritables gâchis, des gouffres financiers, puisque certaines sociétés ont fermé boutique après avoir encaissé les subventions.
Les élus "Les Verts" sont donc opposés à cette compétition entre communes et départements pour s'attirer les meilleures entreprises car nous craignons que, comme souvent dans des compétitions non réglementées, ce soient les collectivités les plus riches qui auront le maximum de moyens pour attirer les entreprises nouvelles et ainsi, à moyen terme, devenir encore plus riches.
Nous ne sommes pas opposés à des choix politiques pour favoriser telle commune en grande difficulté sociale, par exemple dans les quartiers sensibles, mais, vous l'aurez compris, c'est la compétition libérale entre communes que nous refusons. C'est pourquoi nous ne voterons pas les projets de délibération DF 9 et DF 11.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Monsieur LEGARET, la parole est à vous.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Vous proposez un projet de délibération permettant l'exonération des jeunes entreprises innovantes. Il va de soi que nous voterons ce projet de délibération, mais j'espérais que les intervenants qui m'ont précédé, après tout ce qu'ils ont dit tout à l'heure, commenceraient par rendre hommage au Gouvernement et à la majorité parlementaire.
C'est grâce à la loi de finances 2004 que ce projet de délibération vient devant nous aujourd'hui. C'est la loi de finances 2004 qui a permis aux collectivités territoriales de proposer, si elles le souhaitent, cette exonération.
Tant mieux pour les jeunes entreprises innovantes, cela va de soi. Ce que vous avez omis de signaler (est-ce une omission involontaire ?), c'est que la loi de finances avait prévu davantage. Elle permet notamment aux collectivités territoriales de procéder à ces exonérations de taxes professionnelles pour les "start up" et pour les entreprises de diffuseurs de presse.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en 1ère Commission un amendement qui est l'amendement n° 4 et qui propose d'étendre cette exonération aux diffuseurs de presse.
Je rappelle simplement les termes du nouvel article 1639 A bis du Code général des impôts qui permet de réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1.600 euros, 2.400 euros ou 3.000 euros, la base de taxe professionnelle de l'établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
Il va de soi que nous connaissons tous la situation difficile des kiosquiers parisiens. Je voudrais rappeler qu'il y avait plus de 400 kiosques à Paris avant 2001 et qu'il y en a aujourd'hui à peine plus de 300. Il y a donc eu une diminution très forte, de l'ordre de 25 %, du nombre de kiosques à Paris. Or, c'est le moyen d'accès privilégié à la presse, pour beaucoup de Parisiens. C'est en outre un moyen fondamental d'expression de la liberté de la presse.
J'espère que vous retiendrez cet amendement et que vous proposerez de le voter parce que cela nous paraît être une bonne et juste mesure. On a parlé tout à l'heure de justice fiscale, je crois que c'est un élément de justice fiscale qui rejoint un intérêt public auquel nous sommes tous tout à fait sensibles, la liberté de la presse.
Je vous remercie de tenir le plus grand compte de cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. Alexandre GALDIN.
M. Alexandre GALDIN. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le groupe U.M.P. approuvera les projets de délibération DF 9 et DF 11 exonérant les jeunes entreprises innovantes de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de 2005.
Je rappelle que le groupe U.M.P. est à l'initiative de ces projets de délibération puisqu'ils font suite à l'adoption d'un v?u sur le sujet, que j'avais déposé en son nom lors de la séance du Conseil de Paris du 25 novembre 2003.
Je remercie donc l'Exécutif d'avoir donné suite, oserai-je dire pour une fois, à un v?u du Conseil de Paris.
Je rappellerai que ces mesures qui bénéficieront à 1.500 jeunes entreprises innovantes de Paris ne sont qu'un volet du plan en faveur de la recherche et de l'innovation du Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN qui avait été présenté en son temps par la Ministre de la Recherche Claudie HAIGNERE et la Ministre de l'Industrie Nicole FONTAINE.
Ce plan avait trouvé sa traduction législative dans le P.L.F. 2004 qui définit dans son article 6 les jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation bénéficiaires de ces mesures fiscales importantes. Il s'agit de petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui consacrent au moins 15 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses de recherche.
Outre les mesures de fiscalité locale que nous adoptons aujourd'hui, je rappelle que l'Etat fait également un effort financier très substantiel de 30 millions d'euros par an en faveur de ces jeunes pousses.
Le statut de jeune entreprise innovante permet en effet aux entreprises concernées de bénéficier également des avantages suivants : exonération des charges sociales patronales pour les personnels de recherche ; exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires ; exonération de 50 % au titre de deux exercices bénéficiaires suivants ; exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
Il faut ajouter à ces avantages fiscaux la création d'un statut pour les sociétés unipersonnelles d'investisseurs présidentiels, dits communément "Business Angels", pour une dépense fiscale de 100 millions d'euros par an et également la réforme du crédit d'impôt recherche qui bénéficiera à sept fois plus d'entreprises qu'actuellement pour un coup de 900 millions d'euros en année pleine.
Ce plan innovation représente donc pour l'Etat un effort inédit de plus de 1 milliard d'euros et manifeste ainsi l'effort significatif du Gouvernement en faveur de la recherche. Que certains prétendent que le Gouvernement mène une guerre à l'intelligence laisse donc songeur, alors que le Gouvernement, par ces mesures, se veut le promoteur d'une société de la connaissance, créatrice d'emplois et de richesses.
Paris en a d'ailleurs bien besoin puisque, vous le savez tous, mes chers collègues, la Ville, avec 130.000 demandeurs d'emploi, soit un taux de 11,4 %, a l'un des plus forts taux de chômage de France, ce qui n'était pas le cas, il y a peu de temps. Il est donc temps que la Municipalité de Paris consacre autant d'énergie à favoriser le développement économique qu'à organiser des fêtes, des réceptions et des colloques en tout genre.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Olivier PAGÈS.
M. Olivier PAGÈS. - Merci, Monsieur le Maire.
Mon intervention portera sur le problème des kiosquiers et sur l'amendement que propose M. LEGARET. Je souhaite faire quelques remarques, étant président de la Commission professionnelle des kiosquiers de la Ville de Paris.
Nous savons tous que la situation des kiosquiers est difficile et que la Ville de Paris fait tout son possible pour sortir les kiosquiers de cette situation, mais vous savez que la Ville de Paris est limitée dans son champ d'intervention.
Nous ne pensons pas qu'alléger la pression fiscale des kiosquiers qui ne se plaignent pas principalement d'une taxe professionnelle lourde va régler le problème des kiosquiers de la Ville de Paris. Bien au contraire, il s'agirait aujourd'hui d'avoir une aide et un nouveau plan qui irait bien plus vers une réflexion sur le maillage des kiosquiers, vers une réflexion sur une aide solidaire entre les kiosquiers rentables et ceux qui le sont moins dans des zones géographiques difficiles.
Le deuxième point concerne la diffusion, la distribution, par rapport aux N.M.P.P. et à l'absence de maîtrise des produits que les kiosquiers ont dans leurs édicules.
Par ailleurs, le problème croissant aujourd'hui des gratuits qui n'est toujours pas résolu, qui va même augmenter, pose le problème plus général de la crise de la presse en France qui crée d'un côté et imprime les gratuits de l'autre. Cela met les kiosquiers dans une situation difficile.
La loi de finances ne touche pas uniquement les kiosquiers, mais aussi les maisons de presse. Vous parlez de baisser la taxe professionnelle, et les kiosquiers m'ont dit que l'on pouvait baisser jusqu'à 1.600 euros.
Le problème, c'est que nous devons avoir, et dans le cas de la loi de finances il y a une possibilité d'intervenir jusqu'au mois d'octobre, un plan général pour sauver les kiosques et je crois que c'est mal venu, à l'heure actuelle, de proposer cet amendement isolant uniquement un problème, dont la résolution pourrait certes légèrement améliorer la situation de certains kiosquiers mais n'améliorerait pas celle de ceux qui sont en plus grande difficulté. Ce n'est pas ce petit problème-là qui va permettre de sortir les kiosquiers de la situation dans laquelle ils sont. Je crois que cet amendement ne va pas dans le bon sens, qu'il est trop isolé, et que la Ville devrait, dans les mois à venir, relancer le débat global. Nous avons encore du temps. Et à l'intérieur de ce débat global, nous pourrons avoir effectivement une réflexion sur la pertinence de la baisse de la taxe professionnelle et sur le montant souhaitable. "Les Verts" ne voteront pas aujourd'hui l'amendement, car il est trop limitatif.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. SAUTTER pour répondre aux interventions et donner l'avis de l'Exécutif sur l'amendement déposé.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, le président VUILLERMOZ a posé le vrai problème. A l'occasion d'une mesure ponctuelle, qui est une bonne mesure en faveur des entreprises nouvelles innovantes, il a posé le vrai problème qui est celui de l'avenir de la taxe professionnelle. Avenir qui a été mis en péril un soir de 31 décembre à la surprise générale y compris, me semble-t-il, à la surprise du Gouvernement.
Je crois donc qu'il a raison d'avoir posé le problème. Quel impôt local voulons-nous sur les entreprises sachant que le MEDEF souhaite qu'il n'y ait aucun impôt local sur les entreprises ? Position qui est inacceptable, non seulement pour nous mais pour les élus de toutes tendances représentés au Comité des finances locales ou les élus faisant partie de l'Association des maires des grandes villes de France.
Donc quel impôt local sur les entreprises ? Quel impôt local sur les entreprises qui ne rétabliraient pas un prélèvement sur les salaires qui a été supprimé - le président VUILLERMOZ l'a dit - en 97 ? Donc je crois que le chef de l'Etat a posé une question dont personne actuellement ne voit la solution.
Alors, évidemment, il y a des travaux de commission. Mais je crois qu'il est quelque peu préoccupant de proposer la suppression d'un impôt sans avoir, semble-t-il, réfléchi à ce que l'on mettrait à la place.
J'en viens à la mesure qui est proposée, qui à partir de 2005 exonérerait de taxe professionnelle et d'impôt foncier ces jeunes entreprises innovantes sur une durée de 7 ans.
Je crois que c'est un signal aux créateurs d'entreprise. Et le Maire lorsqu'il a - je réponds en passant à M. GALDIN - inauguré les nouveaux locaux de "Paris Innovation", projet sur lequel ma collègue Danièle AUFFRAY et moi-même avions beaucoup insisté, le Maire a montré à quel point la créativité économique à côté de la créativité culturelle étaient importantes pour le rayonnement international de Paris, comme pour la création d'emplois. Car chacun sait bien que ce ne sont plus les grandes entreprises qui créent les emplois, ce sont les nouvelles entreprises ou les entreprises petites ou moyennes.
S'agissant de M. DESESSARD, il pose une bonne question comme souvent - je ne dirais pas "comme toujours", mais comme souvent - : "Pourquoi 7 ans et pas 3 ans ?"
Depuis qu'il a posé cette question jeudi en Commission des finances, j'ai essayé de me renseigner. Je pourrais lui dire que c'est dans la loi, ce qui n'est pas une très, très bonne réponse. Je pourrais lui dire que dans les nouvelles entreprises qui naissent à Paris, il y a des entreprises qui sont liées aux technologies de l'information où le délai de maturation est très court, entre le moment où l'on crée un logiciel et où on le vend. Dans ce cas la durée de 3 ans serait effectivement tout à fait adaptée. Mais il y a aussi des entreprises dans le domaine de la santé, des biotechnologies pour lesquelles la mise au point de nouveaux traitements, de nouvelles vaccinations par exemple - Alain LHOSTIS pourrait en parler mieux que moi - peut prendre de 10 à 15 ans.
J'ai l'impression que ce temps, c'est une cote mal taillée entre des secteurs d'activités innovantes qui sont fondamentalement différents.
Ce que je voudrais lui dire pour peut-être faire évoluer son vote, c'est que le problème en matière de création d'entreprise ce n'est pas la compétition entre Paris et Lyon ou Paris et Lille ou Paris et Strasbourg. Le problème que nous avons, c'est entre Paris et Londres. Et je ne cite pas la Californie dont vous savez qu'elle attire de très nombreux créateurs d'entreprise français.
Je crois donc que nous sommes dans un contexte de concurrence internationale, et nous devons faciliter le souhait qu'ont les diplômés de nos universités ou de nos grandes écoles, les chercheurs des laboratoires très importants présents à Paris - comme l'Institut Pasteur ou comme l'Institut Curie, mais il y en a beaucoup d'autres - de créer, de transformer leurs découvertes en entreprises à Paris.
Je crois que cette mesure est un signe très fort pour dire qu'il y a de l'avenir à Paris pour la créativité économique, pour la création d'emplois. Vous n'êtes pas obligés d'aller à Palo Alto pour vous épanouir.
Donc c'est vrai que M. GALDIN a fait approuver un v?u par l'Exécutif et par le Conseil de Paris au mois de novembre, et je lui en donne acte.
Là où je trouve que M. GALDIN a quelque peu exagéré, c'est lorsqu'il a dit que c'était un volet du plan "Recherches et innovations". Pour moi, mais Jacques BRAVO a été très très clair sur ce point, dans le champ de ruines qu'est la politique de la recherche du Gouvernement actuel, ceci est une petite mesure positive, c'est une exception qui, malheureusement, confirme une règle qui est une règle de défiance à l'égard de la recherche dans notre pays. Je crois que c'est grave pour les chercheurs mais c'est grave aussi pour l'avenir de notre pays.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 4 sur les kiosquiers. M. PAGÈS a dit sur ce point des choses excellentes.
Et je vais répondre à M. LEGARET. Nous avons déjà, Monsieur LEGARET, débattu de ce sujet au précédent Conseil à l'initiative de Mme MACÉ de LÉPINAY. Quelle est la situation ? La situation, c'est que nous avons trouvé en mars 2001 une situation des kiosquiers qui se dégradait. Je peux vous fournir les chiffres, montrant que le nombre de kiosquiers diminuait d'année en année.
Nous avons voulu procéder en deux temps. Dans un premier temps, à la demande du Maire de Paris, nous avons mis au point, avec les éditeurs, avec les entreprises de presse, les annonceurs et les représentants des kiosquiers, un dispositif provisoire, par un protocole d'accord du 16 juillet 2002 qui allait jusqu'en mars 2003. Et là la Ville, montrant bien concrètement l'importance qu'elle attachait aux kiosquiers, a fait un geste important en diminuant de moitié la redevance qu'elle perçoit sur ces postes. Cela, c'était le premier dispositif.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Est-ce que la diminution des kiosques a cessé ?
M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - Effectivement ! Je peux vous montrer que... Je vais vous l'écrire parce que je n'ai pas les chiffres sous les yeux. Je peux vous écrire, Monsieur LEGARET, qu'entre l'été 2002 et mars 2003 le nombre de kiosques s'est stabilisé. Comme...
Alors, attendez, je vous réponds. Cela c'était le plan provisoire.
Nous avons cherché avec les mêmes partenaires, et M. PAGÈS en est le témoin - et j'en profite pour remercier au passage le Secrétariat général qui a fait un énorme effort en la matière de dynamisation et de conciliation sur ce dossier - nous avons essayé de mettre au point un dispositif pérenne où chacun ferait des efforts. Ce dispositif, au printemps 2003, a été refusé par les syndicats de kiosquiers.
La Ville n'a pas repris l'avantage qu'elle avait donné en diminuant de moitié la redevance, 300.000 euros par an, ce qui n'est pas rien. Et la Ville, je le fais personnellement à la demande du Maire de Paris, veut relancer la discussion pour arriver à un plan définitif. Ce plan définitif doit impliquer la Ville de Paris. A ce moment-là, Monsieur LEGARET, je vous promets que nous tirerons parti de cette possibilité ouverte par la loi de finances. Mais je crois que la Ville doit faire un effort lorsque les autres font un effort. Or, vous savez que les commissions de diffusion de presse sont nettement inférieures en ce qui concerne les kiosquiers que pour les autres diffuseurs de presse. Vous avez parlé des diffuseurs de presse, mais les kiosquiers ne sont qu'une partie, et pas la majeure partie, des diffuseurs de presse.
Nous travaillons pour que, d'ici octobre, et M. PAGÈS l'a fort bien dit, nous ayons un plan global. Dans ce plan global, nous inscrirons selon toute probabilité cette baisse dont la possibilité nous est offerte par la loi de finances pour 2004.
Si je demande le rejet de votre amendement, ce n'est pas parce qu'il est erroné, mais parce qu'il est prématuré.
Je prends l'engagement devant vous que si, dans un paquet global, il est nécessaire de faire un effort sur la taxe professionnelle pour les kiosquiers, nous ferons cet effort.
Vous ayant, me semble-t-il, apporté des apaisements, je vous propose de retirer cet amendement. Si vous ne le retiriez pas, je demanderai de voter contre. Mais je suis sûr que nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici l'automne.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Monsieur LEGARET ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Merci de me donner la parole, je serai très bref. Je dois dire que les réponses de M. PAGÈS et de M. SAUTTER sont stupéfiantes. M. PAGÈS nous dit que les kiosquiers ont des problèmes graves, et que le fait de les exonérer de la taxe professionnelle n'est pas suffisant. J'en conviens, Monsieur PAGÈS. Mais avouez que, pour des kiosquiers qui sont dans des situations particulièrement difficiles, c'est tout de même une bouffée d'oxygène et un encouragement qui pourrait être immédiat, que nous pourrions donner aujourd'hui.
Vous me dites qu'il faudrait qu'il y ait un plan complet, total, adressé aux kiosquiers.
Monsieur le Maire, je voudrais simplement vous rappeler que je m'efforce d'exercer le moins mal possible mon rôle de Conseiller de l'opposition. Je n'ai pas le pouvoir de me substituer à l'Exécutif et de proposer un plan global.
Nous sommes ici dans une discussion qui vient à son terme sur les exonérations de taxe professionnelle. La loi de finances l'a prévu, et je constate que le Maire de Paris, ses adjoints et le président de la Commission professionnelle des kiosquiers s'y refusent. Je le regrette très sincèrement.
Je puis vous dire que, pour beaucoup de kiosquiers qui traversent très difficilement la crise, cette mesure aurait été un encouragement qui aurait permis de tenir jusqu'à la proposition d'un plan plus global.
Si je comprends bien, vous me reprochez d'avoir raison trop tôt. Moi, je vous dis que vous avez tort de risquer d'avoir raison trop tard.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous maintenez donc votre amendement ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Bien sûr !
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, l'amendement n° 4 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement n° 4 est repoussé.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 9.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DF 9).
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 11.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, DF 11).