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2014 DFA 1022 - Communication sur les rapports des délégataires de service public remis au titre de l'exercice 2012. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif aux délégations de service public.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2014


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons la communication sur les rapports des délégataires de service public remis au titre de l'exercice 2012, sur lequel Mme SIMONNET a déposé le v?u référencé n° 60 qui est rattaché. Je donne successivement la parole à MM. Jérôme GLEIZES, Jean-Bernard BROS et Mme Danielle SIMONNET.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire. Je profite de cette communication sur les délégations de service public pour insister sur l'importance qu'elle pourrait revêtir pour améliorer la situation financière de la Ville de Paris. En 2012, elle concerne 180 contrats dans de nombreux secteurs différents. Elle constitue la principale source de financement de l'occupation de l'espace public avec 111,2 millions d'euros. Les D.S.P. peuvent constituer par ailleurs des outils très efficaces pour promouvoir les structures de l?économie sociale et solidaire. Mais je vais ici parler des D.S.P. qui gèrent des biens communs : l'eau, l'énergie, les déchets et d'autres, des D.S.P. qui sont gérées par des entreprises privées. Elles ne le font pas par philanthropie, mais parce qu'elles peuvent dégager des bénéfices substantiels. En effet, ce sont des secteurs où il y a des rentes de situation dues à des économies de réseau. De fait, cette rente est transférée de la Ville à l'entreprise bénéficiaire de la D.S.P. Pour la Ville de Paris, il est crucial de déterminer le bon niveau de la redevance. Celle-ci ne relève pas que des éléments comptables, mais aussi de la stratégie des groupes. En effet, Paris est une vitrine qui permet aux entreprises d'amortir dans d'autres villes les investissements réalisés ici. Cela marche aussi pour la publicité, par ailleurs. Par exemple, dans le cadre de Vélib' ou d'Autolib', Decaux ou Bolloré ont développé un concept qu'ils peuvent reproduire ailleurs. Même si ce ne sont pas ici formellement des D.S.P., on peut considérer que la mise en libre disponibilité de vélos ou l'auto-partage sont de facto des services publics délégués à d'autres. Néanmoins, deux logiques économiques s'affrontent entre la D.S.P. et le contrôle municipal : dans le cas de la D.S.P., une fois la redevance définie, l'entreprise essaye d'avoir le bénéfice le plus élevé possible, alors que dans le second cas, l'objectif est de minimiser le coût ou d'améliorer le service. La meilleure illustration de cela est l'eau à Paris. Le passage en régie a permis de baisser le prix de la production de l'eau potable pour atteindre moins de 1 euro le mètre cube, alors que le S.E.D.I.F. en Ile-de-France dépasse 1,5 euros, soit 50 % de plus. Elle a permis de développer un double circuit d'eau potable et non potable. Ici, les logiques économiques différentes induisent des attitudes de gestion différentes. Ce qui a été fait pour l'eau peut être fait pour d'autres gestions de biens communs. La Ville de Paris devrait étudier ce qui est possible. Elle dispose de compétences internes techniques, juridiques, économiques, sociales que peu de villes ont en France. Elle dispose d'une capacité de financement et/ou d'endettement qui lui permet d'avoir un apport initial important, car le handicap principal d'une ville est souvent la gestion de la trésorerie et les avances en capital. Pour conclure, Paris devra anticiper les dates de fin de D.S.P. pour avoir l'opportunité de continuer à déléguer. Cette analyse pourrait aussi concerner certains marchés d'appel d'offres qui sont de facto des DSP. J'y reviendrai dans ce Conseil avec un projet de délibération de nettoiement des voies publiques parisiennes. Par ailleurs, notre groupe jugera au cas par cas et n'aura aucune position dogmatique de principe comme l'a montré hier mon collègue David BELLIARD sur la D.S.P. concernant l'exploitation de la piscine Joséphine Baker, où des considérations techniques spécifiques nécessitent parfois des solutions singulières. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Jean-Bernard BROS, qui n'est pas là. Madame Danielle SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Alors, vous allez avoir le même argumentaire, présenté peut-être un petit peu différemment, mais qui arrive aux mêmes conclusions. Cette communication d'informations sur ces 180 délégations de service public, je la trouve passionnante, puisqu'elle permet d'avoir un aperçu sur une partie des services publics, dont la gestion a été cédée au secteur privé ; une partie seulement, parce que nous avons de nombreux secteurs qui ont fait l'objet de privatisation, d'externalisation, des marchés de prestations qui ne figurent donc pas dans la communication. Mais de trop nombreux secteurs ne sont plus ou pas assurés en régie publique directe. Il en est ainsi de l'énergie, de plusieurs équipements de tourisme, sportifs, culturels, de jeunesse, de petite enfance, des marchés couverts, des kiosques, des services funéraires. Vous y ajoutez le mobilier urbain, Vélib' et Autolib', la collecte des déchets, le nettoyage de nombreux équipements, des centres de santé, des laboratoires de la Ville, les lieux historiques, comme le théâtre de Marigny, la piscine de Molitor... La liste serait trop longue. Les D.S.P., selon le secteur et le délégataire, recouvrent bien sûr des réalités très diverses car, pour certaines D.S.P., comme les centres d'animation, par exemple, la Ville a recours à des associations, mais évidemment, pour d'autres, comme les parkings ou les kiosques, on y retrouve de grands groupes comme Vinci et une filiale de JCDecaux. Mes chers collègues, globalement, reconnaissez-le : les intérêts privés ne cessent de prendre le pas sur les services publics en régie directe dans notre ville, pour le bonheur des Vinci, JCDecaux, Bolloré et Derichebourg. Le rôle d'une collectivité n'est pourtant pas d'enrichir les intérêts privés, mais de satisfaire les besoins sociaux, de répondre aux urgences écologiques et d'offrir à toutes et à tous les conditions de vie les plus favorables à l'immense passion individuelle et collective. Or, le recours aux entreprises privées coûte cher, nécessairement plus cher qu'une régie directe, pour la simple et bonne raison qu'une entreprise privée doit dégager des bénéfices et, si possible, des bénéfices maximums, ce qui est d'autant plus vrai pour les grands groupes. Donc, en ce qui concerne la gestion de l'eau : le retour en régie publique a permis depuis 2010, d'après l'ouvrage, "l'eau de Paris. Retour vers le public", rédigé par Eau de Paris, a permis des économies totales annuelles qui représentent entre 35 et 40 millions d'euros, et une baisse de 8 % du prix de l'eau pour tous les usagers. Les audits réalisés lors du processus de retour en régie publique de l'eau ont permis d'établir que le coût réel par usager de l'eau était de 25 % à 30 % inférieur au coût de revient, qui était alors présenté par les délégataires. Et chacun s'accorde à dire que l'eau de Paris est l'une des meilleures de France. Donc, oui, mes chers collègues, comme il a été dit précédemment, ce qui a été valable pour l'eau doit l'être tout aussi bien pour d'autres secteurs relevant des biens communs. Le recours au privé coûte cher, et donc, la Ville devrait privilégier le retour en régie publique et re-municipaliser. Nous devons donc avoir entre nous ce débat. Nous devons même permettre aux citoyens de pouvoir se l'approprier. Plutôt que de limiter la démarche de la démocratie participative à 5 % du budget d'investissement, un plébiscite entre tipis d'anniversaires ou jardins pédagogiques dans les écoles, qui devraient, de toute façon, être réalisés, eh bien, il faudrait leur permettre de trancher. Mais pour cela, il faudrait encore que les citoyens et nous-mêmes, élus, nous ayons accès à l'ensemble des données du problème. Et franchement, dans cette communication, beaucoup de choses manquent, d'où le v?u que je propose de manière rattachée, et qui demande à la fois que nous soyons informés dans une nouvelle communication-synthèse, à la fois des bénéfices engrangés par les entreprises délégataires d'un service public et les coûts réels de l'exercice de ce service public, que nous soyons informés sur les clauses de rupture de tout contrat de délégation de service public et les conditions en termes d'emplois, statuts et rémunérations des salariés, de celles et ceux qui seront chargés de l'exécuter. Evidemment, de tout cela, la communication ne dit rien. Et encore, je commence à récupérer, auprès de la bibliothèque administrative, les rapports annuels des délégataires, et j'ai bien l'impression que les bénéfices n'y sont pas. Donc, c'est essentiel que nous ayons l'ensemble de ces informations sur les 180 contrats. Pourquoi ? Parce que cela nous permettrait d'aborder les fins de ces D.S.P. sous un tout autre angle. Par exemple, et on en parlera tout à l'heure, car je présenterai un autre v?u sur le sujet, la D.S.P. avec MediaKiosk s'achève fin 2015. Il nous serait très utile d'avoir connaissance des bénéfices engrangés par cette filiale de JCDecaux, grâce notamment aux recettes publicitaires, pendant que les travailleurs indépendants kiosquiers travaillent comme des esclaves pour 3 euros de l'heure - 3 euros de l'heure, mes chers collègues ! Alors, qu'on cesse de nous dire que le recours au privé, qu'il soit associatif ou d'entreprises lucratives, sert à mieux accomplir les missions de service public. J'entends souvent, par exemple, que concernant les crèches ou les piscines, la D.S.P. permettrait d'offrir d'autres amplitudes horaires, mais à quel prix pour les salariés ? Oui, les fonctionnaires de la Ville sont réticents au travail du dimanche et au travail en horaires décalés, et en nocturne, précisément parce qu'ils refusent de voir leur rythme de vie se déréguler, mais n'ont-ils pas raison ? Alors, pourquoi sommes-nous prêts à l'imposer à des salariés du privé ? J'entends après très fréquemment dans ce genre de discussions que la masse salariale ne serait pas la même et du même coût, quand on a recours au privé. Ces aveux à peine masqués démontrent également que le recours au privé est un moyen de ne pas assumer une politique réellement progressiste vis-à-vis des agents servant les missions de service public. Mes chers collègues, il n'y a pas de quoi être fier d'avoir tant de missions de service public gérées par le secteur privé, et cette communication sur les D.S.P. est bien insuffisante et exige d'être complétée, d'où le v?u rattaché que je présente qui, j'espère, sera adopté.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Jean-Bernard BROS, pour cinq minutes maximum.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, ce sujet constitue un point important, si ce n'est crucial pour notre majorité. D'abord, de quoi parlons-nous ? Nous parlons de 180 délégations de service public confiées à des délégataires, publics ou privés, dont la rémunération est liée au résultat d'exploitation du service. Nous déléguons, et ce rôle, joué par les délégataires, n'est pas à prendre à la légère. Nous nous devons, à leur égard, faire preuve à la fois d'exigence, de vigilance, mais aussi de soutien quand la situation le nécessite. Mettre en action la politique qui a été choisie par les Parisiennes et les Parisiens est une tâche importante. Les D.S.P. sont en ce sens incontournables pour Paris, car nous avons des équipements à faire vivre au quotidien. Les D.S.P., pour la plupart, vivent bien. Les chiffres qui nous sont donnés montrent même, pour certaines, une belle santé financière, ce dont nous devons nous réjouir. Paris est un terreau favorable et la Ville opère très souvent le bon choix, quand elle choisit d'ouvrir ou de renouveler ses délégations. Le chiffre d'affaires compilé dans les 180 contrats de délégations au titre de l'année 2012, est de 1.547 millions d'euros, soit 1,5 milliard. Sur ce 1,5 milliard, la recette pour la Ville atteint un montant de 111,2 millions d'euros, soit un peu plus de 7 % du chiffre d'affaires de cette D.S.P. Ces 111,2 millions d'euros sur 1,547 milliard, même si cela est un chiffre global, cela semble à première vue un chiffre faible. A ce niveau et pour l'avenir, n'avons-nous pas des questions à nous poser ? Ne pouvons-nous pas tirer de certaines D.S.P. davantage de recettes ? Nous sommes beaucoup dans notre majorité à le penser. Je suggère à l?Exécutif de creuser très sérieusement cette piste. La qualité du service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens est, à tous les niveaux, une exigence qui guide notre action. C'est d'ailleurs en partie sur ce point qu'ils nous ont de nouveau fait confiance en mars dernier. Il nous faut faire en sorte que notre offre demeure cohérente avec les attentes de chacun, adaptée à leurs pratiques, à leurs ressources et à leur mode de vie. Il serait ainsi judicieux - et c'est là une demande que je vous fais, Monsieur le Maire - que les rapports sur l?exercice des années passées soient présentés avant. Nous parlons là du rapport pour l'année 2012. Je pense qu?un effort peut être fait pour améliorer les délais et offrir aux élus et à l?administration les outils d'une meilleure réactivité. Voilà, mes chers collègues, nos propositions sur cette communication relative aux délégations de service public, sujets sur lesquels notre groupe restera regardant et vigilant. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Julien BARGETON pour vous répondre. Il y aura ensuite deux explications de vote du groupe U.M.P. et du groupe Communiste.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci pour ce débat intéressant. Je n'ai pas entendu exactement la même chose entre Jérôme GLEIZES et Danielle SIMONNET. Je partage ce qu'a dit M. GLEIZES. Il faut faire du cas par cas, anticiper pour analyser ce qui convient le mieux. Il y a des cas où, vous l'avez dit vous-même, cela se justifie pour de bonnes raisons. Mais c'est ce que nous faisons. A chaque fois que nous avons à assurer cette mission, qu'il y a une D.S.P., nous nous posons la question de savoir quel est le meilleur mode de gestion, d'un point de vue efficace pour le service rendu aux Parisiens, que nous devons retenir. C?est cela la question que nous nous posons. Nous sommes sur ce point pragmatiques, en tenant compte de tous les critères. Certes, vous avez tous beaucoup parlé des critères financiers, mais ce ne sont pas les seuls. Il y a les critères d'atteinte de l'objectif, qui doit être atteint aussi. Je crois que nous prenons d'abord cela en compte et aussi, bien sûr, les différents éléments. Vous avez cité l'eau, Madame SIMONNET, Monsieur GLEIZES. Oui, l?eau, il y a eu une remunicipalisation. Mais inversement, on voit bien - par exemple, vous parlez souvent d?Autolib? - que si la Ville avait dû développer en propre une batterie électrique d?une voiture, c'est un peu compliqué. La D.S.P. permet aussi de faire appel au savoir-faire d'une entreprise et, du coup, de l'avoir dans de bonnes conditions, d'utiliser toutes les techniques, toutes les capacités d'une entreprise. On ne peut pas toujours tout réaliser en interne, construire des usines pour les voitures, etc. C'est un peu compliqué. Donc, on regarde en fonction des sujets. Je partage aussi ce qu'a dit M. BROS. Ce qu?il faut regarder, c?est si l?on ne peut pas avoir un peu plus de recettes pour la Ville. Nous le faisons, croyez-le bien. On l'a vu dans le débat. C'était, certes, une convention d'occupation du domaine public, mais à chaque fois nous vous les présentons comme des sujets où nous essayons d'avoir des recettes supplémentaires pour la Ville. Puis, vous avez raison aussi, Monsieur BROS, je crois qu?il faut que l'on essaie d'améliorer les délais de présentation de ces documents. Je vais émettre un avis défavorable, Madame SIMONNET, à votre v?u ou vous demander de le retirer. D'abord - vous l'avez dit vous-même - l'intégralité des rapports figure à la bibliothèque administrative du Conseil. Vous pouvez les consulter. Vous les avez vous-même consultés. Ces rapports comprennent bien l'analyse financière du compte de délégation. Il faut distinguer le compte de délégation et le compte d'entreprise. Il y a les éléments qui sont publics - c?est le compte de la délégation - et il y a tous les éléments, y compris financiers. Sur le secret industriel et commercial, nous sommes tenus par les règles. Une partie du secret industriel et commercial que nous ne sommes pas en mesure de lever. En revanche, toute la partie qui concerne le compte de la délégation, nous pouvons le lever. La frontière est assez simple : c'est le compte de la délégation, et rien que le compte de la délégation. Donc cette partie du v?u est sans objet. Et puis vous demandez qu?une étude soit menée sur les conditions de l?emploi chez les titulaires de D.S.P. C'est un peu large dans votre v?u, mais l'objet de cette communication, c?est 180 délégations de service public, et vous avez bien des précisions dans les différents rapports. L'information sur l'emploi ne figure pas dans ce qui est prévu par la loi. Des données sont cependant disponibles dans le rapport du délégataire. Puis, l'Inspection générale mène chaque année trois audits sur des D.S.P. Donc, en fonction de tous ces points, je vous invite à retirer votre v?u, sachant que dans les D.S.P. le plein respect du droit du travail est assuré et, en tout cas, la Ville est extrêmement vigilante à ce que le droit du travail soit respecté dans nos D.S.P. Merci beaucoup.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je donne la parole à Pierre GABORIAU, pour une explication de vote du groupe UMP. Jean-François LEGARET peut-être ? Explication de vote ? Non. D'accord. La parole est donc à M. Nicolas BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Même si c'est une communication sur laquelle le vote n'engage pas forcément les groupes, je voudrais soutenir ce qu'ont dit mes collègues, que ce soit Danielle SIMONNET ou Jean-Bernard BROS, notamment au regard du chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros - ce qui n'est pas une petite chose au regard des 8 milliards de notre budget - et une redevance qui n'est que de 111 millions d'euros, ce qui est honorable mais pourrait être bien plus. Dans le cadre de la situation financière que nous sommes tous soucieux de vouloir évoluer, on ne peut pas simplement à chaque Conseil vous autoriser à reconduire chacune de ces délégations, sans que nous ayons eu le temps d'examiner d'autres solutions, en particulier le retour en régie. C'est le cas notamment pour le stationnement, pour les équipements sportifs, et en particulier sur la piscine Joséphine Baker, ou comme les équipements en direction de la petite enfance. Nous savons bien, en particulier pour ces derniers, que la tentation est grande d'appliquer a minima les directives de la Caisse d?allocations familiales en matière de taux d'encadrement et de formation du personnel. Je voudrais dire que l?on va demander, à travers cette expression que l?Exécutif conduise une réflexion à froid sur l'ensemble des secteurs mis en délégation de service public et qu'il nous remette dans l'année 2015 un rapport qui pourrait envisager de maintenir ou d'abandonner des D.S.P. Nous aurions ainsi une feuille de route sur la mandature qui nous permettrait d'y voir clair dans un retour que je sais souhaiter par bon nombre de nous, conseillères et conseillers de gauche. C?est un pan entier des secteurs de D.S.P. dans le giron de la gestion publique. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - D'abord, je vais demander si le v?u n° 60 est retiré.

Mme Danielle SIMONNET. - Je trouve cela scandaleux de demander aux Conseillers de Paris d?aller chercher les plus de 200 rapports à la bibliothèque. Je ne comprends pas que les services ne soient pas capables de faire une synthèse. Puisque vous prétendez que les bénéfices des délégataires sont dans ces rapports, vous auriez pu faire la communication sur ce sujet. Donc, je maintiens ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET. Je vais donc mettre le v?u n° 60 aux voix, avec un avis défavorable de l?Exécutif qui défend les bibliothèques, y compris au Conseil de Paris. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par l'Exécutif relatif à l'adoption de la motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France (AMF).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons les v?ux non rattachés. Le v?u référencé n° 61 déposé par l'Exécutif est relatif à l?adoption de la motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France. La parole est à M. Julien BARGETON pour vous présenter ce v?u, pour deux minutes maximum.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Cette motion a été adoptée dans beaucoup de collectivités locales. Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter que la question des concours financiers de l?Etat soit traitée de façon concertée. Nous acceptons de faire un effort de maîtrise de nos dépenses et de contribuer au redressement des comptes publics. J'en ai d'ailleurs parlé en répondant à la question du groupe U.M.P. ce midi. L'effort qui nous est demandé doit rester raisonnable dans un montant et surtout dans un calendrier de mise en ?uvre. Nous pouvons engager des réformes. Nous devons le faire pour maîtriser les dépenses. Mais réformer intelligemment nécessite un peu de temps. La diminution annoncée de 11 milliards d'euros sur une courte période, de 2015 à 2017, peut mettre en cause la capacité des collectivités et, notamment, via l'investissement. Or, nous nous sommes engagés à maintenir l?investissement à un niveau extrêmement élevé. Vous le savez : 8,5 milliards d'euros sur la mandature. Peu de collectivités publiques pourront engager un tel montant pour préparer l'avenir. C'est extrêmement important puisque les collectivités locales représentent 71 % de l'investissement public. Dans un contexte de crise, ces investissements représentent à peu près 30 à 50 000 emplois directs et indirects à Paris. Ce sont donc ces conditions de nos investissements qui peuvent être mises en péril et, par là-même, l'activité de nos territoires. De même, certaines normes sont mises en place par l'Etat. Ces réglementations ont des conséquences financières non négligeables pour les collectivités locales. C'est le pouvoir national qui détient le pouvoir réglementaire, mais il est vrai que les mesures normatives peuvent faire l'objet d'une évaluation et d'une vigilance parce qu?elles entraînent parfois des coûts non prévus au départ pour les collectivités locales. Par ce v?u, nous vous proposons d'adopter la motion qui a été présentée par l?A.M.F. et adoptée dans de très nombreuses collectivités locales.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. J'ai trois demandes d'explication de vote. Je vais donner la parole successivement à MM. David BELLIARD, Nicolas BONNET-OULALDJ et Mme Léa FILOCHE.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Bien entendu, nous voterons ce v?u de soutien à l?Association des Maires de France. Il y a pour nous, en effet, urgence à stopper la politique qui vise à littéralement asphyxier les collectivités territoriales en les soumettant à une politique drastique de réduction des dotations, tout en exigeant d?elles qu?elles prennent à leur compte plus de charges. De gauche comme de droite, les gouvernements ont maintenu une politique qui révèle une vision jacobine et centralisée des politiques publiques, reléguant les collectivités territoriales à de simples variables d?ajustement budgétaires et à des opérateurs délégués de la puissance publique centrale. Cette vision, qui est à mille lieux de celle des écologistes, me semble poser au moins trois problèmes majeurs. D?abord, elle est très éloignée des aspirations de proximité démocratique qui s?expriment chez nos concitoyennes et concitoyens. Le lien démocratique, la relation avec la collectivité locale sont en effet souvent très forts et très actifs. On le voit sur Paris, mais aussi ailleurs où s?expriment de fortes aspirations à la participation et à la proximité avec les élus et les responsables. Ensuite, la politique du rabot, telle qu?elle est aujourd?hui appliquée de manière extrêmement violente, nie les rôles des collectivités dans le domaine social et dans celui du développement économique. Paris s?est engagé à investir 1,4 milliard d?euros par an, ce qui représente environ 50.000 emplois créés et maintenus. Plus largement, les collectivités territoriales sont les premiers soutiens des associations de proximité qui emploient un million de personnes et répondent à des besoins sociaux, souvent pas ou mal pris en charge par les services publics ou le marché privé. Cette économie sociale et solidaire, pourvoyeuse de bénéfices sociaux et économiques, est aussi une victime inacceptable de cette politique du rabot qui vise les collectivités. Enfin, s?il faut décider de modifier la règle du jeu avec les collectivités, alors la moindre des choses est de le faire avec elles dans la concertation. Ce n?est malheureusement pas le cas. L?Etat prend des décisions de manière unilatérale, méprisant ses interlocuteurs et ne les considérant pas comme des partenaires en capacité de co-construire des politiques publiques. A l?heure où, en Europe comme en France, les aspirations régionales et locales s?expriment fortement, à l?heure où la priorité est de refonder les liens entre tous les acteurs de la représentation démocratique, cette approche est particulièrement datée et néfaste pour la qualité du débat public et la prise en compte des besoins de nos concitoyennes et concitoyens.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Nicolas BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Bien entendu, nous voterons ce v?u et nous soutenons la motion de l?A.M.F., même si elle est très consensuelle. Vous savez que nous demandons plus, puisque nous demandons à ce que l?Etat rembourse plus de 1 milliard qu?il doit au Département de Paris du fait de la non-compensation des transferts de charges, notamment sur l?A.P.A. et le R.M.A. Cela dit, j?apprécie une chose, c?est que, pour la première fois, la Maire de Paris sort du tête-à-tête avec le Gouvernement et entre dans une action collective. Je pense que si l?on veut porter un budget, ce n?est pas d?abord en essayant de faire des recettes, mais c?est en se battant, et en se battant collectivement pour que l?Etat assume ses engagements et pour que l?Etat tienne compte concrètement du besoin que les collectivités territoriales ont pour relancer l?investissement, relancer l?économie de ce pays. Donc, oui, nous votons dès demain, mais nous souhaitons aller plus loin et nous espérons que la Maire de Paris entende ce message d?un combat collectif face à une politique d?austérité.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Léa FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE. - Merci. Je m?inscris dans ce qui vient d?être dit. Les collectivités, c?est vrai qu?aujourd?hui elles sont plutôt inquiètes par les effets du plan d?économie de 50 milliards qui a été annoncé - cela a été très bien dit par Julien -, décliné sur deux ans et qui se traduit par une baisse progressive du concours financier de l?Etat à hauteur de 11 milliards d?euros. Cela fait suite surtout à un premier désengagement qui cumulerait ce montant à 28 milliards d?euros sur la période 2014-2017. C?est donc à hauteur de 30 % des dotations dues aux collectivités locales que l?Etat choisit aujourd?hui de mettre fin. Et l?Association des Maires de France, que nous soutenons dans sa démarche, tient à rappeler que quels que soient les efforts entrepris pour rationnaliser, mutualiser, moderniser l?action publique locale - et nous en sommes -, les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi forte de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux, affectant - cela a été dit aussi - les services publics locaux, notamment via la réduction du nombre d?agents de proximité qui pourtant assurent au quotidien la qualité des services publics. Cela imputera aussi fortement - cela a été dit là aussi - l?investissement public des collectivités, alors que c?est un soutien fort à la croissance économique et surtout à l?emploi. Nous souhaitons donc ici rappeler que la diminution drastique des ressources locales pénalisera à court terme nos concitoyens, qui sont déjà gravement touchés par la crise, et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. Nous soutenons donc toutes les demandes de l?A.M.F. concernant le réexamen du plan de réduction des dotations de l?Etat, concernant l?arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives qui sont source d?inflation de la dépense. Nous demandons aussi une réunion urgente d?une instance nationale à créer, qui permettra un dialogue, une négociation afin de remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Enfin, la parole est à M. Jean-Bernard BROS.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, vous nous demandez de nous prononcer sur la motion portée au congrès de l?A.M.F. et dont la Ville est signataire. La Ville de Paris a un rôle particulier par rapport aux autres collectivités. Les messages que nous envoyons, les demandes que nous portons, les positions que nous défendons pèsent immanquablement dans le débat national. Nous sommes regardés et attendus. Je plaide ainsi pour que nous demeurions dans une démarche exigeante, comme nous l?avons toujours fait, envers l?Etat. Quel que soit le Gouvernement que nous avons eu en face de nous, nous avons toujours su travailler, même si cela fut souvent difficile, avec lucidité, constance et sens de l?intérêt général. Il nous faut mettre les problèmes sur la table, comme cela a été fait par la Maire de Paris, tout en restant dans une démarche de coproduction et de partenariat qui bénéficie aux Parisiennes et aux Parisiens. Attention néanmoins, et c?est le risque de l?exercice, à ce que notre détermination à défendre nos intérêts ne se transforme pas en une forme de défiance vis-à-vis de l?Etat, défiance qui in fine se retournerait contre nous. La baisse des dotations nous inquiète et nous préoccupe, c?est un fait. Mais gardons à l?esprit que la baisse des dotations s?inscrit dans une démarche de réforme structurelle, dont notre pays a besoin pour améliorer les services rendus à la population, mutualiser ses moyens et contribuer à mieux maîtriser ses dépenses. Nous devons parallèlement participer à cet effort, tout en continuant à investir avec détermination. Le plan qui sera présenté en décembre devra nécessairement répondre à cet enjeu. Madame la Maire, mes chers collègues, j?ai lu avec intérêt la motion de soutien à l'action de l?A.M.F. Elle pose des exigences fortes, avec une interpellation claire de l?Etat. Faisons part de nos inquiétudes et engageons les discussions. Interpellons sur nos attentes et demandes pour trouver des solutions. Mais attention, n?entrons pas dans le bras de fer qui pourrait se retourner contre nous. Le groupe RGCI votera ainsi cette proposition, tout en gardant à l?esprit que l?Etat est un partenaire et qu?il nous faudra, quoi qu?il arrive, composer. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci de l?ensemble de ces explications de vote. Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté à l?unanimité. (2014, V. 191). V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif au rehaussement du taux des droits de mutation à titre onéreux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 62 déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche, relatif au rehaussement du taux des droits de mutation à titre onéreux. La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ, pour 2 minutes maximum.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Mes chers collègues, je tente une nouvelle fois de vous convaincre, et j?ai pensé que la poésie saurait vous combler. Je sais que vous pensez, afin de vous ennuyer, sur les D.M.T.O. nous sommes entêtés. Loin de nous de vouloir encore vous fâcher, mais lorsque l?argent vient finalement à manquer, il nous faut toutes solutions trouver. Vous êtes contre l?impôt et son augmentation ? Pensez-vous sincèrement que nous nous y rendons par plaisir d?affamer le bon contribuable ? Mais regardons ensemble la situation. Le Gouvernement vous lâche, ce n?est pas louable. Il vous étrangle et nous pouvons abandonner ceux qui nous ont élus et attendent des succès. Réduire les inégalités avec toujours des moins, nous n?y pensons même pas. Alors, écoutez-nous. En ces jours difficiles, quand vos amis vous lâchent, pensez à vos alliés. Ils n?ont comme ambition que de réussir ensemble, mais sans austérité. Notre vision est claire, il faut bien y passer. J?entends déjà pourtant la droite hurler : nous affamons le peuple ! Ils veulent le libérer ? Ne nous trompons pas, il faut les augmenter. Les acheteurs d?aujourd?hui peuvent très bien payer. Quelques euros de plus seront utilisés pour nous, pour le service public, l?égalité. Je vous en conjure, Madame, donnez-nous raison et ainsi vous pourrez garder notre maison, celle que les Parisiens vous ont une fois confiée. Mais ils attendent de vous encore un vent de fronde. Faites ce pas, Madame, il vous en coûte si peu. On ne peut gouverner en plaisant à tout le monde. Le peuple de Paris attend votre courage. Nous sommes à vos côtés quand vous êtes maire courage ! Je vous en remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci beaucoup. La parole est à M. Julien BARGETON qui doit faire aussi bien.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Impossible, impossible. Vous me prenez par les sentiments car en plus j?adore les alexandrins. En plus, j?émets un avis défavorable à ce v?u, alors que vous savez, sur le fond, que nous partageons beaucoup des considérants et que cela rejoint les préoccupations que nous avons partagées dans le v?u que nous venons d'adopter pour soutenir la motion de l?A.M.F. ou encore celui que nous avions voté en juillet concernant l'organisation d'Assises des finances locales. Je sais votre attachement, votre motivation à avancer sur le bouclage de notre budget 2015, notamment s'agissant de son volet recettes et je partage, bien sûr, les enjeux mais le débat sur la fiscalité immobilière et, d'une manière générale, sur les recettes, etc., ne me semble pas devoir être à l'ordre du jour de cette séance, pas plus que tout à l'heure, d?ailleurs, quand je répondais à Mme KOSCIUSKO-MORIZET, alors que la prochaine sera consacrée justement au débat des orientations budgétaires où nous pourrons poser des pistes. Aussi, je vous demanderai de retirer votre v?u ; faute de quoi, je lui donnerais cet avis défavorable, non pas pour refuser le débat mais bien pour l?avoir au bon moment, dans un mois, dans un an, comment m?aimerez-vous, Seigneur, etc. !

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Bon.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je maintiens.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par le groupe UMP relatif à la taxe foncière et à la taxe d'habitation.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 63, déposé par le groupe UMP, relatif à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. La parole est à Mme Marie-Laure HAREL, pour 2 minutes maximum.

Mme Marie-Laure HAREL. - Merci beaucoup. Les Français subissent une pression fiscale insupportable depuis 2012 et les Parisiens n'ont pas été en reste puisque, depuis l'élection de Bertrand DELANOË, les impôts locaux ont quand même sensiblement augmenté, avec notamment une taxe d'habitation qui a augmenté de 44 % en dix ans et une taxe foncière qui a doublé. Il faut ajouter à cela le contexte financier extrêmement tendu dans lequel se trouve la Ville de Paris aujourd'hui, qui enregistre plusieurs milliards d'euros de dette et? alors, on ne sait pas trop comment l'appeler mais on peut dire, par exemple, un cratère budgétaire de 400 millions d'euros pour l'année prochaine, toutes ces choses étant anticipables et notamment, vous l'avez dit ce matin, si nous enregistrons un cratère budgétaire de 400 millions d'euros, c'est notamment parce que les dotations de l'Etat ont baissé, ce qui était anticipable. Malgré ce contexte, Mme HIDALGO a promis pendant sa campagne qu'elle n'augmenterait pas la taxe d'habitation et la taxe foncière. Il y a néanmoins une inquiétude légitime aujourd'hui dans la tête des Parisiens, pour tout ce que je viens de dire : cette pression fiscale, le contexte économique difficile, les finances de la Ville de Paris qui ne sont pas bien brillantes. Je vous demande à travers ce v?u, je demande à la Maire de Paris de bien vouloir réitérer clairement l'engagement qu'elle a pris pendant la campagne et qui consiste à ne pas toucher aux impôts locaux, notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation. La taxe foncière vient d'augmenter de zéro et quelques pourcents cette année, ce qui est acceptable. Il faudrait que ce ne soit pas davantage l'année prochaine. Vous aimez rappeler qu'à Paris, les taxes foncières et d'habitation sont, malgré leur hausse très sensible, parmi les moins élevées de France. Je tiens à rappeler quand même que tout cela est très normal parce que, si nous pouvons nous permettre d'avoir des impôts locaux proportionnellement peu élevés, c'est parce que notre Ville peut aussi bénéficier de recettes économiques très importantes via les entreprises et la contribution économique territoriale. Les impôts locaux peuvent et doivent rester moins élevés qu'ailleurs à Paris. Je vous demande donc de rappeler clairement vos engagements : la taxe foncière et la taxe d'habitation ne doivent pas augmenter du tout, tout au long de la mandature. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Julien BARGETON, pour vous répondre.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Oui, je ne vais pas m?étendre sur les considérants de ce v?u, vu l?heure tardive, où les inexactitudes, les approximations, les mensonges sont trop nombreux pour en faire un relevé exhaustif, sur la croissance des impôts, leur taux. Non, le taux de taxe foncière n'a pas augmenté. Le calendrier des annonces du Gouvernement, la dette : enfin, bref, c'est vraiment un catalogue d'approximations. C'est nous qui avons été élus pour tenir nos engagements et, de manière générale, pour appliquer notre politique, et pas vous. Peut-être que vous êtes toujours en campagne, mais il faut maintenant le comprendre. Nous sommes, par définition, les mieux placés pour appliquer notre programme en matière de fiscalité, comme d'ailleurs sur tous les autres sujets, sans avoir besoin de rappel à l'ordre et c'est un impératif suffisant. C'est pourquoi je donne un avis très défavorable à ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix? Non, d?abord, maintenez-vous votre v?u, Madame HAREL ? C?est sans surprise. Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u repoussée. V?u déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à la tarification d'enlèvement des ordures ménagères.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 64, déposé par le groupe UDI-MODEM, est relatif à la tarification d'enlèvement des ordures ménagères. La parole est à M. Yann WEHRLING, pour 2 minutes maximum.

M. Yann WEHRLING. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, je pensais que ce v?u serait peut-être associé au débat sur le projet de délibération sur les préventions déchets, mais peu importe, j'y reviendrai demain également. Le lien existe entre la prévention déchets et mon v?u, dans la mesure où l'action de prévention déchets qui est menée par la Ville de Paris depuis quelques années, qui prendra fin l'année prochaine est une action de sensibilisation des habitants de Paris à la réduction de leur production de déchets ménagers. Or, 2015 approche et la question de savoir ce que l'on va faire après se pose. En l'occurrence, la proposition que j'émets, c'est que, de la même manière que cela a pu être fait dans des territoires qui ont terminé leur plan et programme de prévention déchets, d'autres mesures ont été envisagées, qui ne passent pas simplement par la sensibilisation mais aussi et surtout par l'incitation. Donc, la question de l'incitation passe, comme souvent, on peut le deviner, par la question fiscale, par l'argent, c'est-à-dire qu?en gros, aujourd'hui, des systèmes existent qui consistent à faire en sorte que les habitants paient moins cher leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'ils produisent moins de déchets. Donc, c'est une incitation financière extrêmement intéressante, qui a des effets réels là où elle a été mise en ?uvre, avec des réductions qui vont bien au-delà des 7 % de réduction envisagés par le Plan de prévention déchets, qui vont jusqu'à 30 %. Il est vrai que ces taxes incitatives fonctionnent bien en milieu rural parce que les gens ont des poubelles en individuel, en général, en milieu rural. C'est moins facile à mettre en ?uvre en milieu urbain. Néanmoins, des expérimentations, là aussi, existent et elles sont plutôt heureuses. L'objet du v?u que je présente est de vous inviter à engager une étude de faisabilité d'une telle taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères à Paris, qui serait la suite logique du Plan prévention déchets qui va se terminer l'année prochaine. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Julien BARGETON, pour vous répondre.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci, Monsieur le conseiller. Il vous avait peut-être échappé que, lors de notre séance de juillet, nous avions, à l?initiative du groupe Ecologiste de Paris, adopté un v?u similaire à celui que vous nous présentez aujourd'hui. Il précise d?ailleurs que l?étude pour la mise en place d?une tarification incitative de la T.O.M. doit être réalisée dès cette année. Dans ces conditions, je n'ai pas d'objection à adopter votre v?u, mais je nous inviterai à l'avenir à essayer, dans la mesure du possible, à optimiser nos travaux en évitant de présenter des v?ux semblables à deux séances consécutives.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI-MODEM, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2014, V. 192). Je vous en remercie. 2014 DAJ 1013 - Octroi de la protection fonctionnelle à un Conseiller de Paris.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DAJ 1013 relatif à l'octroi de la protection fonctionnelle à un conseiller de Paris.

(M. CONTASSOT a quitté l'hémicycle et ne participera donc pas au vote).

La parole est à Jean-François LEGARET, pour 5 minutes ; ensuite, Mme Marie-Laure HAREL et M. David BELLIARD.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter de voir apparaître ce projet de délibération qui consacre, à ma connaissance pour la première fois, l'octroi de la protection fonctionnelle à un conseiller de Paris, en rappelant, à juste titre, la jurisprudence du Conseil d'Etat en ce qui concerne la protection des élus locaux qui peuvent être mis en cause dans l'exercice de leur mandat. J'ai trouvé que c'était une avancée utile puisqu?il nous est arrivé dans le passé, en tant que maires d'arrondissement d'Opposition, de devoir ester en justice parce que nous avions été assignés par le Maire de Paris et nous n'avons pas bénéficié d'une telle protection. Le plus grave, c?est que, sur les états spéciaux des arrondissements, il n'y a aucun article dans la nomenclature qui permette de supporter ces fameux frais de justice. Donc, je trouve que, de ce point de vue-là, ce projet de délibération est utile et je pense qu'il devrait servir de base pour peut-être faire un examen rétrospectif des frais qui ont pu être engagés par tous les élus, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, lorsqu'ils ont été mis en cause dans l'exercice de leur mandat. Donc, bravo pour le principe général ! La raison pour laquelle je soulève une réserve forte, c'est la rédaction de ce projet de délibération. J'en ai fait l'observation en 1ère Commission. Je m'attendais vraiment à ce qu?un amendement technique soit présenté parce que je lis dans le projet de délibération, sur la dernière page : "C'est dans ce cadre que M. CONTASSOT, conseiller de Paris, sollicite la protection fonctionnelle à raison des attaques diffamatoires dont il a fait l'objet". Un des principes généraux de notre droit, puisqu?on en parle, c'est quand même la présomption d'innocence. Sauf erreur de ma part, le tribunal n'a pas encore tranché. Je ne vois pas comment on pourrait voter un projet de délibération dans lequel il est écrit que M. CONTASSOT "a" fait l'objet. Ce n'est pas "aurait". On ne dit pas : "M. CONTASSOT se plaint d'avoir fait l'objet", non. M. CONTASSOT "a" fait l'objet d'une diffamation. Je crois vraiment que le projet de délibération n'est donc absolument pas présentable en l'état actuel. J'espérais, après avoir fait cette observation en 1ère Commission, qu'il en serait tenu compte et que l'on modifierait le projet de délibération ou que l'on nous présenterait un amendement en séance, mais compte tenu du fait que cette rédaction est toujours inchangée, personnellement je m'abstiendrai, parce que je reconnais le principe général, mais il est inexplicable que ce soit présenté sous cette forme. J'ajoute que s'il était naturellement délibéré en la forme, je le transmettrais au contrôle de légalité. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme Marie-Laure HAREL. 5 minutes maximum.

Mme Marie-Laure HAREL. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais quant à moi, surtout en tant qu?élue du 3e, rappeler les faits dont on parle dans ce projet de délibération. Ce qui déclenche l'ire de M. CONTASSOT, c'est un article qui est sorti dans "Le Figaro" il y a sept mois, et dont le titre, qui se passe de commentaires, est : "Passe-droit à la Mairie de Paris". Cet article nous explique qu'il y a une dizaine d?années, la mairie du 3e, dont Pierre AIDENBAUM était déjà maire et Yves CONTASSOT adjoint au Logement, a jugé opportun d'accorder un beau et grand duplex de la Ville de Paris près de la place des Vosges à un Parisien pas tout à fait démuni en lui faisant bénéficier d'un loyer très réduit - deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Ce logement était accordé à une personne qui touchait déjà à l'époque autour de 9.000 euros en 2004, qui doit sans doute gagner encore mieux sa vie aujourd'hui et qui, à ma connaissance, vit toujours dans son habitation cossue, aux frais du contribuable et au détriment des 170.000 demandeurs de logements sociaux en attente à Paris, et dont peu peuvent se vanter des mêmes revenus. Alors, je voulais tout d'abord poser une question à M. CONTASSOT, qui n'est malheureusement pas là, et à M. AIDENBAUM. Les faits sont là et personne ne le nie : cette personne est bien dans son appartement. Je ne suis évidemment pas là pour juger, et il paraîtrait que tout cela n'est pas illégal puisque les méthodes très opaques qui sont les vôtres en matière d'attribution de logement à loyer libre vous permettent de faire un peu ce que vous voulez. Mais si cela n'est pas illégal, trouvez-vous qu?il est juste de loger dans ces conditions, à un prix très avantageux, une personne depuis 10 ans qui gagne 7 ou 8 fois le S.M.I.C. ? Je ne trouve pas que ce soit très juste. Alors, si ce que la mairie du 3e, qui était sous votre responsabilité à tous les deux, a fait n'est pas illégal, je voulais vous rappeler quand même que ce n'est ni très juste ni très socialiste d'ailleurs. Maintenant que les faits sont dits, je voudrais juste reparler des questions qui font cette discorde. M. CONTASSOT a expliqué dans la lettre qui est liée à ce projet de délibération qu'il entendait se porter partie civile, porter plainte pour diffamation contre "Le Figaro" et tous les autres. Je voudrais savoir qui sont "tous les autres" parce que ce qui est rapporté dans "Le Figaro", ce sont des propos, des noms d'oiseau que s'échangent M. AIDENBAUM et M. CONTASSOT. M. AIDENBAUM dit que "l?attribution critiquable de ce logement est de la faute de M. CONTASSOT, qui était l'adjoint concerné et qui aurait tout signé sans passage en commission". M. CONTASSOT dit que c?est de la faute de M. AIDENBAUM qui, "en tant que maire, a toujours présidé les commissions d'attribution de logement". Je ne suis pas l'avocat du "Figaro", mais il ne fait que rapporter vos propres propos. C'est encore une fois un exemple qui justifie d'une entente un peu compliquée entre les verts et les socialistes, visiblement. C?est la bagarre dans la cour de récréation. Monsieur AIDENBAUM, Monsieur CONTASSOT, s'il vous plaît, soyez raisonnables. Si c'est une querelle entre vous, les Parisiens se fichent de savoir un peu qui a volé le goûter de l'autre, ils se fichent des querelles de personnes, ils se fichent des querelles politiques ; ils préféreraient sans doute que vous consacriez davantage votre énergie à une bonne politique de logement, efficace, et à une politique d'attribution des logements sociaux sans doute beaucoup plus juste et beaucoup plus transparente.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. David BELLIARD, 5 minutes maximum.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Marie-Laure HAREL a utilisé une partie de son temps de parole pour régler des comptes purement locaux et a sans doute oublié que la campagne électorale était terminée, parce que le projet de délibération qui nous est présenté vise à accorder la protection fonctionnelle à notre camarade Yves CONTASSOT, qui a quitté l'assemblée sur conseil du directeur juridique, et il nous semblait normal que ces débats n'aient pas lieu en sa présence. C'est donc moi qui vais faire l'intervention sur les accusations graves dont M. CONTASSOT a fait l'objet dans un journal, "Le Figaro". En effet, dans un article publié en février de cette année, "Le Figaro" a prétendu que M. CONTASSOT, dans ses fonctions d'adjoint au maire du 3e arrondissement chargé notamment du logement, avait attribué un logement sans respecter les modalités décidées par le Conseil d'arrondissement. Faut-il tout d'abord rappeler que c'est sur sa proposition qu'une commission d'attribution pluraliste intégrant l'opposition, des associations, des personnalités qualifiées et des élus, a été créée dans le 3e arrondissement afin de ne pas subir les pressions classiques lorsqu'on est en charge de cette problématique ? Faut-il encore rappeler que c'est encore lui qui a proposé que les dossiers soient présentés de façon anonyme afin d'accroître l?objectivité dans le traitement des dossiers ? Faut-il enfin rappeler que c'est sous son impulsion que les décisions de la commission d'attribution étaient affichées sur les panneaux d'information de la mairie ainsi que sur le site Internet de la mairie du 3e ? Alors, il est évident que lorsqu'un journaliste ne prend pas la peine de rechercher les documents attestant que le bénéficiaire dudit logement a vu son dossier passer en commission - document public et d'un accès facile - il est normal et juste qu'une réparation soit demandée. Dans le contexte actuel, où les affaires et les comportements inacceptables de quelques responsables politiques alimentent le discours sur le "tous pourris !", les journalistes devraient être d'autant plus prudents et éviter de donner du grain à moudre à certains partis extrémistes, surtout lorsqu'ils sont issus d'un grand journal de droite. C'est pourquoi nous pensons que notre assemblée doit se prononcer sans hésiter pour que M. CONTASSOT bénéficie de la protection fonctionnelle prévue par la loi. Il en irait évidemment tout autrement s'il s'agissait de défendre un élu coupable de détournement de fonds, de corruption ou d?abus de biens sociaux. En l?occurrence, c'est une question d'honneur, d'intégrité, de probité et dans ce domaine, mes chers collègues, nul ne peut et ne doit hésiter.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE pour vous répondre.

M. Emmanuel GRÉGOIRE. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues. Madame HAREL, vous comprendrez que, rapporteur de ce projet de délibération, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les faits puisque ce n'est pas l'objet de ce projet de délibération. Elle a pour objet unique l'octroi d'une protection fonctionnelle à un conseiller de Paris. Je remercie M. LEGARET d'avoir d?abord rappelé la genèse et l'évolution sur les critères d'instruction de ces protections fonctionnelles. Un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2011 a fait de la protection fonctionnelle une sorte de principe général du droit avec une nouveauté, et je crois que c'est une avancée importante, qui est que désormais, lorsque cette protection fonctionnelle sera demandée par un élu, il reviendra à notre assemblée d'en décider. Peut-être une précision quand même sur la procédure parce qu'il y a eu en 1ère Commission des interrogations et je voudrais ici y répondre. Sur l'octroi de la protection, elle peut en théorie se faire à toute étape de la procédure, mais la doctrine que nous avons mise en place est d'octroyer la protection dès l'origine de la procédure, notamment afin de préserver au mieux les intérêts financiers de la Ville puisque de fait, il sera fait appel au marché avec des frais d'avocat forfaitaires négociés au plus serré. C'est je crois une précaution très utile. Si le bénéficiaire de la protection est condamné, ce sera la Ville qui paiera les éventuelles sommes auquel il est condamné. Sauf si c?est une amende pénale, évidemment. Au contraire, si le demandeur gagne, c'est la Ville qui touchera les frais de procédure à son profit. Une demande de protection fonctionnelle doit être faite à chaque étape de la procédure. Ainsi, s'il y a un appel, une nouvelle demande doit être formulée, idem pour un pourvoi en cassation. Sur la remarque tout à fait légitime, Monsieur LEGARET, que vous avez formulée en 1ère Commission, et à laquelle j?avais donné un avis favorable, effectivement, sur la formulation, simplement plutôt que de présenter un amendement écrit, je vous propose un amendement oral. Bien évidemment, le projet de délibération ne préjuge pas les décisions de justice et donc de transformer le "dont il a fait l'objet" en "dont il estime avoir fait l'objet" et il reviendra à la justice de se prononcer sur le fond du dossier.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix le projet de délibération DAJ 1013? Monsieur LEGARET ?

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - M. Emmanuel GREGOIRE, et je le remercie, a présenté un amendement oral. Il aurait mieux valu que ce soit un amendement écrit, mais je pense qu?il est utile que nous votions tout d'abord sur cet amendement oral, avant de délibérer.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Alors, je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement oral déposé par l?Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet d'amendement est adopté. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 1013, ainsi amendé. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2014, DAJ 1013). 2014 DRH 1024 - Mise à disposition avec convention à titre gracieux de trois fonctionnaires de catégorie A auprès de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DRH 1024 relatif à la mise à disposition de fonctionnaires auprès de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. La parole est successivement à Mme Danielle SIMONNET, puis M. Nicolas BONNET-OULALDJ.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, on nous demande d'approuver la mise à disposition avec convention à titre gracieux de trois fonctionnaires de catégorie A auprès de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Je voterai contre ce projet de délibération, non pas parce que j'estime que d'autres Départements devraient également y contribuer, comme, par exemple, le 92 qui n?est pas sans ressources, mais parce que je suis opposée, comme vous le savez, à l'instauration de la Métropole du Grand Paris, comme j?étais contre le Grand Paris de SARKOZY. Plus globalement, je suis opposée à l'ensemble de la réforme territoriale du Gouvernement VALLS. Je reste constante dans mes convictions et mes positions ! Le Gouvernement est en train d'engager un terrible processus déconstituant. Cette réforme ne vise pas uniquement à remettre en cause des Départements, à imposer des grosses Régions et des Métropoles ; c'est une réorganisation complète, un démantèlement profond de la République. En substituant au triptyque dans lequel s'exerce la souveraineté populaire depuis la Révolution française, Etat-Nation, Départements et communes, un nouveau triptyque constitué d'une Europe aux institutions antidémocratiques, des grandes Régions et des Métropoles, c'est bien la souveraineté populaire qui est piétinée, sans même une révision de la Constitution et encore moins un référendum, ce qui aurait été le minimum. Mais le Gouvernement préfère bâillonner le peuple ! Il s'agit, à chacun de ces échelons, de remettre en cause cette souveraineté populaire pour mieux contraindre d'appliquer les politiques d'austérité, d'imposer les logiques libérales, faire sans le peuple une politique contre le peuple. Accepter la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris, même si le Département de Paris en tant que tel ne sera pas remis en cause, c'est accepter de fait cette réforme territoriale qui vise à supprimer les Départements. Avec la Métropole du Grand Paris, nous allons donc cumuler les structures les unes sur les autres sans renforcer la démocratie mais, bien au contraire, en éloignant plus encore les citoyens des processus de décision. Nous allons vider des lieux d'arbitrage politique de toute confrontation saine d'orientations, au nom de la recherche du consensus. Dans le contexte d'austérité, on aboutira au cumul des intérêts particuliers, dans une concurrence accrue entre les territoires. Comment pourrions-nous être assez naïfs pour croire, ne serait-ce qu'une seconde, que la solidarité entre les territoires et l'urgence écologique seront prises en compte dans un tel cadre adémocratique ? L'organisation du territoire en grandes Métropoles et en grandes Régions, avec des territoires excentrés des pôles d'attractivité, signe l?accélération des mises en concurrence entre les territoires à plusieurs vitesses. Les logiques capitalistes actuelles, encouragées et renforcées par les politiques libérales, sont en train d'organiser la spatialisation de ces mises en concurrence. Dernièrement, vous aviez une carte qui circulait sur Twitter et qui présentait une comparaison du maillage en réseau ferroviaire en France entre aujourd'hui et il y a vingt ans. C'était éclairant. Il serait fort utile de faire circuler ce même type de carte concernant le peuplement par CSP, concernant les taux de chômage et la réalité des recettes fiscales des entreprises ou bien la spéculation immobilière via les montants des loyers, le prix du foncier, concernant le maillage en services publics de santé, et j'en passe. En matière d'aménagement du territoire, la création de la Métropole du Grand Paris va accentuer les spécialisations de zones et les concurrences de territoires, alors qu?il faudrait, au contraire, promouvoir une politique de planification écologique pour réduire les distances domicile-travail, modifier les politiques de peuplement en luttant contre la spéculation immobilière, en relocalisant l?agriculture paysanne et les entreprises, et défendre les services publics. L'organisation même de la Métropole du Grand Paris ne permettra pas à ces deux visions politiques de se confronter et les citoyens seront dessaisis de ces choix. En effet, comment l'implication des citoyens pourra-t-elle être renforcée, alors que, dans le même temps, toute la nouvelle organisation les éloignera plus encore de leurs représentants qui, eux, seront sommés de se retrouver dans des consensus dictés par les politiques d'austérité. Ne laissons pas faire la dissolution des cadres de débat démocratique ! Si l'on est attaché à l'héritage de la grande Révolution française, eh bien, on se doit de défendre la souveraineté populaire et refuser la casse des Départements. On doit s'opposer à une réforme qui prévoit de donner les compétences législatives - mes chers collègues, législatives ! - aux futures grandes Régions, ce qui remettra en cause le principe même de l'unicité du territoire de la République où les mêmes lois doivent s'appliquer à toutes et à tous. C'est l'unité, l'indivisibilité de la République, de l?égalité dans la communauté légale qui est ainsi bafouée. Si l?on est attaché à la défense des services publics, à des politiques qui prennent à bras-le-corps les enjeux sociaux et les impératifs écologiques, alors on se doit de chercher à renforcer le contrôle des citoyens contre les lobbys des intérêts privés et les politiques d'austérité, contre cette accélération des mises en concurrence libérales et des concentrations capitalistes dans l'espace urbain. On doit, mes chers collègues, s'opposer à la Métropole du Grand Paris et à cette réforme territoriale qui est étroitement liée et non faciliter son instauration en mettant à sa disposition des fonctionnaires de la Ville de Paris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Moi aussi. Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Le Front de Gauche se retrouve pour faire place au peuple sur ce projet de délibération. Je profite moi aussi, parce que ce projet de délibération est tout sauf anodin, pour vous dire quelle pourrait être notre vision de la Métropole mais, dans un premier temps, vous comprendrez que je vous pose quelques questions au sujet de ces personnels transférés à la mission de préfiguration de la Métropole : sommes-nous la seule collectivité adhérente à procéder ainsi ? Quel sera leur rôle ? Quelle orientation vont-ils défendre ? Pourront-ils être sollicités par l?ensemble des élus siégeant dans le comité de pilotage ? Vous comprendrez que j'aurais préféré que vous utilisiez ces agents hautement qualifiés à organiser la concertation et l'information des Parisiennes et des Parisiens sur cette Métropole, comme le suggère le v?u de l?Exécutif adopté à notre initiative. Mais la concertation commence bien mal. Il y a, nous le savons, depuis quelque temps, plusieurs scénarios pour construire cette Métropole, et Madame la Maire en défend un : intégration modérée et progressive. Je suis inquiet que vous évoquiez, comme la possibilité, le transfert rapide de notre P.L.H. et de notre PLU au niveau métropolitain. N'y a-t-il pas danger que d?autres détournent, voire contrecarrent les engagements que nous avons pris ensemble devant les Parisiens ? Par exemple, vous défendez l'attractivité internationale de la Métropole parisienne, mais ne faudrait-il pas plutôt parler de rayonnement international, concept qui couvre bien d'autres aspects de la vie parisienne que les seuls aspects économiques, commerciaux, voire boursiers ? Donc, mes chers collègues, la décision que nous allons prendre dans la mission de préfiguration le 8 octobre prochain est décisive. Elle sera comme une feuille de route indicative pour que le Gouvernement rédige ses ordonnances. Ne pensez-vous pas qu'il eût été utile d'avoir en Conseil de Paris un échange sur les différents scénarios, y compris celui que vous défendez et que, si telle est votre position, n'est pas forcément celle du Conseil ni même de toute la majorité ? Un vote du Conseil vous aurait donné un mandat plus clair dans les négociations au sein de ce comité. Ce sujet aurait mérité plus de temps et de concertation avec les élus et avec les populations. Ce choix démocratique n'a pas été retenu et c'est aux forceps que l'on demande aux élus siégeant à la mission de préfiguration de bien vouloir se mettre d'accord avant que le couperet tombe. Est-ce bien raisonnable ? Nous pensons que le big bang imposé aura plus d?inconvénients que d?avantages. D?abord, il aura un défaut originel : celui de ne pas avoir été discuté ni voté par les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire 6 millions de Franciliens concernés, et ce, au mépris de l'article 72-1er de la Constitution, toujours en vigueur, c'est-à-dire celle de la Ve République. Bien sûr, nous portons la VIe République pour faire avancer les choses. Je vois, j?entends comme vous cette volonté de nos concitoyens de participer à la chose publique. Ils interviennent, ils protestent et ils proposent quand on leur permet réellement d'être entendus. J'entends des citoyennes et des citoyens désemparés par les conséquences de la crise et qui viennent nous solliciter de toutes parts. Ne veulent-ils pas un contact avec celles et ceux qu?ils ont élus, qu'ils connaissent et qui vivent à leurs côtés dans les mêmes rues, dans les mêmes quartiers ? N'est-ce pas une richesse que plus de 500.000 Françaises et Français, pour la plupart non rémunérés, acceptent de servir le projet commun de la chose publique dans les communes ? Le projet qui est proposé va à l'encontre de la proximité. Il bureaucratisera le travail des élus. Nous n'avons pas trop d'élus ; nous avons, au contraire, dans ce pays, une tendance à concentrer la démocratie dans quelques mains, alors qu?il y a, en ce siècle, un appel général à participer et à décider ensemble. La métropole doit être librement consentie, et jamais imposée ni aux assemblées délibérantes qui la composent, ni aux populations. Vous le savez, nous avons toujours défendu le principe de création de nouveaux échelons de coopération que s'ils étaient sur la base d'un accord librement consenti et respectueux de la volonté des élus et des populations. De belles et grandes missions de la métropole pourraient être l'organisation d'événements internationaux. Je pense, par exemple, aux Jeux olympiques. Ce n'est pas le schéma retenu. Pour être cru - pour ne pas dire cruellement - on a réfléchi à la boîte avant de réfléchir aux missions. Il y a des instruments efficaces de coopération intercommunale ou interdépartementale, comme les syndicats mixtes. Faut-il reconcentrer ces syndicats sous une seule et même structure décisionnaire, alors que leur périmètre et leur objet dépassent souvent largement le périmètre imaginé par la future métropole ? Enfin, je voudrais dire un dernier mot sur la question du logement. Quel Etat ne profitera pas de cette création pour s'exonérer de ses responsabilités ? Combien de villes résistent encore à la mise en place de la loi SRU ? Combien s?apprête à détourner la loi ALUR ? Partir du bas et des besoins, des volontés de coopérer, une métropole de terres de coopération, des populations, des territoires : voilà notre projet que nous défendrons. A partir d'une volonté essentielle de réparer les territoires blessés par la désindustrialisation et ne plus fixer un zonage coûteux en fatigue dans les transports et en bilan carbone, qui cantonne les salariés à l'Est et les bureaux à l'Ouest. Réfléchir à renforcer toutes les volontés de coopération et de codécision dans le périmètre de la métropole. Nous porterons avec nos élus du Front de Gauche ces propositions au sein du Comité de préfiguration. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Emmanuel GRÉGOIRE pour vous répondre.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Président, Madame la Conseillère, chacun aura compris que les deux interventions ne sont pas en lien direct avec le sujet du projet de délibération qui est?

Mme Danielle SIMONNET. - Si !

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Laissez-moi terminer. ? qui est un projet de délibération technique de mise à disposition de trois cadres de la Ville dans la mission de préfiguration. Je regrette à l'avance que les excellents arguments techniques, que j'avais patiemment préparés, ne soient probablement pas de nature à vous faire changer d'avis. Je sais que Jean-Louis MISSIKA, à l?occasion de la présentation du v?u n° 22 hier, a eu l'occasion, déjà, de traiter en partie de ce sujet. Simplement, j'aurais voulu vous dire que, premièrement, l'ensemble des partenaires de la mission de préfiguration participent à la dotation en personnel et que c'est un élément très important pour la préparation de ce chantier qui est, chacun le sait, très important. Deuxièmement, j'aurais voulu vous convaincre que c'est l'intérêt impérieux de la Ville de mettre à disposition trois personnes sur des fonctions aussi importantes que la direction générale, la fonction financière et la fonction ressources humaines. Mais voilà, je n'ai que ce projet de délibération technique à vous proposer pour le moment et je sais que nous aurons l?occasion sur le fond de revenir sur tous ces sujets à d'autres moments lors de ce Conseil.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Emmanuel GRÉGOIRE. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 1024. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2014, DRH 1024).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Chers amis et chers collègues, je vous propose que nous nous retrouvions demain à 9 heures du matin pour reprendre les dossiers de la 1ère Commission avec Emmanuel GRÉGOIRE. La séance est suspendue. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue le mardi 30 septembre 2014 à vingt heures cinq minutes, est reprise le mercredi 1er octobre 2014 à neuf heures cinq minutes, sous la présidence de M. Mao PENINOU, adjoint).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Chers collègues, je vous propose que nous reprenions cette séance, par l'examen du projet de délibération DRH 1025? La parole est à M. David BELLIARD.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Pour commencer cette journée, nous allons vous demander une suspension de séance de cinq minutes. Elle est de droit.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La séance est donc suspendue. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue à neuf heures dix minutes, est reprise à neuf heures vingt minutes, sous la présidence de M. Mao PENINOU, adjoint).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je vous propose que nous puissions reprendre la séance. Observations sur le déroulement de la séance.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je donne la parole à Jérôme GLEIZES sur le projet de délibération DRH 1025? Monsieur BELLIARD ?

M. David BELLIARD. - Désolé, j'utilise mes prérogatives de président de groupe. Juste un petit point sur cette suspension de séance et sur le vote d?hier. Nous avons noté que le vote d'une de nos élus n'apparaît pas, en tout cas pas conformément à ce qu'elle nous dit avoir voté. Nous n'avons pas la garantie d'un non-dysfonctionnement absolu sur ce système de vote électronique. Je rappelle que les conditions du vote d?hier n'étaient pas complètement claires. La preuve : l'un des v?ux, le n° 59, n'a pas été soumis au vote. Nous demandons solennellement à ce que les votes puissent être rectifiés et qu'ils apparaissent conformément à ce qu?ont souhaité voter les élus.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame KOSCIUSKO-MORIZET.

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Je suis très troublée par ce que vient de dire notre collègue parce que hier, à l'issue de la séance, nous sommes venus voir la présidence de séance pour dire que deux votes chez nous n'apparaissaient pas conformes à ce qui avait été voté. Il s'agissait du vote de Jeanne d'HAUTESERRE et de Jérôme DUBUS, pour lequel elle avait délégation. Elle avait voté contre, et les deux votes étaient comptabilisés comme abstention. Vous nous avez dit à ce moment-là que ce n'était pas possible, que le système était absolument imparable, qu'il fallait faire une lettre et que ce serait rectifié dans une semaine au procès-verbal. Jeanne peut le certifier. Je suis troublée d'apprendre qu'il s'est passé la même chose de l'autre côté des bancs de l'hémicycle.

Mme Danielle SIMONNET. - Pour moi aussi, il manque l'un des deux votes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - C'est effectivement arrivé, comme c'est arrivé dans d'autres assemblées. Je pense, Madame la présidente, que vous devez le savoir puisque c'est arrivé, y compris sur un projet de loi extrêmement célèbre sur le mariage et l'ouverture du mariage, où un certain nombre de gens qui avaient pris des positions politiques se sont retrouvés avec des votes qui ne correspondaient pas à ces décisions politiques ou ces prises de position politique au moment du vote. Ce sont des choses qui arrivent dans toute assemblée. On peut estimer que c'est la machine. Si vous voulez, on pourra demander une expertise de la machine : il n?y a absolument aucun problème et on regardera cela avec la Direction de la Démocratie Citoyens et des Territoires. Il se trouve que, sur l'ensemble des bancs, cela nous a été signalé en tout cas par le groupe U.M.P., par le groupe socialiste et apparentés et cela nous est signalé maintenant par le groupe Ecologiste de Paris, par Mme SIMONNET à qui je l'ai moi-même signalé hier soir. C'est vous dire à quel point nous ne cachons pas les choses de ce point de vue, y compris car l'ensemble des documents est rendu public. Il y a des élus qui n'ont pas le même vote sur un des deux projets de délibération et sur le deuxième projet de délibération. On peut penser que c'est la machine. Je suis prêt à la faire expertiser, il n?y a aucun problème. Le plus probable, c?est ce qui arrive dans de nombreuses assemblées, c?est qu?il y ait des erreurs au moment où on appuie sur le bouton. Il y a des précédents historiques assez célèbres. Quelle est la jurisprudence dans ce cas-là ? Une fois qu'un vote est fait, il est acquis, et il n?est plus modifié. C'est la jurisprudence telle que posée dans l'ensemble des assemblées : Sénat, Assemblée nationale, Conseil de Paris. En revanche, l'Assemblée nationale, comme le Conseil de Paris d'ailleurs, accepte que des rectificatifs soient faits, c'est-à-dire que des élus déclarent qu'il y a eu erreur sur leur vote de manière à ce que leur position politique soit exprimée en tant que telle. À l'Assemblée nationale, c'est sur le site de l'Assemblée nationale ; au Conseil de Paris, cela peut être au B.M.O. ou sur le site de la Ville de Paris. D'ailleurs, nous pourrons aborder cela, si vous le souhaitez, en réunion des présidents de groupe la prochaine fois pour clarifier ce point de savoir où nous publions des rectificatifs. Chacun peut décider de remettre cela en cause, d'aller devant un tribunal, mais il se trouve que la jurisprudence des assemblées consiste à prendre le vote tel qu'il a été fait à ce moment-là et à ne pas le rectifier. Par ailleurs, toute personne de bonne foi qui regardera cela de très près - ce que j?ai fait évidemment hier soir, et d'autres - se rendra compte que les rectifications des différents groupes n'amènent pas à une inversion du vote.

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Ah ! Si !

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C?est arithmétique.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Non, car il y en a des deux côtés. Vous pouvez regarder les votes de Pierre AIDENBAUM, de Léa FILOCHE et d'autres votes. Il y a des erreurs des deux côtés. Mais si, c'est comme cela que cela se passe ! Madame KOSCIUSKO-MORIZET, qui connaît parfaitement le fonctionnement de l'ensemble des assemblées.

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Vous faites référence, je vous en remercie, à mon expertise supposée sur le fonctionnement des autres assemblées. Eh bien, la jurisprudence à laquelle vous faites appel s'est appliquée à des cas pour lesquels la rectification n'engendrait pas une modification du vote global. Or, en l'espèce, ce n'est pas du tout assuré. Si vous additionnez ce qui s'est passé pour les Verts, ce qui s'est passé pour le Front de Gauche et pour nous, oui, cela peut inverser le vote global. Là, vous parlez de prises de position individuelles dans le cadre d'un vote global qui n'est pas modifié par une évolution ou une rectification d'une position individuelle. Cela n'est pas le cas, je ne crois pas, pour le vote dont nous parlons. Donc je pense qu'il est nécessaire de revoter. Il y a vraiment un doute.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame KOSCIUSKO-MORIZET, vous irez devant le tribunal si vous le souhaitez, je vous le dis très clairement. Pourquoi ? Pourquoi y a-t-il cette jurisprudence ? Penchez-vous dessus. Parce qu?on estime qu'à partir du moment où un élu a prononcé son vote, a mis sa carte et a appuyé sur le bouton, il s'est prononcé. Il peut ensuite dire qu'il s'est trompé. Il peut aussi à ce moment-là avoir à subir des pressions sur le vote qu'il a effectué et c'est pourquoi les tribunaux ont toujours tranché sur le fait qu'un vote prononcé et fait par un élu est un vote acquis. Vous pouvez aller devant les tribunaux si vous voulez, mais c?est cela la réalité. La parole est à M. Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, merci. Je pense qu'il faut en effet passer aux choses sérieuses. Je ne suis moi-même pas membre d'une autre assemblée, donc je n'ai pas l'expérience de Mme KOSCIUSKO-MORIZET, mais je ne vois pas comment une assemblée pourrait revenir le lendemain sur un vote de la veille. Par ailleurs, j'entends des demandes de rectification de vote de Mme KOSCIUSKO-MORIZET. Dans son monde rêvé, il n'y a pas de socialistes. Elle demande la rectification des votes de l'U.M.P., d'ailleurs d?un ou deux votes de l'U.M.P. sur une bonne douzaine, et puis une modification du vote des Verts. Dans ce cas-là, d'ailleurs, la modification des votes socialistes qui n'ont pas été comptabilisés n'amène pas à une inversion du résultat. Je ne tire qu'une conséquence de cet épisode, c?est qu?il faut laisser un peu plus de temps aux élus pour voter, car je crois que deux ou trois voix, chez nous, dans notre groupe en tout cas, n'ont pas été comptabilisées parce que les élus n'ont pas eu tout à fait le temps de voter. Je pense qu'il faut maintenant passer à autre chose et comme le disait Mao PENINOU, si quelqu'un veut aller au tribunal administratif, qu'il y aille !

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Un rappel au règlement de Mme la présidente du groupe U.M.P.

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Je demande une suspension de séance et je propose aux présidents des groupes épris de démocratie de se retrouver dans le bureau là-bas pour parler des éventuels recours.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - 2 minutes.

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Hier, c'était 10. Cela nécessite 10 bonnes minutes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Eh bien, 10 minutes de suspension de séance. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue à neuf heures vingt-deux minutes, est reprise à neuf heures trente-deux minutes, sous la présidence de M. Mao PENINOU, adjoint).