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Octobre 2014
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V - Question d'actualité déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche à Mme la Maire de Paris relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2014


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Et nous passons à la question du groupe Communiste - Front de Gauche. Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Madame la Maire. Mes chers collègues, ma question portera sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Vous connaissez notre position sur ce dispositif. Je ne la rappellerai que brièvement. Contrairement à certains, nous ne pensons pas que l'allègement de la fiscalité des entreprises soit une solution. Cette vieille antienne de la droite, désormais moulinée par le Gouvernement de Manuel VALLS, est critiquée par beaucoup à gauche. Je vous rappelle qu'une étude de Natixis l'avait présenté comme une super niche fiscale promis à l'échec. Les principaux bénéficiaires sont G.D.F., E.D.F., Vinci, Carrefour, P.S.A., La Poste, qui a capté près de 300 millions d'euros en 2013 et, dans le même temps, a supprimé 4.500 emplois. Au total, c'est 20 milliards de cadeaux fiscaux qui ont été faits, au moment même où l'on réduit les dotations aux collectivités territoriales de 10 milliards, où vous-même, Madame la Maire, annoncez un plan d'économies, sans précédent, et la maîtrise de la masse salariale pour 2015. Mais puisque l'argument qui a principalement été utilisé par le Gouvernement est que le C.I.C.E. allait permettre la création d'emplois, mes interrogations vont donc à l'efficacité de ce système. Mes questions sont simples : alors que le nombre de chômeurs à Paris ne diminue pas, à combien d'entreprises parisiennes a bénéficié le C.I.C.E. ? Dans quels secteurs d'activité ? Avez-vous une idée du nombre d'emplois que ce dispositif a permis de créer ou de maintenir ? Et surtout, quels types d'emplois : C.D.D., C.D.I. ? Y a-t-il eu une augmentation significative de l'investissement productif dans les entreprises qui ont fait appel à cette nouvelle disposition ? Parallèlement, le C.I.C.E. a été ouvert à des associations et à des fondations à but non lucratif. Avez-vous une idée du nombre de ces organismes ? Et quels sont-ils ? Y a-t-il eu des organismes de droit privé à but non lucratif, subventionnés par la Ville de Paris, qui ont fait appel à ce crédit d'impôt ? Vous comprendrez que comme citoyens, comme élus et comme contribuables, nous puissions avoir réponse à ces questions, notamment au regard du budget 2015 et aux subventions qui seront attribuées soit à des associations, soit à des entreprises. Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - C'est une question très importante, et je vais écouter avec un intérêt tout particulier la réponse de Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Merci, Madame la Maire. Je remercie Nicolas BONNET pour cette question très intéressante ; intéressante, mais peut-être un peu large. Alors, je vais commencer ma réponse sur l'écart de compétitivité avec nos partenaires économiques, et notamment le premier d'entre eux, l'Allemagne. Cet écart de compétitivité est la cause principale de la désindustrialisation de la France. Dans la compétition économique, force est de constater que les entreprises françaises souffrent d'un déficit en matière de compétitivité. L'écart de compétitivité entre la France et l'Allemagne est estimé à environ 10 points, 10 %. Cet écart - et c'est quelque chose qu'on ignore souvent - s'est créé et s'est creusé entre 2000 et 2012. C'est-à-dire qu'en 2000, les entreprises françaises avaient une compétitivité similaire à celle de l'Allemagne, c'est-à-dire que cet écart de compétitivité s'est créé pendant les mandats des présidents CHIRAC et SARKOZY, d'où la désindustrialisation de la France. Selon L'I.N.S.E.E., la part de la valeur ajoutée de l'industrie dans la valeur ajoutée globale est tombée à 10 % en 2012, alors qu?elle dépassait les 15 % en 2001. Plus grave, l'industrie ne comptait plus que 2,9 millions de salariés l'année passée, contre plus de 3,5 millions douze ans auparavant. Sur les neuf premiers mois de 2013, elle a perdu 58.800 emplois nets, contre 29.200 en 2012. Plus la base industrielle de notre pays se réduit, moins le pays dispose d'atouts pour soutenir la recherche appliquée, générer des progrès techniques et contribuer à l'expansion des autres secteurs de l'économie. Le C.I.C.E. a été créé comme un des outils qui doit enrayer ce déclin et redonner de la compétitivité à la France. Alors, la question, c'est : est-ce que le C.I.C.E. est efficace ? Je note simplement, pour le moment, que l'écart de compétitivité France-Allemagne s'est réduit l'an passé. Difficile de dire si ce rattrapage, très modeste en l'occurrence, s'explique par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt compétitivité emploi. Un bilan complet de la mesure ne pourra être fait que dans quelques années. C'est d'ailleurs un des drames français que les mesures de ce type ne durent pas assez longtemps pour que l'on puisse évaluer si elles sont efficaces ou inefficaces. Alors, s'il n'y a pas de donnée au niveau national, il y en a encore moins au niveau parisien, pour répondre précisément à votre question. J'ai regardé les rapports du Comité de suivi du C.I.C.E. : ils indiquent que des secteurs fortement représentés à Paris, comme le commerce ou les services aux particuliers, sont particulièrement bénéficiaires du dispositif. Vous avez d'ailleurs cité vous-même La Poste comme un des bénéficiaires du dispositif. Les questions que vous posez sur l'impact du dispositif sont légitimes. Il n'y a pas de réponse dans l'immédiat. La question méthodologique est d'ailleurs extrêmement complexe, parce que justement, la question de la compétitivité et de la création d'emplois est multidimensionnelle. Elle nécessite de savoir quelle aurait été la situation sans la mise en ?uvre de la politique. Or, cette politique a souvent un caractère homéopathique, il faut bien le dire. Les différents rapports à ma disposition ne fournissent pas de données d'impacts sur l'emploi parisien, ou même francilien. Ceci étant, les questions que vous posez peuvent être analysées et un peu fouillées. Ainsi, je vous propose de demander aux services de la Ville, et particulièrement à la DDEEES, de coordonner un effort afin d'y apporter des réponses rapidement. Je voudrais simplement ajouter un élément qui me paraît essentiel : c'est que lutter contre la désindustrialisation, c'est créer un écosystème de la croissance, c?est investir massivement dans les infrastructures de recherche et dans les ressources humaines, et c'est ce que nous faisons à Paris. Paris investit dans l?innovation ; y consacrer une part importante des efforts et du budget de la Ville de Paris repose sur la conviction que c'est là que sera la source majeure des emplois de demain. Une politique d'attractivité, en tout cas pour une ville, cela consiste essentiellement à faire le pari des talents et le pari de l'économie, de l'innovation. Paris dispose de beaucoup d'atouts, à la fois pour une recherche d'excellence, étroitement associée à l'innovation : - l'université, bien sûr ; - la recherche fondamentale et appliquée ; - l'immobilier, puisque nous avons créé 100.000 mètres carrés supplémentaires d'incubateurs entre 2001 et 2014 ; - l'investissement dans les "startups", avec le fond "Paris Innovation Amorçage" ; - le soutien aux pôles de compétitivité ; - le levier de la commande publique.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Il va falloir conclure.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Je vais terminer en vous disant que votre question sur les associations et les fondations à but non lucratif, là, on peut y répondre précisément : elles ne sont pas concernées par le dispositif. Seules sont concernées les associations qui ont une activité commerciale et qui paient de la T.V.A., donc ce n'est pas tout à fait la même chose. Les associations qui ont une activité commerciale peuvent bénéficier du crédit d'impôt ; celles qui n'ont pas d'activité commerciale ne bénéficient pas du crédit d'impôt. Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Jean-Louis MISSIKA. Nicolas BONNET ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Madame la Maire, malheureusement, Jean-Louis MISSIKA ne répond pas à mes questions mais en plus, il aggrave son cas.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Ça m?inquiétait !

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je vais vous dire pourquoi : parce que partir de l'argument de la compétitivité avec l'Allemagne n'est pas un argument recevable. Il est recevable seulement pour ceux qui croient en l'Europe de la concurrence. Or, les Français ont voté en 2005 contre ce traité constitutionnel de la concurrence et l'Europe que l'on souhaite, c'est, au contraire, l'Europe de la solidarité et c'est une Europe qui, peut-être, elle, peut être en concurrence au niveau mondial. Donc, première chose : je ne suis pas d'accord avec cela. Deuxième chose : quand on regarde le niveau de l'emploi en Allemagne et quand on regarde les statuts des salariés en Allemagne, preuve est le contraire, c?est que la majorité des salariés en Allemagne sont sur des statuts très précaires et ne sont pas sur des statuts garantis que ce soient des C.D.I. ou sur un Code du travail comme en France, donc c'est rejetable aussi. Dernier point : vous parlez de réindustrialisation. Preuve est que ce Gouvernement avait un Ministre qui était en charge de ça, qui n'est plus au Gouvernement d'ailleurs. Et donc, si on veut, justement, relancer la réindustrialisation, il faut une intervention forte, mais de l'Etat et pas des entreprises elles-mêmes qui le montrent par cet échec du C.I.C.E. Donc, moi, je ne recevrai pas vos arguments. Et puis, enfin, je voudrais vous dire, Monsieur MISSIKA : ce qui est navrant, c'est qu'on n'a pas la transparence sur ce type de dispositif mais, par contre, on paie grassement des agences de notation pour avoir la transparence de ce que l'on fait, nous.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - D'abord, M. MISSIKA a très bien répondu, notamment sur la façon dont nous, collectivité parisienne, soutenons la compétitivité de nos entreprises. On la soutient notamment par un investissement public majeur dans des infrastructures qui permettent aux entreprises, aux jeunes entreprises notamment, de pouvoir trouver place dans des incubateurs pour se développer. Je pense que ce type de politique publique, telle que nous la conduisons, a une efficacité mesurable, d'ailleurs à moyen terme : nous pouvons aujourd'hui faire le bilan de cette politique conduite essentiellement de 2008 à aujourd'hui, et constater le nombre de créations d'emploi, et le fait que Paris s'est qualifiée comme leader de la nouvelle économie, notamment de l'économie digitale. Donc, je crois que la bonne approche est celle-là. La question que vous posez sur le C.I.C.E. est tout à fait légitime, je me la pose aussi. Et c'est vrai que Jean-Louis MISSIKA a dit que le drame de ce type de mesures, c'est que parfois elles ne durent pas suffisamment longtemps pour que l'on puisse les évaluer. Peut-être que le drame, c?est de ne pas avoir des instruments qui permettent de les évaluer suffisamment rapidement pour savoir si elles sont efficaces ou pas. Je pense qu?évaluer aujourd'hui l'impact du C.I.C.E. a sa légitimité, surtout parce que nous connaissons tous un certain nombre d'exemples d'entreprises qui ont bénéficié de sommes extrêmement importantes, et qui, pour autant, ne sont pas caractéristiques d'entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, voire dans le capital humain, à travers l'investissement dans la formation, notamment des salariés. Moi, je propose qu'à l'échelle de Paris, on puisse, avec les services de la Ville, conduire une étude sur les entreprises qui bénéficient de ce C.I.C.E. et sur la façon dont elles ont bénéficié de ces sommes pour en faire profiter la recherche, le développement ou le capital humain. Je pense que c'est important que, sur l'écosystème parisien, nous ayons cette connaissance-là. Or on ne l'a pas à l'heure actuelle. En revanche, je propose, et je me tourne vers le Secrétaire général de la Ville, cher Philippe CHOTARD, pour demander que puisse être conduite, sous l'égide de la direction concernée, une analyse de ces sommes. Je pense que c'est important, effectivement, que la transparence puisse également être faite quant à l'efficacité de ce type de politique, et que nous, élus parisiens qui avons opté délibérément pour une politique d'investissements publics pour soutenir l'emploi et le développement des entreprises à Paris, nous puissions évaluer les avantages comparés des différentes politiques mises en oeuvre. Monsieur BONNET ? Après, on passe à la question suivante.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je vous remercie énormément, Madame la Maire. Je tiens compte de votre réponse et je suis prêt à m'associer à ce travail.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.