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Mars 2004
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Conseil Municipal
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Question du groupe "Les verts"177 - QOC 2004-110 Question de M. René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris relative à l'application du vœu 2003-75 adopté au Conseil de Paris de mai 2003, ainsi que le nombre de logements sociaux attribués dans les arrondissements

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


Libellé de la question :
"Exposé des motifs :
Comme nous l'avons vu avec le 50e anniversaire de l'appel de l'Abbé PIERRE, la crise du logement en France et tout particulièrement à Paris est devenue un sujet crucial pour nombre de nos concitoyens.
A Paris, après des années de copinage et autres passe-droits, les Parisiens les plus précaires et petit à petit les salariés modestes se sont vus quasiment "interdit de séjour" dans la Capitale, faute de moyens suffisants pour s'y loger.
A notre arrivée nous étions bien :
- conscients que nous héritions d'une hémorragie démographique due aux difficultés d'habitat ;
- conscients qu'une grande partie des demandeurs de logements vivaient dans des conditions inacceptables ;
- conscients que le parc de logements sociaux était insuffisant ;
- mais conscients également qu'il ne suffit pas de quelques mois et de quelques déclarations d'intention pour permettre à nombre de parisiens et parisiennes de vivre décemment dans leur ville.
C'est pourquoi nous avons décidé de nous doter des moyens nécessaires à des attributions justes, efficaces et transparentes, par le biais de la commission de désignation des candidats à un logement social de la Ville.
Parallèlement, certains arrondissements se sont dotés des mêmes outils. Il est d'ailleurs particulièrement dommageable pour les Parisiens que tous les arrondissements n'aient pas souhaité faire de même.
Or, le v?u 2003 V. 75 adopté au Conseil de Paris de mai 2003, stipulait entre autres :
"- Que la totalité des arrondissements se dotent de procédures transparentes et équitables de désignation des candidats aux logements dont les mairies d'arrondissement sont désignataires sur le modèle de la mairie centrale. Les mairies d'arrondissement devraient disposer de fiches intégrant les mêmes critères que ceux retenus par la mairie centrale qui permettent de décrire la situation non seulement économique, mais aussi sociale et sanitaire des demandeurs ;
- Que la totalité des logements dont le Maire d'arrondissement est réservataire soient attribués dans le cadre des procédures telles que décrit ci-dessus d'ici à la fin de l'année 2003 ;
- Qu'une information semestrielle sur les logements attribués et les candidats relogés, précisant la part attribuable par la mairie et celle effectivement attribuée par la commission, fasse l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des élus(e)s de l'arrondissement concerné et soit affichée en mairie d'arrondissement. Elle devra en outre, inclure en les distinguant, tous les types de logements aidés : PLA, PLI, PLUS..., comporter une information précise sur l'état, l'usage et l'évolution du parc de logements non conventionnés dépendant de la ville."
Question :
1°) Concernant le v?u 2003 V. 75, et particulièrement sur les points que je viens de citer, où en est-on aujourd'hui quant à leur application ?
2°) Sachant que les délais d'attribution de logements en urgence, proposés par la DLH sont très courts et ne permettent pas toujours de réunir la commission, nous souhaiterions savoir pour les années 2001 à 2003 :
- Combien de logements ont été attribués dans les arrondissements qui n'ont pas commission de désignation des candidats à un relogement social ?
- Combien de logements ont été attribués hors commission, dans les arrondissements qui en ont mis en place ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"L'adoption par toutes les mairies d'arrondissement de procédures identiques à celles adoptées pour les logements relevant du Maire de Paris serait de nature à favoriser l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Toutefois, si le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article R. 2511-7, que les critères généraux d'attribution des logements sont fixés par délibération du Conseil municipal après avis des Conseils d'arrondissement, son article L. 2511-20 stipule bien que les logements sont attribués "par le maire de l'arrondissement". Chaque maire d'arrondissement a donc la possibilité de décider comme il l'entend de la procédure à suivre pour la désignation des candidats.
Dans ce cadre, quinze mairies d'arrondissement ont déclaré avoir mis en place une commission de désignation pour l'attribution des logements. En revanche les 5e, 7e, 8e, 15e et 16e arrondissements n'ont à notre connaissance pas encore mis en place de telles commissions.
Cependant, pour les arrondissements qui en sont dotées, la D.L.H. n'a pas la possibilité de connaître si les propositions émises l'ont été après consultation de leur commission.
Quoi qu'il en soit, afin de permettre aux commissions des arrondissements de fonctionner dans les mêmes conditions que la commission créée par le Maire de Paris, la Direction des Systèmes et Technologies de l'Information et la Direction du Logement et de l'Habitat ont développé et mis à disposition des maires d'arrondissement un outil informatique permettant de procéder à l'interrogation du fichier des demandeurs de logement, dans les mêmes conditions que pour la préparation des désignations du contingent du Maire de Paris.
Une seule mairie, celle du 5e arrondissement, n'a pas donné suite à l'offre d'accès au système d'exploitation du fichier utilisé par la Direction du Logement et de l'Habitat.
Une information semestrielle sur les logements attribués dans les arrondissements est d'ores et déjà effectuée même si le Code général des collectivités territoriales ne prévoit une telle communication que sur une périodicité annuelle. L'information du conseil d'arrondissement est d'ailleurs expressément prévue par l'article R. 2511-14 de ce Code. Son affichage en mairie à destination du public relève, là aussi de la volonté du maire d'arrondissement. Le respect de la vie privée interdit néanmoins que ces communications puissent être nominatives.
Les éléments statistiques concernant les logements mis à disposition des maires d'arrondissement figurent en annexe du bilan de la commission de désignation créée par le Maire de Paris et qui est communiqué semestriellement à l'ensemble des élus. Ce document et la périodicité de sa diffusion sont expressément prévus dans la communication du Maire au Conseil de Paris du 22 mai 2001 instituant ladite commission.
Le bilan pour l'année 2003 est en cours de réalisation."