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Septembre 2014
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QE 2014-19 Question de Mme Agnès EVREN et des élus du groupe à Mme la Maire de Paris relative à l’application "Dans ma rue".

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2014


 

Libellé de la question : "L?application "Dans ma rue" a été lancée en octobre 2013, au terme d?un an d?expérimentation. Depuis, de nombreux utilisateurs ont souligné les dysfonctionnements de l?application et s?étonnent qu?aucune suite ne soit donnée à leurs signalements. Certaines anomalies sont par exemple indiquées comme étant résolues alors que le problème subsiste. Cette application, inspirée de FixMyStreet en Angleterre, et qui semblait innovante, n?est donc, à ce stade, pas à la hauteur des attentes des Parisiens. Alors que la Mairie de Paris invite désormais les Parisiens à utiliser cette application pour recenser les lieux qui pourraient être végétalisés dans la Capitale, l?auteur de la question souhaiterait disposer d?un premier bilan comportant notamment : - le nombre d?anomalies signalées ; - le nombre d?anomalies résolues ; - leur répartition par arrondissement ; - leur typologie (éclairage public, voirie, propreté, etc.) ; - le délai moyen de résolution de l?anomalie en fonction des directions ; - le process interne pour la résolution de ces anomalies (quels services, quels délais) ; - le traitement des anomalies signalées sur l?espace public non municipal ; - les mesures prises pour résoudre les problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs."

Réponse non parvenue. QE 2014-20 Question de Mme Catherine LÉCUYER à Mme la Maire de Paris relative aux marchés publics.

Libellé de la question : "Considérant que la Mairie de Paris a un rôle majeur à tenir dans le soutien de l?économie numérique ; Considérant qu?aujourd?hui, les PME innovantes accèdent difficilement aux marchés publics ; Considérant que dans un certain nombre de domaines, des PME innovantes ont la capacité de proposer un produit équivalent et le plus souvent moins cher et du fait de son caractère innovant avec la capacité de moderniser les services auxquels il est appliqué en apportant des fonctionnalités plus avancées et directement en prise avec les dernières grandes avancées technologiques ; Considérant que la Loi de Modernisation de l?Economie du 4 août 2008 dans son article 26 permet de réserver une partie de la commande publique à des PME innovantes ; Considérant que cette disposition temporaire prend fin en 2014 ; Mme Catherine LÉCUYER demande à Mme la Maire de Paris de bien vouloir lui communiquer : - une analyse de l?évolution du montant global des marchés publics passés par la Ville de Paris chaque année depuis 2008, faisant notamment ressortir la part des PME dans l?enveloppe totale ; - un détail sur les marchés publics passés dans le cadre de l?article 26 de la loi de modernisation de l?économie du 4 août 2008. Plus généralement, Mme Catherine LÉCUYER souhaite savoir si la Ville de Paris : - s'est donné un objectif de part de l'achat d'innovation dans les marchés publics, sur le modèle par exemple du SBRI britannique ; - a développé un plan stratégique d'innovation exposant une vision prospective de ses besoins ; - a mis en place des échanges entre PME et acheteurs en amont des procédures ; - a réfléchi à des actions, à mener conjointement avec Bpi France ou l'ANR par exemple, visant à mobiliser l'achat public pour inciter les entreprises à imaginer et développer de nouveaux produits innovants pour répondre à des besoins spécifiques."

Réponse non parvenue. QE 2014-21 Question de M. Pierre LELLOUCHE à Mme la Maire de Paris relative à la règlementation appliquée aux loueurs de voitures de grande cylindrée.

Libellé de la question : "M. Pierre LELLOUCHE interpelle la Municipalité sur le danger et les nuisances que représente la location de voitures de grande cylindrée, par plusieurs sociétés spécialisées, dans les rues de la Capitale. Ces voitures louées pour de courtes durées sont inadaptées à la voirie parisienne, ainsi qu?aux règles de circulation en vigueur. Les fortes accélérations réalisées par ces véhicules entrainent des nuisances sonores pour les riverains et représentent un danger sur les Champs-Elysées, ainsi que dans les rues adjacentes pour la sécurité des nombreux piétons amenés à circuler dans cette zone touristique et particulièrement fréquentée. M. Pierre LELLOUCHE demande au Conseil de Paris de lui indiquer quelles règlementations précises s?appliquent à ces activités, et recommande à la Ville d?entreprendre un travail d?encadrement et de sécurisation de ces pratiques."

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) : "L?activité de location de véhicules de sport ou de luxe. Certaines sociétés exercent effectivement une activité de location et conduite accompagnée de véhicules de luxe (voitures de sport de luxe) sur des parcours préétablis concernant des lieux touristiques de la Capitale (avenue des Champs-Elysées, quartiers Rivoli/Palais Royal ou Trocadéro). Cette activité particulière relève de la réglementation de la location de véhicules prévue par le Code de la consommation. En matière de stationnement sur la voie publique, la réglementation relative à l?occupation du domaine s?applique. Ainsi, toute réservation de stationnement ou signalisation d?un arrêt sur la voie publique nécessite l?obtention d?une autorisation d?occupation temporaire du domaine public moyennant paiement d?une redevance auprès de la Ville de Paris. Concernant la présence de ces véhicules en attente de location sur la voie publique au sens du Code de la route, une lecture restrictive pourra être faite de la notion d?arrêt telle que définie par le code sur les sections de voirie plus particulièrement concernées. En effet, si cette notion est maniée avec discernement pour une occupation acceptable des zones d?arrêt autorisé, elle peut faire l?objet d?une application plus stricte dans les cas où cette occupation devient abusive. Les infractions susceptibles d?être retenues. - Les infractions relatives au stationnement. Le stationnement sur les zones concernées - Concorde, Trocadéro et les Champs Elysées - est interdit sur la base des dispositions de l?article R. 417-10 du Code de la route (contravention de 2e classe), avec mise en fourrière possible du véhicule. Sur ces zones, l?arrêt n?est en revanche pas prohibé. L?article R. 110-2 du Code de la route, qui définit le sens des termes utilisés au Code de la route, précise que l?arrêt est l?immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. Au regard de ces dispositions, il apparaît que la notion d?arrêt momentané, nécessaire pour permettre la montée et la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, est cumulative avec l?obligation de présence du conducteur aux commandes ou à proximité du véhicule. A ce titre, les véhicules de sport sont donc bien "en stationnement" lorsqu?ils attendent les clients et peuvent donc faire l?objet d?une verbalisation. En ce qui concerne l?enlèvement possible du véhicule, l?article R.417-10, V, du Code la route dispose que lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Par conséquent, après verbalisation pour stationnement prohibé, si l?exploitant refuse de faire cesser l?infraction, les véhicules pourraient être enlevés. - Les infractions relatives à la vitesse excessives et au bruit. Si des accélérations intempestives sont constatées dans ces zones touristiques très fréquentées par les piétons, ces faits peuvent tomber sous le coup des dispositions de l?article R. 413-17 du Code de la route (4e classe) "Vitesse excessive eu égard aux circonstances". Quant au bruit généré par ces accélérations, l?article R. 318-3 du même code pourrait se voir appliquer à ce cas d?espèce. Ces dispositions réglementaires prévoient en effet que "les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains" (contravention de 4e classe). La Préfecture de police est enfin très attentive au respect de l?ensemble de ces règles et aux éventuelles activités de transport de personnes qui pourraient s?abriter derrière le concept décrit. Dans ce cadre, l?objectif recherché par les effectifs de police est de parvenir par le biais de contrôles fréquents et ciblés à une régulation acceptable de ces activités. En effet, lorsque l?activité concernée implique la prestation d?un chauffeur, elle relève du régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC). Ces véhicules doivent respecter des contraintes techniques, afficher une signalétique et leurs chauffeurs sont titulaires d?une carte professionnelle. Le fait d?utiliser des véhicules de collection n?exonère les sociétés que des dispositions relatives aux véhicules, sauf dans les cas très particuliers de prestations intégrées à un événement (mariage, etc.)."

Réponse de l'adjointe non parvenue.