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Mars 2015
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2015 DLH 2 G - Avenants aux conventions du 23 mai 2011 avec l’Etat relatives à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement et avec l’Anah pour la gestion aides habitat privé. Vœu déposé par l'Exécutif relatif à une interpellation de l'Etat.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2015


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous allons examiner le projet de délibération DLH 2 G, avec un amendement n° 85 A G et un v?u n° 85 G déposés par l'Exécutif. Je voudrais juste introduire ce point, mais il s'agit effectivement d'un v?u relatif à une interpellation de l'Etat que je vais porter en notre nom, avec Ian BROSSAT, parce que nous avons besoin de moyens pour conduire cette politique du logement et du logement social et que les aides à la pierre qui nous ont été attribuées pour l'année 2015 et ce qui est prévu à venir sont très en deçà des besoins et de la production de logements de notre ville. Vous aurez à examiner tout à l'heure cet amendement. Je tenais à en dire quelques mots préalablement, à l'examen de ce projet de délibération et du v?u, parce que c'est un point très important. Je sais que plusieurs conseillers de cette Assemblée se sont émus de la baisse des aides à la pierre de l'Etat. Je suis comme vous, je ne l'accepte pas, donc je demande que nous allions plus loin, d'autant que Paris est une des rares municipalités à continuer à s'engager aussi résolument dans la production de logement social. On sait qu'il y a beaucoup, beaucoup de programmes de logements sociaux qui sont en panne, après les dernières élections municipales et aussi en raison sans doute d'une baisse des dotations de l'Etat. Donc, je veux vous dire que je m'engage pleinement pour que l'on accompagne, que l'Etat accompagne la production de logement social de la Ville de Paris qui est utile à Paris, aux Parisiens, à la métropole mais plus globalement à l'ensemble d'un secteur : le secteur de la construction et du logement qui est aujourd'hui en crise. Nous sommes là aussi pour dire les choses aussi directement que cela et notamment vis-à-vis de l'Etat. Je vais donner la parole à Mme Sandrine CHARNOZ pour le groupe Socialiste et Apparentés, qui va intervenir dans le début de ce débat. Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Madame la Maire. Madame la Maire, mes chers collègues, en faisant du logement notre priorité pour la mandature 2014-2020, nous avons affirmé une ambition très claire : faire de Paris une ville qui accueille tous les Parisiens qui souhaitent y vivre, et ce, dans une mixité qui brasse toutes les classes sociales. Cette politique volontariste, nous la revendiquons plus que jamais. En témoigne notre budget d'investissement où près de 3 milliards d?euros sont consacrés au logement et grâce auxquels nous atteindrons le taux de 25 % de logements sociaux en 2025. En accord avec notre Programme local de l'habitat, voté lors du Conseil de Paris de février dernier et sur lequel l'Etat a donné un avis favorable, nous produirons ainsi 7.000 à 7.500 logements sociaux par an. Il est, en effet, de notre devoir de répondre aux besoins en logement social des Parisiens et au renforcement des obligations légales qui incombent aux collectivités depuis l'entrée en vigueur de la loi Duflot. Pour s'accomplir pleinement, cette politique ambitieuse nécessite des outils adaptés : la convention de délégation de compétences de l'Etat au Département pour le développement de l'offre locative sociale et pour les aides à l'habitat privé en est un. Cette convention a été renouvelée le 23 mai 2011 pour six ans. Depuis cette date, les dotations allouées baissent continuellement : 100 millions d'euros en 2011, 90 en 2012, 82 en 2013, 78 l'an dernier et 70 millions cette année. Au total, elles auront donc diminué de 45 % en six ans. Il s'ensuit que cette capacité de la Ville à agréer de nouveaux logements sociaux est ainsi en difficulté. Néanmoins, malgré cette baisse des dotations et des objectifs de production revus à la hausse, Paris est au rendez-vous de son ambition et des engagements pris devant les Parisiennes et les Parisiens. La Ville a ainsi consacré plus de 1.370 millions d'euros pour des subventions et des acquisitions foncières en matière de logement entre 2011 et 2014. Plus spécifiquement, concernant l?amélioration de l?habitat privé, la Ville n'a pas non plus à rougir, car 17,9 millions d'euros vont être engagés. Cette somme comprend les aides aux travaux réalisés par les propriétaires, pour 4 millions d'euros, et le coût des actions contre l'habitat insalubre, avec notamment le financement de la concession d?aménagement confiée à la SOREQA pour 13,9 millions d'euros. Parallèlement, après une baisse très significative en 2014, les dotations de l'Agence nationale de l'habitat, l?ANAH, aux copropriétés, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation énergétique, restent inférieures d'un tiers environ aux besoins exprimés par notre collectivité. Ce désengagement de l'Etat, tant à Paris qu'au niveau national, a d?ailleurs été condamné par de nombreux acteurs associatifs ou territoriaux lors du Comité régional de l?habitat et de l?hébergement qui s?est réuni le 17 février dernier. Les aides à la pierre sont pourtant indispensables pour permettre à chaque Parisien d'avoir un logement mais également pour soutenir un pan entier de l'économie parisienne, pourvoyeuse de très nombreux emplois. Nous le savons, le logement social est également l?outil de la mixité sociale. C'est pourquoi, Madame la Maire, vous êtes vigilante sur l?accompagnement budgétaire de l?Etat. Vous venez de le réaffirmer ici en séance et vous présentez un v?u à ce sujet qui demande notamment que l'enveloppe des aides à la pierre soit significativement revalorisée dès 2015. Vous pouvez compter, Madame la Maire et Monsieur l'adjoint, sur le soutien et la mobilisation de mon groupe pour vous accompagner. L'augmentation de l'enveloppe de l'aide à la pierre est en effet nécessaire pour concrétiser les engagements que nous avons pris devant les Parisiens et auxquels ils ont souscrit majoritairement. Mes chers collègues, je vous invite à voter le projet de délibération relatif aux aides à la pierre et le v?u que dépose l?Exécutif, pour que nous puissions continuer à financer de nouvelles opérations et permettre à chaque Parisien de se loger convenablement. Je vous remercie.

(M. Bernard JOMIER, adjoint, remplace Mme la Maire de Paris au fauteuil de la présidence).

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame CHARNOZ. La parole est à Mme BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, depuis 2005, le Département de Paris s?est vu confier les crédits alloués par l'Etat afin de participer à l'effort de création de logement social. Ces crédits font chaque année l'objet d'un avenant pour en fixer le montant. Ils sont évidemment indispensables au bouclage du montage financier des opérations de production de logements sociaux, dont nous avons tant besoin à Paris. Rappelons, s'il en est besoin, que 180.000 familles sont en attente de logement dans notre ville. Pour répondre à ce besoin, nous avons voté un P.L.H., un Programme local de l'habitat, fixant un objectif de production d'au moins 7.000 logements sociaux à Paris chaque année, comme vient de le rappeler ma collègue Sandrine CHARNOZ. L'Etat a d'ailleurs approuvé ce P.L.H. qui traduit les ambitions de notre Majorité. Il est donc bien paradoxal que, dans le même temps, l'Etat réduise encore les crédits alloués à la Ville, passant de 78 millions d'euros en 2014 à 70 millions pour cette année, alors même que nos objectifs de production sont plus importants. Les crédits alloués par l'Etat sont réduits à peau de chagrin. La preuve en est que, depuis cette année, l'Etat ne subventionne plus que les logements très sociaux dits P.L.A.-I., en moyenne à hauteur de 6.500 euros par logement, alors que la Ville dépensera 287 millions d'euros en 2015 pour atteindre ses objectifs, soit 41.000 euros par logement. Dans le même temps, le dispositif Pinel permet à des propriétaires de bénéficier de déductions fiscales pour loger leurs enfants. Alors même que le Gouvernement lance un nouveau programme national de rénovation urbaine et souhaite rénover la politique de la ville qui vise à favoriser la mixité sociale et l'intégration de toutes et tous, c'est pour le moins contradictoire. Les acteurs du logement ont collectivement dénoncé cette baisse et la majorité au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de février dernier s'est d'ailleurs abstenue sur ce texte. Nous voterons donc évidemment le v?u de l?Exécutif, demandant à l'Etat de revoir à la hausse les aides à la pierre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous comprenons également la nécessité que ces crédits soient alloués rapidement à la Ville de Paris et nous voterons donc pour ce projet de délibération.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame BRIDIER. La parole est à Mme PREMEL.

Mme Danièle PREMEL. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la Ville de Paris va consacrer lors de cette mandature près de 3 milliards d'euros sur son budget d'investissement afin de mener à bien ses objectifs.

L'ambition d'une ville, pour toutes et tous, passe par une politique volontariste en matière de logement.

Depuis 2011, l'engagement de l'Etat est réduit et les dotations baissent de façon significative, soit une baisse de 45 % en six ans. Ce qui est paradoxal, c'est que l'Etat s'est montré favorable à l'augmentation des objectifs de production de logements sociaux du P.L.H. modifié. Encore plus paradoxal, c'est que, lors du congrès des Maires de France, Manuel VALLS s'était engagé à soutenir financièrement les maires bâtisseurs, là où les besoins sont les plus importants. Nous soutenons le v?u de l?Exécutif rattaché au projet de délibération DLH 2 G car il ne s'agit pas seulement de défendre et de promouvoir le logement social, mais il faut agir en conséquence. Oui, nous devons interpeller l'Etat sur l'insuffisance des montants proposés dans les avenants 2015 à la convention de délégation des aides à la pierre. Le logement est une priorité et doit le rester. Il est indispensable que l?enveloppe nationale des aides à la pierre soit revalorisée et que l?Etat accélère la cession de ces terrains. Assurer une politique ambitieuse en matière de logement, c?est assurer à ses habitants qu?ils peuvent se loger décemment et nous assumerons cette mission d?intérêt général. Le droit au logement est reconnu comme un droit social depuis 1946. La Déclaration universelle des droits de l?homme de 1948 reconnaît dans un article que le droit au logement fait partie des droits sociaux. La politique en matière de logement à Paris est bien plus ambitieuse que celle de l?Etat et nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous continuerons dans cette voie qui est la nôtre, qui défend nos valeurs, celles pour lesquelles nous avons été élus. Notre combat doit continuer encore plus fort, et nous devons faire de Paris l?exemple d?une ville où chacune et chacun puisse se loger et où chacun a sa place. Merci.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame PREMEL. Pour répondre, je donne la parole à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, je m?associe évidemment aux différentes voix qui viennent de s?exprimer : celle de Danièle PREMEL, celle de Galla BRIDIER, celle de Sandrine CHARNOZ, celle de la Maire de Paris qui tout à l?heure soulignait la nécessité pour nous d?avoir des aides à la pierre, telles qu?elles nous permettent d?atteindre nos objectifs de mandature. Il n?est effectivement pas acceptable de constater que, depuis maintenant cinq ans, les aides à la pierre à Paris ont baissé de 45 %. Il n?est pas acceptable que l?Etat ne nous soutienne pas, comme il devrait le faire, alors même que l?Etat a validé notre programme local de l?habitat qui prévoit 7.000 à 7.500 nouveaux logements sociaux produits chaque année. Il me paraît donc indispensable tout à la fois de voter cette convention de délégation des aides à la pierre et, dans le même temps, dans le cadre de ce v?u rattaché, d?interpeller l?Etat sur cette baisse de dotation. Permettez-moi quand même de citer deux chiffres qui en disent particulièrement long. La Ville de Paris à elle seule mobilise cette année, en 2015, 330 millions d?euros pour faire du logement social. C?est ce que nous mettons, ce que la Ville de Paris consacre au logement social. Dans le même temps, l?enveloppe nationale en matière d?aide à la pierre, c?est 210 millions d?euros. Autrement dit, la Ville de Paris met plus d?argent pour faire du logement social que l?Etat au niveau national. Ce n?est évidemment pas acceptable. Ce n?est pas bon d?ailleurs pour le secteur de la construction qui a besoin d?être soutenu. Je reviens du MIPIM au cours duquel les professionnels de l?immobilier nous disaient à quel point l?investissement public est aussi indispensable pour aider le secteur de l?immobilier, le secteur du BTP au moment où il est en difficulté. C?est la raison pour laquelle je vous invite à voter tout à la fois? Non, ce n?est pas Duflot, Monsieur DUBUS. Aujourd?hui, ou alors je ne sais pas qui s?exprimait derrière moi, mais non ce n?est pas Duflot qui est en cause dans cette affaire. Si le secteur de la construction est aujourd?hui en difficulté, ce n?est pas d?abord la faute de la loi Alur, ce n?est pas d?abord la faute de l?encadrement des loyers qui d?ailleurs n?est même pas mise en ?uvre aujourd?hui, c?est parce qu?il y a eu un désengagement de l?Etat depuis maintenant des années, notamment lorsque vous étiez au pouvoir en matière de logement. C?est aussi pour cela que nous avons besoin d?aide à la pierre, que nous avons besoin d?investissements publics et, au moment où la Ville de Paris est au rendez-vous pour investir en matière de logement, nous avons besoin du soutien de l?Etat. C?est ainsi que l?on soutiendra le secteur de la construction.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Monsieur BROSSAT, pour vos réponses. Je mets donc aux voix, à main levée, d?abord l?amendement technique n° 85A G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? L'amendement est adopté. Je mets aux voix, à main levée, maintenant le v?u n° 85 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2015, V. 23 G). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération amendé est adopté. (2015, DLH 2 G).