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Mai 2007
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Conseil Municipal
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2007, PP 38 - Approbation du principe et des modalités des opérations d’enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés, toute l’année, des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes jusqu’à 3,5 tonnes en stationnement illicite à Paris désignés par la Préfecture de police et de conduite dans les préfourrières “Pouchet” et “Bercy” ou de toutes autres préfourrières ouvertes pendant la période d’exécution du marché.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2007


 

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Nous passons à l?examiner du projet de délibération PP 38 portant approbation du principe et des modalités des opérations d?enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés toute l?année des engins à moteur à 2, 3 ou 4 roues, remorques et caravanes jusqu?à 3,5 tonnes en stationnement illicite à Paris, désigné par la Préfecture de police et de conduite dans les préfourrières ?Pouchet? et ?Bercy? ou de toutes autres préfourrières ouvertes pendant la période d?exécution du marché.

Je donne la parole à M. Philippe GOUJON.

M. Philippe GOUJON. - Merci, Madame la Maire et Monsieur le Préfet.

C?est un projet de délibération qui me permettra d?examiner les orientations qui sont menées par la Ville en la matière. Car l?exaspération des Parisiens quant aux conditions dans lesquelles s?accomplit aujourd?hui cette mission nous y oblige. D?emblée, je veux dénoncer l?attitude de la Ville qui cherche par tous les moyens à réduire sa contribution au budget spécial de la Préfecture de police qui est largement alimenté par cette recette.

Déjà victime de la guerre impitoyable que leur mènent ?Les Verts? de l?Hôtel de Ville, les automobilistes subissent de plein fouet les affres de la politique d?enlèvement des véhicules menée aujourd?hui avec une très grande brutalité. Ils n?en peuvent plus de tant d?injustice et du manque de discernement qui s?ajoutent aux heures perdues dans les embouteillages, à l?impossibilité de stationner, la Ville refusant, comme chacun sait, de construire le moindre parking.

Loin de moi l?idée de contester la verbalisation et même l?enlèvement de véhicules en stationnement gênant, je sais bien trop bien les procès qui nous sont faits à cet égard et qui sont totalement dénués de fondement. L?enlèvement, traumatisant pour l?automobiliste car angoissant, coûteux, chronophage et même quelque part attentatoire à la propriété, à la liberté de circuler, ne devrait justement être pratiqué qu?au cas où le véhicule provoque une gêne réelle. C?est le seul critère qui doit justifier l?enlèvement.

Or, chacun sait que ce n?est absolument pas le critère principal. Bien d?autres motivations sont à l?origine de nombre d?enlèvements, la plus répandue et la plus inadmissible d?ailleurs étant le critère de la rentabilité financière. Beaucoup d?enlèvements, notamment de petits véhicules plus faciles à transporter, moins coûteux à dédommager, se font dans un périmètre très proche des préfourrières. Et, circonstance aggravante, là où l?enlèvement peut être réalisé le plus facilement et pas là où il est le plus gênant, le tout pour aller plus vite, alors qu?à quelques dizaines de mètres plus loin, notamment dans une rue étroite, des véhicules peuvent obstruer une sortie de parking ou un passage piéton devant un point d?école sans être jamais ennuyés.

Ceci est inacceptable et tellement répandu. On n?enlève pas où c?est gênant pour le stationnement ou la circulation, mais on fait des enlèvements minute là où c?est le plus facile à faire, parfois même en verbalisant après coup et en régularisant a posteriori, ce qui est le comble ! Pour éviter au moins ce second travers, notre Conseil avait voté il y a quelques années un v?u accordant un délai d?un quart d?heure de grâce dans les cas où l?entrave apportée à la circulation, au stationnement n?était pas avérée, distinction formalisée par l?apposition sur le véhicule d?une affichette de couleur rouge ou verte, selon le cas. Seule aujourd?hui, malheureusement, subsiste l?affiche rouge.

Je demande, dans un souci de justice, que l?on rétablisse cette distinction. La raison de cette pratique de l?enlèvement éclair c?est surtout une affaire de gros sous, chacun l?aura bien compris, qui trouve son explication dans la volonté délibérée de la Ville de diminuer ou de ne pas trop alourdir sa contribution au budget spécial de la Préfecture de police. Pour y parvenir, celle-ci fixe des prévisions de recettes d?enlèvement surévaluées.

Oui, il est temps de mettre fin à ces pratiques délétères, à ce tour de passe-passe que j?ai déjà dénoncé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Le temps est venu de se poser la question et je la pose : faut-il continuer à concéder cette mission à des entreprises privées ou faut-il que la Ville de Paris s?y investisse pleinement en y allouant les moyens nécessaires ? La question d?une municipalisation de cette fonction me semble en effet aujourd?hui devoir être posée.

De la sorte disparaîtra peut-être le hiatus entre ceux qui décident et ceux qui exécutent. Le principe de responsabilité l?impose, tout autant que le principe de clarté, car nos concitoyens ont aujourd?hui besoin de savoir à qui imputer les décisions dont ils subissent les conséquences. En l?état actuel des choses, c?est la confusion qui prévaut. Ville, Préfecture de police ou société d?enlèvement, nul ne peut dire avec certitude qui fait quoi et selon quelle logique surtout.

Or, la politique d?enlèvement est partie intégrante de la politique de circulation et de stationnement mise en ?uvre par la Ville car c?est à elle qu?il appartient de mettre en ?uvre la politique des déplacements. Il est pour le moins logique qu?elle lui incombe. Notre conception de la justice le requiert. L?amélioration de la politique de déplacement à Paris l?exige.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Je donne la parole pour répondre à M. le Préfet de police, puis à M. Christophe CARESCHE.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

Monsieur le Conseiller, j?ai bien pris note des remarques que vous évoquez à l?occasion de l?examen de ce projet de délibération dont l?objet, comme vous le savez, est de compléter le dispositif d?enlèvement de véhicules en stationnement illégal à Paris.

C?est un projet de délibération qui est proposé spécifiquement à votre examen à la suite d?un recours qui était engagé contre le précédent appel d?offres qui a conduit à reprendre la procédure.

D?abord, un mot peut-être sur ce projet de délibération qui concerne les enlèvements de nuit, les jours fériés et le dimanche. Je crois qu?il faut rappeler qu?ils sont nécessaires, certaines infractions aux règles de stationnement pouvant occasionner des gênes sérieuses, notamment pour l?accès aux parkings des immeubles ou acheminant des véhicules de secours.

L?action des services de police qui exercent cette mission le mieux possible avec discernement et rigueur?

M. Philippe GOUJON. - Personne ne le conteste.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - ? doit aussi être appréciée au regard des comportements inciviques et abusifs de certains automobilistes souvent peu conscients de la gêne qu?ils peuvent occasionner.

La Préfecture de police conçoit bien les inconvénients qui résultent de ces enlèvements pour ceux qui les subissent et ne méconnaît pas les difficultés de stationnement que peuvent rencontrer les automobilistes.

Cependant, il lui appartient de veiller à ce que les règlements soient respectés. La répression du stationnement gênant est importante pour garantir la fluidité du trafic et dissuader les automobilistes de se garer en des endroits réservés pour des raisons de sécurité, d?accessibilité aux handicapés, de livraison ou plus globalement d?accessibilité d?immeuble.

M. Philippe GOUJON. - C?est ce que l?on demande.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Le nouveau dispositif dans lequel s?inscrit le projet de délibération proposé à votre examen apporte des innovations qui doivent permettre une meilleure efficacité et une meilleure efficience du service surtout.

D?abord par un meilleur équilibre géographique. Jusqu?alors seul, le parc Pouchet était ouvert en dehors des heures ouvrables des préfourrières. Depuis le 3 avril, la préfourrière ?Bercy? l?est également. Par ailleurs, le marché a été décomposé en 2 lots : un pour le secteur Est et l?autre pour le secteur Ouest.

Ensuite, par un contrôle plus étroit des prestataires. Les règlements des appels d?offres précédents mettaient en place un système de détermination d?attributaires quasi automatique et mathématique, ne laissant pas de capacité d?attribution à l?administration adjudicatrice.

Le nouveau règlement de consultation modifie fondamentalement cette logique.

Sur la base de critères objectifs et de questions précises, l?administration devra désormais apprécier la qualité des prestations proposées par les candidats. Il y aura donc un suivi précis de la prestation des candidats et, s?agissant de certains incidents dont vous avez parlé, je rappelle qu?ils sont éventuellement punis de pénalités, le prestataire devant acquitter une sorte d?amende en cas de non-respect des règles qui lui ont été fixées.

Enfin, dernier apport supplémentaire, il y aura plus de proximité dans la conduite des opérations d?enlèvement.

Dans le cas de la réforme que la Préfecture de police a engagé de ses services de circulation, il est prévu de déconcentrer plus qu?aujourd?hui le suivi de la stratégie d?enlèvement au niveau des commissariats d?arrondissement. Il en est attendu une gestion plus fine et encore plus adaptée aux situations locales qu?aujourd?hui.

Enfin, un dernier mot pour dire que la P.P. ne poursuit pas d?objectif financier. Je rappelle qu?environ 700.000 enlèvements sont demandés par an, dont 250 à 300.000 qui sont effectifs, donc l?augmentation récente d?activité qui a pu être constatée ne fait passer le taux d?exécution que de 30 % à 40 %.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je vous donne la parole, Monsieur Christophe CARESCHE.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Oui, deux mots pour compléter ce qui vient d?être dit.

D?abord, je trouve que M. GOUJON a une curieuse conception et perception de la réglementation. Un stationnement gênant est un stationnement gênant, donc il doit être évidemment considérée comme tel, ou alors il faut mettre dans la loi qu?il y aurait des stationnements gênants qui le seraient plus que d?autres.

M. Philippe GOUJON. - C?est dans la loi d?ailleurs.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Mais cela ne me paraît pas être une lecture très juste de ce que dit la loi. Donc un stationnement gênant est un stationnement gênant. Sur ce plan-là comme sur d?autres, on ne peut pas à la fois plaider pour une forme de tolérance zéro par rapport à une certaine délinquance et puis accepter que des incivilités puissent se développer sans aucune sanction.

Donc je ne suis pas du tout M. GOUJON sur cette lecture des choses.

M. Philippe GOUJON. - On demande du discernement.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. Deuxième point. Sur l?aspect financier, là aussi, je voudrais tordre le cou à un ?canard?. Il n?y a pas de demande de rentabilité financière de la part de la Ville à la Préfecture de police. Et d?ail-leurs, c?est si vrai que quand on regarde le coût global de l?enlè-vement, on constate qu?il est déficitaire, que cela coûte plus à la Ville de Paris que cela ne lui rapporte. Donc ce n?est pas ce qui motive la Ville de Paris.

Ce qui motive la Ville de Paris, c?est le fait de pouvoir tout simplement combattre un certain nombre d?incivilités qui sont durement ressenties par les Parisiens et notamment par les piétons.

Et d?ailleurs, je précise aussi que ce ne sont pas les sociétés qui décident de l?enlèvement. L?enlèvement est décidé par des fonctionnaires, en l?occurrence les A.S.P. de la Ville de Paris ou des policiers. Donc ce ne sont pas les sociétés concessionnaires qui décident de l?opportunité d?un enlèvement.

Sur ce plan-là, je ne pense pas que la municipalisation de ce service, j?ai lu cela et je ne sais pas d?où cela vient, soit une réponse ou une nécessité car dans les faits, la concession ne vise que l?aspect matériel de l?enlèvement, ne vise en aucune façon l?opportunité. Donc encore une fois ce sont des fonctionnaires placés sous l?autorité du Préfet de police ou des policiers qui décident des enlèvements. Je n?imagine pas qu?ils aient en tête des problématiques de proximité avec telle ou telle fourrière ou qu?ils aient en tête des problématiques financières.

Ou alors c?est une critique qu?il faut adresser, Monsieur GOUJON, au Préfet de police - disons clairement les choses parce que c?est le Préfet de police et ce sont ses services qui décident de ces enlèvements, ce ne sont pas les sociétés concessionnaires.

M. Philippe GOUJON. - Si tout va bien, qu?on ne change rien surtout !

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 38.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, PP 38).