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Fevrier 2015
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Conseil Municipal
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Réponse à une question écrite posée à M. le Préfet de police.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2015


 

Séance des 17, 18 et 19 novembre 2014

QE 2014-29 Question de Mmes Marie ATALLAH, Galla BRIDIER et des élu-e-s du Groupe Ecologiste de Paris à M. le Préfet de police relative aux expulsions locatives.

Réponse (M. le Préfet de police) : "La loi ALUR a prolongé de 15 jours la trêve hivernale. Désormais la période d?expulsion s?étend du 1er avril au 30 octobre.

Durant toute l?année, conformément aux directives du Gouvernement, les services de la Préfecture s?efforcent de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives à l?expulsion, quand cela est possible, tant dans l?intérêt du propriétaire que du locataire. Le partenariat entre la Préfecture de police, la Préfecture de Région Ile-de-France et les services sociaux du Département de Paris (Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Santé) permet d?enregistrer des résultats dans la prévention des expulsions.

La Préfecture de police participe au partenariat à travers la mobilisation du Fonds de solidarité pour le logement, la mise en ?uvre des demandes de logement en commission départementale d?accords collectifs ou encore la commission de prévention des expulsions. Elle est également disponible pour accélérer l?actualisation de la Charte départementale pour tenir compte de la loi ALUR. Pour l?année écoulée, 1.868 jugements d?expulsion ont été reçus à la Préfecture de Région Ile-de-France. Les deux principaux motifs d?expulsion sont les loyers dus à 70 % et les occupations sans droit ni titre à 14 %. Par ailleurs, les autres motifs sont, par ordre d?importance : les congés pour reprise personnelle, les congés vente et les troubles de jouissance.

En chiffre, sur les 4.000 réquisitions du concours de la force publique déposées à la Préfecture de police par les huissiers, seule la moitié a fait l?objet d?une autorisation de concours de la force publique, et au total, seulement 26 % des expulsions ont été effectivement conduites.

Pour autant, la prévention des expulsions locatives ne saurait conduire à un renoncement pur et simple au principe de l'expulsion, puisque dans certains cas, le juge peut être amené à rappeler à l'Etat que l?application d?une décision d'expulsion se fonde sur le droit de propriété, qui fait l?objet d?une protection de nature constitutionnelle."