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Fevrier 2015
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Compte rendu de la 1ère Commission.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2015


 

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Nous sommes dans la 1ère Commission et, conformément au règlement intérieur du Conseil de Paris, je donne la parole à M. le Président de la 1ère Commission, M. Pierre GABORIAU.

M. Pierre GABORIAU. - Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes chers collègues, notre 1ère Commission s'est réunie mardi 3 février. Depuis notre dernier Conseil de Paris réuni en décembre dernier, la commission d'élus des concessions emblématiques a été installée le 8 janvier et a consacré son ordre du jour à l'étude du principe de consultation pour un marché de conception, maintenance et exploitation publicitaire de kiosques de presse et de gestion des kiosquiers. La prochaine séance est prévue jeudi prochain 12 février, avec le renouvellement de plusieurs concessions. Comme à chaque séance, notre collègue Adjoint au Maire Julien BARGETON a présenté l'ensemble des tableaux d?ordre financier arrêtés au 31 décembre 2014. Plusieurs sujets, dans notre Commission, ont fait l'objet d'une discussion des membres, en particulier : - la création de la M.I.E. "Fabriquer à Paris pour relever les défis sociaux et environnementaux : quelles filières industrielles d'avenir ?" ; - l'octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne maire d'arrondissement ; - la subvention et convention avec le comité des Champs-Elysées, pour les festivités du Nouvel An, avec la question posée sur le pourquoi d'une aide financière a posteriori ; - la mise en ?uvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1er mars 2015 ; - la question posée sur la possibilité d'octroyer une augmentation de subvention annuelle à l'Office du tourisme et des Congrès de Paris qui participe activement à la promotion et au rayonnement de notre Capitale en matière de tourisme, même s'il a été répondu, lors de cette réunion, que de nombreux budgets de la Ville y concouraient, comme la culture, la voirie, l'éclairage, les musées. Je regrette qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact particulièrement en matière d'emploi. - enfin, la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; - le rapport sur la gestion des Blancs-Manteaux, avec le v?u concernant la mise en ?uvre des clauses d'insertion dans les marchés publics. La présentation aux membres de la 1ère Commission, mais aussi de la 2e, 5e et 7e, du rapport de la M.I.E. sur le travail dominical et nocturne à Paris, par le président Bernard GAUDILLÈRE et le rapporteur Jean-Baptiste de FROMENT, a été effectuée dans la foulée de notre réunion de 1ère Commission. Je terminerai mon intervention mensuelle de président de la Commission, pour être le porte-parole de très nombreux collègues en exprimant à nouveau le v?u qu'à l'avenir, la réunion de bureau de la Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris n'empiète pas sur le déroulé de notre séance. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président. Je signale que notre collègue Julien BARGETON étant souffrant, il sera remplacé, mais brillamment, j'en suis sûr, pour les réponses de l'Exécutif par M. Emmanuel GRÉGOIRE. 2015 DFA 44 - Groupement de commandes pour l?acquisition et la livraison de fournitures de consommables d'impression - Modalités de passation. 2015 DFA 48 - Graphisme des éditions Paris-Plages 2015 à 2017 pour la DICOM et animations sportives des éditions Paris-Plages 2015 à 2018 pour la DJS (article 30) - Marchés de services - Modalités de passation. 2015 DFA 49 - Lancement et signature d?un accord-cadre relatif à l?impression papier pour les besoins de communication et d?information de la Ville de Paris, en six lots. V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à un bilan de la mise en oeuvre des clauses d'insertion. 2015 DFA 50 - Marché à bons de commande pour la mise à disposition et maintenance de fontaines de nettoyage pour les ateliers et garages de la ville - Marché de service - Modalités de passation et d?attribution.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Nous examinons les projets de délibération DFA 44, 48, 49, 50, les amendements n° 142, n° 143, ainsi que le v?u référencé n° 144 relatifs au groupement de commandes pour l'acquisition et la livraison de fourniture de consommables d'impression, modalités de passation et différents marchés de service. Je donne la parole à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire. D'abord, une petite remarque pour M. GABORIAU : Paris n'est pas seule à la Mission de préfiguration et je pense que l?ensemble des élus de la banlieue apprécieraient assez peu qu?on leur dise que les travaux de la Mission doivent être calés sur nos horaires propres parisiens. Si, quand vous dites que vous ne voulez pas que la Mission empiète sur le débat du Conseil de Paris, je suis désolé ! Ce n'est pas comme ça que cela se passe et vous le savez bien, mais ce n'est pas grave. Le deuxième point, c?est : concernant les projets de délibération DFA 44 et 49, nous avons déposé deux amendements, un sur chaque projet de délibération, qui visent à répondre à ce qui nous a été présenté très, très largement au cours des dernières séances et encore au cours de celle-ci, à savoir réduire l'empreinte environnementale de la Ville de Paris à tous les stades, faire en sorte que l'économie circulaire soit effectivement mise en ?uvre, réellement, lorsque nous passons des marchés et c'est le sens de ces amendements. Je vais les présenter très rapidement. De quoi s'agit-il ? D'abord, de donner plus de poids aux clauses sociales et environnementales. D'abord, faire en sorte qu'il y ait systématiquement des clauses sociales, sauf impossibilité totale mais c'est rarement le cas ; il faut faire preuve d'un peu d'imagination quelquefois. Deuxièmement, que, lorsqu'il y a des clauses environnementales, elles pèsent réellement et qu'elles ne soient pas totalement marginales, comme c'est le cas sur au moins un des deux marchés puisqu?on nous propose qu?elles ne pèsent qu'à hauteur de 4 % des critères de choix. Donc, il faut renforcer le poids des clauses environnementales. Nous l'avons dit lors de discussions : nous aimerions aussi qu'il y ait plus d'éléments dans les dossiers nous permettant de mieux comprendre comment s'effectue la pondération à l'intérieur des offres? entre les offres plutôt, notamment sur la question du prix, car, on le sait bien, selon la technique qui est utilisée, même si le poids du critère prix est ramené à 20 ou 30 ou 40 %, il peut s'avérer totalement déterminant sur la méthode utilisée. Nous aimerions avoir plus d'éléments d'information. Le deuxième point que je voudrais évoquer, c?est la mise en cohérence, là aussi, avec ce qui a été évoqué lundi matin lors du débat sur la lutte contre la pollution atmosphérique, c'est faire en sorte que, lorsque nous passons des marchés, seuls les véhicules aux meilleures normes soient retenus systématiquement et que l'on n'ait pas des possibilités qui se révéleraient, d'ailleurs, un peu compliquées à mettre en ?uvre lorsqu'on autorise, par exemple, des véhicules aux normes Euro 4 à répondre au marché, alors que, bientôt, ils vont être interdits de circuler dans Paris. Le dernier point, c'est sur le projet de délibération DFA 49 : nous aimerions que, dans l'ensemble des points qui nous sont proposés, il y ait davantage de prise en considération de la localisation. Cette question est un peu complexe parce que, juridiquement, il nous est interdit de définir un périmètre pour les entreprises qui répondent à nos appels d'offres. Néanmoins, il est possible, dans les cahiers des charges, non pas d'en faire des critères de choix mais des critères techniques à respecter, à savoir pouvoir vérifier la localisation, aller sur place dans des délais et des niveaux d?émission de CO2 qui soient tout à fait respectables, si j'ose dire. Et puis, de la même manière, nous aimerions que, systématiquement, lorsqu'il y a recours à des textiles, on privilégie le bio ; lorsqu'il y a recours à des papiers, ce soit systématiquement du recyclé et non pas du partiellement recyclé potentiellement, donc être plus exigeants sur ces questions environnementales. Voilà le sens de nos amendements, en espérant qu'à l'avenir, évidemment, systématiquement, ces éléments soient intégrés dans tous les cahiers des charges.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT. Je donne la parole à Mme Danièle PREMEL. Elle n'est pas là. Quelqu'un la remplace ? Non. Pour répondre, je donne la parole à M. Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Il s'agit donc de plusieurs projets de délibération portant sur des passations de marché. Effectivement, plusieurs amendements techniques ont été proposés, dont M. CONTASSOT vient, assez précisément, de présenter les grandes lignes. Est également attaché le v?u n° 144, que j'aurai le plaisir de présenter très rapidement afin d'y répondre. Sur les amendements techniques, vous rappelez fort justement l'importance, dans les marchés, de retenir des critères sociaux, environnementaux et notamment des critères d'attribution rigoureux, toute la difficulté étant de pouvoir répondre à ces objectifs, sans lancer des marchés contraires au Code des marchés publics ou sans prendre de risques trop grands de voir les marchés déclarés infructueux pour des raisons d?impossibilité des prestataires d'y répondre de façon satisfaisante. Aussi, et très sensible aux amendements qui nous ont été proposés, je souhaiterais présenter des amendements oraux, que je vais reprendre de façon assez précise pour être rigoureux, de façon que nous puissions concilier à la fois l?ambition de ces critères qui nous rassemblent et le fait de pouvoir les décliner de façon pratique dans nos marchés publics. Tout d'abord, sur l'amendement n° 142, relatif au projet de délibération DFA 44, parmi les trois grandes lignes que vous proposez, sur les critères sociaux tout d'abord, nous pensons que ce que vous proposez est très exigeant. C'est louable mais cela met en danger les marchés d'être déclarés infructueux. Aussi, je propose l'amendement oral suivant, et je me fais le porte-voix de Julien BARGETON sur ce point. Nous proposons d'introduire une clause incitative qui est la suivante, je cite : "Cette consultation n?inclut pas de clause d'insertion au sens de l'article 14 du Code des marchés publics. Le titulaire est néanmoins invité à mener une réflexion approfondie quant au recrutement éventuel de personnes en insertion sociale et doit présenter une démarche de progression dans ce domaine, notamment s'agissant des partenariats qu'il pourrait mettre en ?uvre afin de donner accès, par le biais de différentes modalités, aux structures de l?insertion par l'activité économique et du secteur protégé." Concernant les clauses environnementales, il y en a qui sont déjà prévues, mais nous souhaitons effectivement les élargir. Non seulement il y a la priorité accordée aux cartouches réutilisables et que le niveau d'encre disponible soit paramétrable ; d'autre part, et vous l'avez dit, nous allons modifier l'amendement que vous proposez afin de bien prendre en compte le fait que nous exigeons au minimum le respect de la norme Euro 5 pour le transport via les véhicules de livraison. Ces points seront inclus au cahier des clauses administratives particulières. Enfin, c'est un point essentiel aussi que vous avez souligné, concernant les critères d'attribution, et donc les clés selon lesquelles le jury est amené à se prononcer sur les propositions formulées par les prestataires, nous proposons de répondre en partie positivement à votre demande, en introduisant les pondérations suivantes : que le critère de prix soit à 50 %, que le critère de valeur technique soit à 30 % et que le critère de démarche environnementale soit reconnu comme tel et explicité comme tel à hauteur de 20 %. Voilà pour ce qui concernait l'amendement n° 142. On vote d'abord sur ce point, Monsieur le Maire ?

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Je crois parce que Mme PREMEL étant arrivée, nous allons examiner le v?u n° 144 après son intervention. Acceptez-vous les amendements ? Les amendements sont acceptés, donc avis favorable de l?Exécutif. Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 142, déposée par le groupe Ecologiste de Paris, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition d'amendement n° 142 est adoptée. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 44 ainsi amendé. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2015, DFA 44). Et je mets aux voix l'amendement n° 143 ? Ou peut-être après, donc nous allons passer tout de suite à Mme PREMEL qui va présenter le v?u n° 144.

Mme Danièle PREMEL. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, Paris a fait le choix d'une politique d'insertion ambitieuse en mobilisant l'ensemble des dispositifs des programmes, qui permettent de mettre en ?uvre cet axe au bénéfice des Parisiens et Parisiennes qui sont écartés du monde du travail. Le Code des marchés public fait de la clause sociale une obligation pour les collectivités. Pour Paris, cette exigence donne à notre Ville des outils pour s'engager et participer à cette grande cause de l'insertion, et ainsi être un acteur premier et exemplaire sur ce champ, en s'appuyant sur un ou plusieurs des articles concernant la clause sociale. A l'examen d'un certain nombre de projets de délibération, force est de constater que, dans le cahier des clauses administratives particulières des marchés, parfois la clause est absente et parfois elle est présente. Je prendrai pour exemple deux cas : celui des trois marchés de la Direction des Finances et des Achats, projets de délibération DFA 48, 49 et 50 qui concernent "Paris-Plage", l'impression de papier pour les besoins de communication et d'information de Paris, et la mise à disposition et la maintenance de fontaines de nettoyage, où la clause sociale, pourtant obligatoire dans les marchés publics, est absente ou notée sans objet. Je noterai, à l'inverse, celui des marchés de la Direction des Déplacements et de la Voirie, projet de délibération 2015 DVD 63 qui concerne les entretiens des plantations et espaces verts du service des canaux, marché des services, dans lequel la clause est présente et est très bien développée. Si la clause sociale est obligatoire pour tous les marchés, elle est déclinée en plusieurs articles que les directions et services ont la possibilité de choisir, en fonction de la nature du marché, de son secteur et de différents publics. Cette diversification de l'utilisation des clauses sociales dans les marchés de prestations intellectuelles peut contribuer aussi à développer une offre d'insertion adaptée à l'accès à l'emploi des jeunes diplômés, Bac, B.T.S., I.U.T., licence professionnelle, master, au chômage. Il nous faut dépasser la situation actuelle, en cernant les difficultés rencontrées, identifier les bonnes pratiques et imaginer les préconisations, voire même penser à un guichet unique territorial, pour faire en sorte que la Ville de Paris puisse développer encore plus, et qualitativement, le levier de la clause d'insertion pour ?uvrer pour l'emploi. C'est à cet effet que nous émettons le v?u qu'un bilan soit tiré des pratiques des directions et des bailleurs de la Ville en matière de clauses sociales, que ce bilan soit présenté et débattu aux conseillers de Paris de la 1ère Commission en vue de l'élaboration de recommandations que la DFA sera chargée de faire appliquer. Merci.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Madame. Monsieur GRÉGOIRE ?

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Donc, je répondrai à deux éléments. D'abord, l?amendement n° 143 que M. CONTASSOT a présenté tout à l'heure et, ensuite, au v?u n° 144 que Mme PREMEL vient de présenter. Sur l?amendement n° 143, là aussi, dans le sens de ce que j?ai dit avant, une proposition d'amendement oral. Tout d'abord, d'introduire sur les critères sociaux la longue phrase que j'ai citée, que j'économise à présent, sur le fait d'essayer de maximiser la prise en compte des critères sociaux sans prendre le risque d'avoir un marché infructueux mais plus précisément, sur cet amendement, quelques éléments complémentaires. Seule la norme Euro 4 était retenue dans la version initiale du projet de délibération que nous proposions et donc, là aussi, nous proposons de retenir la norme Euro 5 pour les transports. S'agissant des vérifications sur pièce de la qualité des papiers écologiques qui sont fournis, que vous avez évoquées, c'est déjà un élément qui est présent dans le C.C.A.P. proposé. Enfin, et c'est vrai que c'est dommage mais vous l'avez souligné vous-même, il ne nous est pas possible, au regard du Code des marchés publics, d'introduire des critères géographiques de proximité du fournisseur, donc on ne peut pas inclure un critère, comme vous l'évoquiez, sur la distance en heures de train ou équivalent CO2 dans le marché. En l'état du droit, nous ne le pouvons pas. Enfin, là aussi pour répondre le plus loin possible à votre demande sur les critères d'attribution, nous proposons que le critère prix soit retenu à 40 %, que le critère qualité des prestations le soit à 50 % et, là aussi, d'introduire un critère démarche environnementale spécifique à hauteur de 10 %. J'espère que cette proposition d'amendement oral sera acceptée. J'en viens maintenant au v?u n° 144, en remerciant Mme PREMEL pour la présentation de ce v?u sur ce sujet très important et à la fois l'assurer de notre soutien sur les objectifs et sur l'ensemble des considérants qui sont présentés. Cependant, nous avons quelques difficultés sur le détail du v?u. C'est un moyen de prolonger et d'enrichir les échanges que nous avons eus hier, ma voisine Antoinette GUHL en étant l'adjointe en responsabilité. Je donnerai évidemment un avis favorable à ce v?u, en rappelant que beaucoup de celui-ci est déjà mis en ?uvre, notamment en matière de bilan des clauses sociales et environnementales dans nos marchés, et aussi des bailleurs, mais qu'il est bien évident que l'on doit reconnaître qu'il est encore possible de mieux le faire connaître. Notre collègue Antoinette GUHL s?y emploie avec conviction et détermination et elle trouvera évidemment tout le soutien de l?Exécutif pour y parvenir dès cette année. Ainsi, en application de la loi "Economie sociale et solidaire" qui a été adoptée à l'été dernier, nous verrons en 2015 la mise en place d'un schéma de promotion des achats socialement responsables. Donc, c'est un avis favorable.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur GRÉGOIRE. Vous acceptez l'amendement ? Oui. Donc avec avis favorable de l'Exécutif. Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 143 déposée par le groupe Ecologiste de Paris, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition d'amendement n° 143 est adoptée. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 144, déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 47). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 48. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2015, DFA 48). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 49 ainsi amendé. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté à l'unanimité. (2015, DFA 49). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 50. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DFA 50). 2015 SG 17 - Communication - Rapport d'observations définitives et sa réponse sur la gestion de l'espace d'animation des Blancs-Manteaux.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération SG 17 concernant une communication, rapport d'observation définitive et réponse sur la gestion de l'espace d'animation des Blancs-Manteaux. Je donne la parole à Mme Maud GATEL, pour cinq minutes.

Mme Maud GATEL. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous aurons à nous prononcer à la fois sur la demande d'octroi de protection fonctionnelle à une ancienne maire d'arrondissement, mais également sur le rapport de la Chambre régionale des comptes, relatif à l'espace d'animation des Blancs-Manteaux dans le 4e arrondissement.

Il ne nous revient naturellement pas de nous prononcer sur le fond du dossier. Une instruction étant en cours. Il relève en revanche de notre responsabilité de prendre la mesure du caractère édifiant du rapport de la C.R.C., un rapport qui révèle à tout le moins une inertie coupable de la Ville de Paris, ainsi qu'une inefficacité prégnante de certaines de ses procédures, une mauvaise gestion manifeste, doublée de lacunes dans le contrôle, dont ont pâti en premier lieu les Parisiens. Le rapport de la C.R.C. révèle des pratiques en marge de la loi, ayant perduré pendant dix ans. De 2003 à 2012, les règles en vigueur concernant la location de l'espace des Blancs-Manteaux n'ont pas été respectées. A travers des dispositifs que le rapport qualifie successivement de mécénat forcé ou d'obligation de don de la part des personnes et organisations souhaitant louer l'espace, des sommes ont été dégagées pour financer d'autres politiques. Cette affaire révèle de très graves dysfonctionnements, une inertie dans l'action et des défaillances dans le contrôle interne, qui ont porté préjudice aux contribuables parisiens. Tout d'abord, une mauvaise gestion de la part de la Ville de Paris de ses équipements et une légèreté coupable dans la gestion des finances publiques. Comment qualifier autrement le fait de ne pas réévaluer pendant 34 ans le montant de location des espaces de la Ville ? En ne tenant pas compte de l'évolution du prix du marché concernant la location d'espaces, la Ville a ainsi privé les Parisiens de ressources complémentaires pendant plus de trois décennies. Comme le souligne la C.R.C., sans l'inertie tarifaire de plus de 34 années, l'instauration d'une gestion irrégulière n'aurait pas été à ce point facilitée, pointant la responsabilité de la Ville dans ces dysfonctionnements. Une absence de procédure de contrôle efficace dans les services, ainsi qu'entre les Services centraux et les mairies d'arrondissement et les équipements d'autre part. Faut-il rappeler qu'il a fallu attendre la saisine directe de l'Inspection générale de la Ville de Paris pour que les pratiques dénoncées soient révélées ? S'il faut attendre qu'elles soient découvertes pour que l'on enquête, cela pose effectivement la question de l'efficacité du contrôle. Bien plus que la polémique "Fox News", dont nous aurons l'occasion de débattre dans quelques instants, les dysfonctionnements révélés par le rapport de la C.R.C. abîment profondément l'image de notre Ville, et font le jeu de la désaffection du politique et celui des extrêmes. Il est dès lors urgent de comprendre comment de telles pratiques ont pu perdurer pendant dix ans, sans que personne, à quelque niveau que ce soit, ne s'en émeuve. C'est en identifiant ce qui s'est passé, en tirant des leçons du passé que l'on améliorera les procédures et que l'on sera en mesure de prévenir de futurs dysfonctionnements. C'est notre responsabilité de veiller à ce que toute la lumière soit faite sur ce qui a permis l'existence de telles pratiques, et que soient prises les mesures qui s'imposent pour prévenir ce type de dysfonctionnements. Ce n'est pas fini. Excusez-moi, ce n'est pas fini. J'attendais juste le silence. Nous partageons naturellement les deux recommandations de la C.R.C. Ce sont des mesures de bon sens, dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été mises en ?uvre plus tôt. Réévaluer régulièrement les tarifs des salles municipales, afin que leurs montants correspondent au prix du marché, constitue une règle de bonne gestion pour les finances publiques et évitera tout manque à gagner pour la Ville. Renforcer le dispositif de contrôle interne constitue à l'évidence une nécessité. Afin de s'assurer que la situation révélée dans l'espace des Blancs-Manteaux n'ait pas cours ailleurs, nous proposons également qu'une information aux organisateurs de manifestations soit largement diffusée, sous la forme par exemple d'un cahier des charges à l'ensemble des utilisateurs des salles de la Ville. Enfin, dans sa réponse aux observations de la Cour et afin d'expliquer le dispositif mis en place, l'ancienne maire du 4e arrondissement évoque son ambition pour la politique d'animation locale de son arrondissement. Cela pose la question de la loi P.L.M. Nous le répétons : le périmètre et les moyens des maires d'arrondissement et de la Mairie centrale doivent être revus selon les principes de subsidiarité et d'efficacité, afin de donner aux maires d'arrondissement les moyens de leur politique. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Madame. Je voudrais rappeler à nos collègues que deux scrutins sont ouverts dans la salle de travail : celui sur la mission d'information et d'évaluation sur le thème "Fabriquer à Paris pour relever les défis sociaux et environnementaux : quelles filières industrielles d'avenir ?" ; et celui sur le jury appelé à procéder à la sélection du maître d'?uvre qui sera chargé de la rénovation partielle du musée Carnavalet. Scrutin ouvert jusqu'à 16 heures. Monsieur Jean-François LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, Maud GATEL vient de dire en des termes excellents à quel point ce rapport de la Chambre régionale est précis, lourd, accablant, consternant, ce qui nous amène à poser évidemment quelques questions, mais je dirai que le rapport se suffit à lui-même. Les faits qui sont établis et qui sont dénoncés : on verra bien quelle suite la Chambre régionale donnera. Et nous aurons tout à l'heure un autre projet de délibération sur la protection juridique à apporter, mais il y a un climat très lourd, un climat dans lequel on croit discerner quelques aspérités antagonistes entre l'actuel maire du 4e arrondissement et celle qui le précédait dans les mêmes fonctions, aspérités dont nous avons pu voir quelques manifestations ici même. Mais on ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité personnelle en chargeant quelqu'un d'autre. Dans cette affaire, c'est ce qui est troublant, et c'est ce qui est gênant, c'est qu'il y a des accusations portées par des personnes qui ont elles-mêmes été dans le dispositif, et qui sont aujourd'hui au service du maire du 4e arrondissement. Il y a donc quelque chose de profondément troublant. Parmi les éléments troublants, cela fait beaucoup. Il y en a un qui est de pure forme, mais c'est écrit dans le rapport : les observations définitives de la Chambre régionale ont été communiquées à Mme la Maire de Paris le 18 novembre, transmises officiellement le 26 novembre. Je rappelle que la loi fait obligation à la Maire de Paris de soumettre au débat du Conseil de Paris dès la plus proche séance du Conseil de Paris, donc je vois mal l'explication qui amène à ce que nous débattions de ce rapport aujourd'hui, alors que l'on aurait pu le faire plus tôt. Derrière tout cela, que révèle-t-on ? En des termes - je dirais - pudiques, mais précis, la Chambre régionale a établi trois dispositifs irréguliers qui durent - tenez-vous bien - entre 2003 et 2012. Il fallait quand même beaucoup d'aveuglement pour ne pas se rendre compte de ces trois dispositifs irréguliers sur une période aussi longue. J'ajoute que l'on est sur un domaine où on va naturellement maintenant entrer dans la recherche des responsabilités personnelles. Et il est assez clair que Mme BERTINOTTI est clairement visée. C'est une façon - je dirais - assez réduite de lire le rapport de la Chambre régionale des comptes. Comme la Chambre régionale l'explique très bien, la Mairie de Paris ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. Elle ne peut pas ne pas s'être rendu compte. Et c'est écrit noir sur blanc dans le rapport : la Ville de Paris a incontestablement fait preuve d'une très grande irresponsabilité, absence totale de procédure de contrôle interne de gestion. Et je lis la phrase : "cette administration irrégulière d'un équipement appartenant au domaine public n'aurait pu persister sur une telle durée, neuf ans, si, entre les services centraux de la Ville de Paris et la mairie d'arrondissement, il avait existé des procédures efficaces permettant d'estimer le risque de détecter de telles irrégularités et de leur apporter des solutions appropriées. Une telle lacune, s'ajoutant à l'inertie précitée au regard des enjeux financiers de la gestion des biens, a constitué sans conteste un risque pour le contrôle interne de la Ville de Paris". C'est cela qui est écrit et c'est bien sur ce point qu'il va falloir que la Ville réponde. Les réponses ne figurent absolument pas dans la réponse que Mme la Maire de Paris a fait parvenir à la chambre régionale des comptes. On verra bien les suites qui en seront données. Des faits accablants, des faits d'une très grande gravité, des faits qui mettent en cause l'absence totale de contrôle de la Ville de Paris alors que, manifestement, des pratiques très irrégulières s'étaient instituées et ne pouvaient pas être ignorées. Ayant depuis des années constaté que, de l'autre côté de l'hémicycle, on n'est pas avare de leçons de morale. On vous a souvent vu donner des leçons de morale et vous voir revêtir la tenue du chevalier blanc. Je vous rappellerai à nouveau qu'il n'y a rien de plus salissant que le costume du chevalier blanc. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, à la lecture du rapport, on ne peut qu'être surpris par un tel bidouillage. C'est l'expression la plus "soft" que j'ai réussi à trouver sur la gestion de cet espace. D'abord, je voudrais féliciter l'actuel maire du 4e, Christophe GIRARD, parce que si je comprends bien la lecture du rapport, c'est dès sa prise de fonction qu'il a voulu mettre de l'ordre et c'est grâce à lui que l'on a accès à ce rapport. Je pense que c'est très honnête et très responsable quand on est maire, quels qu'aient été les responsables en fonction auparavant, de vouloir que les choses soient claires. Je pense que ce sont des décisions, en termes d'honnêteté, qui ne sont pas forcément simples à prendre parce qu'il faut s'émanciper des liens avec celle ou celui qui pouvait gérer avant. Mais ce dossier pose vraiment beaucoup d'interrogations. L'instruction étant en cours, je ne me prononcerai que sur le rapport. Oui, Madame BERTINOTTI est visée, sans doute pas seulement parce que la mairie de Paris est seule de plein exercice. Les mairies d'arrondissement ne sont pas des mairies de plein exercice. D'abord, sur la forme. Comment est-ce possible que pendant tant d'années, neuf ans, la mairie du 4e ait pu ainsi gérer cet espace avec autant d'irrégularités ? Comment est-ce possible qu'il y ait eu une telle inertie, que pendant 34 années il n'y ait pas eu de réévaluation de tarifs, qu'une administration locale ait fermé les yeux sur ces bidouillages, une inspection qui au début s'est contentée des réponses de la mairie d'arrondissement à un questionnaire et une défaillance de contrôle de la mairie centrale ? Et surtout, quand je lis : "Le comité des fêtes mettait l'espace des Blancs-Manteaux à la disposition d'un organisateur de manifestations moyennant le paiement d'une somme d'argent supérieure à la redevance d'occupation. Avec l'argent ainsi collecté, le comité des fêtes finançait des manifestations d'animation locale". Quel drôle de système ! Que faisait le comité des fêtes réellement avec cet argent ? A-t-on, dans le rapport, des éléments précis sur comment était dépensé l'argent ? Qui présidait le comité des fêtes ? Quels étaient les liens avec l'équipe municipale, en clair aussi avec leur parti ? Quels étaient ensuite les liens et que faisait l'association la Ruche du 4 avec l'argent collecté ? N'aurait-on pas accès au moins à des comptes précis ? D'ailleurs, quels étaient les liens ensuite entre la Ruche du 4, les membres de son bureau et le parti de la maire ? D'ailleurs, est-ce que le parti de la maire de l'époque avait pu avoir accès et réserver la salle et à quel tarif ? Toutes ces questions se posent. Après, sur le fond, je suis tout autant stupéfaite des préconisations. Je pense qu'il est inacceptable que la réponse à toutes ces irrégularités soit l'alignement des tarifs sur les prix du marché. Fermez le ban : c'est la réponse du libéralisme qui est forcément la solution à l'ensemble des problèmes soulevés ! J'ai des questions à poser parce qu'oralement, on m'avait donné des éléments, mais j'aimerais que ce soit précisé. Peut-être n'ai-je pas étudié avec précision toutes les pages du rapport ? Le Conseil de Paris était, pour moi, assez chargé - vous le reconnaîtrez - mais il y a quand même une nécessité de distinguer des publics qui réservent. On ne doit pas faire le même tarif de location de cet équipement, l'espace des Blancs-Manteaux, comme de tout équipement public municipal : s'il s'agit d'associations, de partis, de syndicats, on doit mettre en place des tarifs autres que les tarifs du prix du marché. On est quand même, ici, élus de la République garant du fonctionnement démocratique. On souhaite donc que les outils essentiels à la vie démocratique, que sont les associations, les syndicats, les partis politiques, puissent organiser des réunions internes et publiques. Ensuite, bien sûr que l'on aligne sur les prix du marché pour les manifestations privées, d'autant plus si c'est lucratif. Mais j'estime que les équipements du public n'ont pas à servir à des manifestations lucratives. Mais surtout; on sait très bien qu?à Paris, c'est terrible d'avoir accès à une salle abordable. Je me souviens qu'avec Madame la Maire du 20e, Frédérique CALANDRA, en 2008, on se posait la question suivante : comment faire pour les personnes privées qui veulent faire leurs fêtes familiales ? Il n'y a pas d'accès à des salles à des tarifs abordables. Je terminerai avec les deux recommandations. La première me semble complètement libérale : on court derrière la spéculation du tarif des salles. Pour la deuxième, il faut surtout mettre en place un contrôle démocratique citoyen dans le pilotage des équipements contre toutes ces irrégularités, contre toutes les dérives de corruptions possibles, tout ce qui gangrène notre fonctionnement démocratique. Du fait de collusions possibles entre des intérêts privés et publics, la meilleure garantie de la transparence est un contrôle citoyen, des comités de pilotage, pour que les citoyens du 4e, comme d'ailleurs, puissent s'impliquer pleinement dans la gestion de leurs équipements publics. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci Madame. Pour répondre, je donne la parole à Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Madame GATEL, il ne s'agit pas d'un vote puisqu'il s'agit d'une communication de ce rapport de la Chambre régionale des Comptes sur les observations sur la gestion de l'espace d'animation des Blancs-Manteaux. Nous ne sommes amenés à nous prononcer que sur la protection fonctionnelle. Mais je vais revenir sur un certain nombre d'éléments, de questions, d'interrogations qui ont été soulevées dans les trois interventions. Premier élément : ce rapport n'est inscrit à l'ordre du jour que de ce Conseil, car le rapport définitif de la C.R.C. incluant les réponses n'a été transmis officiellement à la Ville qu'en janvier. Nous respectons la procédure : il a été immédiatement inscrit à l'ordre du jour de notre séance. Deuxième élément : un élément, non pas d'explication, mais sur pourquoi les tarifs n'ont pas augmenté sur les 34 années. En fait, ils ont augmenté puisque le projet de délibération de 1978 prévoyait une augmentation des prix sur les indices de la construction. En réalité, les tarifs ont augmenté, mais seulement de 350 % entre 1978 et les années concernées par la mission. Certes, cela aurait pu augmenter plus, mais pour rétablir un point précis, les tarifs augmentaient moins que le marché. Je ne vais moi non plus pas me prononcer sur le fond. Madame SIMONNET, vous avez soulevé un certain nombre d'interrogations, M. LEGARET également. Il reviendra au procureur financier de faire l'instruction. Ce n'est pas notre rôle et j'imagine que nous aurons l'occasion d'y revenir à d'autres occasions. Pour revenir sur pourquoi la Ville n'aurait rien fait ou supposé rien fait pendant toutes ces années, c'est vrai, force est de constater que les irrégularités ont duré de 2003 à 2012 et que c'est une période qui est anormalement longue pour corriger des problèmes dans la gestion de cet équipement. Mais pourquoi ? La première chose, c'est qu'il s'agit d'un équipement de proximité. Il n'y a aucune raison légale que des actes de gestion de cet établissement remontent au Conseil de Paris. De ce point de vue, les procédures de contrôle n'ont pas fonctionné correctement, mais il était difficile qu'elles le fassent. D'ailleurs, la Direction régionale des finances publiques - ce n'est pas la Ville - a fait deux audits sur cet établissement en 2007 et en 2010 et n'a observé aucune anomalie. Si, effectivement, on peut convenir que c'est un délai trop long, c'est un tort qui est largement partagé, y compris par la tutelle de Bercy sur ces aspects. Ensuite, et sans vouloir en quoi que ce soit dédouaner la Ville, dès lors que des anomalies ont été signalées et, là aussi, il a été rendu hommage à qui de droit, immédiatement la Ville a déclenché une inspection générale. Les faits identifiés ont semblé effectivement relever d'anomalies d'actes de gestion susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait. Immédiatement, il a été fait transmission à la Chambre régionale des comptes du dossier avec copie au Procureur afin qu?il revienne aux autorités compétentes de faire leur travail et d?instruire sur ce cas. Le rapport souligne effectivement un certain nombre de dérives. Il reviendra aux autorités compétentes d?en qualifier la nature exacte et nous suivrons cela attentivement. Mais dès que ces faits ont été signalés - vous le savez mieux que moi pour beaucoup d?entre vous puisque vous étiez élus de cette Assemblée lorsqu?a été votée la réforme des tarifs et des équipements -, immédiatement une réforme d?ampleur a été engagée afin d?éviter que ce type de problème ne se reproduise. Je vous invite à vous replonger sur cette procédure qui maintenant préside sur la gestion de ce type d?équipements qui permet d?anticiper et de répondre aux problèmes qui avaient été soulevés lors de la gestion de l?espace des Blancs Manteaux, c?est-à-dire un contrôle et des procédures extrêmement strictes avec un guide d?utilisation d?exploitation de ces établissements. C?est également, pour organiser la fixation de la grille des tarifs, le maintien de la liberté de tarifs spécifiques. Je reviens sur ce qu?évoquait Mme SIMONNET : il ne s?agit pas du tout, en aucun cas, d?aligner le prix des équipements sur le marché, mais effectivement d?adapter les tarifs en fonction de la typologie des utilisateurs. Je remarque au passage que la loi n?a autorisé la mise à disposition gratuite de ce type d?équipements que depuis 2009, donc nous étions là aussi un peu bloqués pour le faire avant. Cette nouvelle procédure permet incontestablement d?éviter que ce type d?errements se reproduise. Je ne répondrai pas aux autres questions ou insinuations. Il reviendra au Procureur financier d?instruire son dossier librement.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci. Comme il s?agit d?une communication, il n?y a pas de vote. V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif aux conditions de travail chez les délégataires de service public.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Donc, nous passons à l?examen de v?ux non rattachés. Le v?u référencé n° 145, déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche, est relatif aux conditions de travail chez les délégataires de service public. Je donne la parole à M. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, ce v?u a été déposé à la suite du conflit social qui a mobilisé les agents de la Sita, société chargée de l?enlèvement du verre, dans le Sud de Paris pendant plus de quarante jours. Ce conflit social a été marqué d?une grande dureté. Je laisse à chacun le soin de juger de l?effort déployé par ces salariés qui ont renoncé à plus de quarante jours de salaire guère plus élevé que le Smic pour faire entendre leurs revendications. Confrontés à l?enlisement du conflit, ces salariés se sont logiquement tournés vers les élus du Conseil de Paris pour exiger la relance des négociations avec leur employeur. Les élus Communiste - Front de Gauche ont répondu à leur appel. Nous sommes intervenus, sur le terrain d?ailleurs, mais aussi auprès de la Maire de Paris, auprès de l?employeur. La lutte a porté ses fruits et les salariés ont aujourd?hui obtenu satisfaction sur la plupart des demandes formulées dès le début du conflit. Loin d?être un cas isolé, ce conflit a mis en lumière la réalité des conditions de travail chez les titulaires de nos marchés publics et autres délégataires de service public. Pour notre part, nous sommes convaincus qu?un certain nombre de ces missions pourraient utilement être municipalisées, tant par souci des conditions de travail que par la conviction profonde que le service rendu sera de meilleure qualité, pour un coût bien moindre, et en tout cas utilisé à bon escient. Cependant, cela ne nous empêche pas de vous proposer dès maintenant ce v?u qui vise à renforcer les moyens de contrôle de la Ville sur les conditions de travail des agents employés par les opérateurs publics et privés. La formulation initiale va malheureusement bien au-delà de ce que nous permettent à ce jour le Code des marchés publics et le droit européen. Mais il nous paraît des plus nécessaires d?agir en la matière pour lutter contre ces dérives et garantir la qualité du service public. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LE RESTE. Pour vous répondre, la parole est à Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Monsieur Didier LE RESTE, merci beaucoup pour ce v?u. Je dois dire que nous partageons totalement les considérants que vous avez présentés dans ce v?u. Simplement, comme vous l?avez laissé entendre à la fin de votre intervention, le Code des marchés publics est ainsi fait qu?il ne permet pas d?adopter en l?état les v?ux que vous exprimez. Donc, je vous propose un amendement oral, de façon à ce que nous puissions remplir le plus efficacement possible les objectifs que vous définissez dans vos considérants. Il s?agit donc bien d?essayer de peser sur une modification du Code des marchés publics. Donc, nous vous proposons la rédaction suivante : "Premièrement, que la Maire de Paris interpelle le Gouvernement afin de faire évoluer le Code des marchés publics pour permettre aux collectivités locales : d?intégrer de hautes exigences en matière de politique sociale dans les conditions d?exécution des marchés, d?intégrer cette exigence dans les critères de sélection des offres, mais également qu?un bilan social soit annexé au rapport annuel des délégations de service public". Je sais que ce sera une voie longue mais c?est, il nous semble, la voie la plus efficace pour y parvenir.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur GRÉGOIRE. Monsieur LE RESTE, vous acceptez cet amendement de votre v?u ?

M. Didier LE RESTE. - Après réflexion, tout à fait, nous l?acceptons.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - D?accord. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 48). V?u déposé par le groupe UMP relatif aux structures du 12e habilitées à percevoir des fonds de la taxe d'apprentissage.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 146, déposé par le groupe UMP, a trait aux structures du 12e habilitées à percevoir des fonds de la taxe d?apprentissage. Je donne la parole à Mme Valérie MONTANDON.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, pour une grande majorité d?entreprises, notamment les T.P.E., le paiement de la taxe d?apprentissage le 1er mars de chaque année est une simple formalité administrative obligatoire effectuée sans objet précis. D?ailleurs, de nombreuses entreprises n?ont pas de bénéficiaires pré-identifiés. D?un autre côté, les établissements de formation et associations habilités à percevoir la taxe d?apprentissage ont de plus en plus de mal à trouver des fonds, en raison de la crise, en raison aussi des baisses de subventions publiques, et ne savent pas attirer l?attention des entreprises donatrices. Il est important de préciser que ces structures, souvent à caractère social, ont souvent des vocations d?insertion des jeunes ou de personnes en situation de handicap. Il nous apparaîtrait opportun qu?à titre expérimental, la mairie du 12e arrondissement joue un rôle de mise en relation entre les entreprises du 12e arrondissement et les structures du 12e qui sont habilitées à percevoir la taxe d?apprentissage. De plus, la mise en relation entre entreprises et structures proches localement peut créer du lien, des synergies, pouvant ainsi déboucher sur des partenariats. En effet, il est beaucoup plus valorisant et motivant pour une entreprise du 12e arrondissement de savoir que le versement de la taxe d?apprentissage ira et aidera à une association proche géographiquement et au service des habitants du quartier. C?est pour cela que nous vous proposons que la mairie du 12e fasse procéder, en lien avec les services concernés, à un recensement des établissements du 12e qui sont habilités à recevoir la taxe d?apprentissage et qu?ensuite, dans un deuxième temps, elle fasse une campagne d?information auprès des entreprises du 12e, afin de les sensibiliser sur la possibilité de verser cette taxe d?apprentissage aux établissements, structures et organismes du 12e qui sont habilités ainsi recensés. Par une opération, soit de mailing mais aussi auprès des entreprises, et par une publication sur le site Internet de la mairie du 12e, ainsi que sur le journal trimestriel de la mairie du 12e. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Madame MONTANDON, si je puis me permettre en tant qu?élu du 12e, il me semble que c?est un sujet qui relève davantage du Conseil du 12e arrondissement que du Conseil de Paris, mais cela tombe bien, la personne qui va vous répondre est également un élu du 12e, donc elle va pouvoir vous répondre avec pertinence. C?est une affaire entre élus du 12e arrondissement !

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Un petit moment intimiste ! C?est un v?u qui aurait pu être présenté au nom de l?ensemble des arrondissements. Le sujet l?aurait mérité. Pour répondre sur le fond, et en essayant de m?éloigner deux secondes de cet arrondissement qui m?est si cher, la taxe d?apprentissage est un outil important et qui permet le financement de la formation par les entreprises. La collecte de cette taxe et le processus de versements sont organisés exclusivement par des organismes collecteurs qui sont autorisé par l?Etat à cet effet. Il n?y a que 45 % de la taxe qui est répartie librement par l?entreprise, ce n?est donc pas l?ensemble de la taxe de l?apprentissage qui est librement fléché. En effet, une majorité de cette taxe est versée aux écoles dans le cadre de contrats d?apprentissage et du soutien à des formations professionnelles en lien avec les objectifs de l?entreprise. Une approche territoriale de cette taxe prend sens lorsque l?objectif est d?encourager les filières qui sont pénuriques dans les territoires fragiles, peu diversifiées et mono-métiers. Ce n?est pas le cas à Paris où une logique territoriale n?est pas appropriée. En effet, les écoles parisiennes, au-delà des besoins territoriaux, forment des étudiants près à se professionnaliser dans d?autres régions ou même dans d?autres pays. C?est notamment le cas pour des écoles très prestigieuses du 12e arrondissement. Les écoles perçoivent la taxe d?apprentissage d?entreprises quel que soit le lieu d?installation des entreprises et réciproquement, le 12e bénéficie de l?apport de taxes professionnelles d'autres lieux géographiques, et l'inverse est heureusement également vrai. La logique de versement est une logique d?encouragement de filières et de métiers qui s'organisent à d'autres échelles plus pertinentes, par exemple la Région, ou au moins le niveau départemental, c'est-à-dire toute la Ville de Paris. L'échelle de l'arrondissement ne peut pas être considérée comme une échelle pertinente pour une politique vraiment spécifique en faveur d?une collecte de la taxe d'apprentissage. Quant à l?information auprès des écoles et des entreprises, c'est un travail qui existe déjà et qui est mené par des organismes spécialement compétents à cet effet. Notamment c'est l'un des rôles des Chambres de commerce et de d'industrie. Pour toutes ces raisons, je proposerai que le v?u soit retiré. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur GRÉGOIRE. Madame MONTANDON, vous maintenez votre v?u ?

Mme Valérie MONTANDON. - Je le maintiens. Je pense que ce n?est pas simplement une échelle territoriale et que la Mairie peut faire le lien entre les différents acteurs de son arrondissement. Merci.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - C?est le rôle de la Chambre de Commerce. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UMP, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. 2015 DAJ 10 - Octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne maire d?arrondissement.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DAJ 10 relatif à l'octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne maire d'arrondissement, dont nous venons de parler. Je donne la parole à M. David BELLIARD.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, si les faits pointés par l'Inspection générale de la Ville et le rapport de la Chambre régionale des comptes sont avérés, il s'agirait de faits graves qui marqueraient d'importants dysfonctionnements. Mais il n'est pas pour nous lieu et place aujourd'hui de nous prononcer sur le fond de l'affaire : le Conseil de Paris n'est pas juge. Mon propos concernera avant tout la procédure d'octroi de la protection fonctionnelle. Cette dernière est un droit, pour les maires et anciens maires d'arrondissement, prévu par le Code général des collectivités territoriales pour les fautes non détachables de leur fonction. Nous saluons d'ailleurs la volonté de la Maire de Paris, dès le printemps dernier, qui a décidé que l?octroi de la protection fonctionnelle aux élus relèverait dorénavant de notre Assemblée. Cette décision est un élément d'une plus grande transparence dans la gouvernance de la Ville et nous ne pouvons que saluer cette volonté. Toutefois, pour ce point tout particulier, notre groupe s'interroge cependant sur plusieurs points et difficultés. Ce régime obligatoire repose sur un principe fondamental en responsabilité administrative : celui de la faute détachable ou non du service. Si la faute est détachable, la protection ne serait pas due. Dans le cas contraire, la protection est due. Or, ce principe de faute détachable n'est pas aisé à définir car il résulte d'une analyse jurisprudentielle, et on peut ainsi légitimement se demander si ce sont aux élus du Conseil de Paris d'en décider. Il semble également que la Ville de Paris devrait pouvoir être remboursée des frais engagés si la personne mise en cause gagne la procédure judiciaire engagée. Dans quelle mesure cela est-il possible et si oui, est-ce envisagé dans ce cas précis ? Il y a pour finir, sans doute, nécessité de définir des critères plus précis pour permettre aux élus du Conseil de Paris de prendre leur décision en connaissance de cause. Aussi, notre groupe souhaite à cette occasion faire la proposition qu'un groupe de travail réunissant l'ensemble des présidents de groupe de notre Assemblée soit très rapidement constitué afin de définir les critères et modalités d?attribution de la protection fonctionnelle. En outre, notre Conseil a adopté en octobre 2014 un Code de déontologie des Conseillers de Paris destiné à définir les grands principes qui consacrent la responsabilité déontologique des élus. Ce projet de délibération prévoit : "La création d'une autorité, un déontologue et une Commission de déontologie composée notamment de personnalités qualifiées et indépendantes désignées après consultation de tous les présidents de groupe du Conseil de Paris. Cette commission aura la charge de la gestion des déclarations d'intérêt et pourra se prononcer sur la situation des Conseillers de Paris au regard de tous sujets susceptibles de porter conflit d'intérêts ou sur tout avantage matériel incompatible avec la situation d?élu selon des modalités de saisine et de fonctionnement que je soumettrai à notre Assemblée". Il nous semblerait souhaitable que lorsque cette commission sera en place, elle soit saisie également de la question des protections fonctionnelles afin de donner un avis et de participer à la définition du processus et d'élaboration des critères pour l'octroi de cette protection fonctionnelle. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur BELLIARD. La parole est à Mme Maud GATEL.

Mme Maud GATEL. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, je serai très brève ; le groupe UDI-MODEM votera en faveur de ce projet de délibération, tout simplement parce qu'il s'agit là d'une disposition prévue par la loi. Le Code général des collectivités locales mentionne explicitement que le cas présent entre dans le champ d'application de la loi. Cela est donc dû et nous voterons en faveur de ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Madame, pour votre concision. Monsieur Jean-François LEGARET ?

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Une simple question : pourquoi faire un projet de délibération ? La loi suffit ! Le Code général des collectivités territoriales dit très clairement, dans son article L. 2123-34 et dans son article L. 2123-35 que cette protection juridique est due. Alors, certes on avait bien eu en début de mandature un projet de délibération qui prévoyait - c?est le SGCP 2014-1002 - que l?on puisse faire un projet de délibération en quelque sorte superfétatoire, mais ce que je fais remarquer, c'est que le cas présent ne répond pas à ce projet de délibération, puisque le projet de délibération prévoyait de laisser le Conseil de Paris délibérer sur les demandes présentées par les membres du Conseil, dont moi-même, ou par les élus d'arrondissement éligibles à cette protection. Je fais remarquer que Mme BERTINOTTI, concernée, n'est plus élue parisienne, donc ce projet de délibération ne s'applique pas. Donc voilà. Je fais remarquer que l'on veut, en quelque sorte, parfaire le dispositif. Il suffirait d'appliquer la loi. Nous considérons que la protection juridique est manifestement due, donc nous ne soulevons pas d'objection, mais pourquoi faire ce projet de délibération ? Il y a peut-être des intentions cachées, que je ne veux pas décrypter, je laisse chacun en juger, mais en tout cas, ce projet de délibération ne s'impose absolument pas et il ne répond pas strictement à la délibération-cadre qui avait été adoptée au début de la mandature. Pour toutes ces raisons, s'agissant d'un projet de délibération qui ne rime à rien et qui ne sert à rien, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET. Madame Danielle SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Ecoutez, évidemment qu'il y a de toute façon, dans toute démarche, une présomption d'innocence, et le propre de ce projet de délibération n'est pas de se prononcer sur le c?ur du dossier. Mais en même temps, si c'est parce qu'une élue ou une ancienne élue demande l'octroi de la protection fonctionnelle parce que les faits impliquaient sa prise de responsabilité en tant qu'élue, se pose, comme l'a dit précédemment le président du groupe Ecologiste de Paris, une nécessité de rembourser si une culpabilité ou une faute est avérée en conclusion de la procédure. Sinon, c'est quand même plus qu'étrange ! Mais moi, je me pose une vraie question : est-ce que c'est aux élus d'établir les critères de son octroi, de cette aide de protection fonctionnelle ? Est-ce que c'est aux élus d'ailleurs de décider l'octroi de cette protection fonctionnelle, concernant une autre élue en fonction ou qui a été en fonction ? J'estime que pousser forcément à la solidarité entre les élus, cela donne quoi ? Cela donne que forcément, entre élus, il faut être solidaire, quel que soit ce que font les uns et les autres ? Moi, je ne suis pas d'accord avec ce principe-là. Moi, je pense qu'il faudrait au contraire que la commission de déontologie, la prochaine fois, puisqu'on l'affecte, elle donne son avis. Il devrait y avoir d'ailleurs un avis citoyen, un contrôle citoyen. Je pense vraiment qu'il y a besoin dans la crise démocratique qu'on traverse? Et ne fanfaronnez pas, parce qu'avec toutes les affaires qu'il y a en ce moment, je pense que vous êtes mal placés pour fanfaronner ! Parce que l'ambiance de pourriture au sommet de la vie politique, elle est réelle ! Oui, elle est réelle ! Et on sait, cette crise démocratique, à quoi est-ce qu'elle peut amener ! Donc on a une responsabilité sur un tel sujet, de prendre sérieusement les choses. Donc oui, moi, je suis attachée à un contrôle citoyen. Je vois bien que cela vous fait hurler, que vous, en tant qu'élus? Voilà, donc moi, je vous le dis, ce projet de délibération, je ne souhaite pas le voter. Je préfère m'abstenir. Je vous remercie.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ, vous avez la parole.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Après les applaudissements sur les bancs de l'UMP de l'intervention de Mme SIMONNET, je voudrais répondre à sa question et m'inscrire totalement en faux dans ce qu'elle vient de dire. D'ailleurs, Madame SIMONNET je note qu'il y a d'autres personnes qui ont été au sommet du pouvoir avant nous, dont certains que vous connaissez très bien, donc il ne faut pas cracher dans la soupe, à certains moments. Je parlerai sous le contrôle éminent de nombre de juristes qui nous entourent, mais il me semble justement que ce genre de décision dépend du bon vouloir du Maire ou de la Maire, en l'occurrence, alors que désormais, cette décision de la juridiction administrative est amenée à une modification des textes, nous oblige à le voter, et du fait, à le rendre transparent devant les citoyens dans cet hémicycle. Et permettez-moi de vous dire que si l'on siège ici, c'est bien dans la représentation citoyenne, et ce n'est pas en tant qu'élu que l'on se juge ou pas. Il me semble que cette nouvelle possibilité est de bon sens et qu'elle atténue un peu les scories du pouvoir régalien, très attachées à l'image et à la fonction de maire, et nous le savons, encore très présentes dans les consciences. Mais du coup, nous sommes confrontés à une décision politique, alors qu'elle est d'un principe de droit et de défense de la personne. A partir du moment où le délit éventuel est attaché à la fonction, et non pas à ses activités privées, nous sommes dans ce cas de figure, même s'il s'agit d'une élue qui n'est pas en fonction. Les faits reprochés se sont déroulés au moment où elle était en fonction. Nous accordons donc nos suffrages à ce projet de délibération, à condition que nous soyons bien face à une doctrine, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera désormais à tout élu de notre Conseil, à partir du moment, comme je l'ai dit à l'instant, où il s'agit bien de faits de même nature. Ce vote ne présume en rien des suites judiciaires et du degré d'implication de l'élu dans cette affaire. La justice est saisie, la justice passera, laissons faire la justice.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur BONNET. Pour vous répondre, la parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Effectivement, comme cela a été dit par plusieurs intervenants, le droit à la protection fonctionnelle pour les élus a été reconnu par la jurisprudence dès 1971. Il a été intégré par la loi aux articles 2123-34 et 2123-35 du Code général des collectivités territoriales. Cela étant dit, la protection fonctionnelle n'est pas strictement automatique et doit répondre à un certain nombre de critères, et lorsque les critères sont réunis, il est proposé l'octroi d'une protection fonctionnelle, depuis juin comme cela a été dit, par l'administration lorsque cela concerne un fonctionnaire, et par ce Conseil lorsque cela concerne un élu. Peut-être tout d'abord rappeler quel est l'intérêt pour la Ville d'accorder cette protection fonctionnelle et de le faire le plus tôt possible : la première chose, c'est que dès lors que nous accordons la protection fonctionnelle à un élu, cela se fait dans les conditions tarifaires négociées par la Ville de Paris pour ce type de procédure. C'est un moyen de protéger les intérêts financiers des Parisiens. Deuxième élément : préciser que la protection fonctionnelle est spécifique à chaque procédure et à chaque niveau de jugement. Dès lors, tout nouveau fait, toute nouvelle instruction qui serait engagée, dans ce cas comme dans un autre, devrait faire l'objet d'une nouvelle saisine de demande d'octroi de protection fonctionnelle. Troisième élément concernant la notion de faute détachable : l'idéal, il est vrai, est de pouvoir définir le critère de faute détachable dès en amont de l'octroi de la protection fonctionnelle. Il y a des cas où c'est simple, où il est évident que les faits reprochés n'auraient aucun lien avec la fonction. Il y a des cas - et cela a été dit notamment par le président du groupe Ecologiste - où c'est plus compliqué, et parfois, c'est à l'issue de la procédure, y compris lorsque les autorités compétentes ont pris des décisions, que l'on peut s'en rendre compte. Dans ce cas, effectivement, la Ville pourra et demandera le remboursement des frais de justice engagés si la caractérisation de la faute détachable de service est matérialisée, matérialisable et reconnue comme telle. Dernier point concernant l'intérêt de la protection fonctionnelle : c'est dans le cas où le requérant obtiendrait gain de cause en justice et que, si la justice décidait le remboursement des frais de justice, cela se ferait au bénéfice exclusif de la Ville, qui donc, en ce cas, serait intégralement remboursée des frais de procédure engagés. Mais je retiens des interventions qui ont été faites, et y compris des réflexions qui m'animent sur ce sujet, qu'il serait intéressant effectivement de répondre positivement à la proposition formulée par le groupe Ecologiste de Paris, de mettre en place un groupe de travail des présidents de groupe de cette Assemblée, afin de clarifier, un, quels sont les critères d'octroi d'une protection fonctionnelle et, deuxièmement, la doctrine juridique que nous adopterions ultérieurement sur ce genre de cas. Je crois qu?effectivement, il est dommage qu'à l'occasion de la matérialisation d'un droit reconnu comme tel par le C.G.C.T., on donne parfois une image assez désagréable des élus. Et il ne faut surtout pas accréditer que c?est l?occasion pour les élus de se protéger eux-mêmes, cela n'a rien à voir, il s'agit d'un point de droit. Donc, trouvons le moyen tous ensemble de clarifier cette ambiguïté, s'il devait y en avoir une.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire. Je mets aux voix le projet DAJ... Ah ! Mme KOSCIUSKO-MORIZET ?

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais juste saisir au vol la proposition qui est faite par Emmanuel GRÉGOIRE ; nous l?accueillons avec intérêt. Son intervention montre bien que le régime actuel est mal ajusté. Nous aimerions qu?une suite soit donnée à ce qui ressemble à une proposition pour la suite. Ceci dit, son intervention nous semble, par ailleurs, justifier pleinement notre abstention sur ce projet de délibération-là. Merci.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, président. - Merci, Madame.

Pas d'autre intervention ? Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 10. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DAJ 10).