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Novembre 1997
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Conseil Général
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10- 1997 DAEE 36 G Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Comité d'expansion économique de Paris une convention en vue de la création de la "Maison de l'innovation et de la technologie".

Débat/ Conseil général/ Novembre 1997



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons au dossier suivant : le DAEE 36 G : autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Comité d'expansion économique de Paris une convention en vue de la création de la " Maison de l'innovation et de la technologie ".
Il y a trois orateurs inscrits.
La parole est à Mme CAPELLE
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Le projet de délibération que vous nous proposez d'examiner est particulièrement important.
La création d'une structure comme la Maison de l'innovation et de la technologie faisait cruellement défaut à Paris, ville universitaire d'exception dans laquelle de nombreux laboratoires mettent toujours en oeuvre des procédés techniques qui seront sûrement déterminants pour l'industrie française comme pour l'emploi parisien.
Je ne puis donc que me féliciter de cette initiative. En effet, l'expérience menée à Cambridge, autour des startup, a attiré les capitaux étrangers et notamment ceux de Microsoft.
J'aimerais soulever quelques questions relatives à la mise en oeuvre des projets. L'animation du projet a été confiée au Comité d'expansion économique de Paris qui recevra, d'après l'exposé des motifs de la délibération, une subvention spécifique de 2 millions de francs.
Cette subvention correspond enfin au travail de mise en relation entre les milieux de la recherche et de l'industrie. Ce montant se justifie, il sera même vraisemblablement insuffisant à terme si l'expérience de la maison de l'innovation et de la technologie s'avère concluante.
La participation de la Ville ne saurait se limiter à une mise en relation entre partenaires.
Il n'est que temps de mobiliser le Crédit municipal de Paris et de créer en son sein une structure de capital risque afin d'accompagner localement le projet.
Rien n'exclut que la Ville s'engage financièrement aux côtés de l'ANVAR et des autres partenaires financiers publics et privés. Il serait également précieux de connaître quelles seront les décisions de la politique de la ville en matière fiscale à destination de ces nouvelles entreprises.
La question du lieu d'implantation, si l'on s'en tient aux expériences étrangères, américaines ou britanniques, qui se situe rue Crillon est contestable. On peut comprendre qu'AIRPARIF ait des locaux vacants et qu'il cherche preneur, néanmoins l'absence de proximité des laboratoires de recherches pourrait jouer défavorablement.
Il aurait été plus opportun de se rapprocher des pôles de recherche universitaire dans un premier temps au moins, quitte à avoir une maison de l'innovation et de la technologie éclatée.
Dans un second temps, le choix de la Z.A.C. " Seine-Rive gauche " , dans l'hypothèse où ce lieu serait en grande partie consacré à la recherche, est pertinent.
Je conclurai enfin en demandant expressément que soit adressé chaque année, à cette Assemblée, un rapport annuel particulièrement détaillé sur le déroulement de cette expérience, sur les projets retenus, les partenariats privés ou publics, et l'évolution des dossiers, etc.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens voteront en faveur de cette délibération. Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - J'ai deux autres orateurs inscrits. D'abord, M. LE GARREC.
M. Alain LE GARREC. - Merci, Monsieur le Président.
Vous nous demandez de vous autoriser à signer une convention relative à la création de la Maison de l'innovation et de la technologie.
Vous vous signez à vous-même en fait une convention puisque Monsieur le Maire, vous êtes Président de la COMEX aussi. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que la COMEX est le Comité d'expansion économique.
Dès 1996, vous nous aviez annoncé cette création, mais il n'était pas question d'en faire assumer la gestion, tant technique qu'administrative, par le Comité d'expansion économique.
Je souhaite d'ailleurs ici vous rappeler que les statuts n'indiquent aucunement une telle possibilité. Il faudra nous en proposer des modifications. Je voudrais aussi dire à mes collègues, tant de l'opposition que de la majorité, que le Comité va changer de présidence au 1er janvier 1998.Ce sera en effet au tour du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'en prendre la présidence. La Chambre est-elle en train de devenir un service de la Ville de Paris, ce dont je doute ?
Ou la Ville de Paris, en ce qui concerne son développement économique, est-elle une annexe de la Chambre de Commerce ?
Nous sommes en train de confier des responsabilités pour lesquelles nous avons été élus, à une institution qui n'a aucun compte à rendre ni aux Parisiens, ni à leurs représentants.
Tout comme la création du Comité d'expansion économique, nous faisons dans la précipitation, avec des éléments budgétaires jetés à la louche, avec une utilisation que je ne comprends pas très bien des bureaux d'AIRPARIF. J'ai cru comprendre qu'ils étaient vides, ce qui m'étonne. 400.000 francs donnés dès maintenant au Comité d'expansion économique sans justification, si ce n'est qu'ils sont justifiés mais je ne sais pas par quoi !
Le Directeur du comité scientifique qui a été engagé le mois dernier l'a été sans budget. Il faut dire que le budget modificatif de juillet 1997 diminuait les subsides du Comité d'expansion économique de 1 million de francs.
Quel est ce jeu de cache-cache financier ?
Je remarque aussi, et c'est dans la tradition de la COMEX, la mise à disposition de matériels par ses partenaires.
Il n'aura pas fallu longtemps à ce comité pour jouer avec les subventions, les apports en espèces et en nature et les mises à disposition etc.
Je souhaite que nous reparlions de ce budget après que le Conseil d'administration ait approuvé les comptes 97 afin de savoir exactement où nous en sommes.
Si nous acceptons l'idée d'une Maison de l'innovation et de la technologie, nous aurions aimé que ce projet soit plus clairement présenté et ne serve pas de prétexte à un bricolage financier dont je ne suis pas sûr de la vraie finalité.
Cette délibération devrait être retirée puisque les statuts de la COMEX - je le répète - ne prévoient pas la possibilité de gérer un tel système.
Nous nous abstiendrons donc sur ce vote.
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Je serai assez bref.
Il y a, à l'ordre du jour de cette séance du Conseil de Paris, plusieurs délibérations, qui visent à remettre à niveau ou à créer des structures qui faisaient cruellement défaut à Paris et l'on peut s'en étonner, mais nous aurons l'occasion d'y revenir avec la création de la banque de données sur le commerce ou l'Observatoire départemental économique.
Nous approuvons la création de la Maison de l'innovation et de la technologie. Effectivement, elle correspond à un besoin. Le but affiché est ambitieux. Je ne vais pas renouveler les observations formulées par mes collègues, mais j'insiste sur la dernière proposition de Mme CAPELLE. Nous demandons qu'annuellement, même de façon semestrielle, un bilan soit présenté devant le Conseil sur l'activité de la Maison de l'innovation et de la technologie, sur l'utilisation des fonds engagés, ainsi que sur la réalité des études et des actions qui sont en cours.
On le constate au Comité d'administration du Comité d'expansion économique, il est parfois souvent difficile au nom de la confidentialité et de la guerre économique - si je puis dire - d'obtenir des résultats, des comptes rendus très précis, nombre d'emplois, entreprises concernées etc.
La demande de comptes rendus réguliers de l'utilisation de cet argent après signature de la convention est non seulement une demande, mais elle est, de droit, expressément nécessaire dans une telle affaire.
Je vous remercie.
Mme Isabelle de KERVILER, au nom de la 7e Commission. - Je voudrais remercier Mme CAPELLE et M. MANSAT d'avoir reconnu l'utilité de cette structure. Elle est originale et a pour but d'aider à la création d'entreprises dans les secteurs de la haute technologie.
Je rappelle que, dans la compétition internationale, l'atout économique et déterminant de Paris est la puissance et la qualité de sa recherche. Le fait que ce soit Paris qui prenne l'initiative de créer une telle structure et qu'il s'agisse d'une structure d'aide à la création d'entreprises de haute technologie me semblent tout à fait pertinents.
Madame CAPELLE, vous avez rappelé l'existence d'une subvention de 2 millions de francs versée au COMEX. Je tiens à souligner que, sur ces 2 millions de francs, 750.000 F sont à la charge du Département : 300.000 F au titre de la location des locaux et 450.000 F au titre du fonctionnement.
Vous proposez également que le Crédit Municipal se dote d'une structure de capital risque. Je me permets de souligner que cette idée ne me semble guère compatible avec l'objet même du Crédit municipal. Je vous rappelle qu'il existe une société de capital risque à l'échelon régional, qui s'appelle "Ile-de-France Développement".
Nous étudions la façon dont cette société de capital risque pourra, en partie, financer les projets hébergés au sein de la Maison de l'innovation et de la technologie.
Quant à vos idées d'aides fiscales, nous aimerions bien pouvoir en accorder aux créateurs d'entreprise, mais vous savez comme moi que nous n'en avons pas la possibilité.
Ensuite, vous mentionnez le choix de la rue Crillon et vous dites qu'il est un peu contestable. J'émettrai deux remarques à ce sujet.
Premièrement, l'hébergement rue Crillon n'existera que pendant la durée de vie expérimentale, c'est-à-dire deux ans.
Deuxièmement, et vous l'avez souligné, si la Maison de l'innovation et de la technologie est un succés, nous la déménagerons sur " Paris-Rive gauche " et, ainsi, nous serons proches de pôles universitaires et de laboratoires.
Enfin, cet hébergement rue Crillon est également justifié par la proximité de la DRIRE et la DDRT, qui sont les services de l'Etat spécialisés dans le soutien aux transferts de technologie.
Monsieur LE GARREC, vous nous dites : "Finalement, vous Président du Conseil général, vous vous signez à vous-même une convention." Je me permets de vous rappeler qu'il y a deux membres fondateurs au Comité d'expansion économique de Paris, qui sont la Ville de Paris et la Chambre de commerce. La présidence est tournante. Par conséquent, lors de la mise en route effective de la Maison de l'innovation et de la technologie, en janvier 1998, la présidence sera assurée par la Chambre de commerce de Paris. Le Comité d'expansion économique de Paris a une personnalité morale et juridique différente de celle de ses deux membres fondateurs. Nous sommes obligés de signer une convention avec le COMEX. De façon ironique, vous nous dites : "Si la Chambre de commerce et d'industrie de Paris devenait un service de la Mairie ou si le développement économique de Paris n'était qu'une annexe de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ? "
Monsieur LE GARREC, ce n'est ni l'un ni l'autre. L'idée est de faire jouer la synergie entre les compétences qui sont du ressort du Département de Paris et celles qui sont du ressort de la Chambre de commerce.
Vous nous dites que cela ne rentre pas dans les compétences du COMEX. Je vous renvoie à l'article 3 des statuts du Comité d'expansion économique de Paris. Il prévoit, en son alinéa 1, la promotion économique de Paris et la valorisation de ses atouts.
J'ai rappelé, en introduction, que l'atout économique essentiel de Paris, par rapport à ses concurrentes étrangères, était la recherche.
Sa valorisation est donc la valorisation de l'un des atouts fondamentaux de Paris. Il rentre donc parfaitement dans l'objet social du Comité d'expansion économique d'animer et de gérer cette maison de l'innovation. Je vous rappelle que, au sein du Comité d'expansion économique, il y a un Comité scientifique qui nous aidera à sélectionner les candidats acceptés dans la Maison de l'innovation.
Ce Comité scientifique nous permettra également de bénéficier d'un réseau important au niveau international.
Ensuite vous faites des remarques sur la mise à disposition des matériels par les partenaires. Une remarque importante d'abord, sur les liens entre la Maison de l'innovation et le fonctionnement du COMEX. Il y aura une comptabilité bien séparée et un personnel bien séparé au niveau de la Maison de l'innovation.
Quant à la mise à disposition de matériels par les partenaires, je rappelle que, au sein de la Maison de l'innovation, vous trouvez la Ville de Paris, l'Etat, des partenaires industriels, des laboratoires de recherche publics et privés.
Les partenaires industriels ont proposé de fournir notamment du matériel informatique. Les apports en nature sont aussi à considérer et sont aussi appréciables que des apports en espèces.
Il aurait été malvenu, pour les finances de la Ville, de refuser ce type de prestation.
Ensuite, vous parlez de " prétexte à un bricolage financier ". Il n'y a pas de bricolage financier. Encore une fois, je vous rappelle que la comptabilité de la Maison de l'innovation sera séparée de celle du Comité d'expansion économique. Il sera très facile de s'y retrouver en matière de comptabilité, car il y aura une comptabilité analytique.
En conclusion, je voudrais rappeler l'impact que devrait avoir cette Maison de l'innovation en matière de création d'entreprises. L'idée, sur une année pleine, est que l'on puisse abriter 20 porteurs de projets. Du fait de la sélection préalable, effectuée notamment par le Comité scientifique du COMEX, 10 de ces 20 porteurs de projets devraient créer une entreprise. Compte tenu des statistiques dont nous disposons, sur ces 10 créations d'entreprises, 3 mourront dans les trois premières années, 6 seront viables et 1 sera un beau succès.
Je crois que si nous arrivons, sur 10 entreprises créées, à en avoir 7 qui survivent après les trois premières années, nous ne pourrons que nous féliciter d'avoir tenté cette expérience qu'est la création de la Maison de l'innovation et de la technologie.
Merci, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Je vais mettre aux voix le projet de délibération DAEE 36 G.
Que ceux qui sont favorables à son adoption veuillent bien le manifester en levant la main.
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Je vous remercie.
Il est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT, MESMIN ayant voté contre, Mmes BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1997 DAEE 36 G).