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Mars 2004
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Conseil Municipal
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69 - Vœu déposé par le groupe socialiste et radical de gauche relatif à la situation du logement à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2004


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons maintenant au v?u référencé n° 47 dans le fascicule relatif à la situation du logement à Paris.
Monsieur GATIGNON, vous avez la parole.
M. Pierre GATIGNON. - Une nouvelle fois, à 50 ans d'intervalle, par la grâce de l'abbé PIERRE, la France découvre qu'il y a une crise du logement. Il n'y a pas de mots assez forts pour dénoncer la crise du logement et ses conséquences pour la population.
Cet après-midi, nous avons entendu le président du groupe U.M.P. parler de situations spéculatives et réclamer, avec la foi des nouveaux convertis, un interventionnisme accru de la part de la Municipalité providence.
Si je ne renie pas le terme de spéculatif appliqué au logement, actuellement, je me montrerai dans l'esprit beaucoup moins interventionniste, je n'oserais dire beaucoup moins collectiviste que M. GOASGUEN.
En effet, malgré les efforts considérables développés par la Ville, les 3.500 logements par an, l'éradication de l'habitat insalubre, la lutte contre la vacance, l'accession sociale, le prêt à taux zéro dont nous venons de débattre, elle ne peut pas tout. La crise ne se limite pas à Paris, même si elle y revêt un caractère particulièrement aigu, elle est nationale.
La politique du Gouvernement qui vient encore de diminuer de 8 % dans le budget 2004 les crédits au logement succédant aux - 8 % de l'année précédente, la disparition du parc social et intermédiaire de fait avec le désengagement des institutionnels et le dévoiement de la procédure des congés vente, tout cela contribue à créer cette situation spéculative.
Je veux bien mettre les oublis de M. GOASGUEN sur le compte de la fraîcheur des nouveaux convertis à l'interventionnisme public et je ne doute pas que son groupe se joindra à nos efforts pour convaincre le Gouvernement d'intervenir afin de préserver le parc social et intermédiaire de fait, de limiter la hausse effrénée des loyers et des prix. Je rappelle que la hausse a été de 60 % sur cinq ans, à la fois pour le prix d'acquisition des logements et pour les loyers.
Il n'est plus possible d'accepter que les institutionnels, au nom de logiques purement financières, se désengagent du logement faisant disparaître des dizaines de milliers de logements jusque-là accessibles aux classes moyennes parisiennes. J'ai rencontré des ménages de salariés, de retraités, locataires de logements appartenant à des mutuelles dont ils sont par ailleurs sociétaires, menacés d'expulsion par celles-ci parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter leur logement.
Il est urgent que l'Etat intervienne pour mettre fin à ce désengagement des institutionnels.
Autre situation inacceptable, celle des familles jetées à la rue à la suite d'un congé-vente, simplement parce que leur propriétaire a vu dans l'évolution des prix la possibilité de réaliser un profit considérable et qui viennent accessoirement grossir les rangs des demandeurs de logements sociaux ou intermédiaires.
Il n'est plus possible d'accepter que les loyers des nouvelles locations soient fixés sans garde-fous par le propriétaire.
La question du logement repose sur la recherche permanente d'un équilibre entre droit de la propriété et droit au logement. La procédure des congés ventes est faite, et sur ce point elle est juste, pour préserver les intérêts des propriétaires. Aujourd'hui, elle est utilisée d'une manière qui va au-delà de la seule défense de ces intérêts puisqu'elle permet d'alimenter la spéculation.
La loi de 1989, consacrée à la mise en ?uvre du droit au logement, avait prévu des dispositions permettant de fixer les nouveaux loyers à des niveaux établis en fonction des loyers du voisinage. Ces dispositions prévues à l'article 17 B de cette loi ne s'appliquent plus depuis le 31 juillet 1997 et, à l'époque, compte tenu de la situation du logement, il n'apparaissait pas anormal de sortir d'un régime contraignant pour les propriétaires.
Dans sa grande sagesse, le législateur a toutefois prévu (article 18 de cette même loi de 1989), dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution du loyer révèlent une situation anormale du marché locatif, qu'un décret en Conseil d'Etat, pris pour une durée maximale d'un an, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Actuellement, ce décret ne s'applique qu'aux seuls loyers des contrats renouvelés. Je crois que nul ne saurait contester le caractère urgent et grave de la situation et la nécessité d'agir sur les loyers à la relocation.
Le Gouvernement n'ayant pas pris l'initiative qui s'imposait en la matière, il est de la responsabilité et du devoir de la Municipalité parisienne, et j'ai cru comprendre qu'il y aurait accord de l'ensemble de ses élus, de l'interpeller sur cette question en lui demandant d'agir.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je ne dirai qu'un seul mot : je suis d'accord.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur RIOU, vous souhaitez intervenir ?
M. Alain RIOU. - Les "Verts" vont donner une explication de vote, tout simplement, en amendant ce v?u. Nous avons d'ailleurs remis au Secrétariat général ce v?u, mais, conformément au règlement, vous ne l'avez pas distribué car nous ne pouvons pas le faire par écrit, semble-t-il.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - C'est un sous-amendement.
M. Alain RIOU. - C'est un v?u.
(Rires dans l'hémicycle).
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Le statut n'est pas celui d'amendement, mais de sous-amendement.
M. Alain RIOU. - Très bien.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Lisez-le ! On ne va pas y passer la nuit !
Monsieur DUTREY, vous avez la parole.
M. René DUTREY. - Nous allons bien sûr voter le v?u de M. Pierre GATIGNON qui rejoint notre souhait de développer d'autres outils que la simple production de logement social et d'intervenir sur les prix du logement privé. Mais nous avons pensé que ce Conseil de Paris qui est un symbole fort pour la politique de logement que nous avons lancée, le P.P.L. tout à l'heure, devait aussi penser à d'autres catégories de la population dont les personnes issues des loyers de 1948.
Très rapidement, je vais lire l'amendement : "La loi de 1948 concerne aujourd'hui encore 39.000 logements parisiens...
Non, je ne peux pas ! J'ai l'impression d'avoir une cage de fauves à côté de moi, grognant à travers les grilles. Je vous demande de calmer ces quelques fauves qui sont sur ma gauche.
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous renoncez à votre intervention, Monsieur DUTREY ?
M. René DUTREY. - Je ne peux pas continuer, on est dans un brouhaha... !
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous renoncez si vous ne voulez pas continuer.
Je vais mettre aux voix le v?u...
(Vives protestations).
M. René DUTREY. - Si les loyers de 1948 n'intéressent personne... C'est 39.000 personnes en logement social de fait. Cela n'intéresse personne...
Puis-je lire mon amendement dans le calme, s'il vous plaît, Monsieur le Président de séance ?
Merci. Je continue donc.
"La loi de 1948 concerne encore aujourd'hui près de 39.000 logements parisiens dont 58 % sont occupés par des retraités et près de 20 % par des employés et des ouvriers.
Ce parc représente un parc social de fait, au rôle fondamental dans le maintien d'une population peu favorisée à Paris, et il est composé de logements souvent peu confortables, 10.000 ne possèdent ni toilettes, ni salle d'eau.
Le Gouvernement actuel souhaite réformer le régime de la loi de 1948, il a d'ailleurs déjà commencé, afin d'accélérer la disparition de ce parc social de fait, ce qui exclurait ainsi du marché du logement parisien de plus en plus de personnes.
Afin de garantir le maintien dans les lieux des personnes les plus fragiles et de pérenniser le caractère social de ce parc, la Ville de Paris s'engage à mettre à l'étude un dispositif d'aide à la personne destiné aux foyers dont les ressources sont inférieures au plafond + permettant à partir de la mise en place du bail de sortie de loi de 1948 d'une durée de huit ans de compenser en partie la forte hausse de loyer, un dispositif d'acquisition-amélioration d'un parc de logements de loi de 48, permettant son basculement locatif social au moyen de l'exercice du droit de préemption en diffus et du conventionnement dans la catégorie correspondante au revenu des foyers en place ; pour finir, en partenariat avec l'Etat et l'A.N.A.H., un dispositif de conventionnement des loyers des logements issus de la loi de 48, assorti d'une aide permettant la réalisation de travaux de mise aux normes."
J'ai fini. Je crois que, pour la clarté du débat, il aurait été bien de distribuer cet amendement.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Pour la clarté du débat, je vous dis ce que je pense. Vous proposez par voie de sous-amendement à un v?u quelque chose qui me paraît mériter un minimum d'examen par cette Assemblée. Ne serait-ce que pour ce motif-là, j'aurais préféré que vous proposiez sous la forme d'un v?u, par exemple à la prochaine séance ce genre de chose, plutôt que nous le donner comme cela.
M. René DUTREY. - Le mettre à l'étude, on n'est pas dans l'engagement.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Ce n'est pas très sérieux.
Monsieur MANO ?
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Autant sur le v?u de M. GATIGNON j'étais favorable, et bien que je partage le souci de la loi de 48 de M. DUTREY du groupe "Les Verts", autant il n'est pas raisonnable, sans chiffrage sérieux des conséquences budgétaires pour la Ville du v?u proposé qui, je le répète, si j'ai bien compris, est une compensation partielle de l'évolution de loyer payée par la collectivité, et qui peut nous entraîner dans des sommes extrêmement importantes, tout en ne connaissant pas encore à ce jour le texte proposé par le Gouvernement.
Tout cela n'est pas sérieux. Je propose que la Ville de Paris se prononce le jour où nous connaîtrons le texte du Gouvernement et ses clauses et ainsi analyser les conséquences que peut avoir le texte sur les locataires parisiens sous le régime de la loi de 48. A ce moment-là, on sera en mesure de juger de l'opportunité ou pas d'une action spécifique de la Ville. Mais aujourd'hui c'est beaucoup trop tôt.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - On pourrait proposer que M. MANO crée un groupe de travail sur cette question-là.
(Rires dans l'hémicycle).
Vous retirez votre amendement ?
On ne va pas examiner cela maintenant. Je vous dis que l'Exécutif vous propose de créer un groupe de travail sur cette question des loyers de 48, spécifique. C'est un problème important. Avec cette proposition, vous pourriez retirer votre sous-amendement.
Monsieur DUTREY ?
M. René DUTREY. - Ecoutez, j'ai posé un problème, si le v?u de M. GATIGNON intègre la création d'un groupe de travail dans son dernier alinéa. Laissez-moi au moins finir ma phrase, même si l'on est très pressé. Si ce groupe de travail figure à la fin du v?u, je le retire avec plaisir.
M. Patrick BLOCHE. - Le v?u de Pierre GATIGNON et du groupe socialiste est un v?u interpellatif à l'égard du Gouvernement. Dans les situations actuelles, aussi bien dans notre demande d'encadrement des loyers, donc d'application de l'article 18 de la loi de 6 juillet 1989, comme par rapport à la vente de son patrimoine par l'Etat et par les institutionnels. Il ne s'agit pas d'altérer le v?u, mais il s'adresse au Gouvernement.
Or, la question très importante et très sérieuse évoquée par Alain RIOU et René DUTREY évoque une responsabilité de la Ville dans la mise en place d'un groupe de travail et d'un suivi. A mon avis, la solution que suggère Christophe CARESCHE est à la fois de voter le v?u de Pierre GATIGNON non amendé puisqu'il interpelle le Gouvernement et, parallèlement, acter collectivement que, à la suite de l'échange entre Christophe CARESCHE et Jean-Yves MANO, un groupe de travail se mette en place sur le problème spécifique des loyers de 48 qui intéresse le groupe socialiste comme le groupe communiste comme "Les Verts", comme le groupe M.R.C.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - D'accord.
Je mets aux voix, à main levée, avec ce qui vient d'être proposé par M. BLOCHE, le v?u de M. GATIGNON, sans modification.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le v?u est adopté. (2004, V. 45).