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Novembre 2006
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2006, DU 223 - Exercice du droit de priorité sur le bien situé 6, rue Montesquieu (1er). Voeu déposé par MM. Jacques DAGUENET, Francis COMBROUZE et les membres du groupe communiste pour le conventionnement PLUS/P.L.A.-I. des logements. Voeu déposé par M. Francis COMBROUZE et les membres du groupe communiste pour l’application de bonus de COS.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2006


 

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DU 223 sur lequel le groupe communiste a déposé deux v?ux référencés n° 7 et n° 8 dans le fascicule.

La parole est à M. COMBROUZE.

M. Francis COMBROUZE. - Merci, Monsieur le Président.

S?agissant du premier v?u n° 7, c?est un peu le même schéma que l?intervention précédente. Il s?agit d?avoir une programmation qui prévoit, comme nous sommes dans le 1er arrondissement de Paris qui est extrêmement déficitaire en logement social, d?avoir 60 % de PLUS et 40 % de P.L.A.-I.

Je rappelle que le 1er arrondissement compte 70 % de demandeurs éligibles à un logement PLUS ou P.L.A.-I. et je rappelle que trois arrondissements de Paris, le 19e, 20e et 13e réunissent 54 % des logements sociaux de Paris. Que le 1er arrondissement construise du logement social, très bien. S?agissant du second v?u concernant la bonification de coefficients d?occupation des sol, nous observons que cette parcelle en c?ur d?îlots est occupé par un restaurant administratif ainsi que par d?autres bâtiments. Elle pourrait être densifiée aisément. Ainsi, un bâtiment de plusieurs étages pourrait s?adosser à l?un des deux murs pignons des bâtiments en fond de parcelle.

Le C.O.S. actuel aujourd?hui, selon nos calculs est bien supérieur à 3 puisqu?il est de 3,8, dans l?hypothèse où nous aurions un bonus de C.O.S. pour le logement social et un bonus de C.O.S. par application du décret prévu au L. 128-1 lors du dépôt du permis de construire. Même si nous ne sommes pas contents des annonces faites hier au C.I.D.D., pour reprendre les propos de M. CONTASSOT, l?objectif est bien de construire du logement social dans Paris. Nous pourrions aisément attendre un C.O.S. de 4,2. C?est l?objet du second v?u. Je rappelle à cet égard que le Comité interministériel du développement durable de ce lundi a déjà décidé l?exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les bâtiments atteignant des performances énergétiques. Je ne sais pas si nous sommes pour l?exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les mesures du Gouvernement, il y a donc à boire et à manger au nom des performances environnementales.

C?est pourquoi l?objectif est de faire du logement social et pas de nous dire par avance qu?il ne faudra pas appliquer ce que le Conseil a voté.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur COMBROUZE.

La parole est à vous, Monsieur CAFFET, avec votre avis sur les deux v?ux.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce sont des v?ux parfaitement symétriques au dossier précédent.

Sur le premier, puisque la présentation fait que l?ordre est inversé, même avis défavorable, puisqu?il s?agit de la répartition des logements sociaux.

Sur le second, je voudrais dire à M. COMBROUZE que, là aussi, une étude de faisabilité précise a été réalisée, prenant notamment en compte la possibilité de s?adosser sur un ou plusieurs murs pignons. Ce qui ressort de cette étude de faisabilité, c?est que ni l?un ni l?autre des bonus de C.O.S. ne sont applicables, en raison des règles morphologiques. Je vous rappelle en effet qu?on peut appliquer ces bonus de C.O.S., mais à condition, bien évidemment, que les règles morphologiques soient respectées. On ne peut pas s?en affranchir.

Je demanderai donc à M. COMBROUZE de retirer son v?u. Si ce n?était pas le cas, j?émettrais un avis défavorable.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.

Monsieur VUILLERMOZ, vous avez la parole.

M. Jean VUILLERMOZ. - Je partage totalement ce qu?a dit Francis COMBROUZE, mais je voudrais m?adresser à Jean-Yves MANO par rapport à ce v?u. Je comprends la situation. Le problème, c?est que nous sommes confrontés aux maires d?arrondissement en général, que les choix sont faits avec eux et qu?ils ne sont pas discutés en dehors des maires d?arrondisse-ment, d?où un réel problème. Il faut être clair, nous avons un réel problème ! J?ai bien entendu ce que Jean-Yves MANO disait.

Dommage que M. LEGARET ne soit pas présent car le voeu que nous présentons concerne son arrondissement. Il y a besoin d?avoir du logement social et du logement très social dans cet arrondissement. Il y a donc besoin d?avoir un engagement de la Ville pour dire : oui, on va y construire du logement social et très social.

On va maintenir ce v?u, puisque c?est comme cela, mais il n?empêche que, sur le fond, il y a besoin d?avoir un engagement de la Ville de faire du logement très social dans cet arrondissement.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - D?accord. Je vais passer la parole à M. MANO, mais vous maintenez donc votre v?u ?

M. Jean VUILLERMOZ. - Oui.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur VUILLERMOZ, avez-vous vu un projet de délibération concernant du logement dans le Centre de Paris, ne pas comporter systématiquement du PLUS et du P-L.A.-I. De façon systématique, vous avez du PLUS et du P.L.A.-I. !

Je vous demande simplement de ne pas figer les choses par des pourcentages prédéterminés. J?ai aussi des contraintes globales sur l?ensemble du territoire parisien et un budget global. Intégrons cela.

La volonté de la majorité municipale, c?est de faire prioritairement du PLUS et du P.L.A.-I. dans les arrondissements où il n?y a pas de logement social, que ce soit au Centre ou à l?Ouest de Paris. Nous l?affirmons séance après séance. Peut-être que vous n?êtes pas encore assez convaincus, je le regrette.

Si vous nous apportez votre soutien par rapport à cette démarche par des v?ux systématiques, c?est bien, je dois le prendre de cette façon, mais nous sommes d?accord. Ce que je ne souhaite pas, c?est figer le pourcentage à 3 % près ou à 5 % près dans un sens ou dans un autre.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - La réponse de M. MANO est très claire.

Monsieur COMBROUZE, un mot ?

M. Francis COMBROUZE. - Je complète ce qu?a dit notre collègue Jean VUILLERMOZ pour indiquer que, s?agissant du v?u n° 2, relatif au C.O.S., nous le retirons bien volontiers.

Nous prenons note que les règles morphologiques ne permettent pas d?aller au-delà de 3,8. Mais nous faisons observer que, lorsque nous avons adopté le P.L.U., nous avons bien mis en lumière que le fait que les 40 % de potentiel, si on fait le double C.O.S., c?est très largement théorique et que les règles morphologiques conduisent plutôt à un bonus de 10 ou 12 %, au mieux selon les parcelles, ce qui montre un certain écart entre l?objectif et les réalités et que nous aurions dû réexaminer les règles morphologiques, comme nous l?avons dit.

Deuxièmement, pour répondre aux propos de M. MANO, nous aurons l?occasion tout à l?heure - M. DAGUENET le fera de donner le bilan de la production. Je remarque que six arrondissements concentrent l?essentiel des logements PLUS et P.L.A.-I., malgré nos efforts de rééquilibrage territorial. C?est pourquoi il faut absolument accélérer le mouvement.

Nous retirons donc le second v?u et nous maintenons le premier.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejeté.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 223.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Pas d?abstention ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DU 223).

Je vous remercie.