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Mai 1996
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Conseil Général
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12 - QOC 96-1007 Question de MM. Bertrand DELANOË, Jacques BRAVO, Mme Mireille FLAM, MM. Gérard REY, François DAGNAUD, Eric ARNAUD, Jean-Marie LE GUEN et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à propos des délégations de service public.

Débat/ Conseil général/ Mai 1996




Mme Nicole CATALA, président. -Nous passons à la question QOC 1007 de MM. Bertrand DELANOË, Jacques BRAVO, Mme Mireille FLAM, MM. Gérard REY, François DAGNAUD, Eric ARNAUD, Jean-Marie LE GUEN et des membres du groupe socialiste et apparentés sur les délégations de service public.
Elle est ainsi rédigée :
"L'exercice d'une mission de service public connaît plusieurs procédures de délégation (concession, affermage, etc.).
MM. Bertrand DELANOË, Jacques BRAVO, Mme Mireille FLAM, MM. Gérard REY, François DAGNAUD, Eric ARNAUD, Jean-Marie LE GUEN et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent disposer d'une liste de l'ensemble des services publics délégués et de leur délégataire.
Par ailleurs, ils demandent que leur soient fournies toutes les informations prévues par les dispositions législatives et réglementaires et, en particulier, le coût et les recettes pour le Département de Paris.
Enfin, pour chaque service public délégué, ils souhaitent connaître la date de signature et la durée de la délégation ainsi que les éventuels avenants l'ayant modifiée."

Mme Nicole CATALA, président. -M. LEGARET va répondre.

M. Jean-François LEGARET. -Le régime des délégations de service public, autrefois très diversifié, a été en partie unifié sur le plan juridique par la loi du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, dite "loi SAPIN". Elle développait sur cette question les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui n'avaient pas encore reçu d'application. Mais c'est essentiellement la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public qui détermine, pour les délégations de service public, visées par la loi SAPIN, la nature de l'information de la collectivité délégante et du public par le délégataire.
Ces obligations s'imposent dans les mêmes termes à la collectivité municipale et au Département. Toutefois, il convient de préciser que depuis l'entrée en vigueur de la loi SAPIN, aucune délégation de service public n'est intervenue au titre du Département de Paris.
Les délégations de service public que la Ville de Paris a opérées dans ce cadre portent sur :
- l'exploitation sportive du stade Charléty confiée jusqu'au 31 août 1999 à la société France-Patinoires, mandataire du groupement constitué par les sociétés ESYF-MONTENAY, COMATEC et CISE. La convention approuvée par le Conseil de Paris le 20 juin 1994 assure au délégataire, de la part de la Ville, une rémunération annuelle calculée sur la base de 400.000 francs H.T ainsi qu'une participation aux charges de gestion de l'ordre de 5 millions de francs.
- l'exploitation sportive du Palais Omnisports de Paris-Bercy, confiée jusqu'au 31 août 2009 à la société anonyme d'exploitation du Palais Omnisports par la convention signée le 9 août 1994. La participation de la Ville à l'entretien de P.O.P.B est estimée pour 1996 à un montant de 16 millions de francs, tandis que la redevance reversée par l'exploitant est assise sur son chiffre d'affaires, sans toutefois pouvoir être inférieure à un minimum de 2 millions de francs par an. De plus, cette société apporte une dotation au fond de développement pour les travaux du P.O.P.B pour un montant minimum de 1.500.000 francs par an.
- la gestion de la piscine CHAMPERRET confiée pour une durée de 7 ans à la Société Anonyme GESCLUB par convention signée le 11 juillet 1994. La Ville verse une participation, pour les scolaires et les associations, de 800 francs H.T par heure et par ligne d'eau. Par ailleurs, la Ville verse une somme de 205.000 francs par an (indexée) correspondant à la rémunération de cette société.
- la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux, confiée pour une durée de 5 ans à la Société anonyme France-patinoires par convention signée le 20 juin 1994. La Ville verse à cette société une participation annuelle de 700.000 francs, plus une somme de 220.000 francs par an (indexée) correspondant à la rémunération de cette dernière.
- la gestion de la piscine Georges-Hermant confiée pour une durée de 5 ans à la Société anonyme GESCLUB par convention en date du 11 juillet 1994. La Ville verse une participation, pour les scolaires et les associations, d'un montant de 800 francs H.T par heure et par ligne d'eau. Par ailleurs, la Ville verse une somme de 240.000 francs par an (indexée) correspondant à la rémunération de cette société.
- la gestion des courts de tennis de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" confiée pour une durée de 5 ans à la société Gymnase Club par convention en date du 17 octobre 1994. Cette société verse une redevance de 50.000 francs par an à la Ville.
- la gestion des logements de fonction des écoles, confiée jusqu'au 31 décembre 1999 à la Société de gérance Jeanne d'Arc par une convention signée le 26 décembre 1995. Au titre de l'année 1995, la Ville a versé à cette société une somme de 1.321.000 francs en guise de rémunération. Pour sa part, la Ville a perçu une somme de 1.454.000 francs correspondant aux produits et recettes.
- la gestion du Jardin d'acclimatation confiée jusqu'au 5 décembre 2015 à la Société anonyme "le Jardin d'acclimatation" par une convention signée le 6 décembre 1995. La Ville de Paris doit notamment participer financièrement à la rénovation du Musée en herbe. Sa rémunération sera assurée par le versement d'un pourcentage prélevé sur le chiffre d'affaires de la société.