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Mars 2004
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Conseil Municipal
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172 - QOC 2004-106 Question de M. Jérôme COUMET et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative aux installations illégales de "pare-buffles"

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


Libellé de la question :
"La mode des 4x4 en a lancé une autre, illégale celle-ci, celle des "pare-buffles".
D'après les spécialistes de la Sécurité Routière, les 4x4, par la lourdeur du véhicule, ont tendance à augmenter la gravité des accidents de la circulation.
Ces dispositifs interdits ne font qu'aggraver leur gravité lors de collisions avec des piétons ou des deux-roues.
Aussi, M. Jérôme COUMET demande à M. le Préfet de police quelles dispositions il entend prendre afin de réprimer ces installations."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'article R. 317-23 du Code de la route stipule que tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, pour les occupants des véhicules et pour les usagers de la route.
Les véhicules 4x4 munis d'équipements spéciaux de type pare buffle doivent recevoir un agrément écrit, par procès-verbal émanant du service des mines.
Lorsque l'équipement est installé d'origine sur le véhicule, le procès-verbal est délivré par le constructeur sur le document permettant son immatriculation.
Cependant, lorsque cet équipement est installé par le propriétaire du véhicule, celui-ci doit se présenter au Service des Mines pour obtenir le procès-verbal attestant de la conformité du pare buffle aux normes en vigueur ( article R. 321-16 du Code de la route).
Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule peut se voir sanctionner d'une contravention de 3e classe.
A ce titre, mes services exercent une surveillance soutenue et ont dressé durant la seule année 2003, 796 contraventions au titre de l'article R. 317-23 du Code de la route sanctionnant la présence de partie saillante sur un véhicule, susceptible de blesser d'autres usagers à l'occasion d'un accident."