Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

130 - QOC 96-335 Question de Mme Martine BILLARD, élue de "Paris écologie, solidarité et citoyenneté" à M. le Préfet de police relative à la vente de journaux dans le métro.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à la question orale de Mme BILLARD à M. le Préfet de police relative à la vente de journaux dans le métro.
Je vous lis le texte :
"Un décret du 15 février 1974, intégré dans l'article 85 du décret du 22 mars 1942, interdit de "mettre en vente des objets de toute nature dans les trains, stations, gares du métro et de la S.N.C.F.", sauf autorisation spéciale accordée par le Ministre des Transports ou la Préfecture de police.
Mais l'activité de "vente de journaux dans les lieux publics" est réglementée par des dispositions spécifiques au colportage. Les vendeurs de journaux sont titulaires d'une carte de vendeur-colporteur qui leur est délivrée par la Préfecture de police. Une notice jointe stipule que seule la distribution de tracts est interdite dans le métro.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Préfet de police s'il peut préciser si des modifications à cette réglementation ont été apportées depuis lors et, dans l'affirmative, lesquelles.
Dans le cas contraire, M. le Préfet de police peut-il obtenir de la Direction de la R.A.T.P. le respect de ces décrets et une concertation afin d'aboutir à une collaboration entre les vendeurs de journaux et la R.A.T.P. qui tiennent compte au mieux des intérêts des uns et des autres ? "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Il résulte des dispositions combinées du décret du 15 février 1974 et de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968, que la vente de journaux est interdite dans l'enceinte du réseau métropolitain sans une autorisation spéciale, qui ne relève pas de la compétence de la Préfecture de police.
En effet, la carte de colporteur délivrée par mes services en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne saurait déroger aux dispositions en vigueur dans les stations et les rames du métro.
La notice précisant les conditions d'exercice du colportage ne fait pas mention de l'interdiction de vente de journaux dans le métro dans le mesure où celle-ci découle de textes de portée générale qui y interdisent la vente d'objets de toute nature.
Ainsi qu'il en a été fait récemment état dans la presse, la R.A.T.P. a entamé une série de rencontres avec les représentants des journaux de rue. Ces entretiens ont pour objectif d'aboutir à la signature d'une convention avec les éditeurs qui, en échange de l'autorisation de vendre leur journal dans les stations, prendraient un certain nombre d'engagements consistants notamment à respecter l'interdiction de vendre à bord des trains, compte tenu des nombreuses plaintes exprimées par les usagers à ce sujet.
Une telle convention a déjà été signée par la S.N.C.F.