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Mars 2004
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Conseil Municipal
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68 - Vœu déposé par l'Exécutif relatif aux expulsions locatives à Paris.Vœu déposé par le groupe communiste relatif aux expulsions locatives à Paris.Vœu déposé par le groupe "Les Verts" relatif à la fin de la trêve hivernale des expulsions à Paris le 31 mars 2004.Vœu déposé par M. Jacques BRAVO, Mmes Corine BARLIS et Nicole AZZARO relatif aux expulsions locatives

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l'examen de sept v?ux. On n'en finit pas avec les v?ux !
7 v?ux : les v?ux nos 43, 44, 45. De quoi s'agit-il ? Ah, oui, sur les expulsions. Donc c'est un sujet sérieux.
Comment fait-on ? Je donne la parole aux auteurs des v?ux ou je donne la parole à M. MANO et puis un commentaire des auteurs des v?ux ?
Monsieur MANO, vous avez la parole, et chaque groupe se prononcera sur votre v?u.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous allons essayer d'être un peu synthétique. Nous rentrons dans une période toujours délicate, et souvent avec des difficultés humaines extrêmement graves car la trêve hivernale est bientôt terminée.
Il y a donc un certain nombre d'expulsions qui risquent d'être effectuées, concernant notamment des familles.
L'Exécutif et la Municipalité ont mis en place un certain nombre de mesures extrêmement concrètes d'applications de la loi contre l'exclusion qui fait que nous pouvons effectivement constater une première baisse des expulsions, notamment pour dette de loyer, grâce à l'action de la cellule, comportant 24 agents, qui contacte directement les personnes qui reçoivent un avis d'expulsion. C'est une nouveauté extrêmement efficace.
Dans le même temps, la Ville consacre un budget extrêmement important pour aider les familles à se maintenir dans leur logement. Cela se traduit, il faut le rappeler, par plusieurs dizaines de millions d'euros. 21 millions d'euros en 2004 pour la mobilisation de l'allocation logement famille nombreuse ; ce qui n'est pas rien. 4 millions et demi d'euros avec la création d'une allocation logement pour les familles mono-parentales. La réforme d'allocation du R.M.I., qui a bénéficié à 1.560 personnes. Un budget complémentaire de 914.000 euros concernant E.D.F.-G.D.F. plus un budget de 8 millions d'euros pour les aides hôtelières.
Voyez que malgré nos nouvelles initiatives, nous consacrons un effort extraordinairement important pour le maintien à domicile des personnes concernées.
Néanmoins, nous savons qu'il y a des difficultés et nous avons particulièrement attiré l'attention des bailleurs sociaux sur la gestion des cas les plus difficiles. Nous avons d'ailleurs pu constater, suite aux réponses fournies par les bailleurs sociaux, que le nombre d'expulsions effectivement pratiquées avec concours de la force publique était très limité. Ce qui n'est que la confirmation de ce que nous pressentions, parce que les uns et les autres ont développé en leur sein des structures sociales extrêmement importantes pour aider les familles en difficulté.
Au passage, je signale que la S.E.M.I.D.E.P. n'a pas répondu à notre demande, mais c'est certainement car elle est peu concernée par des procédures d'expulsion. En tout cas, c'est le seul bailleur à ne pas l'avoir fait.
Je pense que par exemple, et nous avons mis l'accent dans ce v?u sur le fait que l'Etat conforte ses efforts financiers pour le maintien des personnes à domicile et que la Préfecture de police dont c'est le rôle - car je rappelle qu'une expulsion c'est d'ailleurs et avant tout l'exécution d'une décision de justice qui est pratiquée par la Préfecture de police, nous le rappelons à tout le monde - s'assure que préalablement à toute expulsion on ait pu vérifier que toutes les mesures prévues par la loi contre l'exclusion avaient effectivement été mises en ?uvre et que l'expulsion était bien le dernier recours.
Voilà donc le v?u que nous proposons. J'ai lu avec intérêt la totalité des v?ux présentés par les groupes politiques. Et très honnêtement, je comprends leur souci de s'exprimer sur le sujet, mais je pense clairement que le v?u présenté par l'Exécutif fait une synthèse globale de ce qui est contenu dans leurs v?ux. Et je leur propose qu'ils retirent leurs v?ux pour voter unanimement le v?u de l'Exécutif.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - D'accord, on a compris.
Y a-t-il des observations mais rapides ?
Oui, Madame GÉGOUT ?
Mme Catherine GÉGOUT. - On peut bien défendre son v?u quand même ! Ce n'est pas...
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Non, vous n'allez pas défendre votre v?u. Je crois qu'on arrive à une méthode où il y a un v?u de l'Exécutif, donc essayez de vous prononcer par rapport au v?u de l'Exécutif et qu'on gagne du temps.
Mme Catherine GÉGOUT. - C'est pratique de couper le micro mais...
On a déposé un v?u. Je souhaite le défendre brièvement, mais le défendre. Bon. Non ? Voilà.
Jean-Yves MANO l'a bien dit : il y a des efforts absolument considérables pour arriver à ce que des personnes en situation de grande difficulté ne soient pas expulsées.
N'empêche que le résultat continue à être gravissime. Pourquoi ? Parce que devant l'augmentation de la pauvreté, ce n'est pas seulement que les gens sont devenus des mauvais payeurs. C'est parce qu'il y a une augmentation réelle de la pauvreté qui est extrêmement grande et que tant qu'on n'aura pas pris le problème du logement par le côté du droit au logement, on n'en sortira pas. Voilà.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Et c'est pour cela que cette année il y a eu un tout petit peu moins d'expulsions réalisées que l'année dernière, mais cela reste un chiffre extrêmement élevé. Et derrière ça cela veut dire qu'il y a des milliers de gens qui se retrouvent dehors, qui vont habiter chez l'un chez l'autre, dans une cave, S.D.F., n'importe quoi. Et les travailleurs sociaux seront les premiers à vous le dire. Donc, de toute façon, il y a quelque chose de complètement insoluble tant qu'on le prendra pas par la question du droit au logement.
C'est pour cela que dans le v?u que nous avions déposé, nous demandions évidemment que la Préfecture participe en n'accordant pas son concours, etc. Mais on connaît bien la réponse. On souhaiterait que les bailleurs sociaux fournissent les chiffres des expulsions qu'ils ont été amenés à conduire en 2003. Parmi les principaux bailleurs, seul l'O.P.A.C. a répondu à ce jour. On demandait aussi que les bailleurs sociaux aient un rôle de défense du droit au logement, encore beaucoup plus que les autres, quitte à ce qu'il y ait des systèmes pour compenser les manques... Il vaut mieux aider un bailleur social à absorber une dette plutôt que de payer un hôtel à toute une famille pendant deux ans ! Quand même il y a des solutions peut-être de ce côté-là ?
Enfin, si c'est bien la Préfecture de police qui exécute les expulsions, elle ne les exécute pas seulement sur décision du tribunal, mais aussi sur demande du propriétaire. Donc chaque fois qu'il y a une expulsion qui est faite par la Préfecture de police, c'est bien parce que le bailleur en question, privé ou public, l'a demandé. On peut donc très bien faire un choix différent.
Voilà pourquoi nous maintenons notre v?u.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Comment cela, vous le maintenez ? Vous ne le retirez pas ? Bon, attendez.
Madame BARLIS, vous vouliez dire un mot ?
Mme Corine BARLIS. - Oui, je tiens à dire que nous sommes satisfaits par le v?u de l'Exécutif, donc nous retirons le v?u n° 46 présenté par le 9e arrondissement.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous vouliez parler, Madame ATALLAH ?
Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Le v?u de l'Exécutif est satisfaisant puisqu'il reprend les éléments essentiels du contenu de notre v?u. Cependant, nous insistons sur une revendication qui ne figure pas dans le v?u de l'Exécutif, à savoir l'opposabilité du droit au logement. Actuellement, une personne ou une famille très mal logée et inscrite au fichier des demandeurs de logement H.L.M. depuis de nombreuses années n'a pas la possibilité de saisir le juge sur son droit à un logement décent. Il est donc important que le Conseil de Paris demande au Gouvernement de faire le nécessaire pour améliorer la législation liée à la mise en ?uvre du droit au logement afin de permettre à tout citoyen français ou résident en France de défendre son droit d'accès à un logement par la voie de la justice.
Merci.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - La parole est à M. MANO, mais rapidement. Vous êtes d'accord avec tout cela ?
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui. Enfin, en même temps, je veux bien qu'on se fasse plaisir.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Mais interpellez le Gouvernement !
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je peux interpeller le Gouvernement sans aucun problème, on peut intégrer cela.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Il y sera sensible en plus.
M. Jean-Yves MANO, adjoint.- Et par rapport au point particulier concernant les bailleurs sociaux, je veux dire au groupe communiste qu'il n'y a pas un dossier chez un bailleur social que nous maîtrisons - ça veut dire, pour lequel nous sommes majoritaires - qui n'a pas au moins trois ou quatre ans d'ancienneté et ou tout a été fait pour tenter d'éviter cette mesure. Et notamment, à l'O.P.A.C. ; je suis bien placé pour le savoir, je vous ai fourni les chiffres. Je crois que vous étiez d'ailleurs surpris du faible nombre d'expulsions réellement effectuées.
Je crois qu'on ne peut pas demander tout aux bailleurs sociaux de façon unilatérale. Je crois qu'il y a d'une action concertée de la Ville et des bailleurs sociaux dans l'action qui est menée, et je ne peux pas charger uniquement les bailleurs sociaux de régler à eux tous seuls les problèmes de société qui sont plus de la responsabilité de l'Etat et du Gouvernement que de ces bailleurs.
Et au-delà de ces formulations, on peut tout faire. S'il s'agit d'avoir une unanimité, pourquoi pas ?
Mais en même temps, regardons ce que nous écrivons et ne demandons pas aux moins pauvres de payer pour les plus pauvres.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - La parole est à M. RIOU.
M. Alain RIOU. - Tout le monde sait aujourd'hui... On vient de parler d'un problème qui est très grave qui est celui du logement et nous nous sommes abstenus par rapport à l'accession qui n'est pas une accession sociale, comme cela a été dit, mais une accession dans le privé.
Ici, nous sommes face à une crise du logement très grave. Quand on expulse des gens, et vous le savez, on ajoute de la pauvreté à la pauvreté. On veut continuer à expulser, mais qu'est-ce que cela donne ?
Nous demandons qu'à un moment donné, les bailleurs sociaux prennent leur part dans la mise en place d'un véritable droit au logement. Si vous dites que c'est déjà fait, pourquoi ne pas accepter cet amendement qui développe des actions innovantes dans le prolongement... ?
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je propose que dans le v?u de M. MANO soit ajouté le membre de phrase suivant : "les bailleurs sociaux prennent leur part dans la mise en place d'un véritable droit au logement ; ils développent des actions innovantes, dans le prolongement de la charte de prévention des expulsions".
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - D'accord.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le v?u amendé est adopté. (2004, V. 44).