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37 - 1995, D. 1731- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention fixant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public de la Ville de Paris par la société "Metropolitain Fibre Systems Communications S.A.".

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995




M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président.- Nous abordons à présent l'examen du projet de délibération D. 1731 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention fixant les conditions d'occupation d'emprises.
Mme BILLARD a la parole.

Mme Martine BILLARD.- Alors que des centaines de milliers de salariés sont en lutte dans tout le pays pour la défense, entre autres des services publics, la Ville de Paris choisit ce moment pour proposer par le biais de ce projet de délibération de participer au démantèlement d'un service public, en l'occurrence France Télécom.
En effet, il n'y a aucune raison de coût qui justifie ce choix. France Télécom fournit les mêmes services à un prix tout à fait compétitif. Il faut savoir que la France est le pays où l'abonnement est le moins cher. Les prix des communications téléphoniques sont dans la moyenne. Le délai de raccordement au réseau est un des plus courts.
Mais au nom d'une idéologie qui prône le libéralisme à outrance, au nom de la logique imposée par Maastricht, on préfère mettre les infrastructures publiques au service du privé. En voulant à tout prix ouvrir le réseau téléphonique à la concurrence, on permet ainsi à des sociétés privées, comme cette société américaine avec laquelle il nous est proposée de traiter, de faire des bénéfices à moindre coût. Ces sociétés privées se réserveront ainsi les secteur lucratifs et laisseront au secteur public le soin de desservir les régions où personne ne voudra prendre de risque.
En effet cette société ne prend aucun risque.
Pour installer ses réseaux privés en France, elle fait le choix de ne pas se lancer dans de gros investissements d'infrastructures et d'utiliser les infrastructures publiques. Elle réduit ainsi ses coûts. La Ville de Paris en appuyant ce choix, autorise le secteur privé à faire une concurrence déloyale au secteur public.
La redevance demandée par la Ville apparaît peu importante, lorsqu'on sait que le marché des entreprises financières visé par cette société représente plusieurs millions de francs de frais de téléphone par an.
Cette convention vise donc à accélérer la fin du service public du téléphone et n'hésite pas à faire un véritable cadeau financier à cette société américaine. C'est pourquoi nous voterons contre.
Je voudrais ajouter un mot tout de suite pour éviter un morceau de réponse inutile à savoir qu'on me réponde que je ne connais rien à la question. Convaincue que je n'ai pas la science infuse, quand j'ai un problème sur un dossier, je demande aux gens compétents.

M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président.- Merci, Madame BILLARD.
Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Oui, je ne vous dirai pas, chère collègue, que vous n'y connaissez rien, je ne commencerai ni ne terminerai comme cela. Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
Vous croyez discerner tout un tas d'inconvénients qui me paraissent très exagérés. Je voudrais d'abord vous rappeler, parce que cela figure dans le projet de délibération, et je ne pense pas que ce soit contesté par qui que ce soit, qu'au 1er janvier 1998, la totalité du secteur des Télécom sera ouvert à la concurrence et que l'on peut tout de même un peu anticiper sur cette date.
Il ne s'agit pas d'octroyer un monopole à cette société américaine. Cette société pourra installer dans le réseau d'assainissement, un certain nombre de câbles, et la Ville recevra une redevance qui, naturellement, a été négociée de manière à ce qu'elle soit suffisamment rémunératrice. Il y a beaucoup de concessionnaires qui utilisent le réseau d'assainissement où passe tout un réseau de câbles. Cela n'a rien de très exceptionnel. Ce n'est pas du tout de la concurrence déloyale, ce n'est pas une situation de monopole, c'est un réseau qui, comme cela a été expliqué, s'ajoute à d'autres réseaux, et en toute hypothèse, c'est une situation à laquelle il faudra bien commencer à s'habituer puisque dans quelques mois, c'est un secteur qui sera totalement ouvert à la concurrence.
Voilà ce que je voulais vous dire sans chercher à refaire le monde sur ce projet qui me paraît assez simple, assez clair, et en tout cas producteur d'une rémunération qui me paraît justement calculée pour la Ville de Paris.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président.- Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1731.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant voté contre. (1995, D. 1731).