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Mars 2004
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Conseil Municipal
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141 - QOC 2004-160 Question de M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant le non-respect des textes portant sur la nomination des Conseillers de Paris dans les conseils d'administration des établissements publics départementaux du second degré

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


Libellé de la question :
"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a adopté le 21 mai 2001 la délibération 2001-R-38-G portant sur les nominations des Conseillers de Paris désignés pour siéger dans les Conseils d'administration des établissements scolaires publics départementaux du second degré.
Etant entendu que chaque Conseiller de Paris désigné comme titulaire dispose d'un suppléant, les auteurs de la question demandent au Maire de Paris de veiller au strict respect de ces dispositions et de rappeler aux élus qu'il n'est pas prévu par les textes de se faire représenter dans ces instances par un collaborateur ou un chargé de mission."
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"M. LEGARET, Mme BERTHOUT et les membres du groupe U.M.P. demandent au Maire de Paris de veiller à la stricte application des règles de représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
La représentation des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, prévue à l'article L. 421-2 du Code de l'éducation, est réglementée par l'article 22 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Il résulte de ces dispositions que seuls sont mandatés pour représenter les collectivités territoriales les élus désignés au sein des assemblées délibérantes. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné et siège en cas d'empêchement du représentant titulaire.
S'agissant de mandats personnels et confiés aux seuls membres des assemblées délibérantes, les titulaires et suppléants ne disposent d'aucune possibilité de subdéléguer leurs mandats à des collaborateurs, fonctionnaires ou agents municipaux.
Par ailleurs, l'article 15 du décret précité autorise le chef d'établissement, et lui seul, à inviter au conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile. Dès lors que le décret ne mentionne aucune restriction, cette disposition peut le cas échéant s'appliquer au collaborateur d'un élu qui répondrait à une invitation personnelle du chef d'établissement.
Il convient de préciser que les personnes invitées le sont au titre de leurs compétences propres et ne représentent au conseil aucune collectivité, organisme, structure ou personne physique. Ces personnes ont un rôle consultatif et ne prennent pas part aux votes. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un mode de représentation des élus en cas d'empêchement."