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Septembre 1996
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112 - QOC 96-366 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police au sujet de l'enlèvement des véhicules de livraison à domicile.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme CATALA est adressée à M. le Préfet de police en ces termes :
"Un grand nombre de petits commerçants du 14e arrondissement, qui doivent effectuer des livraisons à domicile, connaissent de graves difficultés dans l'exercice de leur activité du fait de l'enlèvement de leur véhicule. C'est notamment le cas, de façon fréquente, rue du Château.
Face à cette application excessivement rigoureuse de la réglementation, parfois même erronée, puisque des enlèvements interviennent alors que les véhicules stationnent sur les aires de livraison, Mme Nicole CATALA demande à M. le Préfet de police s'il serait envisageable que ses services fassent preuve d'indulgence, s'agissant d'activités économiques souvent difficiles, parfois précaires, que de tels obstacles peuvent conduire à la cessation d'activités et donc, au chômage."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Les zones de livraisons sont matérialisées dans les voies de la Capitale afin de faciliter le travail des livreurs, éviter les stationnements en double file et assurer ainsi la fluidité de la circulation.
Les commerçants qui doivent effectuer des livraisons à domicile peuvent les utiliser aussi bien à proximité de leur commerce qu'auprès du domicile de leurs clients.
Ces zones ne possèdent cependant aucun caractère privatif et ne peuvent être considérées comme une aire de stationnement établie au profit des seuls commerçants riverains.
Elles ne sont destinées qu'à un arrêt défini par l'article R. 1 du Code de la route comme l'immobilisation momentanée pendant le temps strictement nécessaire au chargement-déchargement de marchandises ou à la montée-descente de passagers, le conducteur restant aux commandes du véhicule, ou à proximité, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Par ailleurs, l'article 16 de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 prévoit que le stationnement sur les emplacements de livraisons de véhicules non utilisés pour les opérations auxquelles ces implantations sont destinées, est qualifié de gênant, au sens de l'article R. 37-1 du Code de la route.
Dans ces conditions, une immobilisation présentant les signes apparents d'un stationnement sans rapport avec les opérations précitées, serait-ce par un véhicule professionnel, constitue un stationnement illicite et peut être sanctionné comme tel.
Lorsque les lieux desservis ne comportent pas d'aménagement destiné aux livraisons, il appartient aux livreurs de se conformer aux règles du Code de la route, à l'instar des multiples usagers qui se trouvent confrontés à la même situation.
Enfin, s'agissant de la rue du Château, M. le Préfet rappelle que cette voie de 600 mètres de longueur comporte actuellement douze zones de livraisons.