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Novembre 2006
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2006, Proposition d’amendement n° 15 déposée par le groupe U.M.P. relative au maintien dans les lieux et au plafonnement des loyers pratiqués envers les locataires. (DLH 238, DLH 253, DLH 270, DLH 271, DLH 272, DLH 273, DLH 274, DLH 275, DLH 276 et DLH 277).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2006


 

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Comme il y a une série de voeux et d?amendements sur plusieurs délibérations, je ferai voter les projets de délibération les uns après les autres après les débats sur les amendements et voeux.

Il y a un amendement n° 15 qui a été déposé par le groupe U.M.P.

Madame de CLERMONT-TONNERRE, vous avez la parole.

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Vous nous soumettez aujourd?hui 10 projets de délibération portant sur des opérations d?acquisition conventionnement d?immeubles occupés pour lesquelles vous nous proposez d?accorder la participation financière et la garantie d?emprunt de la Ville de Paris.

Je ne reviendrai pas sur le coût exorbitant de ces opérations de conventionnement. En revanche, je souhaite que notre Municipalité prenne mieux en compte le sort des locataires qui résident dans ces ensembles et dont les revenus excèdent les plafonds des logements locatifs sociaux. Ces habitants sont actuellement dans l?incertitude la plus totale quant aux conséquences qu?auront pour eux le rachat de leur immeuble par l?O.P.A.C. et leur entrée dans le parc social parisien.

Or, Monsieur le Maire, vous vous souvenez sans doute qu?en particulier lors de notre précédente séance, plusieurs voix s?étaient exprimées pour vous demander que des dispositions de nature à rassurer les locataires en place au moment de la vente figurent clairement dans le projet de délibération.

Nous souhaitons donc que vous preniez en compte cette demande et que le financement de ces opérations par la Ville de Paris soit assorti de clauses de maintien dans les lieux, de plafonnement des loyers et d?obligation d?information pour les locataires en place au moment de la vente.

Dans cette perspective et avec mes collègues élus dans les différents arrondissements concernés par ces projets, nous vous demandons que les projets de délibération sur lesquels porte notre amendement soient complétés par l?article suivant : ?La garantie d?emprunt à la participation financière accordée par la Ville de Paris sera conditionnée au respect par l?organisme bénéficiaire d?une clause de maintien dans les lieux, de non augmentation des loyers et d?information pour les locataires en place à la date de la cession?.

Ainsi, le maintien dans les lieux sera garanti à tous les locataires qui s?acquittent de leurs obligations, les évolutions de loyers ne pourront pas être supérieures à celle de l?indice de référence des loyers et une information exhaustive des conséquences que représentera pour eux l?opération considérée leur sera communiquée au plus tard un mois après la date de cession.

Je vous remercie, Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour votre attention et pour les éléments de réponse positifs que vous voudrez bien nous apporter et qui, nous l?espérons, seront de nature à rassurer les habitants de ces immeubles qui font l?objet des opérations d?acquisition.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous sommes dans le processus classique d?acquisition de logements et comme dans tout processus classique, l?opérateur respecte la loi.

La loi est simple : elle dit que le locataire qui est en place y reste. Et je rappelle que la personne qui est locataire ne pourrait éventuellement, si on était un propriétaire privé, recevoir un congé que pour vente ou pour reprise. Ce qui n?est pas le cas d?un bailleur social dont le locataire en place demeure tant qu?il le souhaite bien évidemment.

En ce qui concerne l?évolution des loyers, bien évidemment les organismes appliquent également la loi pour ceux qui dépassent les plafonds. Et nous en resterons là.

Quant à l?information, elle est tout à fait classique et habituelle.

C?est pourquoi je ne pense pas utile de voter cet amendement qui correspond strictement à la loi et aux attitudes actuelles de l?ensemble des bailleurs intervenant dans ce domaine.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Très bien. Merci, Monsieur MANO.

Maintenez-vous votre amendement compte tenu de la réponse, Madame de CLERMONT-TONNERRE ?

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Oui.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 15 assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 15 est rejeté.