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Mai 1996
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Conseil Général
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5 - 1996, GM. 194 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'association "Centre d'études cliniques des communications familiales" une convention relative à la prise en charge globale d'allocataires parisiens du R.M.I.

Débat/ Conseil général/ Mai 1996




M. LE PRÉSIDENT. -Mes chers collègues, nous abordons maintenant un projet m'autorisant à signer avec l'association "Centre d'études cliniques des communications familiales" une convention relative à la prise en charge globale d'allocataires parisiens du R.M.I.
La parole est à Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. -Monsieur le Président, mes chers collègues, par souci de cohérence et compte tenu des enjeux économiques et sociaux que représente l'insertion des allocataires du R.M.I. à Paris, mon intervention portera sur plusieurs projets de délibération ayant trait directement ou indirectement à la politique de la Ville de Paris dans ce domaine.
J'ai eu l'occasion, lors de notre précédente séance du Conseil de Paris, au mois d'avril, de souligner certaines faiblesses du dispositif mis en place pour le septième plan départemental d'insertion. Le soutien que la Ville de Paris a aujourd'hui accordé ou renouvelé à plusieurs structures en est la patente illustration.
Il ne s'agit pas ici de remettre en question l'activité des associations ou des entreprises qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion sociale ou économique des allocataires parisiens du R.M.I., bien au contraire, et je tiens ici à leur rendre hommage. Mais encore une fois tant que la Ville de Paris ne songera pas d'une part à évaluer dans le détail l'ensemble des actions qu'elle finance et d'autre part à s'engager dans une lutte préventive contre l'exclusion, le phénomène de la précarité continuera à se développer dans notre Capitale.
L'Institut national d'études démographiques a rendu public, la semaine dernière, les résultats d'une étude qu'elle a menée à Paris sur les sans domicile fixe. Ils sont, hélas, éloquents et dressent un état insupportable de leur situation. Le plus souvent à la perte d'un emploi se combine systématiquement à Paris la perte du logement.
C'est sur ces deux principaux maillons de la chaîne de l'exclusion que la Ville de Paris doit renforcer sa politique et ses actions.
Dans le domaine de l'emploi, j'ai eu l'occasion, Monsieur le Maire, de vous faire part de mes doutes quant à l'efficacité de la politique de partenariat pour l'emploi que la Ville de Paris était censée engager depuis janvier 1996. Mes doutes se renforcent aujourd'hui puisque pour encourager les structures d'insertion par l'économique à développer leurs capacités d'accueil en faveur des allocataires du R.M.I., le Département de Paris, à travers le programme départemental d'insertion, n'apporte des subventions que sur le mode d'aides financières ponctuelles et au cas par cas. Je m'en réfère au premier paragraphe de l'exposé des motifs du projet de délibération GM. 202.
Quelle est la signification de "ponctuelles" et "au cas par cas" ? Quels sont donc les critères d'octroi d'aides du Département de Paris pour engager ce dispositif d'une manière si restrictive ?
Les actions d'insertion qui sont à la charge du Département ne méritent-elles pas, au contraire, d'être pérennes et générales ?
Je regrette infiniment à cet égard que la proposition que j'ai eu l'occasion de faire le mois dernier et qui consistait à solliciter le Crédit municipal pour financer sous la forme de prêts garantis les projets d'entreprises allocataires du R.M.I., n'ait pas encore été retenue, et je vous renouvelle ma demande de mettre à l'étude un tel projet.
Dans le domaine du logement, je ne reviendrai pas sur toutes les critiques que nous avons déjà eu l'occasion de formuler, notamment sur la mise en oeuvre du plan départemental en faveur du logement des plus démunis, mais il est bien évident que tant que la Ville de Paris n'intégrera pas dans l'ensemble des programmes de logements en cours ou à venir la nécessité de réserver des appartements ou des studios pour des personnes ayant de faibles revenus, et tel est le cas, bien sûr, des allocataires du R.M.I., le logement restera une des deux premières causes de l'exclusion à Paris.

(Mme Nicole CATALA, vice-président, remplace M. Jean TIBÉRI au fauteuil de la présidence).
Vous le savez aussi bien que moi, le logement à Paris connaît, faute d'une politique volontariste de la part de la Municipalité, une crise grave pour ne pas dire aujourd'hui un sinistre.
Paris compte, en effet, plus de 50.000 demandeurs prioritaires de logements sociaux de type P.L.A., plus de 20.000 S.D.F. et 80.000 mal logés et, vous le savez aussi, 40 % des allocataires du R.M.I. à Paris vivent dans des conditions précaires de logement.
Toutes les actions des associations, que la Ville de Paris soutient très justement, resteront lettre morte tant que les familles, même aidées psychologiquement ou socialement, ne pourront vivre dans des conditions décentes de logement.
A cet égard, je me permets de vous demander, Madame le Président, ce qu'il en est du second plan départemental en faveur du logement des plus démunis, si une évaluation des différents dispositifs qu'il comprend est en cours et, si oui, quels sont ses premiers résultats.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).

Mme Nicole CATALA, président. -Merci.
Je donne la parole à M. LAFAY pour répondre.

M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. -Dans cette intervention assez longue il y a un point essentiel que vous avez soulevé et qui peut-être mérite un développement assez large. Ce point est la différence qu'il y a (c'est toute la cohérence d'ailleurs de la politique du Département) entre la prise en charge ponctuelle, cas par cas, et la prise en charge globale.
Madame le Président, je voudrais faire un développement un peu long mais qui pourrait intéresser un certain nombre de nos collègues concernant la différence qu'il y a entre prise en charge ponctuelle et prise en charge globale.
Le Département de Paris a progressivement mis en place, depuis 1991, un dispositif de prise en charge globale des bénéficiaires du R.M.I. dont la mise en oeuvre est exclusivement assurée par le secteur associatif.
Cette délégation de mission de service public, qui se trouve formalisée par le biais d'un système conventionnel, vise à permettre aux services sociaux de droit commun polyvalents (la Section d'arrondissement du Centre d'action social de la Ville, la permanence pour les S.D.F. du Centre d'action social de la Ville de Paris) d'être déchargés de l'instruction sociale des dossiers qu'ils traitent.
Les associations ainsi conventionnées s'engagent à préparer et à élaborer le contrat d'insertion des personnes intéressées. Elles s'engagent également à permettre l'exécution de ce contrat. Elles assurent ainsi le rôle de référence sociale, tel qu'il est prévu par le dispositif législatif relatif au R.M.I.
Le nombre d'associations conventionnées pour une prise en charge globale d'allocataires est actuellement de 20. La capacité de prise en charge théorique totale, cumul des files actives définies à titre indicatif, est de 2.250 dossiers.
Il faut noter que la file active réelle de ces associations est, après une montée en charge du dispositif qui intervient de manière progressive, très généralement supérieure au chiffre indicatif inscrit dans la convention.
On peut ainsi estimer, de manière plus générale, que les associations assurent la prise en charge de 15 à 20 % du nombre total des dossiers d'insertion enregistrés par la cellule centrale de coordination du R.M.I. à Paris.
La dépense constatée en 1995 relative à ce dispositif est, dans ces conditions, de 18,59 millions de francs. Concernant une appréciation qualitative de ce dispositif, on peut préciser que soit les associations effectuent une prise en charge de nature généraliste, soit elles accueillent des allocataires aux spécificités plus marquées.
En ce qui concerne les associations qui ont fait l'objet d'une convention de signature récente ou qui sont sur le point d'être à nouveau conventionnées, la plupart d'entre elles s'efforcent d'apporter une prestation spécifique dans l'un ou l'autre des domaines ou problématiques suivants : accueil de personnes sans domicile fixe ; accueil de personnes ayant des difficultés d'ordre médico-psychologique ou des difficultés dans le domaine de la santé ; accueil de personnes toxico-dépendantes ; accueil d'un public faisant l'objet de mesures de contrôle judiciaire ou sortant de prison ; accueil de personnes impliquées dans un réseau familial.
Le dispositif ainsi mis en oeuvre apparaît comme cohérent et diversifié. Eu égard à la croissance et à la diversité des besoins observés parmi la population parisienne, son extension et sa diversification demeurent nécessaires.
Une convention est ainsi proposée à la présente séance de ce Conseil de Paris, relative à la prise en charge globale d'allocataires parisiens du R.M.I. toxico-dépendants. La gestion de ce dispositif, qui devrait intervenir au profit de 40 personnes, serait assurée par l'association "La corde raide", 12, place Rutebeuf dans le 12e, qui a ouvert depuis 1989 un centre de recherche, d'intervention systématique et de thérapie familiale destiné prioritairement aux toxicomanes connus de la justice.
Au terme de cette convention, l'association devrait également assurer des sessions de formation au profit de travailleurs sociaux de la collectivité parisienne et réaliser, dans le cadre d'un appui technique fourni aux services sociaux, des bilans psycho-sociaux au profit de tel ou tel allocataire. Le coût global forfaitaire de cette action passerait ainsi, en 1996, à 535.000 francs contre 333.855 francs en 1995, mais sur une base non comparable puisque l'association n'assurait pas la prise en charge globale d'allocataires du R.M.I. (40 en 1996).
Il est par ailleurs proposé à cette séance du Conseil de Paris le renouvellement de trois conventions (c'est sur ce projet de délibération que vous êtes inscrite) avec le Centre d'études cliniques des communications familiales, l'Association d'aide pénale et l'association "La Fayette Accueil", qui assureront la prise en charge globale de, respectivement, 40, 20 et 100 allocataires du R.M.I., pour un coût de 1.305.000 francs au total (à titre de comparaison, la dépense 1995 s'est élevée à 1.001.000 francs), le nombre d'allocataires suivis passant de 130 à 160.
Il ne s'agit pas là de subventions ponctuelles à des associations mais d'une prise en charge globale des allocataires dont l'objectif est la signature d'un contrat d'insertion. Ces associations sont ainsi amenées à traiter l'ensemble des problèmes rencontrés par les allocataires, notamment en matière de logement. Elles doivent donc, comme les travailleurs sociaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris et du Service social polyvalent, instruire, par exemple, les dossiers d'A.P.L., du P.O.P.S. et du F.S.L.
L'insertion par le logement est, en effet, une priorité du plan départemental d'insertion. Les actions en matière de logement mises en oeuvre visent à développer une offre adaptée à la situation des différents allocataires parisiens du R.M.I. et à permettre le maintien ou l'accès dans le logement par des mesures d'aide appropriées.
Parmi celles-ci, dans le cadre du suivi des bénéficiaires du R.M.I., les travailleurs sociaux et les associations s'emploient à mettre en place l'allocation logement complémentaire de la Ville de Paris et à constituer des dossiers P.O.P.S., F.S.L., accès ou maintien dans les lieux.
C'est avec une particulière bienveillance que les dossiers des bénéficiaires du R.M.I. sont examinés lors de leur passage en commission F.S.L., notamment au titre du maintien dans les lieux, afin d'éviter toute mesure brutale d'expulsion.
Je vous remercie, Madame le Président.

Mme Nicole CATALA, président. -Merci.
Je vais mettre aux voix le projet de délibération GM. 194. Que ceux qui sont d'avis de l'adopter veuillent bien le manifester en levant la main.
Qui est contre ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, M. DUMAIT votant contre et M. REVEAU ne prenant pas part au vote. (1996, GM. 194).