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Octobre 2014
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Vœu déposé par le G.E.P. relatif à la trêve hivernale des expulsions locatives.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2014


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au v?u non rattaché n° 94, relatif à la trêve hivernale des expulsions locatives. C'est un grand classique de notre Conseil de Paris. La parole est à Marie ATALLAH.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Monsieur le Maire. Comme tous les ans, l'arrivée le 1er novembre prochain de la trêve hivernale des expulsions locatives est accueillie avec beaucoup de soulagement par les ménages parisiens frappés d'une décision d'expulsion de leur logement. En 2013, ils étaient 3.800 à être concernés, dont 1.224 ayant subi une expulsion avec le concours des forces de l'ordre. Et pourtant, les outils et dispositifs d'aide mis en place par notre collectivité sont nombreux et nos services sociaux sont mobilisés sur le terrain pour les utiliser au service des familles en difficulté de payer leurs loyers. Malgré tous les efforts importants déployés, le problème des expulsions locatives à Paris persiste et s'amplifie, exposant de nombreux enfants parisiens à une déstabilisation psychologique certaine et, parfois, à une rupture brutale dans leur parcours scolaire. Face à ce constat, et en lien avec la démarche du Pacte parisien contre l'exclusion qui est en cours, les élus Ecologistes demandent que la Ville de Paris profite de la période de la trêve hivernale pour avancer sur cette question importante et demander que soit expérimentée une mesure d'accompagnement social, globale et coordonnée auprès des familles menacées d'expulsion, visant un relogement adapté avant la fin de la trêve hivernale. Aussi, demander une évaluation des dispositifs de prévention d'expulsion locative, en vue d'une meilleure adaptation aux besoins identifiés, actualiser la Charte départementale de prévention des expulsions locatives, développer avec les communes partenaires de la métropole du Grand Paris un pacte de logements familiaux temporaires et, finalement, le plus important, interpeller la Ministre du Logement pour lui demander une prolongation de la trêve hivernale jusqu'à fin juin, jusqu'au 30 juin, afin que les familles avec enfants scolarisés puissent être sécurisées et que les enfants puissent continuer leur parcours scolaire sans difficulté. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Dominique VERSINI, pour vous répondre. Deux minutes maximum.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire. Madame la Conseillère de Paris, je vous remercie de votre v?u et de mettre l'accent sur cette question de la prévention des expulsions locatives, alors même que la trêve hivernale débute dans quelques jours. C'est un sujet sur lequel vous savez que nous sommes très mobilisés, Ian BROSSAT et moi-même, dans le cadre de la grande cause de lutte contre la grande exclusion. D'ailleurs, Ian BROSSAT présidera, au tout début du mois de novembre, un atelier sur le thème de la prévention des expulsions locatives, qui viendra enrichir le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion. Donc je tiens à saluer ici son investissement et à l'en remercier. L'accompagnement des ménages qui risquent une expulsion locative, repose sur plusieurs intervenants : les services sociaux départementaux, l'équipe départementale du logement, la Caisse d'allocations familiales et les services sociaux spécialisés. Vous savez que tous ces acteurs mobilisent des moyens d'ordre différents : apporter une aide au rétablissement du paiement du loyer, assurer la médiation avec les bailleurs sociaux en vue de signer un plan d'apurement si les ressources du ménage le permettent, mettre en ?uvre le F.S.L., mobiliser le cas échéant les dispositifs de traitement de surendettement, également rechercher des solutions de logement adaptées si le ménage ne peut se maintenir à terme dans le logement, aider et accompagner le ménage à l'audience, voire l?y accompagner. Le v?u que vous présentez, pour lequel vous avez accepté les amendements que je vous ai proposés - ce dont je vous remercie - rappelle que le cadre législatif et réglementaire est en pleine évolution. Nous devrons nous saisir au cours des prochains mois des dispositions de la loi ALUR pour faire évoluer nos dispositifs, notamment la Commission départementale de prévention des expulsions locatives, la Charte de prévention des expulsions locatives, afin de les rendre plus visibles et mieux identifiées. Nous devons aussi mieux connaître les dossiers pour améliorer le traitement que vous proposez. Ce travail sera engagé dans les prochaines semaines. Par ailleurs, vous rappelez - et c'est très important - le lien entre la scolarisation des enfants et les expulsions locatives. En pratique, la plus grande attention est déjà portée au fait que les expulsions locatives concernant des familles avec enfants, interviennent à l'issue de l?année scolaire. Nous continuerons de travailler à la mise en ?uvre de ce principe, à conforter ce principe avec nos interlocuteurs de l'Etat. Enfin, la perspective du Grand Paris nous engage dès maintenant à réfléchir dans un cadre métropolitain. C'est d'ailleurs le sens des feuilles de route que la Maire nous a fixées à Ian BROSSAT et à moi-même.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Madame la Maire. Acceptez-vous l'amendement ?

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame VERSINI, d'avoir encore mieux clarifié ce v?u, dans le même sens qu'il est présenté.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je donne la parole au Représentant de la Préfecture de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire. Madame la Conseillère, la loi ALUR a prolongé de 15 jours la trêve hivernale. Désormais, la période d'expulsion s'étend du 1er avril au 30 octobre. Durant toute l'année, conformément aux directives du Gouvernement, les services de la Préfecture s'efforcent de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives à l'expulsion. Le partenariat entre la Préfecture de police, la P.R.I.F., la DASES du Département de Paris, permet d'enregistrer des résultats dans la prévention des expulsions. Soyez convaincus que la Préfecture de police participera au partenariat à travers la mobilisation du Fonds de solidarité pour le logement, la mise en ?uvre des demandes de logement en Commission départementale d'accords collectifs ou encore la Commission de prévention des expulsions locatives. Il est également disponible pour accélérer l?actualisation de la Charte départementale, dont Mme VERSINI a parlé, pour tenir compte de la loi ALUR. En chiffre, sur les 4.000 acquisitions annuelles déposées par les huissiers, seule la moitié fait l'objet d'une autorisation du concours de la force publique. Au total, seulement 26 % des expulsions sont effectivement conduites. Pour autant, la prévention des expulsions locatives ne saurait conduire à un renoncement pur et simple au principe de l'expulsion, puisque dans certains cas, le juge peut être amené à rappeler à l'Etat que l?application d?une décision d'expulsion se fonde sur le droit de propriété, qui fait l?objet d?une protection de nature constitutionnelle. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Représentant du Préfet de police. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 94 ainsi amendé avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u amendé est adopté. (2014, V. 247).