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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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16 - Examen des dossiers relatifs au domaine privé (suite).

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1996



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous suggère, mes chers collègues, de revenir aux dossiers relatifs au domaine privé pour lesquels nous avions encore deux inscrits, Mme SCHNEITER et M. BLET. Ensuite, M. LEGARET répondra à l'ensemble des intervenants.
Madame SCHNEITER, vous avez la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, vous ne transférez pas suffisamment d'immeubles du domaine privé au domaine social. Les critères que vous avez retenus pour vendre bon nombre d'entre eux ne tiennent pas. Leur coût d'entretien a été payé pendant des années par le contribuable parisien. Pourquoi ne pourrait-il plus l'assumer aujourd'hui ?
Quelques exemples.
En ce qui concerne les numéros 6 à 10, rue François-Miron, il est amusant de noter qu'à l'origine, notre bonne Ville de Paris avait décidé de faire du logement en quelque sorte social dans cet immeuble.
La Ville a poursuivi cette noble tâche. Ainsi, en ce lieu, haut-fonctionnaire, chanteur et coiffeur de renom sont abrités de la rigueur de l'hiver et de la chaleur de l'été pour une somme modique. Par exemple : 4.500 F de loyer pour 100 mètres carrés environ !
Afin de permettre leur bonne intégration, l'entretien intérieur fut soigné, les escaliers connurent des ravalement biennaux, un jardin intérieur fut aménagé avec goût se dissimulant au regard des passants, laissant juste entrevoir son charme par la belle grille de la rue des Barres.
Voilà, au plein coeur de Paris, un immeuble qui, depuis quatre siècles, assure avec bonheur sa réussite sociale.
Et vous voudriez le vendre, comme les numéros 22 et 24 qui n'ont rien d'exceptionnel pour justifier une vente, si ce n'est leur situation géographique.
Il en va de même pour l'immeuble 1, rue du Pont-Louis-Philippe, acquis au départ par la Ville pour résorber l'insalubrité dans le quartier.
A l'époque sans valeur, la population modeste chassée, voilà quelques décennies plus tard cet immeuble vendu à prix d'or.
C'est le cas également du petit immeuble à la façade crépie du 21, rue Pont-Louis-Philippe, comme celui du 35-37 rue Bonaparte.
Les immeubles des 6 et 16, rue de Seine n'ont rien d'exceptionnel mais jouissent, c'est vrai, d'une situation exceptionnelle. Le 6, juste derrière l'Institut, se trouve en face d'un petit square, l'autre est à l'angle de la rue de Seine et des Beaux-Arts.
L'immeuble très sale au 45-47, rue Saint Paul, à la façade de briques rouges et aux volets rouillés, n'a visiblement pas été entretenu par la Ville. Bien rénovés, ils permettraient de maintenir ou plutôt de réintroduire efficacement une certaine diversité sociale dans ce quartier.
Le rez-de-chaussée, premier étage et les combles du 12, rue des Nonnains-d'Hyères offrent de petits appartements ; les 2e et 3e étages accueillent les appartements nobles.
Voilà l'occasion dans un même immeuble de concrétiser cette diversité sociale que nous souhaitons tous revoir dans Paris. Vous pouvez envisager de vendre les 2e et 3e étages, mais en contre-partie, avec cet argent, rénover rez-de-chaussée, premier étage et combles pour en faire du logement social de qualité.
Ainsi, c'est dans un même immeuble que la diversité sociale sera effective.
Aujourd'hui, vous nous proposez de nous séparer de tous ces logements. Non, Monsieur le Maire ! Pourquoi ce gaspillage ? Si les occupants ne correspondent plus aux critères de sélection souhaités, eh bien, offrez-leur un de ces futurs logements dans ces nouveaux quartiers que vous souhaitez construire entre voie ferrée, boulevard des Maréchaux et périphérique, avec mur antibruit et isolation acoustique en prime, mais surtout laissez ces immeubles au coeur de Paris profiter à nouveau à des familles modestes et, pour vous faire pardonner les erreurs du passé, affectez-en la gestion au parc social de la Ville.
J'ai demandé un vote sur 14 de ces immeubles qui, à mon avis, devraient être transférés au domaine social.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous remercie.
La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, sous la pression des critiques relatives à la gestion du patrimoine de la Ville et vu l'ampleur du scandale, vous avez pris la décision de vous séparer de ce domaine privé, permanent ou intercalaire.
Au cours des derniers conseils, notre Assemblée a donc été régulièrement mise à contribution pour le vote de délibérations concernant la vente par adjudication, la cession ou le transfert des biens immobiliers de la Ville, immeubles entiers ou simples lots de copropriété.
Mais à ce jour, les critères de décision permettant de choisir entre ces trois modalités d'extinction du domaine privé n'apparaissent pas clairement.
Quelle méthodologie permet de définir si tel immeuble ou tel lot sera vendu, cédé ou transféré à un bailleur ?
Seules des explications obtuses, ponctuelles ont été apportées, sans véritable conviction, obérant ainsi la cohérence et la transparence de votre démarche.
Mais surtout, depuis que vous avez initié cette procédure, vous avez refusé avec obstination le transfert à des bailleurs sociaux de logements en secteur diffus.
Pour justifier cette décision, votre argumentation est double.
Tout d'abord, vous prétendez que vos services ne savent pas le gérer.
C'est là faire injure aux services de la Ville, dont nous connaissons tous les éminentes qualités de gestionnaire. Avec un tel raisonnement il n'y aurait d'ailleurs plus aucun gérant de biens immobiliers dans la Capitale !
Par ailleurs, ce parc de logements est si peu gérable que la Ville le gère depuis trente ou quarante ans ! Démonstration est donc faite de sa capacité.
Faut-il alors en déduire que la Ville serait capable de gérer un système de prébendes et de privilèges à finalité clientéliste, mais incapable de gérer ces mêmes lots dans l'intérêt général des plus démunis ?
Pour vous justifier, vous prétendez aussi qu'un éparpillement des logements n'est pas souhaitable. Pourtant, certains types de logements doivent au contraire être systématiquement répartis dans le parc de logement afin d'éviter des effets de "ghettos". C'est le cas notamment des appartements thérapeutiques, comme par exemple ceux destinés aux personnes atteintes du S.I.D.A. ou celles ayant des handicaps. C'est aussi le cas des appartements de réinsertion.
La mixité est une valeur de notre société qu'il faut savoir préserver et promouvoir. Ces lots en secteur diffus et leur dissémination peuvent enfin être un atout de qualité pour l'aménagement des quartiers en proie à l'insuffisance de petits équipements de proximité.
Ainsi, les locaux en rez-de-chaussée peuvent aisément trouver une utilisation collective qui participe à l'aménagement, à la vitalité et l'équilibre des quartiers.
Nous vous avons déjà fait des propositions en ce sens avec l'implantation de locaux associatifs, sportifs, culturels et artistiques (L.A.S.C.A.R.T.S.).
Mais peut-être votre refus de gérer ce parc diffus tient-il uniquement à l'organisation de vos services ?
Créons alors un nouveau service ou une S.E.M. dont la mission serait expressément de gérer ce parc social diffus.
Lutter contre l'exclusion, animer des quartiers défavorisés, tel est l'objectif. L'outil est là, ces lots disséminés dans le tissu urbain sont une chance à saisir et l'utilité publique de telles opérations est indéniable.
Et je ne doute pas, Monsieur le Maire, que votre adjoint en charge du domaine, dont nous avons pu apprécier l'habileté gestionnaire, soit à même de parfaire cette tâche.
Je vous propose, Monsieur le Maire, de mettre à l'étude le projet d'un organisme ad hoc chargé de gérer les lots diffus du patrimoine privé.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous remercie.
Pour répondre aux douze intervenants, Monsieur LEGARET, est-ce que vous pouvez nous faire une synthèse et des réponses appropriées ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais remercier tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat important.
Je voulais rappeler tout d'abord qu'il est bien nécessaire de faire la distinction entre les projets de délibération selon leur nature parce que je serai obligé de relever dans les réponses que je ferai à certains orateurs certaines confusions qui nuisent à la clarté du débat.
Nous avons des projets de délibération qui portent sur le principe de vente d'un immeuble - il s'agit d'approuver le principe de la vente - et sa division en lots. Ultérieurement, nous aurons des projets de délibération ad hoc qui portent sur la vente effective de chacun de ces appartements, de chacun de ces lots.
Il en est de même pour le principe de transfert à des organismes sociaux. Il s'agit aujourd'hui de se prononcer exclusivement sur le principe, et des projets de délibération reviendront devant notre conseil quand il s'agira d'attribuer à tel ou tel organisme de logement social la gestion effective, avec toutes les modalités qui seront précisées, le moment venu.
Nous avons enfin, troisième cas, des projets de délibération qui portent sur des lots isolés, qui sont situés, dans la majeure partie des cas, dans des immeubles où la Ville ne détient plus que des parts minoritaires de copropriété.
Sur ce dernier point, il y a débat. J'admets parfaitement les arguments pour et les arguments contre. Ce que je peux vous dire, c'est que la Ville est confrontée à une difficulté de gestion parce que, quand elle a déjà offert dans le passé, notamment à l'O.P.A.C., des immeubles de cette nature, l'O.P.A.C. a répondu très clairement, très officiellement qu'il n'entrait pas dans sa vocation de gérer ce type de lot parce que les lourdeurs de gestion sont telles que, bien évidemment, cela crée des difficultés qui sont sans commune mesure avec le nombre de mètres carrés qu'il est possible de réaliser.
C'est la raison pour laquelle pour ces lots isolés - et je remercie tout d'abord M. VIVIEN qui m'a beaucoup aidé par son intervention -, il est bien certain que les difficultés de gestion sont beaucoup trop grandes.
Je vais répondre maintenant, après ce préambule que vous voudrez bien me pardonner, aux différents orateurs.
M. TUROMAN - cela ne m'a pas surpris et il ne sera pas surpris de ma réponse - a, avec une très belle constance, répété la doctrine des élus communistes qui se refusent à toute vente.
Je donne acte à M. TUROMAN du fait que les élus communistes, dans le passé, ont toujours adopté cette position.
Je veux bien comprendre les motivations des élus communistes. Je voulais tout de même attirer l'attention de M. TUROMAN sur les limites de son raisonnement.
Tout d'abord, quand on transfère un immeuble ou des logements à des bailleurs sociaux, on les transfère avec leurs occupants. C'est la loi. Alors, on a critiqué la Ville au motif que ce domaine privé aurait abrité ou abriterait encore des situations privilégiées. Qu'est-ce que vous diriez, Monsieur TUROMAN, des situations qui seraient créées par des transferts de locataires à qui l'on appliquerait les barèmes de loyer du logement social ?
Mais est-ce que vous connaissez un autre moyen, Monsieur TUROMAN ?
Je rappelle que la seule possibilité pour la Ville est de faire jouer le congé pour vendre lorsqu'effectivement il y a vente. Mais quand il y a transfert à un organisme social, le droit est respecté et on appliquerait, avec le système que vous nous recommandez, des montants de loyers qui seraient pour la plupart inférieurs à ceux que certains locataires avaient acceptés et supportés jusqu'à présent.
J'attire votre attention sur ce problème juridique et technique qui a été bien mis en lumière par le rapport de la commission consultative sur le domaine privé parce que là, il y a un obstacle juridique dont on ne peut pas faire abstraction.
Deuxième observation, Monsieur TUROMAN, quand il s'agit de vendre des immeubles qui font partie des éléments un peu prestigieux du domaine de la Ville, c'est le prix de vente de ces appartements qui alimente le compte foncier. Il faut qu'il n'y ait aucune équivoque là-dessus, je l'ai dit et je le répète : les recettes qui sont générées par les ventes du domaine privé alimentent obligatoirement, en raison de la nomenclature budgétaire, le compte foncier ; et l'objet du compte foncier est de financer du logement social. Il n'y a aucune hésitation là-dessus. Vous pouvez me répéter cette interrogation à chaque séance, je vous ferai la même réponse, il n'y a pas d'autre système.
Les ventes qui sont faites de certains appartements ou de certains immeubles de valeur permettent de créer un plus grand nombre de mètres carrés de logement social, c'est une évidence. Quand on sait qu'à l'heure actuelle, le coût de fabrication d'un mètre carré de logement social est de l'ordre de 15.000 F, vous comprenez bien que quand on vend un mètre carré dans certains immeubles prestigieux 30.000 F, pour le prix d'un mètre carré de logement prestigieux, on réalise deux mètres carrés de logement social.
C'est la raison pour laquelle nous suivons les recommandations et les avis du Conseil du patrimoine. C'est pourquoi il nous paraît logique de procéder à des ventes.
M. TUROMAN nous dit ensuite qu'il est contre le principe de la vente de ces logements isolés. Je crois y avoir répondu. Je suis d'accord avec M. TUROMAN dans son souci de préserver le caractère de mixité sociale. Je suis d'accord avec cela. C'est la raison pour laquelle, à l'issue des ventes qui seront opérées, il faudra que notre Conseil soit bien informé de la reconstitution des opérations de logement social, et nous veillerons à ce qu'effectivement, la mixité et l'harmonieuse répartition géographique selon les arrondissements soit respectées.
M. VIVIEN, que je remercie pour son excellente intervention, a rappelé l'historique des décisions. Je reviendrai d'un mot sur la méthode qui a été employée.
Je voudrais tout de même souligner que nous avons accompli des progrès. Je dirai que la tonalité de ce débat aujourd'hui en témoigne. Depuis le jour de son élection le 25 juin 1995, Jean TIBERI avait annoncé des résolutions nouvelles dans la gestion de ce dossier du domaine privé. Vous savez que nous avons, à un rythme soutenu, demandé au Conseil du patrimoine de délivrer des avis, de procéder à un classement exhaustif, un inventaire de l'ensemble des immeubles du domaine. Et nous avons demandé au Conseil, nous vous avons demandé, à un rythme soutenu, de suivre ces avis et de les concrétiser par des délibérations.
Je voudrais insister sur le travail considérable accompli par les services grâce au Conseil du patrimoine et grâce à vous tous. Et je crois pouvoir dire que si l'on peut encore avoir des divergences - et j'admets parfaitement que l'on puisse avoir des avis partagés sur le principe de la vente et sur le principe du transfert -, j'observe avec satisfaction que sur la méthodologie, sur l'effort de transparence, de clarification voulu par le Maire de Paris, j'ai l'impression qu'il y a un large consensus et que cette méthodologie n'est pas critiquée car elle n'est pas critiquable.
Je voudrais répondre ensuite à M. FERRAND en le remerciant de la clarté et de la justesse de ses propos.
M. FERRAND a très clairement expliqué le cas de ces lots isolés et il a, je crois, bien contribué à la clarification que je souhaitais apporter sur le problème de la vente de ces lots.
M. FERRAND a par ailleurs parlé du transfert et émis un certain nombre de voeux sur les caractéristiques de ce transfert. Je lui précise bien que la délibération qui nous est soumise aujourd'hui ne porte que sur le principe du transfert et que nous aurons à en débattre ultérieurement. Le moment venu, naturellement, nous reviendrons sur les orientations à définir pour l'organisme social chargé de gérer, sur les caractéristiques de ce logement social. Ce n'est pas encore le jour aujourd'hui. Nous reviendrons sur ce débat le plus tôt possible.
M. FERRAND a ensuite demandé qu'un inventaire soit publié à la fin de l'année. Je lui réponds que c'est prévu ; c'est un engagement que le Maire avait pris devant notre Conseil le 18 décembre dernier. Un rapport annuel du Conseil du patrimoine sera remis au Conseil de Paris avec le bilan de ses travaux.
M. FERRAND a également insisté sur le problème des logements d'insertion ; la Ville en est bien consciente. On peut faire davantage, bien entendu, et il est souhaitable de mieux faire, mais je voudrais rappeler que la Ville a déjà engagé un effort significatif, elle a déjà réalisé un volume de l'ordre de 300 logements d'insertion, ce qui est loin d'être négligeable. Il faut poursuivre dans cette voie, mais je voulais rappeler l'effort qui a été entrepris.
Enfin, en ce qui concerne les baux de la loi de 48, il est évident que, comme je le rappelais tout à l'heure, les occupants seront transférés aux organismes sociaux avec les baux qui sont en cours, et ces baux seront respectés. Il appartiendra ensuite aux organismes de logement social de décider de faire des sorties de la loi de 48 en fonction d'un échéancier sur lequel, naturellement, nous veillerons.
M. BURRIEZ, je le remercie très sincèrement, a procédé à un historique précis et complet de la création de ce patrimoine privé dont l'histoire est liée à celle de l'urbanisme parisien.
Ce que je voudrais rappeler, c'est que si la Ville s'est trouvée propriétaire de ce domaine privé, c'est sans l'avoir voulu, elle a hérité de la gestion préfectorale. En 1977, Jacques CHIRAC, premier Maire de Paris, a trouvé ce patrimoine existant créé au gré des circonstances, et à l'occasion d'opérations d'urbanisme qui, effectivement, ont modelé pour l'essentiel le Paris moderne.
M. BURRIEZ a également rappelé l'effort de la Ville en matière de logement social, et je l'en remercie beaucoup car il faut tout de même resituer le problème dans son échelle. Je veux bien qu'un problème particulier ait été mis en lumière sur la gestion de ce domaine privé. Je crois pouvoir dire que nous avons totalement souhaité la transparence et la clarification. Mais ce domaine privé, à l'origine, en décembre 1995, avait été estimé à 1.389 appartements. Il y a, à l'heure actuelle, dans l'ensemble des sociétés d'économie mixte, l'O.P.A.C. et toutes les sociétés qui gèrent des logements et les logements qui sont gérés par la Ville elle-même, un ensemble qui est de l'ordre de 165.000 logements. Si vous rapprochez ces deux chiffres, l'ensemble des logements du domaine représente moins de 1 % de la totalité, exactement 0,84 % de l'ensemble des logements. Je crois que cela mérite d'être rappelé et je remercie sincèrement M. BURRIEZ d'avoir resitué ce débat dans ce contexte général qui a tout de même son importance.
J'en viens ensuite aux interventions multiples des élus socialistes.
Je dois dire très franchement que j'ai été déçu par l'intervention de M. HUBERT qui n'est pas là, mais je pense que ses collègues lui porteront ma réponse. Je suis personnellement déçu. Je m'efforce, avec conviction, de clarifier le débat, je me tiens à la disposition de tous les élus, quel que soit leur groupe, et même entre les séances pour leur fournir toutes les explications qu'ils souhaitent.
M. HUBERT s'est livré à une confusion complète des délibérations. Alors on peut faire des additions et des démonstrations brillantes, arithmétiques, en ajoutant des carpes et des lapins. Quand M. HUBERT fait une moyenne des adjudications du 2 et du 9 juillet en ajoutant des mètres carrés de terrain à des mètres carrés d'appartement, je prétends que sa démonstration n'est pas sérieuse !
Je voudrais répondre à M. HUBERT que, oui, l'objectif c'est bien de multiplier la production des logements sociaux, et je voudrais lui dire avec la plus grande clarté que la Ville et le Maire n'ont jamais entendu privilégier la solution de la vente. Nous n'avons aucune préférence marquée pour les ventes.
Il se trouve que jusqu'à présent nous avons scrupuleusement suivi les avis, qui ne sont que des avis, du Conseil du patrimoine. Pour un certain nombre de raisons qui nous paraissent fondées, qui nous paraissent justifiées. Ce Conseil du patrimoine nous a recommandé dans un certain nombre de cas la vente. Nous avons suivi ses avis, mais nous n'avons aucun préjugé, aucun a priori en la matière.
M. HUBERT a naturellement insisté sur le maintien des lots isolés, je n'y reviendrai pas. Là aussi il y a confusion sur les délibérations.
Je voudrais rappeler que quand nous avons eu un débat le 3 juin dernier, on m'a reproché d'avoir trop de ventes et pas assez de transferts. Cette fois-ci, sur les principes, vous avez 2 principes de vente et 11 principes de transfert. Vous voyez donc que la proportion est inversée. On a rajouté un certain nombre de délibérations comme celle qui porte sur les immeubles du boulevard Suchet. Avouez tout de même que le boulevard Suchet est une affaire dont on parle depuis longtemps, ce n'est pas une innovation, et cela porte sur le vote de lots isolés.
Alors je veux dire vraiment avec courtoisie, mais un peu de fermeté, aux élus du groupe socialiste que ce n'est pas avec ce genre d'intervention et de débat que l'on peut faire progresser le problème que nous nous efforçons de faire progresser.
M. MORELL a soulevé le problème particulier du 4-6, rue Racine. Je réponds très clairement, comme d'ailleurs la délibération le précise, qu'il y a eu une erreur matérielle, c'est vrai. C'est une erreur matérielle qui a été rectifiée. C'est la raison pour laquelle l'adjudication qui devait avoir lieu au début du mois de juillet n'a pas pu se faire.
Nous avons rectifié cette erreur et nous réintroduisons cette délibération pour qu'elle suive son cours sur un point qui avait déjà été délibéré. Je ne veux pas avoir l'outrecuidance de revenir perpétuellement sur des délibérations qui ont déjà été votées par notre Conseil.
M. DAGNAUD m'a adressé des remerciements, j'y suis sensible, sur le fait que je lui ai fait parvenir, par l'intermédiaire de M. BRAVO, un certain nombre d'informations.
Je lui réponds d'une manière très nette que je comprends et je dirai que je partage son interrogation lorsqu'il s'agit de rétrocession à des anciens propriétaires, dans le cas d'opérations d'urbanisme qui ont été abandonnées.
Dans le contexte actuel du marché qui est un contexte déprécié, comme chacun sait, les services fonciers de l'Etat, que l'on appelle les Services des domaines, procèdent à des estimations qui sont inférieures aux prix des acquisitions que la Ville a supportés il y a deux, trois, cinq ans.
Nous avons interrogé, pour lui demander son point de vue, le Conseil du patrimoine qui nous a recommandé - je conçois parfaitement que la question puisse être débattue et discutée - de tenir compte scrupuleusement de l'estimation actualisée des services fonciers, même dans le cas où cette estimation est inférieure au prix d'acquisition qui a été supporté par la Ville. Alors nous suivons cette recommandation, en faisant observer que dans le cas particulier qui a été souligné par M. DAGNAUD, il y a en quelque sorte compensation puisque sur un immeuble, il y a une surévaluation, et dans le cas de l'autre immeuble une sous-évaluation.
Enfin, M. BRET m'a parlé d'un transfert à l'O.P.A.C. Il m'a demandé sur quelle base là aussi était faite l'estimation. Je lui répondrai clairement : sur la base de l'estimation des services fonciers de l'Etat, en faisant observer que d'ailleurs la Ville a toujours procédé ainsi dans le passé. Elle s'est toujours référée aux estimations des domaines . Depuis la loi de février 1995 elle y est en plus légalement tenue, et a fortiori bien entendu elle le fait.
Enfin, Mme SCHNEITER a cité deux exemples. Mais là aussi je voudrais dire à Mme SCHNEITER qu'on ne peut pas mélanger des délibérations qui sont de nature très différente.
Vous avez parlé de la rue François-Miron et du 1, rue du Pont-Louis-Philippe qui portent sur des principes de vente. Alors là c'est une question de principe et nous y reviendrons ultérieurement.
Les autres exemples que vous avez cités, Madame, portent sur des ventes effectives de lots qui ont déjà été individualisés et qui procèdent de délibérations antérieures de notre Conseil.
Enfin, j'en viens à M. BLET. Je connais son raisonnement et je crois lui avoir déjà répondu en Commission.
Je remercie d'ailleurs M. BLET de sa présence assidue à la 6e Commission.
Je fais un petit retour en arrière. M. HUBERT nous a aussi ressorti un argument qui avait déjà été exposé par le groupe socialiste le 18 décembre dernier.
Vous contestez, et cela je le regrette beaucoup, la validité de la composition du Conseil du patrimoine, qui est composé vraiment d'experts éminents, et qui travaillent en toute indépendance.
Vous dites : c'est une commission composée d'élus qui devrait prendre ce genre de décision. Mais je rappelle que cette commission là existe, c'est la 6e Commission qui se réunit avant chaque séance du Conseil. Nous examinons chaque projet de délibération. Les Commissions sont composées à la représentation proportionnelle. Est-ce que nous pouvons faire mieux ?
Je fais respectueusement observer que M. HUBERT, qui nous soumettait cette proposition ce matin, on ne le voit pas très souvent, et je le regrette, à la 6e Commission dont il est pourtant membre.
Alors que M. HUBERT vienne à la 6e Commission, c'est sa place, il aura l'occasion d'intervenir sur chacun des dossiers et de faire valoir ses avis, et il est bien évident que nous l'écouterons avec attention et que nous lui apporterons toutes les réponses à ses interrogations.
J'en reviens à M. BLET qui, lui, est effectivement un membre assidu de la 6e Commission. J'ai déjà répondu en préambule à l'objet de son intervention.
Sachez que si la Ville considère qu'elle n'a pas vocation à gérer ces lots isolés, ce n'est pas par une espèce d'acharnement entêté, c'est parce que comme je l'ai précisé tout à l'heure, de telles propositions ont déjà été faites à des gestionnaires, à des bailleurs sociaux qui les ont déclinées.
Alors pourquoi créer un établissement ad hoc ? On a plutôt tendance à considérer qu'avec l'O.P.A.C. et les sociétés d'économie mixte, on a déjà un certain nombre de moyens d'intervention dans le cadre du logement social. Je ne crois pas indispensable d'en surajouter.
Sachez que ce n'est pas là non plus une position systématique. Nous suivons les avis du Conseil du patrimoine. Nous n'avons aucun préjugé en la matière. Nous essayons effectivement en bonne logique et pour des raisons de gestion rationnelle petit à petit de se séparer de ces lots isolés qui ne permettent pas de politique significative de logement social, et de reconstituer des ensembles plus importants qui permettent de pratiquer, dans la mixité sociale que vous souhaitez, et dans une harmonieuse répartition géographique, une gestion du problème du logement social.
Voilà les réponses que je souhaitais apporter aux différents intervenants.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci, mon cher collègue, de cette réponse...
Vous voulez ajouter un mot ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - J'ai oublié de répondre sur la proposition d'amendement qui a été déposée par le groupe socialiste.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - J'allais y venir.
Nous allons tout d'abord mettre aux voix l'amendement déposé par le groupe socialiste, amendement qui vous a été distribué.
Je vous en rappelle les termes :
" Ajouter après l'article 2, un article 3 ainsi rédigé :
Tout transfert de logement du domaine privé de la Ville à un organisme de logement social doit garantir que les organismes gestionnaires, bénéficiaires de ces logements, s'engagent à pratiquer des loyers qui soient strictement encadrés afin que ces derniers restent dans les limites du plafond P.L.A.
L'évolution de ces loyers devra s'ajuster alors sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. "
Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Merci, Monsieur le Maire.
Je crois avoir répondu que ce voeu, en tout cas cette proposition d'amendement, dont je partage très largement la logique, vient à un moment qui est anticipé sur la décision elle-même.
Aujourd'hui, il nous est demandé de nous prononcer sur le principe de transfert. Nous aurons ultérieurement des délibérations qui porteront sur l'affectation, l'attribution à un bailleur social, à un organisme de logement social avec toutes les précisions qui, naturellement, accompagneront ce transfert, les caractéristiques, les catégories sociales.
Là où j'aurais une petite divergence avec cet amendement des élus socialistes, c'est que le logement social ne se limite pas au P.L.A. Vous le savez très bien. On ne va pas refaire un débat sur lequel nous revenons souvent.
Je dois dire que je suis sensible à la proposition que vous faites. Il est bien évident que notre objectif va tout à fait dans le même sens. La volonté est de transformer un parc social de fait en un parc social de droit. Il est certain que dans ce parc social de droit, il s'agira de faire exclusivement du logement social.
Donc, vous aurez satisfaction le moment venu à l'occasion des délibérations qui reviendront devant notre Conseil, de transfert effectif à ces organismes de logement social.
Je ne suis donc pas en désaccord sur le fond avec les propositions d'amendement des élus socialistes ; je dis simplement que cette proposition n'est pas adaptée, techniquement et chronologiquement, aux délibérations qui nous sont soumises aujourd'hui.
Je vous demande donc de ne pas retenir cet amendement.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée à la majorité, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés ", MM. REVEAU, DUMAIT et Mme TAFFIN ayant voté contre.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous allons passer maintenant au vote sur toutes les affaires concernant le domaine. Je suis amené, compte tenu du règlement, à les prendre les unes après les autres.