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Juillet 2014
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2014 DASES 1160 G - DDEEES - Programme Départemental pour l'Insertion et pour l'Emploi - Avenant n° 2 à la convention de partenariat avec Pôle emploi.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2014


 

M. Bruno JULLIARD, président. - Nous examinons le projet de délibération DASES 1160 G - DDEEES : programme départemental pour l?Insertion et pour l?Emploi, avenant n° 2 à la convention de partenariat avec Pôle Emploi. La parole est à Mme Danièle PREMEL.

Mme Danièle PREMEL. - Merci.

Ce projet de délibération concernant l'avenant n° 2 à la convention de partenariat avec Pôle Emploi doit être examiné à partir de deux éléments :

- la convention mère, que nous avons soutenue et qui a permis de constituer des binômes, travailleurs sociaux agents Pôle Emploi, qui ont donné satisfaction dans l'aide aux demandeurs d'emploi ; - mais également à partir du nouveau contexte créé par le récent protocole national pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en difficulté sociale, signé le 1er avril 2014, par lequel Pôle Emploi doit s'engager et prendre en charge les demandeurs d'emploi en difficulté sociale. Ce qui questionne dans cet avenant, c'est le fait que nous ne trouvons pas clairement, dans les exposés des motifs ni dans le projet de délibération, les réponses à un certain nombre de questions légitimes. Nous nous attendions à un bilan-évaluation de la convention qui aurait permis de mesurer les missions et les fonctions des postes que nous finançons et nous éclairer sur l'articulation entre le Conseil général et Pôle Emploi, au bénéfice des actions développées. Nous aurions apprécié des précisions sur la formation envisagée pour les agents qui sont amenés à mettre en ?uvre de nouvelles pratiques adaptées à l'évolution du public. Enfin, nous ne savons pas si ces postes financés ont permis à Pôle Emploi de créer des postes supplémentaires nécessaires à ses propres missions de base ou s'il s'est agi de redéploiements internes, ce qui amènerait un affaiblissement du service rendu. Cette question est à relier au sous-effectif de certaines agences. On peut se souvenir que dans le 19e, il y a deux semaines, une grève du personnel de Pôle Emploi faisait état de ce manque d'effectif. Aujourd'hui, nous ne pouvons que prendre acte de cet avenant mais nous voulons rappeler que la convention doit être bientôt renégociée et qu'il faudra, à cette occasion, mieux maîtriser tous les points que nous venons de souligner. Au-delà de ce projet de délibération, que nous voterons, nous proposons d'ouvrir un chantier mettant à plat l'ensemble des structures qui s'occupent et se revendiquent de l'accompagnement en augmentation quasi exponentielle, pour repréciser les articulations, les synergies, mutualiser leurs compétences et se donner les moyens, dans cette approche globale, de concevoir et de mettre en place des critères d'évaluation identiques à toutes ces structures, tout en préservant leurs spécificités. Pour nous, groupe Communiste - Front de Gauche, ce travail devrait permettre de définir une politique globale et cohérente au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi et de sortir d'une démarche d'aide au coup par coup dont on connaît les limites.

M. Bruno JULLIARD, président. - Merci beaucoup, Madame. Pour vous répondre, Mme Pauline VÉRON.

Mme Pauline VÉRON. - Merci, Monsieur le Président.

Merci à Mme PREMEL d'attirer l'attention de notre Assemblée sur ce partenariat établi de longue date entre Pôle Emploi et le Département de Paris.

En effet, ce partenariat remonte à 1994.

Mais, bien sûr, il a été profondément modifié et remanié au moment de la mise en place du R.S.A., à partir de 2008, et le Conseil de Paris a choisi de l'inscrire dans la durée, à travers une convention triennale 2012-2014, adoptée en février 2012 et qui va être maintenant reconduite par ce projet de délibération pour sa dernière année. Il s'agit, en effet, du dernier avenant annuel de ce partenariat, qui est amené, comme vous l'avez rappelé, à être profondément modifié à partir du 1er janvier 2015, suite aux nouvelles orientations de Pôle Emploi et à la signature de nouvelles orientations le 1er avril dernier.

Pour ce qui est du fonctionnement actuel, que nous proposons donc de poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2014, il donne entière satisfaction, puisque ce sont 58 conseillers Pôle Emploi qui viennent renforcer les effectifs du Département dans les équipements de la DASES et de la DEVE : les espaces pour l'insertion, les MD2E, maisons des entreprises et de l'emploi, et les permanences sociales d'accueil. Ce sont bien des agents Pôle Emploi financés par le Département de Paris qui travaillent dans les services de la Ville de Paris pour accompagner les personnes qui sont au R.S.A. Nous avons inventé ce travail en commun au moment de la création du R.S.A. pour mettre fin au cloisonnement entre insertion sociale d'un côté et insertion professionnelle de l'autre, qui prévalait à l'époque. Par la constitution de binômes, nous avons ainsi pu proposer un accompagnement professionnel de qualité à l'ensemble des allocataires du R.S.A. parisiens, orientés vers ce type d'appui. Ce sont 5.000 allocataires actuellement suivis par les conseillers de Pôle Emploi, grâce au soutien financier de la Ville. Plus d'une cinquantaine de départements ont d'ailleurs suivi l'exemple de Paris, à l'occasion de la mise en place du R.S.A. en 2008, donc en mettant en place ce système de suivi des demandeurs d'emploi au R.S.A., suivis par les services sociaux des départements. Plusieurs études de la DARES et du CEREC ont souligné l'efficacité de ce modèle parisien. Vous posez néanmoins une question de fond, qui est : n'est-ce pas le rôle même de Pôle Emploi que d'accompagner tous les demandeurs d'emploi, et en particulier ceux qui en sont le plus éloignés ? C'est bien la nouvelle stratégie adoptée par Pôle Emploi à partir du 1er janvier prochain, et qui nous a annoncé cette prise en charge et cet accompagnement des allocataires du R.S.A. dans leur recherche d'emploi. À partir de 2015, le Département ne financera donc plus les conseillers Pôle Emploi, qui continueront néanmoins leur travail conjoint avec les travailleurs sociaux du Département. C'est ce que nous souhaitons et en fait, cette formule inventée par Paris a en quelque sorte été intégrée par Pôle Emploi dans cette nouvelle stratégie comme faisant partie intégrante de son offre de services et va donc être étendue à l'ensemble des départements. Sachez que nous sommes très vigilants sur la qualité de l'accompagnement dispensé actuellement par Pôle Emploi et sur le maintien de ce haut niveau de qualité dans le cadre du nouveau dispositif. Les négociations sont en cours avec Pôle Emploi. Nous avons d'ores et déjà l'assurance d'avoir plus de conseillers mobilisés auprès des travailleurs sociaux du Département. Nous étudions effectivement les critères d'évaluation communs à mettre en ?uvre, et vous avez tout à fait raison d'évoquer la nécessaire évaluation du dispositif, et les conséquences internes à Pôle Emploi. Nous sommes en discussion avec l'ensemble des acteurs potentiellement concernés par ce changement de méthode. Enfin, vous évoquiez la remise à plat des dispositifs en faveur de l'emploi à Paris et la nécessité d'avoir une approche globale. C'est tout à fait ce vers quoi nous allons puisque dans la feuille de route que la Maire m'a confiée dans le domaine de l'emploi, nous avons cet objectif de remise à plat de l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi, et notamment des personnes les plus éloignées de l'emploi, dont le Département a la responsabilité à travers le R.S.A. Je vous remercie pour votre intervention.

M. Bruno JULLIARD, président. - Merci, Madame. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 1160 G - DDEEES. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2014, DASES 1160 G - DDEEES). 2014 DASCO 1022 G - Caisse des écoles (2e) - Subvention (123.686 euros) pour la restauration scolaire.

M. Bruno JULLIARD, président. - Nous examinons le projet de délibération DASCO 1022 G : subvention à la caisse des écoles du 2e arrondissement. La parole est à Mme Aurélie SOLANS.

Mme Aurélie SOLANS. - Nous avons aujourd'hui à voter les subventions aux caisses des écoles parisiennes.

Il nous apparaît donc indispensable de rappeler ici l'importance d'une alimentation durable dans nos cantines.

L'accès à une alimentation saine pour toutes et tous est avant tout une question de justice sociale et sanitaire.

La qualité de l'alimentation dans nos cantines scolaires est donc une priorité, en particulier dans les quartiers populaires. Elle pose la question à la fois de l'accès à des produits frais exempts de pesticides, cuisinés avec le souci d'un éveil des goûts, de la découverte des aliments de saison dans nos régions et des menus qui favorisent une pédagogie de l'équilibre alimentaire.

C'est un vrai enjeu de santé publique sur lequel beaucoup est déjà fait au niveau municipal, et nous saluons ce travail, mais il reste à faire. En 2007, le Plan climat de Paris et son Plan d'alimentation durable se fixaient comme objectif d'atteindre 30 % d'alimentation bio et durable dans les cantines en 2014. Nous devons amplifier cet effort dans le cadre de l'objectif fixé par la nouvelle mandature d'atteindre 50 % d'alimentation bio et durable dans les cantines d'ici 2020. Nous espérons que nous saurons atteindre ensemble cet objectif. De ce point de vue, la caisse des écoles du 2e arrondissement a une démarche exemplaire. Année après année, le taux de bio et de produits labellisés utilisés dans les cantines du 2e arrondissement a été régulièrement augmenté, et il atteint désormais 83 % en valeur d'achat. Avec les produits de proximité, ce sont quasiment 100 % des aliments servis aux enfants à la cantine qui relèvent de l'alimentation durable. Nous sommes conscients du défi auquel sont confrontés bien des caisses des écoles pour y arriver. Des nouvelles filières doivent émerger et les appels d'offres actuels ne suffiront pas à relever ce défi, particulièrement dans des arrondissements comme le mien, le 19e, qui sert plus de 2 millions de repas par an. Enfin, j'aimerais profiter de ces projets de délibération pour évoquer l'importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire. 2014 est l'année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire. L?Ile-de-France est la région qui gaspille le plus, avec 114,5 kilos d'aliments jetés par an et par habitant. A Paris, le gaspillage dans la restauration collective représente jusqu'à 37 % de l'alimentation achetée pour servir les 30 millions de repas annuellement servis. Dans le même temps, le nombre de repas servis en France par les "Restos du C?ur" a augmenté de 27 % entre 2007 et 2012. Cette situation ne peut durer plus longtemps. Déjà, nous le savons, cette préoccupation est présente au sein de l'équipe municipale. Un travail est actuellement en cours sur le gaspillage et sur les biodéchets, nous le savons, dont nous attendons la présentation et la mise en ?uvre avec enthousiasme. Nous espérons qu'il sera porté dans tous les arrondissements par les équipes municipales et par les caisses des écoles, avec des actions ambitieuses qui, là encore, fassent ?uvre de pédagogie auprès des enfants parisiens. Sur ces considérations, le groupe Ecologiste de Paris votera bien évidemment la subvention de restauration à la caisse des écoles du 2e arrondissement, ainsi que toutes celles qui nous sont soumises au vote aujourd'hui.

(M. Ian BROSSAT, vice-président, remplace M. Bruno JULLIARD au fauteuil de la présidence).

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Madame SOLANS. Pour vous répondre, la parole est à Mme Alexandra CORDEBARD.

Mme Alexandra CORDEBARD. - Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame SOLANS. Je ne vais pas être très longue, tant je partage à la fois votre présentation, les objectifs que vous défendez et l'approche lucide que vous avez des difficultés qui sont devant nous. Les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette mandature sont bien de faire en sorte que 50 % des aliments qui seront servis aux élèves des écoles parisiennes soient d'origine biologique ou de filière durable. Nous sommes face à des défis d'approvisionnement très important - vous l'avez souligné -, et le travail que nous avons à faire dans ce domaine est un travail de grande envergure auquel devront nécessairement s'associer l'ensemble des caisses des écoles, et donc l'ensemble des maires d'arrondissement. Nous avons commencé à préparer ce chantier, ici à la Ville notamment, en en discutant avec ma collègue Célia BLAUEL. Je souscris également à votre révolte ou en tout cas votre désir de voir le gaspillage alimentaire baisser à Paris. En effet, il y a un certain nombre de mesures, notamment de récupération des déchets, qui sont aujourd'hui en place, mais il faut aussi regarder les questions du gaspillage au regard de leur importance, notamment dans les centres de loisirs quand nous n'avons pas toujours d'inscription des enfants à ces centres de loisirs. J'aimerais réussir à convaincre les Parisiens que s?inscrire au centre de loisirs permettrait d'éviter ces très grandes quantités de gaspillages alimentaires qui ont lieu chaque mercredi. Voilà dans quoi nous nous engageons. Merci d'avoir bien voulu ouvrir ce sujet.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Alexandre CORDEBARD. Je mets aux voix le projet de délibération? Pardon? Monsieur MENGUY, pour une explication de vote.

M. Jean-Baptiste MENGUY. - Merci, Monsieur le Président, puisqu?on est en Conseil général.

Nous allons voter ce projet de délibération, Madame CORDEBARD.

Je prends acte de ce que vous venez d'annoncer sur un certain nombre de chantiers que vous souhaitez ouvrir. Je vous invite évidemment à y associer le plus en amont possible les caisses des écoles des arrondissements. Oui, il y a une question vis-à-vis du gaspillage. Il faut faire attention sur les produits bio et de la filière durable. Ce n'est pas tout à fait la même chose et surtout, le coût est évidemment différent et cela va évidemment impacter la bonne gestion des caisses des écoles - on rouvrira le débat demain au municipal. Mais c'est un sujet très important et très complexe, notamment sur les marchés qui sont passés sur l'approvisionnement et le choix des prestataires, car les aliments qui viennent du plus près possible de Paris, évidemment, réduisent le dernier kilomètre et ont un impact aussi sur l'environnement, et c'est aussi une démarche que nous sommes prêts à voir avec vous. Mais ne perdez pas trop de temps si effectivement vous voulez ouvrir ce chantier, pour associer les caisses des écoles, car nous avons aussi des retours d'expérience sur les centres de loisirs. C'était le premier jour aujourd'hui d'ouverture des centres de loisirs et j?espère qu'à l'instar de ce qui a pu être fait dans le 15e arrondissement, les autres arrondissements ont eu de bonnes estimations de déjeuners car il n'y a rien de pire, effectivement, que le gaspillage de déjeuners préparés en amont par les cantines et qui ne seraient pas consommés parce que les inscriptions ont fait défaut. Sur la question de l'inscription, il y a aussi un vrai sujet. Dont acte, et revoyons-nous rapidement sur ces sujets pour le bien de nos enfants.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur MENGUY. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 1022 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2014, DASCO 1022 G). 2014 DFPE 1002 G - Fourniture et livraison de laits infantiles aux établissements de petite enfance de la Ville et du Département de Paris.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DFPE 1002 G. Il s'agit de la fourniture et livraison de laits infantiles aux établissements de petite enfance. La parole est à Mme Aurélie SOLANS pour le groupe Ecologiste de Paris, pour 5 minutes.

Mme Aurélie SOLANS. - J'avais attiré l'attention de notre Assemblée lors du dernier Conseil sur l'absence de critères d'agriculture biologique pour le lait infantile, dans le cadre d'un nouveau marché alimentaire pour les établissements de petite enfance municipaux. Je tiens à saluer la présence de ce critère pour le marché qui nous est présenté aujourd'hui. Il n'est pas encore étendu à l'ensemble des lots, puisqu?il porte sur le lait de croissance, mais nous avons noté un ensemble de critères dont l'absence d'O.G.M. pour l'ensemble de ce marché. Certes, nous le savons, il y a des freins à ce que le critère du biologique sur le lait pour tout-petits soit étendu à l'ensemble du lait infantile. Cependant il est essentiel que nous trouvions des solutions pour remédier à ces freins. Notre ville doit tenir le cap d'une alimentation la plus saine et la plus écologique possible pour les plus jeunes de la Capitale. C'est un véritable enjeu de justice sociale et de santé publique. Nous ne doutons pas que ce cap sera tenu par notre équipe municipale. Ce projet de délibération en est une réponse concrète. Nous voterons donc ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Madame SOLANS, et merci d'avoir tenu votre temps de parole. Je donne la parole à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Je partage totalement les propos que je salue de ma collègue qui m'a précédée sur cette intervention.

Ce projet de délibération organise donc un marché d'appel d'offres pour la fourniture du lait infantile aux crèches gérées par le Département et la Ville de Paris, et il marque bien le souci louable de préserver la santé des plus jeunes, en renforçant les normes écologiques.

Mes chers collègues, j'avais rattaché un v?u, que vous avez préféré dissocier dans l'ordre du jour de ce Conseil, et pourtant dans mon intervention j?en parlerai. Parmi vous, certains pensent que le v?u que j'avais rattaché à ce projet de délibération était hors sujet et je vais vous montrer pourquoi cela n'est absolument pas le cas.

Pour commencer, ce projet de délibération contient une clause d'interdiction des O.G.M. Je rappelle qu'il y a toujours des doutes quant à la nocivité des O.G.M. - des doutes, voire des certitudes pour ma part - et qu'il est donc impératif de pendre la précaution de ne pas recourir à des produits qui en contiennent ou qui pourraient en contenir, d?autant plus lorsque cela concerne de jeunes enfants.

Par ailleurs, ce projet de délibération comporte d'autres clauses écologiques, notamment une expérimentation du recours à du lait infantile issu de l'agriculture bio, avec pour perspectives la généralisation du lait bio. Tout cela est très positif et je voterai bien évidemment pour ce projet de délibération. Or, je vous rappelle les termes des directives adoptées par le Conseil des Ministres de l'Union européenne pour la négociation, avec les Etats-Unis d'Amérique, du Traité de libre-échange transatlantique. Il est dit très clairement dans ces directives que le traité a vocation à s'appliquer à tous les niveaux de Gouvernement. Il aura donc, s'il est conclu, un pouvoir contraignant sur nos décisions à l?échelle de la Ville comme du Département. Le texte de ces directives comporte par ailleurs un volet de plusieurs articles sur les marchés publics. Ainsi, dans l?accès aux marchés publics, il est dit que l'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l?investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants. Quels peuvent bien être ces obstacles non tarifaires qui gêneraient tant les firmes américaines dans l'établissement de nos marchés publics, sinon les normes protectrices pour la population et les usagers que nous développons, afin justement d?éviter que les citoyens soient amenés à consommer n'importe quoi, que les enfants, par exemple, ne soient nourris du lait à base d'une agriculture O.G.M. ? On apprend aussi en lisant ces directives que, toujours en termes de marchés publics, l'accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant à promouvoir progressivement la comptabilité et la réglementation, c'est-à-dire qu'il pourra viser l'harmonisation réglementaire, l'équivalence ou la reconnaissance mutuelle. Quand on sait que, dans tous les domaines, les normes qui ont cours aux Etats-Unis sont moins exigeantes, et donc moins protectrices que les nôtres, il est évident qu'une telle harmonisation par le bas ne peut signifier qu'une chose : la mise à bas des règles protectrices que nous avons édictées, sous le prétexte qu'elles seraient mauvaises pour le commerce. Enfin, les directives prévoient la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends qui devrait consister dans la création de tribunaux d'arbitrage privés susceptibles d'ester en justice les gouvernements et les collectivités qui établissent des normes qu'ils estiment être défavorables à leurs intérêts. Souhaitez-vous, chers collègues, voir dans quelques années notre Ville ou notre Département attaqués devant un tribunal d'arbitrage privé, par la firme Monsanto par exemple, parce que celle-ci s'estimerait lésée que nous refusions de donner aux enfants des crèches du lait à base d'O.G.M. ? Je suis sûr que non et, croyez-moi, ce n'est pas du tout une pure fiction. Il faut donc être cohérent. Nous votons des délibérations qui instaurent des règles tout à fait positives pour l'attribution des marchés publics. Et, dans le même temps, nous devrions avaliser la négociation d'un traité qui ne peut avoir pour résultat que de mettre à bas toutes ces règles. Cela n'a aucun sens. C'est pourquoi je vous demande solennellement de voter mon v?u, de déclarer Paris zone de non-application du Traité de libre-échange transatlantique et de demander au Gouvernement l'arrêt immédiat des négociations. Vous allez me répondre sans doute que le v?u de l'Exécutif, adopté au Conseil de mai dernier et que je n'ai pas approuvé, traitait déjà du sujet de cet accord de libre-échange. Mais ce v?u demandait un moratoire sur les négociations - d'ailleurs je regrette que la référence de ce moratoire jusqu?aux élections européennes, qui avaient lieu quatre jours plus tard, n'ait visiblement pas été retiré dans le compte rendu de la séance - et le v?u demandait à la fois la participation des collectivités aux négociations. C'est une hypocrisie. Il n'envisageait de déclarer Paris zone hors T.T.I.P. ou G.M.T qu?en cas d?adoption d?un mécanisme d'arbitrage investisseur Etat. Or, c'est un premier pas, mais ce projet d'accord n'a qu'un objectif : rabaisser nos normes sociales et écologiques, et renforcer encore l'emprise des intérêts privés contre les états et collectivités. Par conséquent, Paris doit se déclarer immédiatement zone hors application du grand marché transatlantique, comme l?a fait précédemment la Région Ile-de-France, pour peser dans la mobilisation citoyenne qui s'organise en exigeant du Gouvernement l'arrêt immédiat des négociations de ce traité?

M. Ian BROSSAT, président. - Il faudrait conclure, Madame SIMONNET !

Mme Danielle SIMONNET. - Je conclus. ? et non attendre la fin de ces négociations. C'est d'autant plus urgent qu'on a appris qu'un autre traité, dit TISA, est également en négociation, toujours dans le plus grand secret, et qui vise à porter un nouveau coup aux services publics. Donc, on doit absolument peser dans ce débat. Je vous en remercie.

M. Ian BROSSAT, président. - Il est bien évident, Madame SIMONNET, puisque vous avez présenté votre v?u qui suit juste après, dans le cadre de la présentation de ce projet de délibération, je pars du principe que vous n'avez plus de temps de parole pour la présentation de votre v?u. Vous l'avez d'ores et déjà présenté.

Mme Danielle SIMONNET. - Monsieur le Président, il fallait à ce moment-là le laisser rattaché. Vous avez refusé qu?il soit rattaché.

M. Ian BROSSAT, président. - C?est de fait ce que vous avez fait. En tout cas, pour ce qui est de ce projet de délibération, je cède la parole à Mme Nawel OUMER.

Mme Nawel OUMER. - Merci, Monsieur le Président. Sur le projet de délibération, je m'en tiendrai uniquement à ce que vous avez exprimé, mes chers collègues, toutes deux sur ce projet de délibération, et je vous remercie de féliciter les efforts de notre Département pour que nos jeunes Parisiens, et les plus jeunes d'entre eux, puissent avoir la meilleure alimentation possible. Je vous remercie de votre vote pour ce projet de délibération. Pour le reste, je cède la parole.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Nawel OUMER. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 1002 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2014, DFPE 1002 G). V?u déposé par Mme SIMONNET relatif au Grand Marché Transatlantique.

M. Ian BROSSAT, président. - Madame SIMONNET, qu'est-ce que je fais du v?u suivant ? Souhaitez-vous reprendre la parole pour le présenter, pour redire ce que vous avez d'ores et déjà dit ?

Mme Danielle SIMONNET. - En 30 secondes, très rapidement. Je pense que celles et ceux qui ont pensé que c'était un bon premier compromis peuvent également voter ce v?u, pour montrer qu'il faut maintenant passer un cran au-dessus. C'est un premier pas que l'Exécutif a fait en acceptant de voter le v?u de l'Exécutif qui demandait une information à l'époque et qui demandait un débat, avec l'ensemble des citoyens, sur le contenu de cet accord transatlantique. Ils ne se dédisent pas en votant aujourd'hui ce v?u qui va plus loin, et je les inviterai même, dans les prochaines séances, à ce que l'on réitère jusqu'à ce que la Ville se déclare zone hors GMT. Je pense que l'ensemble de notre Conseil de Paris s'honorerait de prendre les mêmes positions qu'a pu prendre le Conseil régional sur le sujet. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Madame SIMONNET. Pour vous répondre, la parole est à M. Patrick KLUGMAN.

M. Patrick KLUGMAN. - Merci, Monsieur le Président.

Ecoutez, d'abord, je tiens à saluer l'obstination et la constance de Danielle SIMONNET. Il est vrai que, lorsque l'ordre du jour de notre Conseil était appelé à délibérer sur le groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de laits infantiles aux établissements de petite enfance de la Ville et du Département de Paris, je n'y avais pas vu tout de suite une incidence sur le Traité transatlantique et c'est pour cela, sans doute, que le Secrétariat général de notre Conseil ne l'avait pas inscrit en 9e Commission.

Néanmoins, Mme SIMONNET attire notre attention sur l'incidence qu'auraient les négociations en cours.

Alors, je voudrais d'abord la rassurer, la rassurer sur le fait que, effectivement, nous devons respecter nos propres délibérations et v?ux.

Ce Conseil, au mois de mai, a adopté un v?u, le v?u n° 37 G, et vous venez, dans une magnifique prolepse, de le rappeler, c?est-à-dire que vous avez préempté mes arguments pour y répondre par avance et, donc, effectivement, nous avons déjà délibéré et l'objet du v?u du mois de mai était précisément que les instruments en cours de négociation soient sur la table, que les Parisiens se saisissent de ce débat et que nous puissions peser autant que faire se peut sur les négociations en cours, notamment pour rappeler notre attachement au service public.

Alors, je vous voudrais vous rassurer. Vos préoccupations, nous les partageons, un v?u a déjà été adopté et nous y sommes - moi, au nom de l'Exécutif, mais je crois l'ensemble de ce Conseil - totalement tenus. Ensuite, l'effet de circonstance m?incite à, j?espère, vous rassurer davantage puisque, par le pur biais du hasard, j'ai eu l'opportunité de m'entretenir ce matin avec le Ministre des Affaires étrangères et, puisque c'est l'objet de votre v?u, l?interpellation du Gouvernement, j'ai profité de cette rencontre qui n'était pas prévue pour lui parler naturellement du Traité transatlantique et lui rappeler notre mobilisation et notre préoccupation. D'ailleurs, je fais état ici d'un entretien privé, mais le Ministre m'a dit : "vous savez, le v?u du Conseil de Paris est très utile parce que, quand nous négocions, y compris au sein de l'Union européenne, y compris avec les Etats-Unis, nous sommes plus forts quand des collectivités montrent leur attachement effectivement au service public". Donc le Gouvernement, Madame SIMONNET, a été interpellé et de cela, au moins, vous pouvez être rassurée encore plus rapidement que vous ne l'auriez vous-mêmes imaginé. Sur le reste, je vais vous demander évidemment de retirer votre v?u, pour les mêmes raisons d'ailleurs que j'avais dû vous demander de retirer le précédent parce qu'il n'est pas de notre ressort évidemment de se déclarer hors Tafta, donc je pense que ce que ce nous devons faire, nous le faisons. Ce débat n'est pas inutile, Madame SIMONNET. Je voudrais vous remercier que, à nouveau et une fois l'instrument de négociation en cours d'utilisation, nous puissions en débattre, mais, votre v?u, je ne peux pas y souscrire, je vous demanderai de le retirer une fois que j'ai pu vous expliquer que notre préoccupation reste entière et que nous sommes tenus par le précédent v?u que nous avons adopté en Conseil de Paris.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Patrick KLUGMAN. Je suis saisi d?une demande d?explication de vote de Jérôme GLEIZES, mais, auparavant, j?aimerais savoir si le v?u est maintenu ou retiré, Madame SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Il est maintenu et, s?il n?était pas adopté, je pense que dans les autres Conseils, dans les autres séances, je représenterai des v?ux équivalents si d'autres groupes ne s'en chargent pas.

M. Ian BROSSAT, président. - Merci, Madame SIMONNET. Une explication de vote de Jérôme GLEIZES au nom du groupe des Ecologistes de Paris.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Président. La proposition de rédaction de Mme SIMONNET correspond à ce qui a été voté au Conseil régional d?Ile-de-France grâce aux voix du Front de Gauche et d?Europe Ecologie - Les Verts et avec l?abstention du Parti socialiste. Nous avons, lors du Conseil de Paris, comme M. KLUGMAN l?a rappelé, négocié pour arriver à une formulation qui soit acceptable pour l'ensemble de la majorité, notamment sur le fait que, ce qui permettrait ce que dénonçait Mme SIMONNET, c'est-à-dire qu'il y ait un recours quand les délibérations du Conseil de Paris ne peuvent pas se réaliser. Nous avons donc, dans ce v?u qui a été voté, dit qu'au cas où le traité serait validé, on se mettrait hors zone Tafta et c'est cela que nous maintenons, comme position. Nous maintenons à la fois notre position vis-à-vis du Conseil régional et vis-à-vis du Conseil de Paris, c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Ian BROSSAT, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 13 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le v?u est rejeté. Désignation de représentants du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, dans divers organismes.

M. Ian BROSSAT, président. - Chers collègues, je vous propose à présent de procéder à la désignation de représentants du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, dans les organismes suivants :

Commission locale de l?eau du Schéma d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Marne Confluence" (R. 108 G) :

- Catherine BARATTI-ELBAZ.

Conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales (R. 109 G) :

Titulaire

- Roger MADEC.

Suppléante

- Joëlle MOREL.

Association pour l?utilisation du rein artificiel (A U.R.A.) dans la Région parisienne (R. 110 G) :

- Bernard JOMIER.

Commission de concertation chargée d?assurer la gestion de la convention - cadre portant organisation générale de la participation financière de la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris aux dépenses du Département de Paris en matière de protection maternelle et infantile et de lutte contre les grandes pathologies (R. 111 G) :

- Pénélope KOMITÈS, - David BELLIARD, - Sylvie CEYRAC.

Commission départementale d?établissement de la liste annuelle des jurés d?assises (R. 112 G) :

- Hermano SANCHES RUIVO, - Caroline MECARY,

- Hervé BÉGUÉ, - Céline BOULAY-ESPERONNIER, - Béatrice LECOUTURIER. Les candidatures proposées sont adoptées. (2014, R. 108 G à R. 112 G). Adoption, par un vote global d'approbation de l'Assemblée, des projets de délibération n'ayant pas fait l'objet d'une inscription.

M. Ian BROSSAT, président. - Je vous propose maintenant, en cette fin de débat du Conseil général, de vous prononcer, selon l'habitude, à main levée, par un vote global d'approbation, sur les projets de délibération n'ayant pas fait l'objet d'une inscription. Ces projets de délibération sont adoptés et leur liste sera, selon l'usage, annexée au procès-verbal de la présente séance. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue le lundi 7 juillet 2014 à dix-huit heures quarante minutes, est reprise le mardi 8 juillet 2014 à dix-neuf heures quarante minutes, sous la présidence de M. Ian BROSSAT, vice-président).

M. Ian BROSSAT, président. - Nous revenons en formation de Conseil général. 2014 SGCP 1007 G - Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris et de la Charte de fonctionnement des Missions d?Information et d?Evaluation.

M. Ian BROSSAT, président. - Nous passons aux votes du projet de délibération SGCP 1007 G dont nous avons débattu en formation de Conseil municipal.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 1 G avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? L'amendement n° 1 G est repoussé. Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 2 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? L'amendement n° 2 G est repoussé. L'amendement n° 3 G est retiré. Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 4 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? L'amendement n° 4 G est repoussé. Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 5 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? L'amendement n° 5 G est repoussé. Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 6 G avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? L'amendement n° 6 G est repoussé. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SGCP 1007 G, amendé par l'amendement n° 44 bis déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2014, SGCP 1007 G). Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue le mardi 8 juillet 2014 à dix-huit heures quarante-cinq minutes, est reprise le mercredi 9 juillet 2014 à douze heures trente minutes, sous la présidence de M. Ian BROSSAT, vice-président).

M. Ian BROSSAT, président. - Nous revenons en formation de Conseil général. 2014 DAC 1002 G - Contribution (250.000 euros) et avenant avec l?Etablissement public de coopération culturelle Maison des Métallos (11e).

M. Ian BROSSAT, président. - Nous passons aux votes du projet de délibération DAC 1002 G dont nous avons débattu en formation de Conseil municipal. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAC 1002 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2014, DAC 1002 G). Clôture de la séance.

M. Ian BROSSAT, président. - Mes chers collègues, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq minutes).