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Mai 2007
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2007, Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif à la signature de la Convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2007


 

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Nous allons examiner à présent le voeu référencé n° 29 dans le fascicule qui est relatif à la signature de la Convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a été déposé par le groupe?Les Verts?.

Monsieur GAREL, vous avez la parole.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Madame la Maire.

Il existe une Convention internationale pour les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ce collectif, qui regroupe des gens très estimables, comme ?Emmaüs? en particulier ou le collectif ?Migrants, pas esclaves?, souhaite donc que la Ville de Paris, à titre symbolique, ratifie cette Convention internationale des Nations Unies sur le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille puisqu?il y a eu un appel qui a été lancé et que ce ne soit pas seulement des Etats qui signent cette Convention mais aussi des collectivités locales.

Je vous remercie.

Mme Mireille FLAM, adjoint, présidente. - Merci.

Je donne la parole à Mme BORVO qui voulait intervenir également.

Mme Nicole BORVO. - Oui, juste un mot parce que je voudrais avec notre groupe m?associer à ce voeu.

Je dois dire que cette Convention a été effectivement adoptée en 1990, que, si elle a été signée par 35 Etats, elle n?a pas été signée par la France ni par la plupart de ses partenaires européens malgré, il faut bien le dire, les avis positifs du Parlement européen, du Comité économique et social européen, de la Confédération européenne des syndicats et en France du Conseil économique et social et du Conseil consultatif des Droits de l?Homme.

Je m?associe au voeu tendant à ce que symboliquement la Ville de Paris ratifie la Convention, mais je souhaiterais aussi que nous mandations le Maire de Paris pour qu?il saisisse les nouvelles autorités diplomatiques car le fait que la France n?ait pas signé cette Convention est quand même franchement de la part de la France inacceptable.

Merci.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Vous avez la parole, Monsieur LELLOUCHE.

M. Pierre LELLOUCHE. - Il arrive parfois que soit les Conseils d?arrondissement, soit le Conseil de Paris soit saisi d?affaires qui ne sont pas de sa compétence. En l?occurrence, c?est une affaire qui relève de la politique étrangère de la France et donc du Parlement. Si j?ai bien compris, un certain nombre de collègues souhaitent que le Conseil se mobilise en faveur d?une ratification.

Je rappelle simplement que :

1) cette convention prise dans le cadre de l?Assemblée générale des Nations Unies n?a qu?une valeur consultative et qu?elle ne lie pas les Etats,

2) qu?elle a été adoptée en 1990, que nombre de gouvernements français et européens se sont succédés depuis cette date, y compris les gouvernements de François Mitterrand par exemple ou de Lionel JOSPIN en France, et qu?à aucun moment ni la gauche ni la droite française n?ont souhaité ratifier cette convention. Pas plus d?ailleurs que l?Union européenne.

Je suggère donc au Conseil, avant de voter un voeu qui va contre toute la politique de l?Europe, de bien vouloir se renseigner sur les raisons pour lesquelles cette convention est restée lettre morte dans la plupart des pays du monde.

Je considère vraiment que ce serait une erreur pour le Conseil de Paris de se prononcer sur quelque chose qui n?a aucun suivi où que ce soit dans les pays européens.

Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Je donne la parole à M. SCHAPIRA pour répondre.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

La Mairie de Paris manifeste régulièrement son engagement pour l?égalité et le respect des droits en soutenant notamment des associations de solidarité accueillant les migrants en difficulté, que ce soit ?Médecins du monde?, l?association ?Primo Lévi? ou le réseau ?Education sans frontières? auprès duquel le Maire de Paris et nombre d?entre nous se sont fortement mobilisés l?an dernier.

Nous remercions donc les rédacteurs de ce v?u de sensibiliser cette Assemblée au respect de la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En tant qu?élus locaux, nous ne pouvons que nous indigner face aux discriminations que connaissent encore ces personnes dans l?accès au service public, leurs conditions d?accueil et de travail.

Dès juin 2006, le Maire de Paris a soutenu la campagne menée par ?Emmaüs International? et d?autres associations de défense des Droits de l?Homme en signant la pétition demandant au Gouvernement français de signer et de ratifier cette convention.

A ce jour, plus de 170 associations et organisations françaises ont rejoint ce mouvement de mobilisation.

Au-delà de l?expression très claire d?un appui aux termes de la convention concernée à travers la signature par le Maire de Paris de la pétition évoquée, la Mairie de Paris n?a naturellement pas la capacité juridique de ratifier officiellement une convention internationale qui relève de la compétence des Etats. Je le répète souvent : nous sommes que de modestes élus locaux.

Néanmoins, le Maire de Paris saisira le futur Gouvernement au nom de notre Assemblée pour faire valoir notre position déterminée en faveur de cette convention, en l?enjoignant de s?engager à la signer dans les meilleurs délais.

Je vous remercie.

Mme Mireille FLAM. - Je mets donc aux voix, à main levée, le voeu assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopté. (2007, V. 139).