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Novembre 2014
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Conseil Municipal
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2014 DLH 1149 - Communication - Rapport d’activité du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris année 2013.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2014


 

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 1149 relatif à une communication sur le rapport d'activité du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris pour 2013. Je donne la parole à M. Jérôme GLEIZES, pour 5 minutes maximum. Merci de faire silence dans les travées !

M. Jérôme GLEIZES. - C'est dommage parce que cette communication est importante. La communication sur le rapport d'activité du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris montre tout l'intérêt de la mise en ?uvre d'un Conseil de l?immobilier pour la Ville de Paris. En effet, le Conseil du patrimoine est un organisme consultatif, totalement indépendant de la Ville de Paris, qui donne des avis techniques sur les cessions immobilières de la Ville, mais ce n'est pas un organe politique qui donne des avis stratégiques pour le Conseil de Paris, ce qui sera le cas du Conseil de l?immobilier. Dommage qu'il n'ait pas été mis en place plus tôt pour avoir une autre stratégie sur ce que, pudiquement, on appelait la "résorption de l'ancien domaine privé de la Ville" ou "l?intercalaire pérenne" qui a été réduit respectivement de 90 et 97 % entre 1996 et 2013. Cette mission est aujourd'hui minoritaire. Durant cette période, donc depuis 1996 à 2013, des immeubles ont été vendus ou des appartements dans le diffus et il reste aujourd'hui uniquement 141 immeubles, 171 logements et 39 commerces. Plus de 369 immeubles ont été vendus, dont une partie à des bailleurs sociaux mais on ne connaît pas la répartition entre la vente à des bailleurs ou non. Mais le plus gênant, cela a été la vente d'appartements particuliers. En effet, plus de 2.100 logements ont été vendus, ce qui va handicaper énormément la Ville de Paris pour sa stratégie, qui va être mise en ?uvre pour cette mandature, de logements dans le diffus. On apprend aussi que les orientations retenues en matière de transfert aux bailleurs sociaux ont rendues caduque la consultation sur les baux emphytéotiques avec les bailleurs, alors que, pour les écologistes, la notion de baux emphytéotiques est très importante comme élément stratégique. La Ville de Paris, en cédant sont patrimoine, a perdu, en effet, sa capacité d'agir sur le marché immobilier et c'est dommage. Pire ! En se comportant comme un acteur privé, elle a fait une délivrance systématique de congés pour vente aux locataires, ce qui a pu mettre en difficulté de nombreux ménages parisiens. Elle a fait la même chose avec les logements loi 1948 en appliquant la loi de la manière la plus sévère possible. D'autres missions ont été accomplies, comme le déplafonnement des loyers commerciaux. L'objectif prioritaire a souvent été de privilégier la vente sur le maintien de la propriété. Il est écrit ainsi dans le rapport que, comme le prix de vente d'un local commercial à un investisseur est directement fonction du loyer que celui-ci pourra escompter, le Conseil du patrimoine a toujours préconisé de ne procéder à la cession qu'après déplafonnement du loyer et alignement sur le niveau du marché. C'est un peu technique, mais, concrètement, cela veut dire quoi ? Que, pour un propriétaire privé, cela peut se comprendre mais, pour une collectivité, d'autres objectifs que faire le plus de bénéfice possible existent, comme agir sur la baisse des prix du marché ou encore comme favoriser l'économie sociale et solidaire ou le secteur associatif, c'est-à-dire de faire des propositions avec des loyers beaucoup plus faibles que ce que le marché donne. Depuis plus récemment, le Conseil du patrimoine a élargi son champ de compétences à la cession des biens communaux. Nous savons que le groupe Socialiste a un objectif de 200 millions de cessions. Nous sommes en désaccord avec cet objectif, car nous préférons les baux emphytéotiques, comme je l'ai dit tout à l'heure. Depuis 2011, nous dépassons les 100 millions de cessions, donc il faudrait les doubler. C?est beaucoup ! Mais céder le patrimoine de la Ville est un tir à un seul coup : une fois que c'est vendu, on ne pourra plus le reprendre ou à un prix beaucoup plus cher. Ce rapport, précurseur de futures discussions, notamment budgétaires, est important et très intéressant pour les débats à venir et à suivre.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie. La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci et merci à Jérôme GLEIZES. Son intervention porte sur le Conseil du patrimoine de la Ville de Paris, dont il nous est proposé de communiquer sur le rapport d'activité. Son intervention, l'intervention de Jérôme GLEIZES, questionne notamment sur la question du lien entre le Conseil de l'immobilier et le Conseil du patrimoine ; j'y reviendrai. Je commencerai mon intervention en rappelant le rôle du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris. Celui-ci a été créé par arrêté du 2 octobre 2001. Il a pour mission de donner des avis concernant la gestion du domaine immobilier de la Ville, qui n'est pas affecté à une mission de service public. Il est composé de juristes et de spécialistes des questions immobilières ; il travaille donc en toute indépendance. La présente communication qui est présentée aujourd'hui au Conseil de Paris porte sur l'activité du Conseil du patrimoine pour l'année 2013. Ce rapport dresse le bilan de notre activité, à savoir plus d'une centaine d'avis portant sur des questions générales, relatives à la gestion patrimoniale et au devenir de biens précisément identifiés. Il ressort également que sa mission se réoriente vers un rôle de conseil permanent et d'expertise en matière de gestion immobilière et de valorisation du domaine. Le Conseil du patrimoine est, en effet, consulté, notamment par des Directions de la Ville, pour préciser certains points de droit spécifique. Il constitue ainsi un organe de conseil et d'expertise essentiel. Ce Conseil est donc bien distinct, et cela doit être bien compris comme tel, bien distinct du Conseil de l'immobilier. Je dirais même que les deux sont complémentaires. Le Conseil de l'immobilier est une instance politique qui a été créée en décembre 2013 et il se prononce, lui, sur la stratégie de la politique immobilière. Il est d'ailleurs composé d?élus des différents groupes du Conseil de Paris, puisque son président est Rémi FÉRAUD et son vice-président est Jean-François LEGARET. Il a vocation à être une instance de réflexion sur les différents aspects de la politique immobilière, au-delà de la seule question du patrimoine de la Ville. Ces deux instances jouent donc chacune un rôle important dans la définition, puis la mise en ?uvre de la politique immobilière de la Ville et il est primordial que ces Conseils restent bien distincts, que leur mission et leur légitimité ne soient pas confondues, afin de conserver la lisibilité de leurs avis. En conclusion, et je le dis en ayant en face de moi Julien BARGETON, je tiens à préciser, concernant la question du devenir du patrimoine immobilier de la Ville, que nous souhaitons, évidemment, concilier à la fois la nécessité de procéder à un certain nombre de cessions, pour atteindre les objectifs qui ont été fixés par la Maire, et, dans le même temps, la nécessité d'avoir en tête la priorité accordée au logement et il n'est donc pas question pour nous de céder des biens qui peuvent nous permettre de produire du logement, particulièrement évidemment du logement social, car nous avons en tête nos objectifs de mandature et notamment la production de plus de 7.000 logements sociaux par an. Bref, il ne me semble pas qu'il y ait entre nous une divergence fondamentale sur cette question.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Cela est bien noté. Je vous remercie. S'agissant d'une communication, il n'y a pas de vote.