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Novembre 2014
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Conseil Municipal
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QE 2014-24 Question des membres du groupe Radical de Gauche, Centre et Indépendants à Mme la Maire de Paris relative à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2014


 

Réponse (M. Julien BARGETON, adjoint) :

"La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est applicable aux enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situés à l?extérieur d?un local et visibles d?une voie ouverte à la circulation publique. Elle est régie par les articles L2333-6 à L2333-16 du CGCT. Ses évolutions, exonérations et modes d?indexation relèvent de la seule compétence du législateur.

Les tarifs évoluent dans la limite de montants maximaux fixés par un arrêté ministériel annuel, Paris est au maximum en 2014.

Sur l?évolution des tarifs depuis 2009,

L?article 171 de la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 permettant l?institution de la TLPE a prévu une période transitoire entre 2009 et 2013 concernant les tarifs déterminés par les communes. Il s?agissait, pour certains dispositifs, de faire progressivement évoluer le tarif de l?année 2009 (34 euros) vers un tarif de "référence" ou "cible" (30 euros) prévu à l?horizon 2013. La délibération en date des 20 et 21 octobre 2008 a précisé les tarifs et les conditions de perception. Dans ce cadre, il a été prévu pour les exercices 2009 à 2013 un montant dégressif au m² affectant les supports de publicité non numérique (33 euros au m² et par an en 2010, 32 euros au m² et par an en 2011, 31 euros au m² et par an en 2012, 30 euros au m² et par an en 2013). Le montant au m² et par an de la TLPE applicable aux enseignes permanentes ou temporaires est resté fixé à 30 euros entre 2009 et 2013.

Pour les différents dispositifs assujettis à la TLPE, les tarifs ont connu les évolutions suivantes de 2009 à 2014 :

1°/ Pour les enseignes, les tarifs sont restés inchangés entre 2009 et 2013 :

- 30 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;

- 60 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

- 120 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m².

2°/ Pour les dispositifs publicitaires sur support non numérique, les montants au m² et par an ont diminué d?un euro par an entre 2009 et 2013. - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé non numérique (pour la partie de la surface comprise entre 0 et 50 m²), 34 euros en 2009, 33 euros en 2010, 32 euros en 2011, 31 euros en 2012, 30 euros en 2013. - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé non numérique (pour la partie de la surface excédant 50 m²), 68 euros en 2009, 66 euros en 2010, 64 euros en 2011, 62 euros en 2012, 120 euros en 2013. 3°/ Pour les dispositifs publicitaires sur support numérique, les montants au m² et par an ont été les suivants : - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé numérique (pour la partie de la surface comprise entre 0 et 50 m²), 90 euros de 2009 à 2013 ; - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé numérique (pour la partie de la surface excédant 50 m²), 180 euros de 2009 à 2013.

A compter de 2014 (expiration de la période transitoire), il est prévu que les tarifs au mètre carré de la TLPE seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l?indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Sur la base de l?arrêté ministériel du 10 juin 2013 et pour l?année 2014, les tarifs pratiqués actuellement sont les suivants : - 30,40 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; - 60,80 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ; - 121,60 euros au m² et par an pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m² ; - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé non numérique (pour la partie de la surface comprise entre 0 et 50 m²), 30,40 euros au m² et par an ; - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé non numérique (pour la partie de la surface excédant 50 m²), 60,80 euros au m² et par an ; - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé numérique (pour la partie de la surface comprise entre 0 et 50 m²), 91,20 euros au m² et par an ; - Dispositifs publicitaires dont l?affichage se fait au moyen d?un procédé numérique (pour la partie de la surface excédant 50 m²), 182,40 euros au m² et par an.

Sur une potentielle hausse de tarifs,

Les tarifs appliqués par la Ville se situent déjà au niveau des plafonds légaux ; il n?existe donc pas de marge de man?uvre supplémentaire."

Séance des 20 et 21 octobre 2014