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Fevrier 2015
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Vœu déposé par le groupe UMP relatif à la création d'une maraude d'intervention sociale dans le 5e.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2015


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 106 G, déposé par le groupe UMP, relatif à la création d'une maraude d'intervention sociale dans le 5e arrondissement. La parole est à Mme Florence BERTHOUT, pour 2 minutes maximum.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Monsieur le Maire, le 5e arrondissement est l'un des derniers arrondissements à ne pas bénéficier des services d'une maraude d'intervention sociale. Je dis bien "d'une maraude d'intervention sociale", c'est-à-dire avec la présence d'un travailleur social. Autrement dit, nous faisons partie des rares arrondissements qui sont dans ce que l'on appelle dans le jargon social "une zone blanche". Il y a, bien évidemment, des associations formidables, dont je salue le travail remarquable sur le terrain, qui font des maraudes : l'association C?ur du 5, Emmaüs, les Enfants du Canal. Il y a évidemment des équipes professionnelles. Mais il y a des moments dans la semaine où les territoires ne sont pas couverts et, surtout, nous manquons cruellement de remontée d'informations cohérentes pour agir efficacement et coordonner toutes les actions sur le terrain. C'est absolument majeur pour repérer et accompagner les personnes qui sont à la rue. Les équipes elles-mêmes, aujourd'hui, qui sont sur le terrain, sont en demande d'avoir cette maraude sociale. J'ajoute que l'action des maraudes bénévoles, bien que nécessaire et souvent très efficace, ne suffit pas pour mener, et c'est bien là qu'il y a un manque cruel, un accompagnement social, dans la durée, des personnes que l'on rencontre dans la rue. C'est la raison pour laquelle, considérant que, par ailleurs, j'ai bien noté, Madame la Maire, que, dans la préparation de l'élaboration du Pacte parisien contre la grande exclusion, vous notiez que les maraudes d'intervention sociale étaient un axe de travail très important, que je dépose ce v?u, en ne doutant pas que vous l?accepterez.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Madame Dominique VERSINI ?

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire. Madame la Maire, effectivement, le v?u que vous présentez pointe le problème des zones dites des "zones blanches" en matière de maraude d'intervention sociale. En fait, à Paris, il y a toute une couverture par des maraudes, mais un certain nombre de territoires ne sont pas couverts, au sens où ils ne sont pas couverts par des maraudes spécifiques d'intervention sociale, ce qui ne veut pas dire pour autant que l'Unité d'aide aux sans-abris de la Ville de Paris ne passe pas, ce qui ne veut pas dire autant que le Samusocial ou la B.A.P.S.A. ne passent pas. Mais, pour autant, vous avez raison, ce besoin est vraiment apparu durant les travaux relatifs à la grande cause de lutte contre la grande exclusion, dont nous signerons le pacte avec la Maire et le Préfet de Région, avec tous les acteurs associatifs, le 18 février prochain. Donc, c'est la semaine prochaine. Donc, sera actée dans le pacte une mesure relative à la création de maraudes dans les zones, entre guillemets, "blanches" dans lesquelles il n'y a pas encore de maraudes spécifiques attitrées. Je donne donc un avis favorable à votre v?u, avec quelques amendements rédactionnels qui visent à préciser certains considérants et à rappeler le cadre de travail que constitue le pacte. Sous cette réserve, c'est, bien sûr, un avis favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Acceptez-vous l'amendement de réserve ?

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Il s'agit simplement de remplacer le dernier alinéa, donc tout cela me va fort bien, à partir du moment où mon v?u est accepté.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Très bien. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 6 G). V?u déposé par le groupe UMP relatif au choix du lieu du déjeuner réveillon annuel.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 107, déposé par le groupe UMP, est relatif au choix du déjeuner du réveillon annuel du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. La parole est à Mme Delphine BÜRKLI, pour 2 minutes.

Mme Delphine BÜRKLI, maire du 9e arrondissement. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. En janvier dernier, se sont tenus comme chaque année les fameux déjeuners "réveillon" en faveur de nos aînés parisiens. Le choix des lieux pour cet événement avait été laissé à l'appréciation de l'administration centrale, sans que les maires d'arrondissement que nous sommes ne puissent donner leur avis : un restaurant dans le 8e, un dans le Bois de Boulogne, un autre en Essonne ont ainsi été retenus, et contrairement aux années précédentes, cette opération, qui doit être toujours un moment de convivialité pour nos aînés, n'a pas reçu une appréciation favorable. Beaucoup de seniors invités nous ont fait part de leur déception sur le choix des lieux retenus, trop éloignés de leur domicile et difficiles d'accès, sans parler de la qualité du service et du repas, qui ne valait pas les prestations des années précédentes. Alors, avec ma collègue Brigitte KUSTER, qui a aussi reçu ces avis négatifs cette année, nous souhaitons, pour éviter que cette situation, situation regrettable, ne se reproduise l'an prochain, nous souhaitons que le choix du lieu de ce fameux déjeuner "réveillon" annuel de chaque section d'arrondissement du Centre d'action sociale soit laissé à la libre convenance de son comité de gestion. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire. Madame la Maire, concernant la question du déjeuner de réveillon, en fait, comme chacun le sait, tous les ans, aux mois de décembre et janvier, des repas de fête sont organisés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris à l'intention d'environ 3.000 Parisiens retraités. En fait, l'organisation est la suivante : ces repas font l'objet d'un marché public qui est lancé chaque année, et ce marché comprend trois lots, permettant de proposer aux Parisiens différentes prestations : des repas de fête dans un restaurant parisien, suivis d'une animation dansante, le lot n° 1 ; des repas de fête dans un cabaret parisien, suivis d'un spectacle de cabaret, le lot n° 2 ; et des repas de fête dans un restaurant-auberge ou château, situé à proximité de la capitale, et c'est le lot n° 3. Et en fait, compte tenu du montant de la dépense, qui est de 217.600 euros en 2014, le Code des marchés publics impose que le Centre d'action sociale de la Ville de Paris passe par la voie du marché public, et le marché est attribué par la commission d'appel d'offres. C'est la raison pour laquelle le choix des lieux des déjeuners "réveillon" ne peut être laissé à la libre convenance des comités de gestion. Il importe toutefois de préciser que parmi les trois lots que comprend le marché, le lieu du déjeuner réveillon est laissé à la libre appréciation de chaque section du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Et il faut dire aussi que la priorité et la gratuité sont privilégiées pour les personnes ayant les plus faibles ressources. C'est 85 % des participants, les autres personnes participant de façon assez modeste. Alors, les déjeuners" réveillon" de la 17e section du Centre d'action sociale de la Ville se sont déroulés au restaurant Le chalet du lac dans le 12e, et effectivement, 28 désistements ont été recensés. Je ne sais pas quelle en a été la raison. C'est assez juridique et technique, le pourquoi du comment.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à la création de structures d'aide aux aidants.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 108 G, déposé par le groupe UDI-MODEM, est relatif à la création de structures d'aide aux aidants. La parole est à M. François HAAB, pour deux minutes.

M. François HAAB. - Merci, Monsieur le Maire. Nous le savons tous, la prise en charge des patients atteints de pathologie chronique et dégénérative est véritablement un des enjeux de la médecine du XXIe siècle, et je dirais, au-delà de cela, les différents plans successifs qui se sont succédés, que ce soit le plan A.V.C., le plan Alzheimer ou le plan "autisme", ont pointé l'intérêt qu'il y avait à mettre en place des structures de soutien aux familles qui ont des patients atteints de ces pathologies chroniques et dégénératives. On le sait, de ce point de vue, les besoins sont absolument immenses. Ils ne sont malheureusement pas encore couverts, loin s'en faut, par les structures existantes, et finalement, de quoi a-t-on besoin ? On a besoin aujourd'hui de structures d'accueil de jour, où justement ces patients puissent être pris en charge, et que les aidants puissent séjourner là, avoir un peu de répit. Nous avons besoin de structures de semaine, là aussi pour permettre le répit des familles, mais aussi pour accompagner les patients dans leurs soins. Et nous avons probablement aussi besoin de la mise en place de groupes d'entraide, de mutualisation des moyens et d'efforts. Voilà, c'est le sens de ce v?u. Je crois que véritablement, nous sommes face à un défi absolument majeur. Nous pensons à ces patients, mais nous devons penser également aux familles qui accompagnent ces patients et qui permettent, dans la majorité des cas, le maintien à domicile. C'est pour cela que nous souhaitons que ce v?u soit voté si possible à l'unanimité par ce Conseil.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Conseiller de Paris, chers collègues. Vous avez raison, l'aide aux aidants est vraiment une priorité. Paris est très engagée dans la possibilité offerte aux personnes âgées de se maintenir à leur domicile, ce qui est un choix pour beaucoup d'entre elles, mais les aidants, qui sont souvent très nombreux et très dévoués, ont besoin d'être aidés, parce qu'on s'aperçoit que parfois, l'aidant est lui-même âgé et qu'il y a une très grande fatigue chez les aidants. C'est la raison pour laquelle, bien évidemment, je donnerai de toute façon un avis tout à fait favorable à votre v?u. Et je voudrais préciser que nous avons encore beaucoup à progresser. C'est une priorité. Pour l'instant, à Paris, nous avons mis en place des aides à travers les équipes spécialisées d'Alzheimer, qui interviennent au domicile du malade et qui aident les aidants à accompagner la personne avec qui ils vivent ou qu'ils accompagnent. Il y a également les C.L.I.C. de Paris Emeraude, qui évaluent les besoins, qui les aident et qui les orientent vers des actions de prévention, des groupes de parole, des cafés des aidants, des plateformes de répit. Egalement des centres d'accueil de jour : c'est une priorité pour cette mandature. Il y a actuellement 374 places à Paris, et nous allons en ouvrir encore cette année et d'ici fin 2016, 110 places seront ouvertes. Mais nous poursuivrons cette priorité. Nous poursuivons également l'accueil temporaire en établissements, qui permettent justement à l'aidant de pouvoir prendre quelque repos, quelque répit, en sachant que la personne qu'il accompagne est prise en charge dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi donc j'émets un avis tout à fait favorable, qui nous engage tous et qui, je pense, ne peut que mobiliser tous nos collègues dans cet hémicycle.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI-MODEM, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée à l'unanimité. (2015, V. 7 G). 2015 DASES 202 G - Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l?exercice 2015.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DASES 202 G portant sur un objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2015. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Non, je m'étais désinscrite.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Parfait, je vous en remercie. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 202 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DASES 202 G). Compte rendu de la 5e Commission.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous attaquons les travaux de la 5e Commission, et je donne la parole à Mme Galla BRIDIER, sa présidente, pour trois minutes maximum.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire. La 5e Commission s'est donc tenue, comme toutes les autres, à l'exception de la 1ère, le 2 février dernier. Outre le projet de délibération concernant la modification du P.L.H., dont nous avons parlé longuement hier lors du débat organisé, et auquel étaient rattachés 17 amendements et 5 v?ux, il est à noter deux projets de délibération, dont nous allons parler ce soir - en tout cas, au moins un - et qui ont d'ailleurs suscité quelques inscriptions : d'une part, un projet de délibération DLH lié à la majoration de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, et d'autre part, un projet de délibération, dont nous parlerons demain, je pense, de la Direction de l'Urbanisme sur la restructuration de l'ensemble immobilier Gaîté-Vandamme, dans le 14e arrondissement. Il nous reste donc trois v?ux rattachés et 15 non rattachés à examiner, parmi lesquels je citerai, pour l'ensemble des groupes, un v?u relatif à la consultation des citoyens sur les projets d'aménagement, à l'hôpital du Val-de-Grâce, à la prévention des incendies dans les immeubles d'habitation ou encore, un dernier v?u relatif au grand projet inutile d'"Europa City". Je nous souhaite un bon débat.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Et nous nous le souhaitons aussi. Merci, Madame la Présidente. 2015 DFA 22 - DLH - Majoration de la cotisation de taxe d?habitation des logements meublés non affectés à l?habitation principale.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DFA 22 - DLH relatif à la majoration de la cotisation de taxe d?habitation des logements meublés non affectés à l?habitation principale. Je vais donner la parole successivement à Rémi FÉRAUD, Galla BRIDIER, Yves POZZO di BORGO et Nicolas BONNET-OULALDJ, pour cinq minutes maximum chacun. Rémi FÉRAUD ?

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. Je pense qu'à ce stade du débat, il faut essayer d'être bref, donc je ferai beaucoup plus court. Je voulais saluer ce projet de délibération important, saluer aussi le Gouvernement et le Parlement qui l'ont rendu possible et nous ont entendus. Ce projet de délibération est le fruit d'un raisonnement cohérent : d'abord, une priorité absolue, le logement des Parisiens ; ensuite, une nécessité, des ressources nouvelles pour notre Ville ; et enfin une répartition juste en fonction des capacités contributives de chacun. En tenant compte de nos engagements de campagne, nous ne jouons pas sur les mots. Nous avions dit que nous n'augmenterions pas la fiscalité locale sur les Parisiens et il s'agit des résidences secondaires. On peut supposer que ceux qui possèdent une résidence secondaire à Paris ne sont pas parmi les plus mal lotis. C'est donc un engagement de campagne et c'est une politique de gauche et une politique nécessaire pour la Ville. Ensuite, je voudrais donner un contre-exemple qu'aurait été une politique de droite en la matière. Je pense que l'on peut la trouver à Nice chez M. ESTROSI, du même parti que notre opposition municipale. Il n'a pas voulu appliquer cette taxe. En échange, il a augmenté les impôts locaux des Niçois, la taxe d'habitation, de plus de 5 %. C'est peut-être ce qu'aurait fait la droite parisienne si elle avait remporté les élections. En tout cas, ce n'est pas notre option. Nous avons protégé les Parisiens d'une hausse d'impôt et trouvé des contributions nouvelles justement réparties. Encore une fois, cette nouveauté, cette innovation cette année, est un fait important pour le logement des Parisiens pour les ressources de la Ville et pour préserver les Parisiens de hausses d'impôts locaux. Merci à vous.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président-Maire. La parole est à Mme Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous nous proposez donc de voter aujourd'hui la majoration de 20 % de cette taxe. A l'instar de mon collègue Rémi FÉRAUD, nous nous en félicitons. En effet, cette augmentation a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2015 par une modification du Code général des impôts et va donc potentiellement concerner 1.150 communes situées en zones tendues. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous voterons donc évidemment cette augmentation. Permettez-moi ce rapprochement, même s'il peut être facile. On estime qu'il y a aujourd'hui 174.000 résidences secondaires à Paris et quasiment autant de familles en attente d'un logement social. Certaines sont utiles pour leurs propriétaires qui vivent entre deux villes, pour des raisons professionnelles par exemple. Ceux-là ne seront pas concernés. Les autres cas sont des appartements vides la majeure partie de l'année ou loués à des touristes. Dans certains arrondissements, souvent ceux où il manque le plus de logements sociaux, les meublés touristiques représentent jusqu'à 20 % des appartements. Augmenter la fiscalité sur ces logements constitue donc une mesure de justice sociale qui devrait inciter certains propriétaires - en tout cas on l'espère - à les remettre sur le marché pour qu?ils bénéficient d'abord, et avant tout, à ceux qui en ont besoin : les Parisiennes et les Parisiens. En ce sens, ce projet de délibération s'inscrit dans la même logique que l'encadrement plus strict des changements d'usage des locaux d'habitation que nous avons voté le mois dernier. Il permettra de récolter jusqu'à 15 millions d'euros par an à partir de 2016. Cet argent supplémentaire nous sera bien utile pour participer à la mise en ?uvre de la politique ambitieuse que nous souhaitons mener pour répondre à la crise du logement et que nous avons détaillée hier lors de nos débats sur le P.L.H. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Yves POZZO di BORGO.

M. Yves POZZO di BORGO. - Monsieur le Maire, mes chers collègues. Ce projet de délibération ne fait qu'entériner une disposition législative que le groupe UDI-MODEM a déjà eu l'occasion de critiquer, pas de contester puisqu'elle est votée. Car cette majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires est en effet critiquable à bien des égards, tant au regard des motivations qui la sous-tendent qu'en raison des effets néfastes à l'égard des investisseurs privés et des signaux désincitatifs qui leur sont ainsi envoyés. L'objectif annoncé paraît louable et à tout le moins séduisant, puisqu'il s'agirait d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous-occupés et d'éviter ainsi que Paris ne devienne, à l'instar de Venise, une ville musée ou encore un terrain de jeu pour spéculateurs de tous ordres, laissant sur le palier des familles dans l'incapacité de se loger. Cependant, il est difficile de passer sous silence le véritable motif de cette mesure, à savoir la nécessaire progression des recettes fiscales souhaitées par la Maire de Paris afin de renflouer son budget et les dépenses de la mandature précédente. En effet, l'hypothèse de majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires a été prise en compte dans l'élaboration du budget primitif pour 2015, comme autant de ressources supplémentaires contribuant à reboucher le trou de 400 millions d'euros. Or, la Ville estime que cette majoration ne devrait lui rapporter que quelque 15 millions d'euros. Au vu du produit global espéré, on peut en déduire que ce dispositif sera bien peu incitatif à l'égard des 92.000 résidences secondaires concernées à Paris, représentant 6,7 % du parc total de logements. M. BROSSAT pourrait les préempter, d'ailleurs. C'est d'ailleurs l'analyse qu'a fait la Direction des Finances et des achats de la collectivité parisienne. Le calcul révèle que cette surtaxe devrait représenter en moyenne 142 euros par logement. 142 euros annuels, c'est bien peu pour pousser un propriétaire à louer son meublé. En revanche, c'est un séisme fiscal supplémentaire par l'impact psychologique qu'il a dans la tectonique de l'insécurité juridique qui rend l'avenir des investisseurs tellement imprévisible, que ceux-ci fuient Paris. C'est notamment ce que révèle l'agent immobilier résidentiel haut de gamme BARNES, qui souligne le risque de destruction de valeur pour la France, mettant en évidence l'exode des Européens qui cessent d'investir dans la pierre parisienne, transformant Paris en petite ville de province. Les ménages à revenus moyens ne sont pas davantage épargnés. Ce sont eux qui investissent dans l'immobilier locatif ancien en vue de préparer leur retraite ou de se constituer un petit capital. Ce sont eux que vous pénalisez à force de réformes fiscales, de nouvelles taxes illisibles, de taux additionnels d'impôts masqués de la loi ALUR. Le nombre de particuliers qui ont acheté pour louer a ainsi chuté de 7 % en 2013. L'immobilier neuf est également concerné. Alors que le nombre d'investisseurs a chuté de 4 % sur le troisième trimestre 2013 et que l'investissement par des particuliers ne représentait que 38 % des ventes des promoteurs, contre 57 % en 2011. Ce phénomène n'est pas circonscrit à l'immobilier haut de gamme. Car aux dispositifs fiscaux versatiles se greffe une augmentation de la fiscalité indirecte, à laquelle vous n'êtes pas sans contribuer, Madame la Maire, sans pour autant le reconnaître. Vous jouez avec la sémantique à grands renforts de majoration et de prétendue modernisation de taxes et autres impositions qui n'impacteraient pas les Parisiens dans ce cas précis, puisque seuls les détenteurs de résidences secondaires à Paris sont concernés. Mais c'est oublier le climat économique et social délétère qui se traduit par le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'introduction d'une nouvelle tranche marginale d'imposition, le plafonnement des niches fiscales, l'augmentation des taux du barème des droits de succession, et j'en passe. Sans compter le nouvel impôt que vous introduisez, Madame la Maire, malgré vos promesses, avec la taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont j'aurai l'occasion de parler plus tard. Monsieur le Maire, c'est un fait : cette majoration de la taxe d'habitation est inefficace, inutile, et nuit à la stabilité du contexte fiscal tellement nécessaire au marché de la pierre et à l'attractivité de Paris. C'est de plus un coup de canif porté à votre promesse de ne pas augmenter les impôts. C'est d'autant plus contestable que d'autres mesures destinées à fluidifier le marché locatif sont bien plus susceptibles de recueillir le soutien du groupe UDI-MODEM, telles que la transformation de bureaux obsolètes en logements, la limitation des locations de courte durée touristiques, le développement de l'offre de logements intermédiaires ou même le dispositif "Multiloc" qui permet de capter le logement privé pour développer une offre intermédiaire à destination des classes moyennes et des jeunes actifs, tout en sécurisant la situation des propriétaires qui acceptent de louer à un loyer modéré. Monsieur le Maire, taxer davantage ne saurait constituer une réponse efficace ou tolérable à la pénurie de logements. Vous auriez pu refuser de saisir l'opportunité que la loi de finances rectificative vous a offerte. Si le levier de la hausse fiscale est socialement et économiquement injuste, il existe en revanche des solutions alternatives qui vous seront proposées. Je pense notamment à la préconisation de déduction fiscale sur la taxe foncière soutenue par le groupe UMP et Florence BERTHOUT, en échange de l'engagement de propriétaires privés à louer des biens immobiliers pour un loyer inférieur au prix du marché. Voilà, mes chers amis, encore quelque chose. Merci de m'applaudir.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ pour un autre son.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Monsieur le Maire. Complètement à l'opposé de M. POZZO di BORGO, c'est avec une très grande satisfaction, mes chers collègues, que je salue ce projet de délibération qui vise à majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Vous le savez, cette proposition est portée par les élus communistes depuis plusieurs années. Comme l'a rappelé Rémi FÉRAUD, c'est un engagement de campagne, c'est la continuité d'un v?u que j'ai porté en novembre, qui avait été adopté par le Conseil de Paris et qui a été repris ensuite par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances. Je voudrais aussi rappeler que mes camarades Ian BROSSAT et Jacques BAUDRIER, aujourd'hui adjoints à la Maire et conseillers délégués, avaient préconisé dans leur livre "Paris n'est pas à vendre" la mise en place de cette taxe pour lutter efficacement contre les pied-à-terre parisiens qui entraînent la désertification de certains quartiers parisiens et participent au renchérissement des coûts sur le marché de l'immobilier. Quand on regarde certaines enquêtes sociologiques, mais aussi des articles de presse qui ont été publiés, la cartographie des arrondissements montre bien qu?il s'agit du Centre et de l'hyper-centre de Paris, que cela concerne 6 % du parc immobilier de notre ville, et que cela concerne principalement des pied-à-terre inutilisés pendant de longs mois, certains utilisés quelques semaines, des meublés touristiques, aussi, sur lesquels certains se font de l'argent et louent, et je ne pense pas que ce soit pour compléter leur retraite. Monsieur POZZO di BORGO, si vous êtes vraiment attaché à la question des retraites et des salaires, eh bien nous attendons vos interventions au Parlement, au Sénat pour augmenter les retraites, les salaires, et peut-être que certaines personnes n'auraient pas besoin d'investir dans des logements ensuite à louer. Je ne vous cacherai pas que notre satisfaction reste contenue. Je m'en explique. Avec le taux finalement retenu par le Gouvernement, nous craignons que cette taxe ne puisse produire les effets escomptés. Pour le groupe Communiste - Front de Gauche, cette taxe n?est pas une rustine qui permettrait de boucler le budget. Non, pour nous, cette taxe doit être un outil au service de la politique intelligente de lutte contre la spéculation immobilière. Le taux appliqué doit être assez significatif pour réellement inciter les propriétaires de ces biens à les vendre ou à les louer. Vous comprendrez mieux mes craintes si je vous donne l'exemple d?un heureux propriétaire d?un pied-à-terre sur l'île Saint-Louis acquis pour la modique somme de 1 million d'euros pour y passer une semaine de vacances par an. Avec cette taxe, cet heureux propriétaire devra s'acquitter simplement de 142 euros supplémentaires par rapport à l'année passée. Avec un tel taux, permettez- moi de douter que ce propriétaire se rendra compte, ne serait-ce qu'une seconde, de l'augmentation d'impôt. Voilà pourquoi, nous les communistes parisiens, nous poursuivrons nos efforts pour que la taxe sur les résidences secondaires à Paris soit élevée à des niveaux bien supérieurs et puisse contribuer aux efforts consentis par la Ville en matière de logement. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Ian BROSSAT, pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais remercier l'ensemble des orateurs qui ont pris la parole dans ce débat, évidemment les orateurs de la majorité qui ont apporté leur soutien à cette mesure qui vise effectivement à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris. Il s'agit en réalité de partir d'un constat très pragmatique : nous avons 92.000 résidences secondaires dans la Capitale, bien plus, et Galla BRIDIER l?a dit, si l?on ajoute l?ensemble des logements occasionnels et oui, cela pose un réel problème d'avoir 92.000 résidences secondaires à Paris, parfois occupée une semaine par an par leur propriétaire, alors même que nous avons 180.000 demandeurs de logement social dans la Capitale. Et personne ne pourrait comprendre que nous nous contentions de regarder cette situation sans proposer la moindre solution pour y remédier. C'est donc une mesure que nous assumons parfaitement et qui nous paraît tout à fait juste au regard de la situation de logement dans laquelle se trouve Paris. Il ne s'agit pas d'ailleurs de taxer les résidences secondaires dans le Cantal, où le problème du logement ne se pose sans doute pas de la même manière, mais oui, à Paris, qui est une zone tendue dans laquelle on manque de logements. Le fait d'avoir des appartements inoccupés les trois quarts de l'année est une véritable provocation qui n'est absolument pas acceptable. Par ailleurs, et cela a été très justement dit par Rémi FÉRAUD comme par Nicolas BONNET-OULALDJ et Galla BRIDIER, ce phénomène galopant de développement des résidences secondaires engendre une forme de désertification d?un certain nombre de quartiers. Quand, dans certains arrondissements, on a quasiment un logement sur cinq qui est une résidence secondaire, cela pose un réel problème. Il se trouve que l'INSEE a publié les évolutions démographiques de Paris. Paris gagne des habitants dans quasiment tous les arrondissements, sauf les arrondissements du Centre, dans lesquels se développent les résidences secondaires. C'est sans doute qu'il y a un lien entre les deux et cela a enfin un certain nombre de conséquences sur le petit commerce, notamment le commerce de bouche. Ce sont les petits commerçants qui nous parlent du développement de ce phénomène qui fait que tout simplement, dans un certain nombre de micro-quartiers concernés par le développement galopant des résidences secondaires, il n'y a plus de clients tout simplement, parce que ces appartements sont vides les trois quarts de l'année. Donc, oui, il est temps d'agir, il est temps de prendre des mesures. Alors, j'ai bien entendu le développement de M. POZZO di BORGO. Excusez-moi de vous le dire, mais il est bourré de contradictions, votre raisonnement, parce que vous ne pouvez pas dire d'un côté que cette taxe est trop faible pour avoir des effets et inciter les propriétaires à les remettre sur le marché, et nous dire de l'autre que cela va les mettre sur la paille et que cela constitue un séisme fiscal. Donc, la réalité, c'est que oui, c'est une mesure incitative, c'est un signal, un signal positif que nous assumons parfaitement, et les propriétaires concernés auront effectivement le choix. Soit ils feront le choix de remettre ces logements dans le circuit locatif, et c'est tant mieux parce que ce seront des logements supplémentaires pour les Parisiens ; soit ils paieront cette taxe. Et pour être tout à fait franc et tout à fait sincère, je ne pleurerai pas sur le sort du riche propriétaire qui possède un 100 mètres carrés sur l'île Saint-Louis et qui effectivement, verra sa taxe d'habitation augmenter légèrement. Que voulez-vous que je vous dise, ce sera aussi un moyen d'alimenter les recettes de la Ville, de mener des politiques de développement du service public, et je crois que chacun devrait s'en réjouir parce que nous avons besoin de services publics dans notre ville.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 22 - DLH. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DFA 22 - DLH). 2015 DLH 14 - Location de l?immeuble 3, rue Collette (17e) à la R.I.V.P. - Bail emphytéotique.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 14 relatif à la location de l'immeuble 3, rue Collette, dans le 17e, à la R.I.V.P., par bail emphytéotique. La parole est à M. Geoffroy BOULARD, pour 5 minutes maximum.

M. Geoffroy BOULARD. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, l?immeuble du 3, rue Collette correspond à un ancien hôtel de voyageurs converti en petits appartements. Il ne comporte que 16 % de logements inoccupés et se situe en dehors de la zone de déficit en logements sociaux du P.L.U. Il s'agit donc d'une opération qui, d'une part, ne va pas créer de logements nouveaux puisqu'il s'agit seulement d'acheter un immeuble de logements occupés. Ce projet ne contribuera nullement à résoudre la crise du logement. D'autre part, cela n'améliorera pas la mixité sociale puisqu'elle est située dans un quartier qui est déjà mixte et qui n'est pas référencé au P.L.U. comme en déficit de logements sociaux. C'est donc une dépense de plusieurs millions d'euros uniquement pour un affichage politicien, afin de faire du chiffre et d'apparaître comme le bon élève de la politique du logement social. Le seul coût de préemption de cet immeuble excède les 2 millions d'euros. Cette somme aurait été mieux employée à construire de nouveaux logements plutôt qu'à être gaspillée dans ce tour de passe-passe. Cette opération ne contribuera pas à résoudre le problème des 140.000 foyers demandeurs d'un logement social. S'il y a un tel record de demandeurs, ce n'est pas un hasard ou un mystère, mais le choix délibéré de l'idéologie et de l'aveuglement de votre politique inefficace depuis 14 ans. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci. Je ne sais plus quel responsable de l'UMP - je crois que c'est Alain JUPPÉ - disait il y a quelques jours qu'à l'UMP, il y a un certain nombre de réflexes pavloviens. Manifestement, cela vaut aussi lorsqu'il est question de logement social, à écouter l'intervention de M. BOULARD. Comme d'habitude, il s'agit d'une préemption afin de développer le logement social dans un arrondissement déficitaire en matière de logement social. Comme d'habitude, vous vous y opposez. La réalité, c?est que cela permet de développer le parc social dans notre ville, notamment dans le 17e arrondissement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Maire de Paris a décidé d'abonder le compte foncier qui nous permet de préempter des logements, des immeubles dans les arrondissements déficitaires en logement social et rue Collette comme ailleurs, je l'assume. D'ailleurs, ce que je vous propose, Monsieur BOULARD, c'est une proposition que je vous fais, c'est que nous puissions organiser ensemble, avec les habitants de cet immeuble, puisque cet immeuble est en partie occupé, avec le bailleur social qui sera titré dans les jours qui viennent - je crois d?ailleurs que ce sera la R.I.V.P. - je vous propose que nous organisions tout simplement une rencontre avec les locataires, qui s?apercevront, pour la grande majorité d?entre eux, que cela se traduira par une baisse de loyer s'ils sont en dessous des plafonds de ressources, ce qui est probable puisque nous avons décidé de préempter cet immeuble et ce sera, vous le verrez, une bonne nouvelle pour eux, et je suis persuadé que vous en serez convaincu également.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 14. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DLH 14). Et pour mémoire, puisque le premier adjoint n'était pas dans l'hémicycle à ce moment-là, je reprécise que nous allons jusqu?au bout des dossiers de Ian BROSSAT, ce qui devrait nous amener vers 21 heures. V?u déposé par le Groupe Ecologiste de Paris relatif à la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l?examen de v?ux non rattachés. Le v?u référencé n° 109, déposé par le groupe Ecologiste de Paris, est relatif à la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface. La parole est à Mme Galla BRIDIER, 2 minutes maximum.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire. Nous continuons dans la même veine. Je vous propose, au nom du groupe Ecologiste de Paris, ce v?u relatif à la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface. Cette taxe a été mise en place par M. Benoît APPARU lorsqu'il était Ministre du Logement et elle n?est manifestement pas mise en place au jour d'aujourd'hui, compte tenu du faible montant qu'elle rapporte à l'Etat. Je vous rappelle le principe de cette taxe : il est question de taxer les logements de moins de 14 mètres carrés dont le loyer au mètre carré dépasse 41,37 euros, pour être très exacte. Il nous semblerait donc raisonnable que l'Etat se mette à appliquer et à percevoir cette taxe, qui concerne notamment beaucoup de logements dans notre Capitale. Nous émettons donc le v?u que le Conseil de Paris interpelle l'Etat et que la Ville de Paris mette en place une campagne de communication à destination des propriétaires, pour leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Je me félicite de ce v?u déposé par Galla BRIDIER et le groupe des Ecologistes de Paris et j'émettrai donc un avis favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Ecologiste de Paris, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 36). V?u déposé par le groupe UMP relatif à la mise en ?uvre d'un bail de solidarité active. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux référencés n° 110 et n° 110 bis, déposés par le groupe UMP et l'Exécutif, ont trait à la mise en ?uvre d?un bail de solidarité active. La parole est à Mme Florence BERTHOUT. Je crois que le sujet a été un peu dévoilé tout à l'heure.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Le sujet a été un peu dévoilé ? Eh bien, comme beaucoup de sujets au Conseil de Paris ! Lors du 68e Congrès de l'immobilier, je l'ai rappelé tout à l'heure au moment du débat du P.L.H. - non, hier, pardonnez-moi ! - le Premier Ministre a proposé, devant la pénurie de logements sociaux, en particulier dans les grandes métropoles, d'explorer la piste, je le cite : "des locations dans le parc privé avec des baux qui seraient beaucoup moins chers". D'ailleurs, vous ne répondez pas tout à fait à cela, Monsieur BROSSAT, en proposant "Multiloc", mais je vous accorde que l'idée y est un peu, à travers la garantie que la Ville se proposerait, si j'ai bien compris, d'accorder à des baux privés. Mais il y a, on l'a rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, 120.000 logements vacants. C'est pour cela que, moi, je propose, avec beaucoup de pragmatisme, que l'on multiplie les pistes et qu'en particulier, on mette en place un système qui permette à des propriétaires privés de louer des biens immobiliers pour un loyer qui serait inférieur au prix du marché, en échange d'une déduction fiscale sur la taxe foncière, par exemple, et/ou d'une prime ; cela, c?est à l?Exécutif, évidemment, de voir ce qui peut être fait. Les ménages aux revenus intermédiaires, mais pas qu?eux, mais surtout les ménages aux revenus intermédiaires, dont je dis toujours qu'ils sont trop pauvres pour accéder au parc privé et trop riches pour accéder aux parcs sociaux, en particulier les familles auxquelles vous avez fait référence hier, Monsieur BROSSAT, pourraient bénéficier de ce dispositif. Pour être attrayants, je pense que les loyers devraient se situer entre moins 20 et moins 10 % en dessous du prix du marché et on pourrait imaginer que les locataires devraient répondre aux conditions de ressources correspondant aux dispositifs qui existent pour le prêt locatif intermédiaire ou pour le prêt locatif social. Je pense sincèrement que cela coûterait beaucoup moins cher à la Ville. Voilà ce que je vous propose très concrètement. Comme, Monsieur BROSSAT, vous n'avez aucun réflexe pavlovien, comme moi, je suis sûr que vous allez vous engager sur la voie du bail de solidarité active.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous en avons tous, des réflexes pavloviens, vous savez ! Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame la Maire du 5e arrondissement. Il s'agit effectivement d'un v?u dont nous partageons l'objectif : celui de lutter contre les logements vacants et de mobiliser le parc de logements existants pour loger des familles de la classe moyenne. Nous nous rejoignons en ce sens parfaitement sur l'objectif. Personne ne peut accepter que l'on ait autant de logements vacants aujourd'hui dans Paris, alors même que nous avons un besoin énorme de logements pour les familles de la classe moyenne parisienne. Nous cherchons tous des dispositifs qui nous permettent de réaliser cet objectif-là et de mobiliser ces logements. Dans votre v?u, vous nous demandez, par ailleurs, de nous inspirer du bail solidaire proposé par la F.N.A.I.M. C'est un dispositif que nous connaissons fort bien, puisque nous travaillons en lien étroit avec Gilles RICOUR de BOURGIES, président de la F.N.A.I.M. Ile-de-France. J'ai encore eu l'occasion de le rencontrer la semaine dernière, lors d'un débat en présence d'un membre de votre groupe, Jérôme DUBUS. D'ailleurs, Gilles RICOUR de BOURGIES a copiloté l'un des ateliers "priorité logements" que nous avons organisé à l?automne dernier, qui concernait justement la captation du parc vacant. Nous ne pouvons, en revanche, retenir votre option pour une raison toute simple, et je vous le dis de manière très franche et très net : c'est que ce dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif est fondé sur une déduction fiscale sur la taxe foncière qui est du ressort de l'Etat et non de la Ville. Il est possible que l?Etat évolue dans le sens que vous évoquez mais, pour l'instant, ce n'est pas le cas. Il nous revient donc, par conséquent, sans attendre les décisions de l'Etat, d'inventer nous-mêmes un dispositif qui nous permette d?avancer dans ce sens. C'est la raison pour laquelle nous travaillons, conformément aux engagements de campagne de la Maire, sur le dispositif "Multiloc", une agence public-privé ; "Multiloc" sur laquelle, d'ailleurs, nous travaillons, y compris avec la F.N.A.I.M. et ce dispositif sera présenté dès le Conseil de Paris du mois de mars. Je suis persuadé que nous voterons, par conséquent, à l'unanimité la mise en place de ce dispositif. Rendez-vous donc au Conseil de Paris du mois de mars, mais nous avançons bien dans ce sens qui nous est cher, aux uns et aux autres.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame BERTHOUT ?

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Je comprends tout à fait, d?ailleurs, ce que me dit Ian BROSSAT pour la déduction fiscale mais, pour la prime, Monsieur BROSSAT, cela ne dépend pas de l'Etat ? Si vous substituez à une déduction fiscale une prime, par exemple ? Qui n?est d?ailleurs pas forte.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Mais vous verrez que notre dispositif "Multiloc" est bien conçu et qu'il va dans ce sens-là. Ce que je vous propose, c?est que vous retiriez votre v?u et que nous nous donnions rendez-vous au mois de mars. Vous verrez que notre dispositif est bien conçu.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - C'est bientôt, le mois de mars.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - D'accord.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Madame BERTHOUT. Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2015, V. 37). V?u déposé par le groupe UMP relatif à la mobilité dans le parc locatif social.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 111, déposé par le groupe UMP, est relatif à la mobilité dans le parc locatif social. La parole est à Mme Valérie MONTANDON, pour 2 minutes.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, la mobilité dans le parc locatif social à Paris était seulement de 4,6 % en 2012, contre un taux national de 10 %. Et lorsqu'on se penche plus précisément sur le contingent de la Ville de Paris, il est seulement de 2,9 % cette même année. Il est important de rappeler que, sur les 170.000 demandeurs de logements sociaux, plus de 20 % sont locataires du parc social parisien. Les faibles mutations au sein du parc social sont la conséquence de l'absence de gestion du parcours résidentiel. En effet, la Municipalité ne prend pas en compte l'évolution de la taille des familles mais aussi l'évolution de leurs conditions financières et de leur aspiration. Nous avons tous en tête des exemples, des dizaines d?exemples de familles nombreuses qui sont à l'étroit dans un F2 ou encore des personnes âgées vivant seules dans des appartements devenus trop grands pour elles. Le Plan Local d?Habitat, voté hier, n?a pas une approche de la gestion de ce parcours résidentiel. C?est pour cela que nous avons déposé ce v?u, en vous proposant des mesures concrètes pour favoriser la rotation des logements. Ce v?u avait pour vocation d?enrichir le débat sur le P.L.H. et je déplore qu?il n?ait pas été rattaché au débat d?hier. Ainsi, à travers ce v?u, nous proposons que des bailleurs sociaux encouragent le parcours résidentiel avec la promotion de différents dispositifs relatifs à l?accession à la propriété, en développant aussi l?accession à la propriété au sein du parc social, ainsi que par une aide personnalisée auprès des locataires. Nous souhaitons aussi que les bailleurs encouragent la mobilité à l?intérieur du parc social, notamment par le maintien du prix du loyer au mètre carré dans le logement d?origine ou encore par le transfert du dépôt de garantie, afin de faciliter la libération des grandes surfaces. Il est nécessaire aussi que les bailleurs procèdent au traitement des demandes de mutations qui apparaissent légitimes et justifiées comme prioritaires, en faisant eux-mêmes des propositions de mutation à la direction du logement et de l?habitat. Ce traitement est nécessaire, car il est évident que le scoring ne pourra pas le faire. Enfin, Monsieur BROSSAT, vous avez mis en place le comité interbailleurs et nous souhaiterions une présentation aux Conseillers de Paris d?un état précis du dispositif acté par le comité interbailleur, afin de mieux répondre aux demandes de mutation. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame MONTANDON. C?est un sujet que nous avons déjà eu l?occasion d?aborder ensemble. Il est effectivement nécessaire d?améliorer le fonctionnement des mutations dans le parc social qui n?est pas satisfaisant actuellement. C?est la raison pour laquelle j?ai demandé à ce que soit engagée une modification de la charte des mutations qui précise le fonctionnement des mutations, et cette charte des mutations sera présentée au mois d?avril. Vous voyez, il se trouve que nous travaillons. Il y aura Multiloc en mars, il y aura la charte des mutations en avril. Donc, pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer ce v?u. Nous aurons assurément un beau débat et des avancées concrètes pour les locataires au mois d?avril.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame MONTANDON, Ian BROSSAT vous promet des innovations à chaque Conseil, acceptez-vous ?

Mme Valérie MONTANDON. - Je veux bien retirer le v?u à condition que M. BROSSAT s?engage auprès de la 5e Commission de déjà nous donner le dispositif mis en place sur le Comité interbailleur car, pour l?instant, on n?a aucune information à ce sujet.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je le vois, il agrée.

Mme Valérie MONTANDON. - D'accord.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Parfait, merci. V?u déposé par le groupe UMP relatif au dispositif "Louez solidaire".

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au v?u référencé n° 112, déposé par le groupe UMP, relatif au dispositif "Louez solidaire". La parole est à M. Geoffroy BOULARD.

M. Geoffroy BOULARD. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, le dispositif "Louez solidaire" mis en ?uvre par la Ville de Paris en partenariat avec une association conventionnée, proposant dans le parc privé des logements autonomes à des personnes vivant en situation précaire, logées à l?hôtel ou travailleurs à bas revenus, est un dispositif utile mais qui a occasionné des troubles à certains habitants de l?immeuble du 152 rue Legendre, en raison d?une occupation non conforme de certaines familles bénéficiant de ce type de relogement. Nous émettons le v?u que, pour tout immeuble comportant au moins un logement entrant dans le cadre du dispositif "Louez solidaires", la Mairie de Paris, en accord avec l?association gestionnaire, désigne un correspondant unique dont les coordonnées seront transmises au syndic, au conseil syndical de l?immeuble concerné et dont la mission consistera à répondre aux interrogations et aux doléances des habitants copropriétaires et gestionnaires de l?immeuble considéré, mais également à établir des échanges d?informations avec eux dans le cadre d?un suivi social des personnes hébergées. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci Geoffroy BOULARD. Le dépôt de ce v?u me donne avant l?occasion de souligner le succès du dispositif d?intermédiation locative "Louez solidaire". Vous le savez, il s?agit, par "Louez solidaire", de permettre à des familles qui vivent bien souvent à l?hôtel, souvent prises en charge par l?A.S.E., d?enfin en sortir et de disposer d?un véritable logement. C?est d?ailleurs un peu sur le même modèle que ce dont nous parlions avant, de la captation de logements privés qui profitent à des ménages qui sans cela ne pourraient pas vivre dans le parc privé. Si ce dispositif est très largement un succès, il est vrai qu?il peut y avoir des difficultés dans un certain nombre de cas. Je tiens néanmoins à les relativiser. Il y a seulement 28 ménages environ sur 2.000 qui ont dû, par exemple, faire l?objet de jugements d?expulsion par troubles de voisinage. Le nombre de problèmes, auxquels nous sommes confrontés, est extrêmement minoritaire par rapport au grand succès de "Louez solidaire". Il y a d?ailleurs une multitude de communes qui regardent ce que nous faisons à Paris et qui aimeraient beaucoup s?en inspirer. Vous nous proposez, en revanche, un dispositif un peu particulier qui consisterait à avertir le syndic de l?arrivée dans l?immeuble d?une famille prise en charge par "Louez solidaire". Je vous le dis très nettement, il n?en est pas question, et je trouve même cela assez indigne d?aller expliquer au syndic et aux gens qui vivent dans l?immeuble : vous voyez, il y a des pauvres qui vont venir habiter près de chez vous ! Je vous le dis très nettement, nous ne sommes pas favorables à ce v?u et j?émets par conséquent un avis défavorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à la prévention des incendies dans les immeubles d'habitation.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 113, déposé par le groupe UDI-MODEM, est relatif à la prévention des incendies dans les immeubles d?habitation. La parole est à Mme Maud GATEL, pour 2 minutes maximum.

Mme Maud GATEL. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, toutes les 2 minutes, en France, un feu se déclenche dans une habitation. Chaque année, les incendies domestiques tuent 800 personnes et en blessent 10.000. Ces dix derniers jours, trois Parisiens ont trouvé la mort à leur domicile à cause d?un départ de feu. Des études estiment qu?un Français sur trois sera au cours de sa vie victime d?un incendie. C?est dire combien ce sujet nous concerne tous. À partir du 8 mars prochain, l'installation de détecteurs de fumée individuels sera obligatoire dans chaque logement. C?est une excellente chose qui devrait permettre de sauver des vies. Car si la majorité des départs de feu ont lieu en journée, c?est la nuit que l?on dénombre le plus d'incendies mortels, les habitants, surpris dans leur sommeil, étant intoxiqués par les fumées avant de pouvoir réagir. Au Québec, où ce dispositif est obligatoire depuis 30 ans, on estime que les détecteurs ont permis de diminuer des deux tiers le nombre de victimes d'incendie. Par ce v?u, nous proposons que la Ville, en collaboration avec la Préfecture de police et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, saisisse l'occasion de cette obligation d'installation de détecteurs de fumée individuels pour procéder à un large travail de sensibilisation et de prévention des incendies. Nous souhaitons ainsi la mise en ?uvre d'une campagne d'information à destination des Parisiens pour les informer sur les conduites à adopter en cas de sinistre ainsi que les gestes qui sauvent. Nous pensons également que la question de l'installation d'extincteurs dans les parties communes des immeubles d?habitation doit faire l'objet d'une discussion avec les bailleurs sociaux, les syndics et les propriétaires. Enfin, nous demandons que l?obligation d?affichage quant aux consignes à tenir en cas d'incendie soit réaffirmée et mieux contrôlée afin que l'information aux Parisiens soit améliorée. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Ce v?u est tout à fait juste et pertinent, et j'émets par conséquent un avis tout à fait favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur le représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Madame la Conseillère, sur ce sujet, effectivement, l'arrêté du 5 février 2013 rend obligatoire l'installation de détecteur de fumée. Il permet notamment le réveil de la personne si le feu se déclare durant son sommeil. Le Préfet de police et la B.S.P.P. sont tout à fait favorables à participer à des actions de communication destinées à informer le public de la mise en ?uvre de cet arrêté qui rendra obligatoire, à partir du 8 mars prochain, l'installation de ces équipements. Cependant, s'agissant de l'installation d'extincteurs dans les parties communes des immeubles, la législation actuelle ne prévoit pas de tels équipements au-delà des exigences fixées par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif au parc de stationnement et à l'arrêté de juin 78 relatif aux chaufferies. En outre, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris souligne que l?installation de tels extincteurs supplémentaires pourrait poser différents types de problème, en particulier les coûts d'équipement et de maintenance, le risque de dégradation et également, un doute sur la capacité des résidents à utiliser de façon optimale et efficace ce type d'extincteur en cas d'incendie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI - MODEM, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 38). V?u déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à un seuil-plancher intangible du nombre de logements du parc locatif intermédiaire.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 114, déposé par le groupe UDI-MODEM, est relatif à un seuil-plancher intangible du nombre de logements du parc locatif intermédiaire. Voici un v?u défendu par le Président Eric AZIÈRE.

M. Eric AZIÈRE. - Oui, merci beaucoup. Je vais être très court parce que j?ai déjà tout dit hier pratiquement. Simplement, ce v?u était là pour vérifier que la priorité annoncée dans le P.L.H? D?ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le v?u n'a pas été rattaché au P.L.H. ! La priorité donnée au logement intermédiaire et aux classes moyennes vers le logement intermédiaire était une véritable priorité. L'idée était de demander un engagement de l'Exécutif sur l'intangibilité, le gel, en quelque sorte, que plus un seul logement P.L.I. ne soit conventionné sans que soit il soit immédiatement compensé par un programme, par une production de nouveaux P.L.I. Parce que j'ai très peur, au bout du compte, que, pour atteindre les objectifs fixés en termes de logements sociaux, on procède de nouveau au conventionnement de P.L.I. ou alors au nom du rééquilibrage entre zones déficitaires et zones excédentaires. Voilà l'esprit de ce v?u, mais il me semble que le cadre du débat était plutôt celui d'hier que celui de ce soir.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Je rejoins Eric AZIÈRE dans son v?u de développer le logement pour les classes moyennes. Le P.L.H. pour la période 2011-2016 précisait d?ailleurs cette volonté et la modification que nous avons proposée à ce Conseil de Paris va plus loin encore dans ce sens. En effet, la situation des Parisiens de la classe moyenne nécessite que nous mettions en ?uvre des mesures qui leur permettent de faciliter leurs conditions de logement. Nous souhaitons donc développer une offre de logements qui correspond aux ressources des jeunes actifs, des familles et des classes moyennes. Il ne faudrait pas, cependant, opposer le logement intermédiaire et le logement social. Il faut rendre l'ensemble des logements plus accessibles et favoriser la mixité sociale dans chacun des quartiers. Dans la zone de déficit en logement social, par exemple, nous souhaitons maintenir un effort très important en faveur du logement social. En revanche, dans les quartiers, dans les arrondissements qui comptent déjà un nombre important de logements sociaux - je pense au 13e, je pense au 19e, je pense au 20e - nous souhaitons développer le logement intermédiaire, afin d'introduire une forme de mixité sociale. C'est la raison pour laquelle, dans la rédaction que vous nous présentez, telle qu'elle est présentée actuellement, je ne suis pas favorable à votre v?u mais soyez assuré que nous sommes déterminés à développer le logement à destination des classes moyennes. D'une certaine manière, le v?u de l'Exécutif que j?ai présenté hier dans le cadre du P.L.H., en réponse à un v?u rattaché de Mme BERTHOUT, répondait, je crois, à cette exigence de développement de logements à destination des classes moyennes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Vous maintenez votre v?u, j?imagine, Monsieur AZIÈRE ?

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI-MODEM, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif aux droits des locataires en cas de congé pour vente. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen des v?ux référencés nos 116 et 116 bis déposés par Mme SIMONNNET et l'Exécutif relatifs aux droits des locataires en cas de congé pour vente. La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Sous la précédente mandature, le groupe PCF-PFG, dans lequel j'étais avec M. Ian BROSSAT, s'était opposé aux dispositions de la loi ALUR concernant le logement intermédiaire, puisque l'on estimait, à l'époque, qu'il y avait un danger de filialisation des bailleurs sociaux, de marchandisation du logement social. Depuis, la Fondation Abbé Pierre, d?ailleurs, a dénoncé dans son rapport l'inadéquation de ces logements intermédiaires, comme des P.L.S., qui sont beaucoup plus adaptés aux revenus aisés, notamment aux familles ayant, par exemple, des revenus de 7.000 euros par mois, alors que l'on est dans une situation de crise du logement bien plus conséquente pour les personnes qui font partie des classes populaires ou classes moyennes, pour reprendre ce terme qui est cher à certains ici mais qui recouvre des réalités, au niveau salarial, très diverses. Il faut savoir que l'on a quand même presque 8 % de demandeurs de logements sociaux depuis plus de dix ans, que, dedans, il y en a moins de 10 % qui sont supérieurs au plafond PLUS, donc il y a une urgence à adapter l'offre de logements à ceux qui en ont besoin. Je sais que l'argument de la Ville, c'est de dire que, quand on prend du logement intermédiaire, on le fait à des endroits à la place du logement privé. Donc, finalement, c?est vachement bien ! Sauf que l?on pourrait aussi avoir plus d'ambition sur le logement social, si on assumait un recours à l'emprunt. Mais l'enjeu de ce v?u, c'est aussi de dénoncer le cadre de la loi Macron, l?article 25 de la loi Macron, car cette loi ne traite pas simplement du travail du dimanche mais cette loi prévoit la promotion du logement intermédiaire au nom, justement, de ces classes moyennes et de procéder, en plus, pour ce faire, par ordonnance. Donc, je conclurai en demandant, à travers ce v?u, que la Maire de Paris rappelle à la fois son engagement pour le respect des D.A.L.O. dans la capitale, la priorité au logement social et son opposition à cette logique de recours par ordonnance, et ce recours à cette loi Macron est la volonté vraiment qu'on défende le logement social et qu'on ne laisse pas cette dérive vers la marchandisation du logement social. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - J'ai effectivement souhaité que ces deux v?ux puissent être associés. Il faut dire la vérité, c'est que ces deux v?ux mélangent énormément de choses, avec des considérations qui nous renvoient, y compris à des expériences dans un certain nombre de pays étrangers. Enfin, bref, il est assez difficile de se retrouver dans ces v?ux. Ce qui est certain, Madame SIMONNET, parce que je crois qu'au fond, c'est le c?ur de votre intervention, s'il y a quelqu'un qui a des contradictions dans cette Assemblée, ce n'est pas moi. Et en l'occurrence, Madame SIMONNET, vous aviez voté pour un P.L.H. en 2011, lorsque vous étiez membre du groupe que je présidais, qui prévoyait 4.000 logements sociaux, et vous vous êtes abstenue hier sur un Programme Local de l'Habitat qui prévoit 7.000 logements sociaux par an. Donc, en matière de contradiction, je crois que je n'ai aucune leçon à recevoir. Par ailleurs, vous vous êtes opposée à un budget qui prévoit 3 milliards d'euros d'investissements pour le logement pour les six ans qui viennent. Excusez-moi de vous le dire, mais jamais Paris n'a autant investi en matière de logement social. Je crois donc que, pour ce qui concerne le développement du logement social, les réponses, pour les familles modestes comme pour les classes moyennes, nous pouvons compter sur cette majorité municipale. Et puis, par ailleurs, puisque vous évoquez les ventes à la découpe, il se trouve que j'ai encore en tête le visage des locataires du quai de Jemmapes que nous avons sauvés de ventes à la découpe, parce que nous avons fait le choix de racheter les logements des locataires qui étaient menacés, et cela, je crois qu'on peut le mettre au compte aussi de notre Majorité municipale. Et puis, enfin, vous avez évoqué un certain nombre de remarques de la Fondation Abbé Pierre. Il se trouve que j'étais la semaine dernière avec la Maire de Paris devant la Fondation Abbé Pierre et devant son délégué général, M. Christophe ROBERT, qui expliquait que la politique de la Ville de Paris en matière de développement du logement social et d'accès au logement pour les plus fragiles est une référence à l'échelle du pays. Donc, je veux bien toutes les leçons du monde, mais je crois qu'en l'occurrence, on a une majorité municipale qui fait tout pour le logement des classes moyennes et des familles modestes. Et je crois que cela nous honore. C'est d'ailleurs ce que précise le v?u de l'Exécutif qui est présenté et qui vous répond point par point.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 116, déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 116 bis déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2015, V. 39). V?u déposé par Mme SIMONNET relatif à l'ex hôtel des Balladins (14e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 117 - vous allez avoir à nouveau la parole, Madame SIMONNET, ne vous inquiétez pas - est relatif à l'ex-hôtel des Balladins. Vous avez 2 minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Et vous souhaitez vraiment que je prenne la parole ? Je suis sûre que vous pourrez trouver encore une autre petite ruse. Bien, surtout que celui-là va peut-être être adopté, alors, reprenez le sourire ! Mais, visiblement, cette loi Macron vous sied et sied à M. Ian BROSSAT, y compris dans ses dispositions sur le logement. J'en suis surprise. Bien ! Alors, ce v?u est relatif au devenir de l'ex-hôtel des Balladins, qui est situé au 35 rue Maurice Ripoche dans le 14e. Il faut savoir que cet immeuble, qui est un ancien hôtel dans le 14e, est fermé depuis plus de cinq ans. Il y a un collectif, qui s'appelle le S.A.F.E., Squat Artiste Féministe et Ecologiste, pacifique, qui l'occupe, qui s'est intégré dans la vie de quartier avec une A.M.A.P., avec des réunions associatives. Ses jeunes occupants, au contact avec la mairie du 14e, sont très favorables à la solution d'un achat et d'un conventionnement de ce lieu, comme dans l'histoire d'un certain nombre d'occupations ; je pense notamment à celles menées auparavant par "Jeudi noir". Il y a une véritable volonté, à travers ces occupations, de faire avancer la question de la préemption et du logement social. Considérant que ces propriétaires ne sont pas à même de terminer les travaux qu'ils avaient effectués de façon totalement épisodique, mais considérant que ces chambres sont équipées de toilettes et de kitchenettes, ce qui ne nécessite absolument aucun travail de finition. D'ailleurs, je suis déjà allée visiter ce squat qui organise des activités et des initiatives citoyennes fort intéressantes. Cet ancien hôtel serait particulièrement adapté pour un achat, puis un conventionnement résidence sociale, pension de famille ou résidence pour étudiants. Voilà pourquoi ce v?u propose que la Maire de Paris se porte acquéreur de l'immeuble au 35, rue Maurice Ripoche. Comme il reste 20 secondes, je voudrais vous alerter, par ailleurs, sur une information que je viens d'avoir, qu'il y aurait 40 personnes dans le 20e arrondissement qui dormiraient en ce moment dans un square près de la Bidassoa. Je sais, Monsieur le Maire adjoint, que vous n'allez pas pouvoir me répondre sur ce sujet, mais je souhaite vous alerter publiquement et alerter publiquement et symboliquement Mme la Maire sur le fait que, pour des raisons humanitaires, il faudrait que nous ouvrions un nouveau gymnase, si l'on souhaite que ces 40 personnes n'aient pas leur vie en danger. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. L'hôtel des Baladins, rue Maurice Ripoche, dans le 14e, est un sujet que nous traitons depuis maintenant plusieurs mois. Nous avons d'ailleurs des contacts réguliers avec les propriétaires puisque nous souhaitons que cet hôtel, aujourd'hui désaffecté, puisse être transformé en logements sociaux. C'est d'ailleurs une volonté partagée par Carine PETIT, maire du 14e arrondissement. Il reste, Madame SIMONNET, et cela n'a sans doute pas dû vous échapper, que pour acheter un immeuble, encore faut-il qu'il soit mis en vente. Nous sommes en contact avec le propriétaire pour obtenir qu'il accepte de nous le vendre. Par ailleurs, il y aura prochainement une modification du P.L.U. qui interviendra d'ici la fin de l'année et nous envisageons la possibilité de mettre une réserve logement social à cet emplacement. J'émets donc un avis favorable à ce v?u, même si nous traitons d'ores et déjà ce sujet.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 40). V?u déposé par Mme SIMONNET relatif au relogement des locataires du 73, rue du Faubourg Saint-Antoine. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux référencés nos 118 et 118 bis, déposés par Mme SIMONNET et l'Exécutif, ont trait au relogement des locataires du 73, rue du Faubourg-Saint-Antoine. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Je sais que ce sujet préoccupe bon nombre d'élus et que la Ville suit attentivement ce dossier. Je souhaitais réinterpeller notre Assemblée sur la situation des locataires du 73 rue du Faubourg-Saint-Antoine. Il y a une mobilisation importante qui se continue, à juste titre, puisqu'il s'agit, en termes de locataires, de ceux que l'on appelle les "chibanis", c'est-à-dire nos aînés. Cela veut dire "les cheveux blancs". Ce sont ces travailleurs migrants qui ont, pour une grande partie d'entre eux, participé notamment à construire nos bâtiments et qui se retrouvent à la retraite avec des pensions de retraite extrêmement faibles, des difficultés très conséquentes pour pouvoir se loger dans le parc locatif privé. Ces chibanis se retrouvent dans une situation inextricable, menacés d'expulsion, puisqu'il y avait une décision du propriétaire d'expulser ses locataires. Une émotion légitime a été suscitée par cette possible expulsion locative. Il y a eu en même temps une situation un peu compliquée concernant des clauses de sécurité qui habilitaient la Préfecture de police à procéder à une évacuation des lieux. Néanmoins, concernant ces clauses de sécurité, elles seraient liées à l'absence d'un gardien. Les locataires seraient aujourd'hui déclarés prêts à se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral concerné, notamment en recrutant un gardien diplômé en matière de sécurité incendie. Ces problèmes devraient être levés. Parallèlement, il y a eu un certain nombre de discussions. Le D.A.L. et d'autres collectifs, d'associations comme le CLAC 12e, sont aux côtés des locataires. Ils avaient d'ailleurs fait une manifestation, à laquelle j'avais participé, le 17 janvier dernier. Des discussions ont suivi avec la Ville pour essayer de trouver des solutions de relogement. Il y aurait des engagements d'ici fin juin. D'autres solutions leur avaient été proposées de façon intermédiaire entre maintenant et fin juin. Pour eux, c'était compliqué de déménager plusieurs fois. Nous sollicitons ce v?u pour qu?il n'y ait aucune évacuation effective sans un relogement pérenne de ces locataires et que l'arrêté d'évacuation soit annulé en prenant en compte le recrutement du gardien. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci Monsieur le Maire. C'est un dossier que nous suivons avec attention, que la Préfecture suit également. Je suis allé sur place au 73 rue du Faubourg-Saint-Antoine avec François VAUGLIN, maire du 11e arrondissement. La réalité, c'est que ces hommes, ces chibanis, vivent dans un taudis. Si notre seule ambition est qu'ils ne soient pas évacués et qu'ils continuent à vivre dans un taudis, Madame SIMONNET, j'aurais honte. Mon souhait, qui est partagé par le maire du 11e arrondissement, est que ces gens qui ont produit des richesses en France, qui ont été ouvriers dans des entreprises françaises, puissent un jour accéder à un logement pérenne. C'est quand même pour cela que l'on se bat. D'ailleurs, nous nous sommes engagés par écrit, avec Mme la Préfète Sophie BROCAS, à trouver une solution de logement pérenne à chacun d'entre eux. Nous souhaitons qu'ils aient accès au logement social. On n'a pas vocation à vivre dans un hôtel indigne, et c?est justement l'engagement que nous prenons. D'ici le mois de juin, chacun des locataires de l'hôtel Voltaire aura une solution de logement et pourra enfin vivre dignement. C?est le combat que nous menons. C'est un combat partagé par l'État et je crois que tout le monde devrait se réjouir de cela.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur le représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire. Madame le Conseiller. Par ordonnance du Tribunal de grande instance de juillet dernier, le juge a ordonné l'expulsion locative de la société gérante de l'hôtel Voltaire-Bastille. Il est occupé par environ 31 personnes, dont 12 sont âgées de plus de 65 ans. Le 4 décembre dernier, l'architecte de sécurité de la Préfecture de police a constaté qu'à la suite de cette procédure d'expulsion, l'hôtel a été abandonné par la gérante, qu?il demeurait sans surveillance et ne faisait l?objet d?aucun suivi sur le plan de la sécurité incendie. Compte tenu des risques très élevés encourus par les occupants, le Préfet de police a pris ses responsabilités. Il a été amené à prendre le 15 décembre un arrêté d?interdiction temporaire d'habiter. En effet, le défaut de surveillance de ce local présentait un risque très, très important pour ses occupants. De nouveaux contrôles ont été organisés le 18 décembre, le 29 janvier et ils concluent tous à l'existence d'un risque très élevé. Compte tenu de cette situation difficile, la Ville de Paris et l'État se sont mobilisés pour offrir des solutions de relogement. En attendant ce relogement, il est prévu d'offrir dans un premier temps, à titre provisoire, un hébergement dans un immeuble géré par l'association Aurore situé dans le 13e arrondissement, rue du Loiret, en vue, dès que les procédures requises auront été accomplies, de proposer à chacun d'entre eux un logement social à Paris. En tout état de cause, comme l'a rappelé M. BROSSAT, un engagement a été pris par l'État et par la Ville pour que chaque occupant se voie proposer un logement social à Paris au plus tard le 30 juin 2015. À ce jour, déjà neuf personnes ont été positionnées en commission d'attribution préfectorale, et quatre personnes en commission d'attribution Ville de Paris. Au total, sur ce dossier, le Préfet de police a demandé tout particulièrement à ses services de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accompagner dignement la situation de ces personnes, dont certaines sont âgées.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci beaucoup. Le v?u n° 118 est-il maintenu ?

Mme Danielle SIMONNET. - Si M. l'adjoint au Maire confirme bien que ces personnes seront relogées et qu'elles ne risquent donc pas d'être baladées d'ici leur relogement, je le retire. Cela veut dire qu'il n'a pas lieu d'être, mais il n'a pas été ci clair que cela, à part son mépris, comme si je souhaitais que les personnes restent dans un taudis.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - C'est un sujet sur lequel nous travaillons. Je veux vous en assurer en permanence, et nous nous engageons? d'ailleurs, je l'ai dit aux locataires ; c'est quand même plus intéressant que de le dire à vous puisque ce sont les premiers concernés : ils seront logés dans des logements sociaux dans Paris d?ici la fin du premier semestre. C'est un engagement ferme qui ne peut souffrir d'aucune espèce de contestation.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2015, V. 41). Mes chers collègues, nous finissons cette journée de séance. Nous reprendrons demain à 9 heures avec les dossiers rapportés par Jean-Louis MISSIKA. Pour finir cette journée sur une note transpartisane, vous me permettrez, à titre tout à fait personnel, de faire part de ma solidarité à M. TIKI. À demain. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue le mardi 10 février 2015 à vingt-et-une heures quinze minutes, est reprise le mercredi 11 février 2015 à neuf heures cinq minutes, sous la présidence de M. Bernard JOMIER, adjoint).

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Chers collègues, nous allons reprendre la séance. 2015 DU 41 - Vente d?un garage dans l?immeuble 16, rue Visconti (6e). V?u déposé par le groupe UMP relatif à la création d'un local à vélos.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DU 41 relatif à la vente d'un garage dans l?immeuble situé 16, rue Visconti (6e), sur lequel le groupe UMP a déposé le v?u référencé n° 119. La parole est à M. Jean-Pierre LECOQ, pour trois minutes.

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. J'interviendrai de façon technique, j'allais dire, et non politique sur ce projet de délibération qui concerne l'ex-domaine privé, en l'occurrence la vente d'un garage dans l'immeuble 16, rue Visconti, à Paris 6e. Je voulais rappeler que la rue Visconti est une des rues les plus étroites de Paris - ce n?est pas la plus étroite, mais c?est une des plus étroites. Elle est bordée d'immeubles des XVIe et XVIIe siècles. Racine y vécut il y a un certain temps, ainsi que d'autres personnages illustres, et peut-être que certains d'entre vous auront le plaisir d'y vivre dans quelques années. Ce que je souhaiterais dans cette affaire, on nous propose la vente d'un garage, lot n° 4, au prix d?appel de 80.000 euros, c'est qu?on prenne en compte la réalité des choses. Il s'agit d'un immeuble très ancien, peu profond. En réalité, il n'y avait pas de passage de fiacre. C'est donc en réalité un local qui n'a jamais été un garage et où, à mon avis, seule une voiture de toute petite taille et devant beaucoup man?uvrer à partir de la porte cochère pourrait s'y installer. Ce que je demande, et c?est une demande tout à fait mesurée, c'est qu'on diffère cette affaire le temps que l'on puisse regarder avec la copropriété, puisque c'est un immeuble qui a été mis en copropriété progressivement, si elle pouvait éventuellement le racheter ou le louer sur une longue durée pour en faire un garage à vélos. Pourquoi un garage à vélos ? Parce que nous sommes dans les quartiers nord du 6e arrondissement. Beaucoup de gens se mettent au vélo, ce qui ne devrait pas déplaire à l?Exécutif actuel, et on a la possibilité vraisemblablement d'y loger des vélos. J'ajoute que cette demande m'a été faite par une association environnementaliste proche du mouvement écologiste, et je trouvais que c'était une bonne idée. À partir du moment où il y a de bonnes idées portant sur des sujets de cette nature, je crois que l'on peut se retrouver. Enfin, c'est un immeuble qui a toute une histoire. Il abrite d'ailleurs une des dernières permanences politiques de Paris qui a d'ailleurs une histoire tout à fait intéressante. Pour ceux qui ne la connaîtraient pas, je donnerai des explications hors séance.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Bien, avec grand plaisir. Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire du 6e arrondissement, cher Jean-Pierre LECOQ, ce lot de copropriété, effectivement, n'est pas très grand. Il y a une petite différence entre ce que vous avez dit à l'oral et ce qui était formulé dans le v?u parce que vous parliez de mise à disposition dans le v?u et là, vous parlez de transaction. Je pense qu'il n'y a aucun problème : on peut défendre aussi bien l'intérêt des Parisiens que ceux de la copropriété à travers une adjudication. Si ce que vous dites est vrai, à savoir qu'il est impossible de garer une voiture dans ce parking et que ce ne peut être qu'un garage à vélos pour la copropriété, les copropriétaires peuvent très bien se positionner lors de cette adjudication et emporter ce bien. Donc, j'émettrai, à moins que vous le retiriez, un avis défavorable à votre v?u. Il n'y a aucun problème pour la copropriété en ce qui concerne le rachat de ce bien.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je mets donc aux voix le v?u n° 119, avec un avis? Monsieur LECOQ, vous voulez le retirer ?

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - J'ai compris la position de l?Exécutif, que je regrette un petit peu. Je souhaite à tout le moins que l?administration ne le mette pas trop rapidement en vente pour qu'on puisse voir si la copropriété? parce que ce n'est pas évident, la copropriété en tant que telle, est-ce qu?elle peut rassembler les 80.000 euros, ou est-ce un copropriétaire ? Bref, vous savez que ce n'est jamais évident. Donc, que l?on gagne un peu de temps avant de le mettre en adjudication. Le 6e arrondissement a suffisamment contribué au compte foncier ces dernières années pour que l'on puisse attendre quelques semaines supplémentaires.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Monsieur MISSIKA ?

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - En réponse, je pense que laisser du temps au temps est une spécialité de la Ville de Paris.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Monsieur LECOQ, vous maintenez votre v?u n° 119 ? Oui. Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 41. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DU 41). V?u déposé par le Groupe Ecologiste de Paris relatif au projet "Europa City".

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen de v?ux non rattachés. Le v?u référencé n° 120, déposé par le Groupe Ecologiste de Paris, est relatif au projet "Europa City". La parole est à M. Jérôme GLEIZES, pour deux minutes.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire.

Le vote de ce v?u ne devrait pas poser de problème contre l'installation d?"Europa City". Il a déjà été voté par le Conseil général du 93, par de nombreuses villes gérées par des maires de droite ou des maires de gauche, du PS, du PC, de l'UDI ou de l'UMP.

Ce n?est pas qu'une question du Val-d?Oise puisque de nombreux élus de Seine-Saint-Denis, du Conseil régional se sont opposés à ce projet. Pour celles et ceux qui ne connaissent pas encore ce projet, c'est la plus grande installation d?une zone commerciale en Ile-de-France, avec en plus une piste de ski. Il y a de nombreuses raisons à s'opposer à ce projet, bien sûr tout d'abord écologiques. Comment détruire des zones agricoles maraîchères alors que nous sommes en manque de terres en Ile-de-France pour faire de l'agriculture biologique et répondre à la demande des consommateurs franciliens et aussi parisiens ? Il y a bien sûr cette piste de ski, qui est une aberration. Comment vouloir installer une piste de ski qui va demander énormément d?énergie pour quelques personnes, alors que l?on peut aller faire du ski pas très loin dans les Alpes ? Comment augmenter aussi les surfaces commerciales, alors que déjà de nombreuses zones commerciales sont en difficulté économique actuellement en Ile-de-France ? Par exemple, la zone du Millénaire à nos portes, à la porte d?Aubervilliers, est déjà en difficulté. Il faut voir aussi, dans l?argumentaire économique, qu?il est cité spécialement la Ville de Paris disant que la zone d?"Europa City" est à 20 minutes de Paris. Nous voyons que ce programme va déstabiliser les ventes commerciales en Ile-de-France, va être totalement anti-écologique et, à la veille de la COP21, ce serait un mauvais signe que la Ville de Paris apporte son soutien à "Europa City". Donc, je vous appelle à faire comme de nombreux élus d?Ile-de-France, à voter contre "Europa City", donc à voter ce v?u. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Monsieur GLEIZES. La parole est à M. Jean-Louis MISSIKA pour vous répondre.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Je remercie Jérôme GLEIZES pour ce v?u relatif au projet "Europa City". Je sais que c?est un projet controversé et qu?il ne suscite pas l?enthousiasme d?un certain nombre d?élus directement concernés. J?émettrai cependant un avis défavorable pour le simple argument qu?il n?est pas du ressort de la Mairie de Paris de condamner des projets de développement qui se situent hors du territoire de la Ville. Ce projet se situe à Gonesse dans le Val-d?Oise. Il fait débat au sein des territoires environnants et du territoire sur lequel il se situe. Cependant, je voudrais juste dire que la situation de la Ville de Paris n?est pas exactement la même que celle des autres départements de la petite couronne. A un an de la création de la métropole, après un travail de plusieurs années de restauration de la confiance avec les territoires environnants, je ne crois pas qu?il est de notre intérêt de nous immiscer dans ces débats. Ce n?est pas la conception de la Maire de Paris d?un dialogue équilibré avec nos partenaires. Nous avons, certes, à nous prononcer lorsqu?un projet, hors de notre territoire, impacte directement notre territoire, lorsque nos voisins nous posent la question, lorsque du foncier de la Ville est mobilisé. Dans le cas d?"Europa City", aucun de ces critères n?est rempli. Donc, je ne peux que suggérer aux formations politiques de prendre position au sein d?assemblées dont le périmètre territorial inclut ce projet, qu?il s?agisse du Conseil régional ou du Conseil départemental du Val-d?Oise.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je crois que c?est défavorable, Monsieur. Monsieur LEGARET, Jean-Louis MISSIKA l?a dit dès le début de son intervention. En revanche, nous attendons l?explication de vote du groupe UMP. J?ai une demande d?explication de vote du groupe UMP pour une minute.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Merci, Monsieur le Maire. Une fois n?est pas coutume, et les propos de Jean-Louis MISSIKA sont assez sages sur l?explication de ce v?u, simplement les problèmes soulevés par ce v?u existent et les collectivités alentours ont pu exprimer, avec un certain nombre de collectifs et d?associations, la problématique. On a encore très peu d?études d?impact finalement sur ce projet. On a très peu de visibilité. Pour la raison que ce n?est également pas un sujet purement parisien et que, pour nous, le lien direct est tout de même difficile à établir, avec le manque de visibilité que l?on a sur ce projet, on appellera à s?abstenir sur ce v?u.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Monsieur AZIÈRE ?

M. Eric AZIÈRE. - Juste une mise au point et une explication de vote pour relayer ce qu?ont dit Jean-Didier BERTHAULT et Jean-Louis MISSIKA. Oui, en effet, ce n?est pas le sujet encore au c?ur des préoccupations des Parisiens. Simplement, pour être franc et pour dégager toute hypocrisie dans le positionnement qui sera celui du groupe UDI-MODEM et qui sera de s?abstenir sur ce v?u, jusqu?à présent ce n?est pas un projet parisien mais, dans ce qui va nous occuper dans les années qui viennent, c?est-à-dire la conscience que nous construisons une agglomération et un mode de gouvernance de cette agglomération à l?échelle du Grand Paris, il faudra bien un jour avoir un avis sur tous les grands projets d?urbanisme de cette taille-là.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Ecologiste de Paris, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par le groupe UMP relatif au pôle de compétitivité mondial "Finance Innovation".

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. -Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 121, déposé par le groupe UMP, relatif au pôle de compétitivité mondial "Finance Innovation". La parole est à M. VESPERINI, pour 2 minutes.

M. Alexandre VESPERINI. - Merci, Monsieur le Maire. C?est un v?u que j?ai cosigné avec M. DUBUS et que je vais donc porter. Plusieurs éléments pour commenter ce v?u. Tout d?abord, une chose, c?est que Paris a perdu beaucoup de terrain depuis la crise financière de 2008, notamment dans le domaine des services financiers. La France avait une véritable occasion de regagner du terrain par rapport à la place financière de Londres, puisque cette place financière a beaucoup souffert de la crise financière et de la chute de "Lehman Brothers", et malheureusement nous n?avons pas profité de cette opportunité qui nous était donnée pour renforcer nos services financiers. C?est le premier élément que je voulais donner. Le deuxième élément qui est dans ce v?u, c?est que, malgré ce retrait de la place financière de Paris par rapport à ses concurrentes européennes et mondiales, ce secteur représente quand même 10 % de l?emploi parisien. Et troisième élément, la France, en particulier le débat public à Paris mais aussi ailleurs, souffre de cette dichotomie, de ce décalage qu?il y a entre économie réelle et économie financière. Il faudrait que l?on s?arrête à un moment donné de voir toujours la bonne finance qui finance les entreprises et les P.M.E. et, de l?autre, la mauvaise finance et les "golden boys". Parfois, il y a aussi des services et des marchés financiers qui aident le financement de l?économie réelle. Je crois que c?est toujours sain de rappeler que l?économie réelle et l?économie financière, cette dichotomie-là, est très politique et pas très pertinente quand on regarde les choses de plus près. Quatrième élément qui concerne plus précisément la Ville de Paris dans le domaine du soutien à l?économie financière, c?est donc cette subvention au pôle de compétitivité "Finance Innovation". Premièrement, nous ne comprenons pas au groupe UMP que cette subvention n?ait pas été reconduite en 2014. Pouvez-vous nous en donner les raisons ? Deuxièmement, nous demandons tout simplement que cette attribution soit rétablie car, là encore, je le répète, la place financière de Paris doit être renforcée et la Ville de Paris doit être à ses côtés. Je vous renvoie d?ailleurs à la réflexion qui avait été lancée par Michel SAPIN sur le renforcement de "Paris Europlace". Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci. Pour répondre, la parole est à M. Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Je vous remercie, Monsieur VESPERINI, pour ce v?u. Je vais émettre un avis favorable à ce v?u, tout simplement parce que vous demandez deux choses : ce sont des explications, et je vais vous en donner, et que nous réexaminions notre subvention en 2015 et le réexamen est en cours. Cela ne veut pas dire que la subvention sera accordée, cela veut dire simplement qu?il y a un réexamen. Mais je vais d?abord vous donner les raisons pour lesquelles nous avons suspendu cette subvention en 2014. Vous le savez, nous avons toujours eu à c?ur de défendre les acteurs de l?innovation et à leur apporter notre soutien, dès lors que cette innovation va dans le sens des valeurs et des priorités défendues par la Ville, notamment la responsabilité, l?amélioration du savoir collectif et la durabilité. Il est tout à fait normal que, dans un contexte de réduction budgétaire, nous soyons plus que jamais attentifs à considérer les demandes de subventions, projet par projet, année par année, sous le prisme de ces priorités, et que nous privilégions les actions qui s?inscrivent dans ce cadre. C?est ce que j?ai fait en 2014 pour les subventions relevant de ma délégation, à la demande d?Anne HIDALGO, la Maire de Paris. En ce qui concerne le pôle "Finance Innovation", je vous rejoins complètement lorsque vous rappelez l?importance de l?industrie financière dans le paysage économique parisien. C?est le deuxième employeur de Paris, un peu plus de 10 % des emplois, et qui continue à générer des emplois. Ce que nous avons toujours demandé à ce pôle de compétitivité, c?est que le soutien de la Ville de Paris ait comme contrepartie une orientation des actions de ce pôle, que ce soient les colloques, les manifestations, les séminaires, mais également les projets de recherche développement financés dans le cadre du Fonds unique interministériel (F.U.I.). Ce que nous leur avons toujours demandé, c?est que ces actions aillent vers une finance responsable, solidaire et participative, et notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies vers le crowdfunding. Malgré un soutien de longue date, nous n?avons pas abouti l?an dernier à une complète satisfaction. Cela a renforcé, et j?en viens maintenant à l?année 2015, notre volonté de travailler avec "Finance Innovation" afin que le programme d?action de 2015 soit en accord avec les priorités de la Ville. Je peux vous dire que, si ce travail aboutit de manière satisfaisante, nous reconsidérerons bien entendu la possibilité de rétablir une subvention en 2015. C?est pourquoi j?émets un avis favorable.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci. Une explication de vote du groupe Communiste - Front de Gauche. La parole est à M. AQUA.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire. Nous ne comprenons pas bien le sens de l'avis sur ce v?u. L'association "Finance Innovation" rassemble plusieurs acteurs de la finance orthodoxe, celle qui est responsable de la crise de 2008 qui s'est répercutée sur les finances publiques, celle qui est responsable des plans d'austérité que nous connaissons et qui nous oblige aujourd'hui à couper dans certaines actions sociales. Mais la lecture de la liste des membres de cette association peut laisser songeur plus d'un et, je pense, même sur les bancs de l'UMP. On retrouve dans la liste des membres de "Finance Innovation", HSBC et UBS. Vous savez, ces banques qui sont mises en examen à Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Elles innovent probablement sans cesse afin de raffiner leur façon de faire. Nous parlons aujourd'hui de valeurs républicaines, de vivre ensemble. Nous devons combattre la finance qui couvre l'argent des escrocs, mais aussi celle qui couvre l'argent de la drogue, de la prostitution, des armes et, on l'apprend aussi, du terrorisme. Non seulement nous voterons contre ce v?u, mais nous demanderons à l'avenir un audit de l'ensemble des institutions que nous pourrions ainsi soutenir, afin de s'assurer qu'aucun lien n'existe entre notre collectivité et les institutions de la finance des escrocs.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Monsieur AQUA. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 42). V?u déposé par le groupe UMP relatif à l'hôpital du Val-de-Grâce.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 122, déposé par le groupe UMP, relatif à l'hôpital du Val-de-Grâce. La parole est à Mme BERTHOUT, pour deux minutes.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Monsieur le Maire, j'ai déposé un v?u pour que l'on puisse préserver dans le Plan Local d'Urbanisme, dont on a lancé la modification ici en juillet dernier, la vocation hospitalière du site de l'hôpital du Val-de-Grâce. J'aimerais bien que l'Exécutif parisien prenne enfin ses responsabilités sur ce sujet qui est très sensible. Je note, Monsieur JOMIER, que vous présidez, donc j'imagine que vous ne pourrez pas vous exprimer sur le fond du dossier, qui relève accessoirement un peu de votre délégation, et que la Maire de Paris, qui est présidente de l'A.P.-H.P., n'est pas dans l'hémicycle. Ce qui est en jeu, chers amis, ce n'est pas la suppression de l'un des fleurons, ou c'est moins la suppression de l'un des fleurons de la médecine militaire hospitalière, que le système parisien de santé publique pour au moins deux raisons. J'aimerais vous en convaincre. C'est le seul hôpital ouvert à tous les Parisiens qui est entièrement conventionné en secteur 1. 85 % des patients de l'hôpital du Val-de-Grâce sont des civils qui ne viennent pas exclusivement, très loin s'en faut, du 5e arrondissement où il est, comme chacun sait, mais de Paris et de toute l'Ile-de-France. Donc, c'est un sujet qui est absolument majeur. C'est une question de politique de santé publique majeure. Vous rappeliez, d'ailleurs, lors de la séance d'octobre dernier, ici, votre attachement au développement et à la modernisation du service public hospitalier sur le territoire parisien. La Maire de Paris avait déposé un v?u - j'imagine en réponse au mien - qui disait que le service de santé des armées en lien avec l'A.P.-H.P., qu'elle préside, doit veiller à la continuité de la capacité de l'offre de soins hospitaliers publics sur le territoire parisien. Donc, pour toutes ces raisons, il me paraît absolument indispensable que l'on puisse préserver la vocation hospitalière de la parcelle, avec ou sans un hôpital d'instruction des armées ce que l'on peut, à la limite, comprendre, même si les chiffres qui ont été avancés pour sa fermeture sont totalement faux. J'ai eu l'occasion de le redire plusieurs fois et d'en apporter les preuves dans la presse. Donc, je rappelle que le règlement du P.L.U. permet tout à fait d'inscrire, sur le site, une servitude de cet ordre-là. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame BERTHOUT. Pour vous répondre, Jean-Louis MISSIKA a toutes les qualifications requises, je vous rassure.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Madame la Maire, chère Florence BERTHOUT, j'avoue que votre description du Val-de-Grâce comme l'hôpital le plus démocratique de Paris et de l'Ile-de-France m'a laissé un peu perplexe.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - C'est vrai ou c'est faux ?

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Madame BERTHOUT, laissez Jean-Louis MISSIKA vous répondre.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - C'est cela le dialogue. Je voudrais préciser que je suis un Parisien de très longue date et que ce n'est pas l'image que j'avais de l'hôpital du Val-de-Grâce, mais les images sont des images. Vous avez une image du Val-de-Grâce, moi j'en ai une autre, mais ce n'est pas grave. De toute façon, je vais expliquer pourquoi je vais émettre un avis défavorable à votre v?u. Vous demandez que la vocation hospitalière soit protégée au titre des servitudes prévues à l'annexe 4 du règlement du P.L.U., à savoir la constitution d'un périmètre de localisation. En réalité, le site de Val-de-Grâce est aujourd'hui classé en zone U.G.S.U., à savoir une zone de grands services urbains, comme tous les autres hôpitaux, notamment ceux de l'A.P.-H.P. C'est un zonage très protecteur de toute évolution de l'ensemble d'une parcelle, qui permet au Conseil de Paris d'intervenir au moment où une demande de déclassement est énoncée. Jusqu'à présent, la Ville n'a été saisie d'aucune demande de ce genre. C'est un zonage qui s'applique, par exemple, aux hôpitaux de l'A.P.-H.P. ou aux emprises ferroviaires et, donc, votre demande de la préservation de la vocation hospitalière ne nécessitant pas d'évolution du zonage actuel dans le futur P.L.U., j'émettrai un avis défavorable à votre v?u parce qu'il n'est pas pertinent. Je vous recommande même de le retirer.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Madame BERTHOUT, je suppose que vous maintenez votre v?u ?

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Je crois que Dominique TIBERI veut parler.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Vous faites l'explication de vote du groupe UMP sur le v?u que vous présentez, si j'ai bien compris. Monsieur TIBERI, vous avez la parole pour une minute.

M. Dominique TIBERI. - Merci, Monsieur le Maire. Vous dire ma déception et, cette fois-ci, elle concerne aussi bien les deux côtés de cet hémicycle devant l'abandon du Val-de-Grâce. Les parlementaires se sont exprimés et n'ont jamais pris une position ferme pour défendre le Val-de-Grâce. Là, je vois que même si j'ai défendu l'action co-menée avec Florence BERTHOUT, cette fois-ci, on parle plus de vocation hospitalière, qui est un terme plus vague et juridiquement moins défini que le maintien et la sauvegarde de l'hôpital. Je voulais juste dire ma grosse déception. Je ne sais pas encore ce que je voudrais voter, mais c'est une grosse déception.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - C'était une explication de vote, Monsieur TIBERI. Madame BERTHOUT, vous avez la parole pour une minute.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Je sais à peu près ce que je vais voter. Je voudrais dire que je n'ai jamais dit que le Val-de-Grâce? D'ailleurs, je ne sais pas comment vous savez qu'il est le plus démocratique ou le pas démocratique. Je ne sais pas sur quelles statistiques vous vous appuyez. J'aime bien les chiffres, rien que les chiffres. J'ai dit qu'à 85 %, ce n'étaient pas des militaires et que c'était un hôpital entièrement en secteur 1. Cela veut donc dire que tout le monde peut y aller, Monsieur MISSIKA. J'ajoute juste une chose pour que votre information soit complète. C'est que Pierre et Marie Curie doivent effectuer d'énormes travaux. Ils cherchent un lieu pour faire ces travaux et, peut-être, pour s'étendre. C'est aussi une piste. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous poursuivons les explications de vote. J'ai entendu que vous maintenez votre v?u avec Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - J'aurais aimé que Mme Roselyne BACHELOT, lorsqu'elle était Ministre de la Santé, mette autant de volonté pour défendre l'hôpital public. Je pense que cela aurait aidé plus d'un hôpital. Maintenant, je vais me prononcer sur ce texte. Le texte de ce v?u demande que la Maire de Paris préserve la vocation hospitalière de la parcelle accueillant l'hôpital du Val-de-Grâce dans le règlement du prochain P.L.U. de la Ville de Paris. Sur la base de ces trois lignes, je suis d'accord avec elles. Je voterai donc ce v?u.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je vous remercie. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 122, déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée? Nous allons compter si vous aimez compter. Je vais vous demander de voter. Nous allons revoter et compter la proposition de v?u n° 122. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? 21 voix pour, 21 voix contre et les abstentions, donc elle n'est pas adoptée. Madame BERTHOUT, calmez-vous ! Le décompte est à une stricte égalité, la démocratie. Nous allons donc voter une dernière fois. Nous allons voter une dernière fois pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Je remets aux voix la proposition de v?u référencée n° 122. Qui est pour ? 24 pour. Contre ? 28 contre. Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Je vous remercie. V?u déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à une autorisation tacite de changement de destination d'une surface de bureaux.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 123, déposé par le groupe UDI-MODEM, relatif à une autorisation tacite de changement de destination d'une surface de bureaux. La parole est à M. AZIÈRE, pour une durée de 2 minutes. Je vous remercie.

M. Eric AZIÈRE. - Cela va être d'autant plus rapide que ce v?u avait été déposé plutôt pour être rattaché à la communication sur le P.L.H. Donc, il est très simple, il vise simplement à être un facilitateur ou un accélérateur de mutation, de destination d'immobiliers de bureaux en logements, à partir du moment où c'est un particulier qui en fait la demande, et à partir du moment où ils ne dépassent pas 150 mètres carrés de surface. Ce v?u, au fond, cherchait à faire confirmer à l'Exécutif que cette volonté de transformation de 200.000 mètres carrés de bureaux en logements était une volonté farouche. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Oui, cher Eric AZIÈRE, je vais vous donner des explications techniques qui, je crois, vont vous amener à retirer votre v?u, parce que votre v?u n'est pas un accélérateur, mais au contraire un ralentisseur, puisqu'en réalité, dans le dispositif actuel, le délai est d'un mois et que vous proposez de porter ce délai à deux mois. Alors quelques explications : nous partageons bien sûr les mêmes objectifs de transformation de bureaux en logements et d'accélération des procédures. Je voudrais rappeler le droit en la matière. Les changements de destination sont régis par la stricte application du Code de l'urbanisme. Il ne s'agit pas d'une disposition municipale, mais bien réglementaire. En fait, il y a deux cas de figure, concrètement : Soit la demande modifie la structure porteuse ou la façade : elle doit faire alors l'objet d'un permis de construire. Le délai d'instruction dépend du projet et de la nécessité de disposer d'avis extérieurs imposés par le Code de l'urbanisme, notamment les A.B.F. Soit la demande ne provoque pas de modification des structures ou de la façade : c'est le cas le plus fréquent. Alors, une déclaration préalable suffit, la durée d'instruction est réduite à un mois. Une décision de tacite non-opposition intervient donc à l'issue de ce délai. Les refus sont très rares et quand ils interviennent, cela tient à des questions de salubrité du futur logement. Ce qui fait qu'aujourd'hui, le délai est d'un mois, alors que vous proposez deux mois, et ce quelles que soient les surfaces de transformation. C'est pour cela que je vous propose de retirer votre v?u. Et sinon, ce sera un avis défavorable.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Monsieur AZIÈRE, est-ce que vous retirez votre v?u ?

M. Eric AZIÈRE. - Oui, je le retire.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Bien. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif à la consultation des citoyens sur les projets d'aménagement.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 124, déposé par Mme SIMONNET, relatif à la consultation des citoyens sur les projets d'aménagement. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Chers collègues, c'est le cinquième v?u que je présente relatif à des dispositions particulières de la loi Macron, qui vont impacter les Parisiennes et les Parisiens. Je tiens particulièrement à attirer l'attention des élus socialistes qui pourraient s'identifier aux frondeurs, aux élus communistes et écologistes, vos sensibilités pour les uns, vos partis pour les autres, sont pleinement engagés contre la loi Macron, parce qu'ils ont conscience de la cohérence totalement libérale de cette loi, qui ferait régresser les droits des salariés, aggraver les dérégulations, non seulement sur le droit du travail, mais aussi en matière de droit au logement, de prise en compte de l'exigence écologique et des droits démocratiques. Il faut s'y opposer ! Nous devons en responsabilité nous servir, y compris de cette Assemblée, pour contribuer au rapport de force pour mettre en échec cette loi. Au travers ce v?u, j'attire votre attention sur l'article 42, à travers lequel le Gouvernement prévoit de réformer les dispositions du Code de l'environnement par ordonnance, afin de simplifier et d'accélérer les enquêtes publiques. Il s'agit d'une attaque contre le droit des citoyens au contrôle, contre les grands projets inutiles imposés, tel que le projet "Europa City", dont Jérôme GLEIZES parlait tout à l'heure, ou bien la tour Triangle, qui nous préoccupe beaucoup sur Paris, ou ailleurs le barrage de Sivens ou Notre-Dame-des-Landes. Oui, la loi Macron pourrait nuire aux Parisiennes et aux Parisiens de bien d'autres manières. Elle est contraire au plan de lutte contre la pollution en favorisant les cars contre les trains, comme je le dénonçais dans un v?u que l'Exécutif a décidé de noyer dans le débat sur la pollution. Elle facilitera les licenciements. Elle vise à étendre le travail du dimanche, et on en a parlé hier. Et je ne comprends pas d'ailleurs que les groupes Écologiste et Communiste, qui avaient voté mon v?u en arrondissement, aient voté contre au Conseil de Paris. Savez-vous qu'ils sont même en train, en ce moment, de remettre en place le secret des affaires sous une autre forme, en supprimant l'obligation aux entreprises de rendre leurs comptes publics. Toutes ces dispositions de la loi Macron ne visent qu'à appliquer la feuille de route de Bruxelles, qui exige toujours plus d'austérité, des réformes structurelles en contrepartie des délais accordés pour atteindre les 3 %. Alors, oui, pour conclure, pour répondre à M. Ian BROSSAT, hier, qui jugeait bon de me railler sur les allusions internationales, oui, en Grèce, eh bien, Syriza a montré le poids de leur courage politique, alors mettez-vous à leur école ! Votez mes deux derniers v?ux contre la loi Macron ! Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Bien. Madame la Conseillère, je vous remercie pour votre v?u, qui effectivement fait partie d'une longue litanie de v?ux demandant le retrait de la loi Macron. Je ne suis pas sûr qu'Emmanuel Macron ait la taille pour endosser les habits du grand Satan, mais enfin bon, peut-être que vous arriverez à convaincre un certain nombre de gens. Je n'en sais rien. L'accélération des procédures urbanistiques et environnementales, qui est l'un des objectifs des articles 26 à 28 du projet de loi, ne représente pas, quand on regarde attentivement ce texte, quand on le regarde objectivement, un amoindrissement des exigences environnementales ou une négligence de la consultation du public. Il s'agit simplement d'articuler les multiples procédures qui, aujourd'hui, se superposent pour un même projet, et donc de supprimer les redondances, avec un objectif simple qui est celui de gagner du temps. Et je pense qu'effectivement, gagner du temps n'est pas une mauvaise chose pour pouvoir par exemple construire du logement social, ou du logement tout court : un temps précieux pour répondre aux besoins de nos concitoyens, créer des équipements publics, des espaces verts, permettre aux salariés du B.T.P. d'avoir de l'activité. C'est aussi l'occasion pour les acteurs économiques de pouvoir disposer d'un processus qui leur permet d'avoir un interlocuteur unique, un engagement de l'administration sur les procédures nécessaires et les délais d'instruction, et une sécurité juridique. Il est notamment prévu pour l'Ile-de-France de tester une expérimentation dite du certificat de projet, prévue à l'article 27 de la loi, qui va favoriser l'émergence des projets du Grand Paris. Au-delà de la construction institutionnelle, je crois que c'est important pour le Grand Paris d'avoir des projets structurants et qu'ils puissent sortir de terre rapidement. C'est par l'adhésion, l'implication locale que le Grand Paris proposera du concret à nos concitoyens. Et en matière de participation du public, le projet de loi prévoit un certain nombre de démarches positives, de modernisation, de simplification, de garanties en matière de conformité constitutionnelle et de transparence. Par ailleurs, le travail parlementaire n'est pas terminé. Il a permis que le développement de l'outil Internet pour la concertation avec le public soit inscrit dans la loi, que le respect des principes fondamentaux du Code de l'environnement soit par ailleurs confirmé. Dans ce contexte, bien sûr, c'est un avis défavorable que j'émettrai.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. 2015 DU 43 - GPRU Joseph Bédier - Porte d?Ivry (13e). Avenant de clôture à la convention financière avec l?ANRU. V?u déposé par le groupe Socialiste et Apparentés relatif à la rénovation urbaine du secteur Joseph Bédier (13e). V?u déposé par l'Exécutif.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DU 43 relatif au G.P.R.U. Joseph Bédier - Porte d?Ivry, un avenant de clôture à la convention financière avec l?A.N.R.U., sur lequel le groupe SOCA et l'Exécutif ont déposé les v?ux référencés nos 125 et 125 bis. La parole est à M. Jérôme COUMET, pour 3 minutes.

M. Jérôme COUMET, maire du 13e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. Je vais limiter mes propos à la présentation du v?u. La Ville de Paris avait déposé trois projets dans le cadre de l'élaboration du nouveau Plan national de renouvellement urbain (P.N.R.U.). L'un concernait le secteur Joseph Bédier élargi au secteur Oudiné-Chevaleret dans le 13e, et ce, dans une logique cohérente de renouvellement urbain. Finalement, un seul quartier parisien, situé dans le 20e arrondissement, a été retenu au niveau des secteurs de première priorité. Une seconde liste doit être décidée dans les mois prochains pour les quartiers dits "d'intérêt régional", et ce, pour les années à venir. Donc, nous pensons que nous avons des arguments à faire valoir pour bénéficier de ces aides financières de l'Etat et de la Région. Le Conseil du 13e a adopté un v?u pour demander que la Ville de Paris engage les démarches nécessaires. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Monsieur COUMET. Pour répondre, la parole est à Jacques BAUDRIER et Colombe BROSSEL, me semble-t-il. Monsieur Jacques BAUDRIER ?

M. Jacques BAUDRIER. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Monsieur le Maire du 13e, du v?u qui a été présenté dans le 13e arrondissement qui me permet de vous répondre et donc de proposer un v?u de l?Exécutif qui élargit encore cette demande mais qui, bien entendu, inclut entièrement la revendication que vous portez de façon tout à fait légitime. Cela me permet déjà de rappeler le bilan considérable du Grand Projet de Renouvellement Urbain au cours des dernières années dans Paris qui concerne 11 sites dans 7 arrondissements (17e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e), avec plus de 130 équipements publics financés, 70 locaux associatifs et des interventions sur plus de 24.000 logements dont 6.700 constructions neuves, 7.800 logements rénovés et 171.000 mètres carrés d'immobilier d'entreprise livrés, dans le sens du rééquilibrage habitat/emploi vers l'Est, le Nord et le Sud de Paris et de l'Ile-de-France. Ces projets de GPRU, un certain nombre d'entre eux ont déjà bénéficié de l'A.N.R.U. dit 1, suivant la liste qui avait été élaborée en 2003. C'est le cas du G.P.R.U. Joseph Bédier - Porte d'Ivry sur sa première phase. Il y a eu des investissements importants en particulier dans le secteur de la Goutte-d'Or à l'échelle parisienne. Bien entendu, la Ville de Paris entend continuer cette action dans le cadre du G.P.R.U. et pour le renouvellement urbain dans les secteurs surtout de la couronne de Paris qui n'ont pas encore bénéficié ou qui n'ont bénéficié que d'une première phase d'intervention en termes de renouvellement urbain. Cela concerne en particulier les 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, pour lesquels la Ville de Paris s'est positionnée auprès de l?Agence nationale de renouvellement urbain pour bénéficier de crédits au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain dit A.N.R.U. 2, ce deuxième rendez-vous majeur après le premier de 2003. Il faut savoir qu?il y a 1.300 quartiers qui ont été définis courant décembre comme relevant de quartiers "politique de la ville" et que le Gouvernement a décidé que 200 d'entre eux feraient l'objet d'intervention de l'A.N.R.U. au titre d'opérations d'intérêt national et 200 autres au titre d'opérations d'intérêt régional, de moindre ampleur, les enveloppes de crédit de l'A.N.R.U. étant de 20 à 30 millions d'euros pour la première série et de 5 à 10 pour les deuxièmes. Dans ce cadre, la Ville de Paris a identifié trois secteurs parisiens pouvant bénéficier d'opérations au niveau national, dont le secteur Python-Duvernois, porte de Bagnolet et porte de Montreuil dans le 20e, porte de Clignancourt et porte des Poissonniers dans le 18e, et le quartier du 13e que vous évoquiez à juste titre Bédier-Chevaleret-Oudiné. Ces trois secteurs sont les trois grands secteurs à proximité immédiate du périphérique, qui n'ont pas fait l'objet encore de transformations urbaines abouties et où il y a besoin? c'est la ville du périphérique, pourrait-on dire, qui reste encore à Paris et qu'il nous reste à transformer. Certains autres quartiers, comme porte Montmartre, porte des Lilas ou porte de Vanves, ont déjà fait l?objet d?interventions importantes, mais il nous reste à intervenir sur ces secteurs. La mobilisation a été forte, de l?Exécutif parisien. Avec Colombe BROSSEL, adjointe en charge de la politique de la ville, nous avons eu l?occasion de rencontrer à de nombreuses reprises les différents partenaires et acteurs de l'Etat, au niveau gouvernemental comme au niveau technique de l'A.N.R.U., de la DRIHL. Le résultat était que seul un quartier, pour l'instant, a été retenu au niveau national, ce qui est plutôt un succès, mais, bien entendu, en vue de la sélection des quartiers d'intérêt régional, nous continuons à porter les deux candidatures nationales, donc dans le 18e arrondissement et le secteur Bédier-Chevaleret-Oudiné dans le 13e. Nous portons également trois candidatures au niveau régional sur le quartier des Orgues de Flandre dans le 19e, le quartier de la Goutte-d'Or dans le 18e et le quartier Saint-Blaise dans le 20e. Le v?u que nous vous proposons est : "Sur la proposition de l?Exécutif, le Conseil de Paris forme le v?u que les cinq quartiers proposés par la Ville de Paris dans le cadre du N.P.N.R.U. au titre de quartiers d?intérêt régional soient retenus par la Préfecture de Région et inscrits dans le Contrat de plan Etat-Région."

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Bien, merci. L'Exécutif a déposé un v?u n° 125 bis en réponse à votre v?u. Monsieur COUMET, maintenez-vous votre v?u ?

M. Jérôme COUMET, maire du 13e arrondissement. - Bien sûr, je le retire. Ce v?u de l?Exécutif me convient parfaitement. Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Bien.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2015, V. 43). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 43. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DU 43). 2015 DU 44 - Restructuration de l'ensemble immobilier Gaîté-Vandamme