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Avril 2009
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2009, DPE 47 G - Avis du Conseil de Paris sur les projets de Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD), de Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activités de Soins (PREDAS) et de Plan Régional d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA).

Débat/ Conseil général/ Avril 2009


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DPE 47 G relatif aux projets de Plans régionaux d'élimination des déchets.

Je donne la parole à M. CONTASSOT.

Vous présenterez votre proposition d'amendement n° 5 G dans le cours de votre intervention. Merci.

M. Yves CONTASSOT. - La Région Ile-de-France est désormais responsable de l'élaboration du Plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés notamment.

Le transfert de cette compétence auparavant exercée par l?Etat et les départements mandataires donne à l'écorégion l'occasion de démontrer sa capacité à prendre à bras-le-corps un sujet où elle est loin, aujourd'hui, de l?exemplarité, avec, pour s?en tenir aux seuls chiffres globaux, près de 500 kilos de déchets produits par habitant chaque année, un taux d'incinération supérieur à 50 % et une proportion de recyclage bien faible au regard de nos voisins européens.

C'est dire que ce P.R.E.D.M.A. constitue un véritable défi.

La tentation est forte, dans ce domaine souvent considéré comme le revers ingrat de notre société de consommation, de s'en remettre aux experts et aux professionnels du secteur pour la recherche des solutions, laissant les débats se focaliser sur les meilleures techniques de traitement.

Il nous revient et il revient au P.R.E.D.M.A. de montrer que c'est d?abord un choix de société aux multiples enjeux : économie des ressources et lutte résolue contre les gaspillages, autonomie locale et solidarité entre territoires, responsabilité des acteurs, partage équitable des coûts, création d'emploi de proximité et de lien social.

Le P.R.E.D.M.A. doit être, selon nous, partie prenante de la construction d'une réponse alternative à la crise écologique et sociale. Si la baisse de 15 % à 20 % des tonnages collectés dans les derniers mois constatée par l?O.R.D.I.F. reflète d?abord la profondeur de la crise, il n'en demeure pas moins que celle-ci s?accompagne d?une remise en cause de notre modèle de production et de consommations et d'une évolution des comportements qui doivent être intégrées dans le plan.

L'objectif, de ce point de vue, d'un passage rapide au système de la redevance incitative calculée en fonction de la quantité doit être clairement affirmé comme étant un moyen efficace de réduire la quantité de déchets et d'augmenter le recyclage matières. Nous souhaitons que la Région annonce des mesures incitatives afin d'encourager les communes et les syndicats intercommunaux compétents à opérer ce passage dans les meilleures conditions, par exemple à travers les conditions apportées à ces aides.

L'exposé des motifs P.R.E.D.M.A. montre globalement un esprit tout à fait dans la continuité de la politique de la mandature précédente, tout comme cette délibération. Et je me félicite évidemment que nous soyons dans la continuité, notamment du plan de prévention des déchets adopté à l'unanimité en décembre 2007 par notre collectivité.

Je voudrais également rappeler, en ce qui concerne les déchets fermenticides, qu?ils doivent être recyclés le plus et le mieux possible, tant en tant que matière organique destinée à retourner vers les sols agricoles, et donc que la qualité sanitaire et agronomique de l'amendement organique produit est alors un critère prioritaire. Deux voies peuvent être mises en étroite complémentarité pour cela : un compostage autonome, dit de proximité, et le compostage ou la méthanisation industrielle. Dans le temps et selon les conditions locales, le gisement exploité devra gagner en exhaustivité.

Des fermenticides de restauration collective, déchets d?espaces verts - partiellement -, doivent pouvoir être ainsi traités, et nous pensons que le gisement pourrait être complété par les invendus de la grande distribution. De ce point de vue, il nous semble que les documents d'urbanisme doivent intégrer des dispositions facilitant notamment le compostage de proximité.

Enfin, je voudrais dire qu'il convient de prévoir que toute nouvelle déchetterie et pour ce qui concerne l'existant, au moins un site par commune, ce qui n'est pas le cas dans le P.R.E.D.M.A., doit comporter un espace de réemploi géré par une structure de type ressourcerie et entreprise d'insertion. Cette disposition présente en effet un grand intérêt, tant pour des raisons pédagogiques vis-à-vis des opposants que pour des raisons économiques de développement de filières de réemplois et de filières sociales.

L'amendement déposé vise à adapter de manière limitée notre avis concernant le P.R.E.D.M.A. en indiquant notamment sur le premier point qu'il s'agit, non pas de réduire ou de modifier les objectifs de manière ponctuelle en fonction des réalités incontestablement différentes d'un territoire à l'autre, mais que ce soit bien les moyens qui soient adaptés et pas les objectifs.

Ensuite, pour le reste, il s'agit de reprendre ce que je viens de dire sur les ressourceries et le réemploi, de davantage faire prendre en charge la communication par les organismes, notamment les éco-organismes responsables en matière de recyclage et dernier point, qui est récurrent, il s'agit de faire en sorte que certains types de déchets qui échappent totalement à la compétence des collectivités territoriales puissent être pour partie sous leur responsabilité pour qu'ils soient valorisés à un niveau analogue aux emballages ménagers.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

Je donne la parole à M. François DAGNAUD, pour vous répondre et donner l'avis de l'Exécutif sur l'amendement n° 5 G.

M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission. - Merci.

Je crois que les développements que vient de nous livrer M. Yves CONTASSOT témoignent assez justement de l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ces trois plans régionaux préparés en amont par une concertation très large qui a associé les Départements concernés et les différents acteurs publics ou associatifs ayant à émettre un avis sur ces projets de plans régionaux. De ce point de vue-là, je me retrouve pour l'essentiel dans tout ce qu?a dit M. Yves CONTASSOT. Il est donc proposé au Département de Paris d'émettre un avis favorable sur les trois projets régionaux de traitement des déchets.

Avis favorable néanmoins assorti de trois observations.

La première pour revendiquer une meilleure territorialisation des objectifs. Il nous paraît évident que l'on ne peut pas fixer exactement les mêmes objectifs, aux mêmes rythmes, aux zones urbaines centrales comme Paris que dans des zones plus périphériques et plus vertes, notamment à propos des objectifs de compostage des déchets verts.

Deuxième souhait, c'est qu'une meilleure valorisation soit faite des équipements de service d'écologie urbaine que sont notamment les déchetteries. Nous le savons à Paris, je pense notamment à un exemple actuel dans le 11e arrondissement mais on aura le problème dans d'autres quartiers de Paris. Les Parisiens ont besoin d'accéder au service de déchetterie, et en même temps, par le fameux principe du "not in my backyard" ou "nimby", il est évident que partout où l?on veut les implanter, c'est rarement un concert de louanges qui nous attend.

On le fait parce que ce sont des équipements tout à fait utiles et qui fonctionnent, nous y veillons évidemment, sans nuisances, mais il est important que les documents régionaux puissent acter ce besoin, et si nécessaire, localiser ces besoins.

Et puis, troisième souhait, une demande de responsabilisation des entreprises en anticipation des futures lois Grenelle 2, pour que les entreprises soient rappelées à leur devoir de mettre en place des filières professionnelles pour éviter aux particuliers, à travers les collectivités, de supporter les coûts de collecte et de traitement des déchets industriels banals qui restent juridiquement de la responsabilité de leur producteur.

Alors, ceci étant précisé, pour en venir à la proposition d'amendement présentée à l'instant par M. Yves CONTASSOT, sur lequel j'émettrai un avis favorable, cet amendement vise à préciser et à compléter quelques articles du projet de délibération, notamment sur les déchetteries, je viens d'en parler, où il est préconisé le développement de fonctions de réemploi ainsi que sur les efforts particuliers à déployer sur la filière papier/carton à Paris.

Je préciserai que la Ville est en discussion avec le nouvel éco-organisme chargé de ces missions, EcoFolio, et que nous réfléchissons aux innovations pour récupérer davantage de papier chez les entreprises et les administrations.

Quant aux mesures qui amélioreront l'efficacité de la communication sur le tri et les emballages par les éco-organismes, nous aurons à les promouvoir dans le cadre de nos prochaines négociations avec Éco-Emballages.

Je ne suis donc nullement opposé aux propositions de cet amendement qui améliore à la marge, d'une façon utile néanmoins, les termes de la délibération, et j'émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 5 G déposée par le groupe "Les Verts", assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 5 G est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 47 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2009, DPE 47 G).